bonjour
j'ai entendu dire qu'une personne en profession liberal ou artisan ou
commercant pouvait proteger sa maison si jamais son activité etait en
faillite pour ca on doit faire une demarche devant un notaire?
pouvez vous me donner plus de precisions
merci
olivier
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"olivier.rocquet" a écrit dans le message de news: 443a9897$0$21286$
bonjour j'ai entendu dire qu'une personne en profession liberal ou artisan ou commercant pouvait proteger sa maison si jamais son activité etait en faillite pour ca on doit faire une demarche devant un notaire? pouvez vous me donner plus de precisions merci olivier
le mieux serait que tu poses la question a ton notaire car je crois que c'est lui qui doit rediger l'acte (si mes souvenirs sont bons les fautes de gestion sont exclus de cette protection)
"olivier.rocquet" <olivier.rocquet@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 443a9897$0$21286$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
bonjour
j'ai entendu dire qu'une personne en profession liberal ou artisan ou
commercant pouvait proteger sa maison si jamais son activité etait en
faillite pour ca on doit faire une demarche devant un notaire?
pouvez vous me donner plus de precisions
merci
olivier
le mieux serait que tu poses la question a ton notaire car je crois que
c'est lui qui doit rediger l'acte (si mes souvenirs sont bons les fautes de
gestion sont exclus de cette protection)
"olivier.rocquet" a écrit dans le message de news: 443a9897$0$21286$
bonjour j'ai entendu dire qu'une personne en profession liberal ou artisan ou commercant pouvait proteger sa maison si jamais son activité etait en faillite pour ca on doit faire une demarche devant un notaire? pouvez vous me donner plus de precisions merci olivier
le mieux serait que tu poses la question a ton notaire car je crois que c'est lui qui doit rediger l'acte (si mes souvenirs sont bons les fautes de gestion sont exclus de cette protection)