propriété intellectuelle : le droit moral de l'inventeur est incessible ?
1 réponse
s_p_a_m_mob
Bonjour,
A la section 567 de Droit de la PI, Galloux, (Dalloz 2ed), je lis à
propos des conditions de la cession de brevêt :
... il est permis de démembrer le droit de brevêt de façon
conventionnelle en constituant par ex. un usufruit. Le droit moral est
en revanche incessible
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
[Cass. com. 23 nov 1964, Bull. civ., IV, n°513]
1. Je ne suis pas sûr de comprendre : est-ce que cela signifie que
dans le cas où l'on ne cède pas tout le brevêt, on ne peut céder *que*
l'usufruit ?
2. Si le brevêt est *entièrement* cédé, le droit moral également (?)
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Jacques Caron
Salut,
On 5 Dec 2003 09:50:02 -0800, Marc-Olivier BERNARD wrote:
A la section 567 de Droit de la PI, Galloux, (Dalloz 2ed), je lis à propos des conditions de la cession de brevêt :
... il est permis de démembrer le droit de brevêt de façon conventionnelle en constituant par ex. un usufruit. Le droit moral est en revanche incessible
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^ [Cass. com. 23 nov 1964, Bull. civ., IV, n°513]
1. Je ne suis pas sûr de comprendre : est-ce que cela signifie que dans le cas où l'on ne cède pas tout le brevêt, on ne peut céder *que* l'usufruit ?
2. Si le brevêt est *entièrement* cédé, le droit moral également (?)
Je ne suis pas du tout un spécialiste, mais il me semble qu'il y a ici un mélange entre les dispositions applicables aux brevêts (qui d'après le CPI n'inclut que des droits d'explotation) et celles applicables au droit d'auteur (qui inclut les droits moraux, incessibles, et les droits d'exploitation, cessibles).
D'ailleurs, à ma connaissance, on ne cède pas le brevêt, mais les droits d'exploitation associés, non?
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On 5 Dec 2003 09:50:02 -0800, Marc-Olivier BERNARD
<s_p_a_m_mob@hotmail.com> wrote:
A la section 567 de Droit de la PI, Galloux, (Dalloz 2ed), je lis à
propos des conditions de la cession de brevêt :
... il est permis de démembrer le droit de brevêt de façon
conventionnelle en constituant par ex. un usufruit. Le droit moral est
en revanche incessible
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
[Cass. com. 23 nov 1964, Bull. civ., IV, n°513]
1. Je ne suis pas sûr de comprendre : est-ce que cela signifie que
dans le cas où l'on ne cède pas tout le brevêt, on ne peut céder *que*
l'usufruit ?
2. Si le brevêt est *entièrement* cédé, le droit moral également (?)
Je ne suis pas du tout un spécialiste, mais il me semble qu'il y a ici un
mélange entre les dispositions applicables aux brevêts (qui d'après le CPI
n'inclut que des droits d'explotation) et celles applicables au droit
d'auteur (qui inclut les droits moraux, incessibles, et les droits
d'exploitation, cessibles).
D'ailleurs, à ma connaissance, on ne cède pas le brevêt, mais les droits
d'exploitation associés, non?
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On 5 Dec 2003 09:50:02 -0800, Marc-Olivier BERNARD wrote:
A la section 567 de Droit de la PI, Galloux, (Dalloz 2ed), je lis à propos des conditions de la cession de brevêt :
... il est permis de démembrer le droit de brevêt de façon conventionnelle en constituant par ex. un usufruit. Le droit moral est en revanche incessible
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^ [Cass. com. 23 nov 1964, Bull. civ., IV, n°513]
1. Je ne suis pas sûr de comprendre : est-ce que cela signifie que dans le cas où l'on ne cède pas tout le brevêt, on ne peut céder *que* l'usufruit ?
2. Si le brevêt est *entièrement* cédé, le droit moral également (?)
Je ne suis pas du tout un spécialiste, mais il me semble qu'il y a ici un mélange entre les dispositions applicables aux brevêts (qui d'après le CPI n'inclut que des droits d'explotation) et celles applicables au droit d'auteur (qui inclut les droits moraux, incessibles, et les droits d'exploitation, cessibles).
D'ailleurs, à ma connaissance, on ne cède pas le brevêt, mais les droits d'exploitation associés, non?
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
