Bonjour !
j'aimerais connaitre la r=E9glementation en vigueur en=20
France en terme de propri=E9t=E9 intellectuelle d'une base de=20
donn=E9es access97 que j'ai cr=E9e et partag=E9 sur 50 postes=20
dans ma collectivit=E9.
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Raymond [mvp]
Bonjour.
il faut te renseigner sur des sites plus juridiques. ici ce sont surtout des techniciens access. néanmoins , faudrait savoir si tu es salarié ou en profession libérale. faudrait connaître le contrat d'acquisition et/ou d'utilisation de la base par le "client". faudrait savoir si tu as fait cette base dans le cadre d'un contrat de travail. qu'enternds-tu par collectivité ?
-- @+ Raymond Access MVP http://access.seneque.free.fr/ http://access2003.free.fr/ http://users.skynet.be/mpfa/ pour débuter sur le forum
"Ron" a écrit dans le message de news:729b01c3e71e$33454a40$ Bonjour ! j'aimerais connaitre la réglementation en vigueur en France en terme de propriété intellectuelle d'une base de données access97 que j'ai crée et partagé sur 50 postes dans ma collectivité.
Bonjour.
il faut te renseigner sur des sites plus juridiques. ici ce sont surtout des
techniciens access.
néanmoins , faudrait savoir si tu es salarié ou en profession libérale.
faudrait connaître le contrat d'acquisition et/ou d'utilisation de la base
par le "client". faudrait savoir si tu as fait cette base dans le cadre d'un
contrat de travail. qu'enternds-tu par collectivité ?
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Raymond Access MVP
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"Ron" <anonymous@discussions.microsoft.com> a écrit dans le message de
news:729b01c3e71e$33454a40$a501280a@phx.gbl...
Bonjour !
j'aimerais connaitre la réglementation en vigueur en
France en terme de propriété intellectuelle d'une base de
données access97 que j'ai crée et partagé sur 50 postes
dans ma collectivité.
il faut te renseigner sur des sites plus juridiques. ici ce sont surtout des techniciens access. néanmoins , faudrait savoir si tu es salarié ou en profession libérale. faudrait connaître le contrat d'acquisition et/ou d'utilisation de la base par le "client". faudrait savoir si tu as fait cette base dans le cadre d'un contrat de travail. qu'enternds-tu par collectivité ?
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"Ron" a écrit dans le message de news:729b01c3e71e$33454a40$ Bonjour ! j'aimerais connaitre la réglementation en vigueur en France en terme de propriété intellectuelle d'une base de données access97 que j'ai crée et partagé sur 50 postes dans ma collectivité.
Ron
Je suis salarié dans une collectivité locale, et j'ai développé cette base dans le cadre de ma mission, pour les utilisateurs qui font partis de ma Direction. Il n'y a aucun contrat concernant la base. Mais elle a nécessité de ma part 4 ans de travail plus ou moins à temps plein.
Bonjour.
il faut te renseigner sur des sites plus juridiques. ici ce sont surtout des
techniciens access. néanmoins , faudrait savoir si tu es salarié ou en profession libérale.
faudrait connaître le contrat d'acquisition et/ou d'utilisation de la base
par le "client". faudrait savoir si tu as fait cette base dans le cadre d'un
contrat de travail. qu'enternds-tu par collectivité ?
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.
Je suis salarié dans une collectivité locale, et j'ai
développé cette base dans le cadre de ma mission, pour les
utilisateurs qui font partis de ma Direction.
Il n'y a aucun contrat concernant la base.
Mais elle a nécessité de ma part 4 ans de travail plus ou
moins à temps plein.
Bonjour.
il faut te renseigner sur des sites plus juridiques. ici
ce sont surtout des
techniciens access.
néanmoins , faudrait savoir si tu es salarié ou en
profession libérale.
faudrait connaître le contrat d'acquisition et/ou
d'utilisation de la base
par le "client". faudrait savoir si tu as fait cette base
dans le cadre d'un
contrat de travail. qu'enternds-tu par collectivité ?
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Bonjour !
j'aimerais connaitre la réglementation en vigueur en
France en terme de propriété intellectuelle d'une base de
données access97 que j'ai crée et partagé sur 50 postes
dans ma collectivité.
Je suis salarié dans une collectivité locale, et j'ai développé cette base dans le cadre de ma mission, pour les utilisateurs qui font partis de ma Direction. Il n'y a aucun contrat concernant la base. Mais elle a nécessité de ma part 4 ans de travail plus ou moins à temps plein.
Bonjour.
il faut te renseigner sur des sites plus juridiques. ici ce sont surtout des
techniciens access. néanmoins , faudrait savoir si tu es salarié ou en profession libérale.
faudrait connaître le contrat d'acquisition et/ou d'utilisation de la base
par le "client". faudrait savoir si tu as fait cette base dans le cadre d'un
contrat de travail. qu'enternds-tu par collectivité ?
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"Ron" a écrit dans le message de
news:729b01c3e71e$33454a40$ Bonjour ! j'aimerais connaitre la réglementation en vigueur en France en terme de propriété intellectuelle d'une base de données access97 que j'ai crée et partagé sur 50 postes dans ma collectivité.
.
Raymond [mvp]
sans vouloir jouer les juristes tu n'as aucun droit sur cette base, tu as été payé pour ça dans le cadre de ta mission. la base appartient à la collectivité locale. tu n'as aussi aucun droit sur les innovations ou créations qui entreraient dans la base. Je ne suis pas avocat , hein ?
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"Ron" a écrit dans le message de news:6a3f01c3e720$d00d2d00$ Je suis salarié dans une collectivité locale, et j'ai développé cette base dans le cadre de ma mission, pour les utilisateurs qui font partis de ma Direction. Il n'y a aucun contrat concernant la base. Mais elle a nécessité de ma part 4 ans de travail plus ou moins à temps plein.
sans vouloir jouer les juristes tu n'as aucun droit sur cette base, tu as
été payé pour ça dans le cadre de ta mission. la base appartient à la
collectivité locale. tu n'as aussi aucun droit sur les innovations ou
créations qui entreraient dans la base.
Je ne suis pas avocat , hein ?
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Je suis salarié dans une collectivité locale, et j'ai
développé cette base dans le cadre de ma mission, pour les
utilisateurs qui font partis de ma Direction.
Il n'y a aucun contrat concernant la base.
Mais elle a nécessité de ma part 4 ans de travail plus ou
moins à temps plein.
sans vouloir jouer les juristes tu n'as aucun droit sur cette base, tu as été payé pour ça dans le cadre de ta mission. la base appartient à la collectivité locale. tu n'as aussi aucun droit sur les innovations ou créations qui entreraient dans la base. Je ne suis pas avocat , hein ?
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"Ron" a écrit dans le message de news:6a3f01c3e720$d00d2d00$ Je suis salarié dans une collectivité locale, et j'ai développé cette base dans le cadre de ma mission, pour les utilisateurs qui font partis de ma Direction. Il n'y a aucun contrat concernant la base. Mais elle a nécessité de ma part 4 ans de travail plus ou moins à temps plein.
