J'ai fait faire un site Internet.
je souhaite aujourd'hui changer de prestataire mais celui ci me dit que je
en suis pas propriétaire (je nai pas de facture en retard, etc...) et le
contrat n'indique aucune clause de propriété...
donc qui a raison ? moi qui ait payé ou mon prestataire qui precise qui ny a
aucune clause relative au transfert de propriété ?
meric
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Nicolas wrote:
J'ai fait faire un site Internet. je souhaite aujourd'hui changer de prestataire mais celui ci me dit que je en suis pas propriétaire (je nai pas de facture en retard, etc...) et le contrat n'indique aucune clause de propriété...
Ben, tu effaces ton site et tu le met ailleur. Je ne vois pas ou es le soucis? Tu n'as pas accé a ton site en FTP?
-- Gwen
Nicolas <ref@c22.net> wrote:
J'ai fait faire un site Internet.
je souhaite aujourd'hui changer de prestataire mais celui ci me dit que je
en suis pas propriétaire (je nai pas de facture en retard, etc...) et le
contrat n'indique aucune clause de propriété...
Ben, tu effaces ton site et tu le met ailleur. Je ne vois pas ou es le
soucis? Tu n'as pas accé a ton site en FTP?
J'ai fait faire un site Internet. je souhaite aujourd'hui changer de prestataire mais celui ci me dit que je en suis pas propriétaire (je nai pas de facture en retard, etc...) et le contrat n'indique aucune clause de propriété...
Ben, tu effaces ton site et tu le met ailleur. Je ne vois pas ou es le soucis? Tu n'as pas accé a ton site en FTP?
-- Gwen
Spyou
"Nicolas" a écrit dans le message de news: 4242c8f8$0$3117$
Bonjour
J'ai fait faire un site Internet. je souhaite aujourd'hui changer de prestataire mais celui ci me dit que je en suis pas propriétaire (je nai pas de facture en retard, etc...) et le contrat n'indique aucune clause de propriété... donc qui a raison ? moi qui ait payé ou mon prestataire qui precise qui ny
a
aucune clause relative au transfert de propriété ?
Tout depend de ce que vous avez payé.
Si vous avez payé une prestation de création, c'est effectivement a vous (du moins vous avez le droit d'exploitation sur la création)
Si vous avez payé une prestation d'hebergement avec un site fourni, ca se discute
"Nicolas" <ref@c22.net> a écrit dans le message de news:
4242c8f8$0$3117$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour
J'ai fait faire un site Internet.
je souhaite aujourd'hui changer de prestataire mais celui ci me dit que je
en suis pas propriétaire (je nai pas de facture en retard, etc...) et le
contrat n'indique aucune clause de propriété...
donc qui a raison ? moi qui ait payé ou mon prestataire qui precise qui ny
a
aucune clause relative au transfert de propriété ?
Tout depend de ce que vous avez payé.
Si vous avez payé une prestation de création, c'est effectivement a vous (du
moins vous avez le droit d'exploitation sur la création)
Si vous avez payé une prestation d'hebergement avec un site fourni, ca se
discute
"Nicolas" a écrit dans le message de news: 4242c8f8$0$3117$
Bonjour
J'ai fait faire un site Internet. je souhaite aujourd'hui changer de prestataire mais celui ci me dit que je en suis pas propriétaire (je nai pas de facture en retard, etc...) et le contrat n'indique aucune clause de propriété... donc qui a raison ? moi qui ait payé ou mon prestataire qui precise qui ny
a
aucune clause relative au transfert de propriété ?
Tout depend de ce que vous avez payé.
Si vous avez payé une prestation de création, c'est effectivement a vous (du moins vous avez le droit d'exploitation sur la création)
Si vous avez payé une prestation d'hebergement avec un site fourni, ca se discute
Roux Olivier
Spyou a écrit :
"Nicolas" a écrit dans le message de news: 4242c8f8$0$3117$
Bonjour
J'ai fait faire un site Internet. je souhaite aujourd'hui changer de prestataire mais celui ci me dit que je en suis pas propriétaire (je nai pas de facture en retard, etc...) et le contrat n'indique aucune clause de propriété... donc qui a raison ? moi qui ait payé ou mon prestataire qui precise qui ny
a
aucune clause relative au transfert de propriété ?
Tout depend de ce que vous avez payé.
Si vous avez payé une prestation de création, c'est effectivement a vous (du moins vous avez le droit d'exploitation sur la création)
Le transfert de proprieté ne se présume pas
donc la personne a peut etre le droit d'utiliser le site mais a peut etre pas droit de le modifier (eventuellement pour le dénaturer)
C'est pour ca qu'il faut penser a demander lors d'une création le transfert de ces droits dans le contrat ou le bdc
Si vous avez payé une prestation d'hebergement avec un site fourni, ca se discute
Spyou a écrit :
"Nicolas" <ref@c22.net> a écrit dans le message de news:
4242c8f8$0$3117$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour
J'ai fait faire un site Internet.
je souhaite aujourd'hui changer de prestataire mais celui ci me dit que je
en suis pas propriétaire (je nai pas de facture en retard, etc...) et le
contrat n'indique aucune clause de propriété...
donc qui a raison ? moi qui ait payé ou mon prestataire qui precise qui ny
a
aucune clause relative au transfert de propriété ?
Tout depend de ce que vous avez payé.
Si vous avez payé une prestation de création, c'est effectivement a vous (du
moins vous avez le droit d'exploitation sur la création)
Le transfert de proprieté ne se présume pas
donc la personne a peut etre le droit d'utiliser le site mais a peut
etre pas droit de le modifier (eventuellement pour le dénaturer)
C'est pour ca qu'il faut penser a demander lors d'une création le
transfert de ces droits dans le contrat ou le bdc
Si vous avez payé une prestation d'hebergement avec un site fourni, ca se
discute
"Nicolas" a écrit dans le message de news: 4242c8f8$0$3117$
Bonjour
J'ai fait faire un site Internet. je souhaite aujourd'hui changer de prestataire mais celui ci me dit que je en suis pas propriétaire (je nai pas de facture en retard, etc...) et le contrat n'indique aucune clause de propriété... donc qui a raison ? moi qui ait payé ou mon prestataire qui precise qui ny
a
aucune clause relative au transfert de propriété ?
Tout depend de ce que vous avez payé.
Si vous avez payé une prestation de création, c'est effectivement a vous (du moins vous avez le droit d'exploitation sur la création)
Le transfert de proprieté ne se présume pas
donc la personne a peut etre le droit d'utiliser le site mais a peut etre pas droit de le modifier (eventuellement pour le dénaturer)
C'est pour ca qu'il faut penser a demander lors d'une création le transfert de ces droits dans le contrat ou le bdc
Si vous avez payé une prestation d'hebergement avec un site fourni, ca se discute
Spyou
"Roux Olivier" a écrit dans le message de news:
Le transfert de proprieté ne se présume pas
donc la personne a peut etre le droit d'utiliser le site mais a peut etre pas droit de le modifier (eventuellement pour le dénaturer)
Ca n'empeche pas qu'elle a le droit de l'utiliser ... et donc de l'heberger ou elle le souhaite
Ce qui n'est pas necessairement le cas d'un hebergement avec un site packagé sur le-dit hébergement
"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de news:
d1uo5b01v0k@enews4.newsguy.com...
Le transfert de proprieté ne se présume pas
donc la personne a peut etre le droit d'utiliser le site mais a peut
etre pas droit de le modifier (eventuellement pour le dénaturer)
Ca n'empeche pas qu'elle a le droit de l'utiliser ... et donc de l'heberger
ou elle le souhaite
Ce qui n'est pas necessairement le cas d'un hebergement avec un site packagé
sur le-dit hébergement
donc la personne a peut etre le droit d'utiliser le site mais a peut etre pas droit de le modifier (eventuellement pour le dénaturer)
Ca n'empeche pas qu'elle a le droit de l'utiliser ... et donc de l'heberger ou elle le souhaite
Ce qui n'est pas necessairement le cas d'un hebergement avec un site packagé sur le-dit hébergement
GraphSeb
Le 24/03/2005 15:21 Nicolas exprima clairement:
Bonjour
Salut,
J'ai fait faire un site Internet. je souhaite aujourd'hui changer de prestataire mais celui ci me dit que je en suis pas propriétaire (je nai pas de facture en retard, etc...) et le contrat n'indique aucune clause de propriété...
Quant on parle de propriété intellectuelle, la cession de droits ne se présume pas. Si rien n'est précisé dans les divers document dont vous disposez (Devis, BdC, CdC, facture...) à ce propos, vous n'êtes effectivement pas propriétaire (des droits de PI) du site.
Vous devriez nénamoins posséder logiquement les droits de diffusion, et partant de là être libre des moyens pour y parvenir. Le fait de n'avoir aucune mention se rapportant de près ou de loin (à lire vos dires) aux conditions d'exploitation de votre site laisse supposer que vous n'avez pas eu affaire à de vrais professionnels, hélas. L'autre cas envisageable est pire : on vous arnaque.
donc qui a raison ? moi qui ait payé ou mon prestataire qui precise qui ny a aucune clause relative au transfert de propriété ?
Lui est dans son droit sur ce point. Par contre, il a méconnu une part importante de son obligation générale d'information et de conseil, à titre /de professionnel/, s'il ne s'est astreint à vous informer des conditions de cession et d'exploitation du site. Il est donc également en faute.
A t-il des conditions générales sur lesquelles vous pourriez vous appuyer ? Disposez-vous encore des éléments fournis (devis, BdC, etc.) pour apporter la preuve du manquement à l'obligation de conseil et d'information ?
Sinon au final, comme l'a dit Olivier notamment, la moindre des précautions est de se renseigner de ce que l'on achète effectivement. Sur ce point, si vous êtes vous-même le représentant d'une entreprise et à ce titre /un professionnel/, vous n'êtes pas loin de la faute inexcusable (j'entends « devant une juridiction ») également...
-- GraphSeb
Le 24/03/2005 15:21 Nicolas exprima clairement:
Bonjour
Salut,
J'ai fait faire un site Internet. je souhaite aujourd'hui changer de
prestataire mais celui ci me dit que je en suis pas propriétaire (je
nai pas de facture en retard, etc...) et le contrat n'indique aucune
clause de propriété...
Quant on parle de propriété intellectuelle, la cession de droits ne se
présume pas. Si rien n'est précisé dans les divers document dont vous
disposez (Devis, BdC, CdC, facture...) à ce propos, vous n'êtes
effectivement pas propriétaire (des droits de PI) du site.
Vous devriez nénamoins posséder logiquement les droits de diffusion, et
partant de là être libre des moyens pour y parvenir. Le fait de n'avoir
aucune mention se rapportant de près ou de loin (à lire vos dires) aux
conditions d'exploitation de votre site laisse supposer que vous n'avez
pas eu affaire à de vrais professionnels, hélas. L'autre cas
envisageable est pire : on vous arnaque.
donc qui a raison ? moi qui ait payé ou mon prestataire qui precise
qui ny a aucune clause relative au transfert de propriété ?
Lui est dans son droit sur ce point. Par contre, il a méconnu une part
importante de son obligation générale d'information et de conseil, à
titre /de professionnel/, s'il ne s'est astreint à vous informer des
conditions de cession et d'exploitation du site. Il est donc également
en faute.
A t-il des conditions générales sur lesquelles vous pourriez vous
appuyer ? Disposez-vous encore des éléments fournis (devis, BdC, etc.)
pour apporter la preuve du manquement à l'obligation de conseil et
d'information ?
Sinon au final, comme l'a dit Olivier notamment, la moindre des
précautions est de se renseigner de ce que l'on achète effectivement.
Sur ce point, si vous êtes vous-même le représentant d'une entreprise et
à ce titre /un professionnel/, vous n'êtes pas loin de la faute
inexcusable (j'entends « devant une juridiction ») également...
J'ai fait faire un site Internet. je souhaite aujourd'hui changer de prestataire mais celui ci me dit que je en suis pas propriétaire (je nai pas de facture en retard, etc...) et le contrat n'indique aucune clause de propriété...
Quant on parle de propriété intellectuelle, la cession de droits ne se présume pas. Si rien n'est précisé dans les divers document dont vous disposez (Devis, BdC, CdC, facture...) à ce propos, vous n'êtes effectivement pas propriétaire (des droits de PI) du site.
Vous devriez nénamoins posséder logiquement les droits de diffusion, et partant de là être libre des moyens pour y parvenir. Le fait de n'avoir aucune mention se rapportant de près ou de loin (à lire vos dires) aux conditions d'exploitation de votre site laisse supposer que vous n'avez pas eu affaire à de vrais professionnels, hélas. L'autre cas envisageable est pire : on vous arnaque.
donc qui a raison ? moi qui ait payé ou mon prestataire qui precise qui ny a aucune clause relative au transfert de propriété ?
Lui est dans son droit sur ce point. Par contre, il a méconnu une part importante de son obligation générale d'information et de conseil, à titre /de professionnel/, s'il ne s'est astreint à vous informer des conditions de cession et d'exploitation du site. Il est donc également en faute.
A t-il des conditions générales sur lesquelles vous pourriez vous appuyer ? Disposez-vous encore des éléments fournis (devis, BdC, etc.) pour apporter la preuve du manquement à l'obligation de conseil et d'information ?
Sinon au final, comme l'a dit Olivier notamment, la moindre des précautions est de se renseigner de ce que l'on achète effectivement. Sur ce point, si vous êtes vous-même le représentant d'une entreprise et à ce titre /un professionnel/, vous n'êtes pas loin de la faute inexcusable (j'entends « devant une juridiction ») également...
