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propriété d'un véhicule automobile

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Utilisateur1
recemment j'ai subit un accident de la route un véhicule utilitaire
(fourgon ) m'apercuté par l'arrière alors que je roulais sur une ligne
droite à 50 km/h derrière d'autres véhicules.
l'expertise de ma voiture (que je comptais encore garder deux ans) fait
apparaitre que le cout de réparation ( + de 10000 euros) est supérieur à la
valeur argus.
l'expert me propose de ne pas la réparer et de m'indemniser à hauteurde 8000
euros.
il m'adresse un rapport d'expertise et joins un document de cession de mon
véhicule à l'assurance.
je n'y ai pas encore répondu.
je vais ce jour chercher des documents laissés dans le véhicule accidenté.
le responsable du garage me dit qu'il a mis tout ce qu'il avait trouvé dans
le véhicule dans un carton puisqu'on était venu chercher ma voiture et
qu'elle avait donc été vendue.
peut on vendre un véhicule tant que le détenteur de la carte grise donc le
propriétaire n'a pas donné son accord, que faire contre cet spoliation de
propriété?
merci de vos réponses

2 réponses

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Patrick Vuichard
La Mouette wrote:

Dans ce cas, ton véhicule n'est probablement pas vendu :
l'assurance a fait déplacer le véhicule dans un autre endroit, où ça ne
lui coûte pas une tune.



Ca ne change d'ailleurs pas grand chose, car l'assurance n'a AUCUN droit
sur ce véhicule tant qu'il ne l'a pas cédé.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
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Claude BRUN
Bonsoir,

"Henri Lemaire" a écrit dans le message de
news:bf378f$2g4$

"Utilisateur1" a écrit

> recemment j'ai subit un accident de la route un véhicule utilitaire


------coupure---------
Voilà ce que je ferais à votre place :

J'irais voir mon assureur et lui demanderais un exemplaire du rapport
d'expertise. Ce rapport mentionne une "valeur d'épave".
Vous dites à votre assureur qu'il vous régle les 8000 euros après déduction
de cette valeur d'épave et que vous vous chargez de vendre vous-même votre
véhicule. C'est votre droit le plus absolu. S'il vous répond que le véhicule
est vendu, allez porter plainte pour vol.

Autre possibilité : vous faites réparer puisque la réparation est,
semble-t-il, possible sur le plan technique. N'oubliez pas que l'obligation
de votre adversaire est de vous remettre, autant qu'il est possible, dans la
situation qui était la vôtre avant l'accident. Donc, si cette indemnité de
8000 euros ne vous permet pas de retrouver un véhicule équivalent, vous
pouvez obtenir une indemnité qui vous permettra de faire effectuer les
réparations, ou une indemnité supérieure à 8000 euros.

PS : n'oubliez pas de réclamer la totalité de votre préjudice qui ne se
limite pas à la valeur du véhicule
(il y a, par exemple, la privation de jouissance et tous les frais éventuels
que cet accident aurait pu engendrer)




Et si, malgré les bons conseils ci-dessus, vous n'y parvenez pas seul, faites
appel à notre association (loi de 1901), la Ligue Des Droits de l'Assuré (LDDA)
qui vous y aidera. voir son site à
http://www.ldda.net
Bonne chance !

--
Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
http://www.ldda.net
Claude Brun - vice-président

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