Le maire de notre petite commune conditionne maintenant le prêt aux
associations locales des salles de réunions communales non seulement à
la présentation d'une attestation d'assurance (ce qui peut s'accepter)
mais aussi au versement d'un chèque de caution. Le montant de ces
chèques est assez élevé, plusieurs centaines d'euros.
Il prétend que ces chèques ne seront en aucun cas encaissés, qu'ils
sont pour lui une simple garantie de ce que l'association qui aurait
laissé un local dégradé fera "jouer" son assurance.
Cette décision pose deux problèmes. Tout d'abord, le montant demandé
est supérieur aux budgets de la plupart des petites associations de la
commune (budgets sérieusement entamés au passage par le montant de la
prime d'assurance). D'où ma première question :
- Ne s'expose-t-on pas, par le seul fait d'émettre un chèque dont on
sait qu'il ne peut être provisionné, à des sanctions civiles ou
pénales ?
J'ai bien trouvé l'article L131-13 du code monétaire mais je ne trouve
rien quand au manquement à cet article.
Deuxième problème. En demandant ce versement de caution, il me semble
que le maire établi de facto un déséquilibre dans la relation
contractuelle de prêt de salle. En effet, en cas de désaccord lors de
la rédaction de l'état des lieux sortant, il bénéficie, du fait de la
possession de ce chèque d'un moyen de pression, l'association se
trouvant devant l'alternative soit d'engager (à son corps défendant)
son assurance et de payer la franchise, soit de demander un arbitrage
au traibunaux et de perdre son chèque de caution. D'où ma deuxième
question (dont je crains qu'elle reste sans réponse) :
- Est-il légal (pour un maire, particulièrement) de demander le dépôt
d'un chèque "de caution" en plus d'une attestation d'assurance, une
telle clause n'est-elle pas au moins abusive, notamment en regard
des articles 1880 et suivants du code civil ?
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Bonjour à phep qui a écrit :
Bonjour,
Le maire de notre petite commune conditionne maintenant le prêt aux associations locales des salles de réunions communales non seulement à la présentation d'une attestation d'assurance (ce qui peut s'accepter) mais aussi au versement d'un chèque de caution. Le montant de ces chèques est assez élevé, plusieurs centaines d'euros.
Un cheque de caution n'existe pas , un cheque signé est encaissable des l'instant où il est signé. Emmettre un cheque de caution d'un montant superieur à la provision disponible est de facto un cheque sans provison. (bien que les sanctions n'ariveront que si le cheque est encaissé). Il y a enormement de cas de petites boites de locations style materiels de bricolage qui se sont empressés d'encaissser les cheques de cautions de leurs clients juste avant de deposer le bilan. Ce qui ne sera pas le cas de votre maire :D
Alain
Bonjour à phep qui a écrit :
Bonjour,
Le maire de notre petite commune conditionne maintenant le prêt aux
associations locales des salles de réunions communales non seulement à
la présentation d'une attestation d'assurance (ce qui peut s'accepter)
mais aussi au versement d'un chèque de caution. Le montant de ces
chèques est assez élevé, plusieurs centaines d'euros.
Un cheque de caution n'existe pas , un cheque signé est encaissable des
l'instant
où il est signé.
Emmettre un cheque de caution d'un montant superieur à la provision
disponible
est de facto un cheque sans provison.
(bien que les sanctions n'ariveront que si le cheque est encaissé).
Il y a enormement de cas de petites boites de locations style materiels
de bricolage qui se sont empressés d'encaissser les cheques de cautions
de leurs clients juste avant de deposer le bilan.
Ce qui ne sera pas le cas de votre maire :D
Le maire de notre petite commune conditionne maintenant le prêt aux associations locales des salles de réunions communales non seulement à la présentation d'une attestation d'assurance (ce qui peut s'accepter) mais aussi au versement d'un chèque de caution. Le montant de ces chèques est assez élevé, plusieurs centaines d'euros.
Un cheque de caution n'existe pas , un cheque signé est encaissable des l'instant où il est signé. Emmettre un cheque de caution d'un montant superieur à la provision disponible est de facto un cheque sans provison. (bien que les sanctions n'ariveront que si le cheque est encaissé). Il y a enormement de cas de petites boites de locations style materiels de bricolage qui se sont empressés d'encaissser les cheques de cautions de leurs clients juste avant de deposer le bilan. Ce qui ne sera pas le cas de votre maire :D
Alain
Emma
"phep" a écrit
Le maire de notre petite commune conditionne maintenant le prêt aux associations locales des salles de réunions communales non seulement à la présentation d'une attestation d'assurance (ce qui peut s'accepter) mais aussi au versement d'un chèque de caution. Le montant de ces chèques est assez élevé, plusieurs centaines d'euros.
Il prétend que ces chèques ne seront en aucun cas encaissés, qu'ils sont pour lui une simple garantie de ce que l'association qui aurait laissé un local dégradé fera "jouer" son assurance.
Cette décision pose deux problèmes. Tout d'abord, le montant demandé est supérieur aux budgets de la plupart des petites associations de la commune (budgets sérieusement entamés au passage par le montant de la prime d'assurance). D'où ma première question : - Ne s'expose-t-on pas, par le seul fait d'émettre un chèque dont on sait qu'il ne peut être provisionné, à des sanctions civiles ou pénales ?
quand on émêt un chèque , il faut penser qu'il sera encaissé; votre raisonnement est juste..
J'ai bien trouvé l'article L131-13 du code monétaire mais je ne trouve rien quand au manquement à cet article.
Deuxième problème. En demandant ce versement de caution, il me semble que le maire établi de facto un déséquilibre dans la relation contractuelle de prêt de salle. En effet, en cas de désaccord lors de la rédaction de l'état des lieux sortant, il bénéficie, du fait de la possession de ce chèque d'un moyen de pression, l'association se trouvant devant l'alternative soit d'engager (à son corps défendant) son assurance et de payer la franchise, soit de demander un arbitrage au traibunaux et de perdre son chèque de caution. D'où ma deuxième question (dont je crains qu'elle reste sans réponse) : - Est-il légal (pour un maire, particulièrement) de demander le dépôt d'un chèque "de caution" en plus d'une attestation d'assurance, une telle clause n'est-elle pas au moins abusive, notamment en regard des articles 1880 et suivants du code civil ?
voir également la délibération qui lui permet de faire une telle demande : cette délibération existe-t-elle bien ?
Sinon voir aussi le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Emma -- pas de lezard pour me repondre
"phep" <me@NOSPAM.free.fr> a écrit
Le maire de notre petite commune conditionne maintenant le prêt aux
associations locales des salles de réunions communales non seulement à
la présentation d'une attestation d'assurance (ce qui peut s'accepter)
mais aussi au versement d'un chèque de caution. Le montant de ces
chèques est assez élevé, plusieurs centaines d'euros.
Il prétend que ces chèques ne seront en aucun cas encaissés, qu'ils
sont pour lui une simple garantie de ce que l'association qui aurait
laissé un local dégradé fera "jouer" son assurance.
Cette décision pose deux problèmes. Tout d'abord, le montant demandé
est supérieur aux budgets de la plupart des petites associations de la
commune (budgets sérieusement entamés au passage par le montant de la
prime d'assurance). D'où ma première question :
- Ne s'expose-t-on pas, par le seul fait d'émettre un chèque dont on
sait qu'il ne peut être provisionné, à des sanctions civiles ou
pénales ?
quand on émêt un chèque , il faut penser qu'il sera encaissé; votre
raisonnement est juste..
J'ai bien trouvé l'article L131-13 du code monétaire mais je ne trouve
rien quand au manquement à cet article.
Deuxième problème. En demandant ce versement de caution, il me semble
que le maire établi de facto un déséquilibre dans la relation
contractuelle de prêt de salle. En effet, en cas de désaccord lors de
la rédaction de l'état des lieux sortant, il bénéficie, du fait de la
possession de ce chèque d'un moyen de pression, l'association se
trouvant devant l'alternative soit d'engager (à son corps défendant)
son assurance et de payer la franchise, soit de demander un arbitrage
au traibunaux et de perdre son chèque de caution. D'où ma deuxième
question (dont je crains qu'elle reste sans réponse) :
- Est-il légal (pour un maire, particulièrement) de demander le dépôt
d'un chèque "de caution" en plus d'une attestation d'assurance, une
telle clause n'est-elle pas au moins abusive, notamment en regard
des articles 1880 et suivants du code civil ?
voir également la délibération qui lui permet de faire une telle demande :
cette délibération existe-t-elle bien ?
Sinon
voir aussi
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Le maire de notre petite commune conditionne maintenant le prêt aux associations locales des salles de réunions communales non seulement à la présentation d'une attestation d'assurance (ce qui peut s'accepter) mais aussi au versement d'un chèque de caution. Le montant de ces chèques est assez élevé, plusieurs centaines d'euros.
Il prétend que ces chèques ne seront en aucun cas encaissés, qu'ils sont pour lui une simple garantie de ce que l'association qui aurait laissé un local dégradé fera "jouer" son assurance.
Cette décision pose deux problèmes. Tout d'abord, le montant demandé est supérieur aux budgets de la plupart des petites associations de la commune (budgets sérieusement entamés au passage par le montant de la prime d'assurance). D'où ma première question : - Ne s'expose-t-on pas, par le seul fait d'émettre un chèque dont on sait qu'il ne peut être provisionné, à des sanctions civiles ou pénales ?
quand on émêt un chèque , il faut penser qu'il sera encaissé; votre raisonnement est juste..
J'ai bien trouvé l'article L131-13 du code monétaire mais je ne trouve rien quand au manquement à cet article.
Deuxième problème. En demandant ce versement de caution, il me semble que le maire établi de facto un déséquilibre dans la relation contractuelle de prêt de salle. En effet, en cas de désaccord lors de la rédaction de l'état des lieux sortant, il bénéficie, du fait de la possession de ce chèque d'un moyen de pression, l'association se trouvant devant l'alternative soit d'engager (à son corps défendant) son assurance et de payer la franchise, soit de demander un arbitrage au traibunaux et de perdre son chèque de caution. D'où ma deuxième question (dont je crains qu'elle reste sans réponse) : - Est-il légal (pour un maire, particulièrement) de demander le dépôt d'un chèque "de caution" en plus d'une attestation d'assurance, une telle clause n'est-elle pas au moins abusive, notamment en regard des articles 1880 et suivants du code civil ?
voir également la délibération qui lui permet de faire une telle demande : cette délibération existe-t-elle bien ?
Sinon voir aussi le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Emma -- pas de lezard pour me repondre
Claude Shoshany
"phep" a écrit dans le message de news:41331bda$0$21095$
Bonjour,
Le maire de notre petite commune conditionne maintenant le prêt aux associations locales des salles de réunions communales non seulement à la présentation d'une attestation d'assurance (ce qui peut s'accepter) mais aussi au versement d'un chèque de caution. Le montant de ces chèques est assez élevé, plusieurs centaines d'euros.
Il prétend que ces chèques ne seront en aucun cas encaissés, qu'ils sont pour lui une simple garantie de ce que l'association qui aurait laissé un local dégradé fera "jouer" son assurance.
Cette décision pose deux problèmes. Tout d'abord, le montant demandé est supérieur aux budgets de la plupart des petites associations de la commune (budgets sérieusement entamés au passage par le montant de la prime d'assurance). D'où ma première question : - Ne s'expose-t-on pas, par le seul fait d'émettre un chèque dont on sait qu'il ne peut être provisionné, à des sanctions civiles ou pénales ?
SNIP
- Est-il légal (pour un maire, particulièrement) de demander le dépôt d'un chèque "de caution" en plus d'une attestation d'assurance, une telle clause n'est-elle pas au moins abusive, notamment en regard des articles 1880 et suivants du code civil ?
A- La commune n'a aucune obligation de "louer" ses salles. Donc, si vous arriviez à convaincre le maire que sa pratique est illégale, rien ne lui interdit de proposer au Conseil municipal l'arrêt du pret des salles, compte tenu des dégats constatés ... Vous n'aurez pas alors obtenu le résultat désiré ;-)
B- S'agissant du domaine public communal, il ne s'agit pas d'une location, ni même d'un pret (gratuit), mais d'une autorisation d'utilisation privative du domaine, qui n'est pas soumise au Code civil.
C- sauf si vous parvenez à prouver que cette mesure est essentiellement destinée, par son montant, à évincer certaines associations "gênantes", il n'y a pas là de discrimination illégale.
D- Le montant de la caution est-il en rapport avec un niveau "courant", "prévisible" de dégradation de la salle ? Si oui, je dirais qu'il s'agit de bonne gestion municipale, et de responsabilisation des associations utilisatrices...
Désolé.
Claude Shoshany
Merci d'avance pour vos avis éclairés !
phep
"phep" <me@NOSPAM.free.fr> a écrit dans le message de
news:41331bda$0$21095$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
Le maire de notre petite commune conditionne maintenant le prêt aux
associations locales des salles de réunions communales non seulement à
la présentation d'une attestation d'assurance (ce qui peut s'accepter)
mais aussi au versement d'un chèque de caution. Le montant de ces
chèques est assez élevé, plusieurs centaines d'euros.
Il prétend que ces chèques ne seront en aucun cas encaissés, qu'ils
sont pour lui une simple garantie de ce que l'association qui aurait
laissé un local dégradé fera "jouer" son assurance.
Cette décision pose deux problèmes. Tout d'abord, le montant demandé
est supérieur aux budgets de la plupart des petites associations de la
commune (budgets sérieusement entamés au passage par le montant de la
prime d'assurance). D'où ma première question :
- Ne s'expose-t-on pas, par le seul fait d'émettre un chèque dont on
sait qu'il ne peut être provisionné, à des sanctions civiles ou
pénales ?
SNIP
- Est-il légal (pour un maire, particulièrement) de demander le dépôt
d'un chèque "de caution" en plus d'une attestation d'assurance, une
telle clause n'est-elle pas au moins abusive, notamment en regard
des articles 1880 et suivants du code civil ?
A- La commune n'a aucune obligation de "louer" ses salles. Donc, si vous
arriviez à convaincre le maire que sa pratique est illégale, rien ne lui
interdit de proposer au Conseil municipal l'arrêt du pret des salles, compte
tenu des dégats constatés ... Vous n'aurez pas alors obtenu le résultat
désiré ;-)
B- S'agissant du domaine public communal, il ne s'agit pas d'une location,
ni même d'un pret (gratuit), mais d'une autorisation d'utilisation privative
du domaine, qui n'est pas soumise au Code civil.
C- sauf si vous parvenez à prouver que cette mesure est essentiellement
destinée, par son montant, à évincer certaines associations "gênantes", il
n'y a pas là de discrimination illégale.
D- Le montant de la caution est-il en rapport avec un niveau "courant",
"prévisible" de dégradation de la salle ? Si oui, je dirais qu'il s'agit de
bonne gestion municipale, et de responsabilisation des associations
utilisatrices...
"phep" a écrit dans le message de news:41331bda$0$21095$
Bonjour,
Le maire de notre petite commune conditionne maintenant le prêt aux associations locales des salles de réunions communales non seulement à la présentation d'une attestation d'assurance (ce qui peut s'accepter) mais aussi au versement d'un chèque de caution. Le montant de ces chèques est assez élevé, plusieurs centaines d'euros.
Il prétend que ces chèques ne seront en aucun cas encaissés, qu'ils sont pour lui une simple garantie de ce que l'association qui aurait laissé un local dégradé fera "jouer" son assurance.
Cette décision pose deux problèmes. Tout d'abord, le montant demandé est supérieur aux budgets de la plupart des petites associations de la commune (budgets sérieusement entamés au passage par le montant de la prime d'assurance). D'où ma première question : - Ne s'expose-t-on pas, par le seul fait d'émettre un chèque dont on sait qu'il ne peut être provisionné, à des sanctions civiles ou pénales ?
SNIP
- Est-il légal (pour un maire, particulièrement) de demander le dépôt d'un chèque "de caution" en plus d'une attestation d'assurance, une telle clause n'est-elle pas au moins abusive, notamment en regard des articles 1880 et suivants du code civil ?
A- La commune n'a aucune obligation de "louer" ses salles. Donc, si vous arriviez à convaincre le maire que sa pratique est illégale, rien ne lui interdit de proposer au Conseil municipal l'arrêt du pret des salles, compte tenu des dégats constatés ... Vous n'aurez pas alors obtenu le résultat désiré ;-)
B- S'agissant du domaine public communal, il ne s'agit pas d'une location, ni même d'un pret (gratuit), mais d'une autorisation d'utilisation privative du domaine, qui n'est pas soumise au Code civil.
C- sauf si vous parvenez à prouver que cette mesure est essentiellement destinée, par son montant, à évincer certaines associations "gênantes", il n'y a pas là de discrimination illégale.
D- Le montant de la caution est-il en rapport avec un niveau "courant", "prévisible" de dégradation de la salle ? Si oui, je dirais qu'il s'agit de bonne gestion municipale, et de responsabilisation des associations utilisatrices...
Désolé.
Claude Shoshany
Merci d'avance pour vos avis éclairés !
phep
DROGER Jean-Paul
phep a pensé très fort :
Bonjour,
Le maire de notre petite commune conditionne maintenant le prêt aux associations locales des salles de réunions communales non seulement à la présentation d'une attestation d'assurance (ce qui peut s'accepter) mais aussi au versement d'un chèque de caution. Le montant de ces chèques est assez élevé, plusieurs centaines d'euros.
Il prétend que ces chèques ne seront en aucun cas encaissés, qu'ils sont pour lui une simple garantie de ce que l'association qui aurait laissé un local dégradé fera "jouer" son assurance.
Cette décision pose deux problèmes. Tout d'abord, le montant demandé est supérieur aux budgets de la plupart des petites associations de la commune (budgets sérieusement entamés au passage par le montant de la prime d'assurance). D'où ma première question : - Ne s'expose-t-on pas, par le seul fait d'émettre un chèque dont on sait qu'il ne peut être provisionné, à des sanctions civiles ou pénales ? J'ai bien trouvé l'article L131-13 du code monétaire mais je ne trouve rien quand au manquement à cet article.
Deuxième problème. En demandant ce versement de caution, il me semble que le maire établi de facto un déséquilibre dans la relation contractuelle de prêt de salle. En effet, en cas de désaccord lors de la rédaction de l'état des lieux sortant, il bénéficie, du fait de la possession de ce chèque d'un moyen de pression, l'association se trouvant devant l'alternative soit d'engager (à son corps défendant) son assurance et de payer la franchise, soit de demander un arbitrage au traibunaux et de perdre son chèque de caution. D'où ma deuxième question (dont je crains qu'elle reste sans réponse) : - Est-il légal (pour un maire, particulièrement) de demander le dépôt d'un chèque "de caution" en plus d'une attestation d'assurance, une telle clause n'est-elle pas au moins abusive, notamment en regard des articles 1880 et suivants du code civil ?
Merci d'avance pour vos avis éclairés !
phep
autre solution utilisée dans certaine communes: les salles sont louées moyennant un droit de location non négligeable! En fin d'année toute ou partie de ces droits de location sont rétrocédées aux associations sous forme de subventions: critères à voir!!
en tout état de causes ces modalités doivent avoir été approuvées par le conseil municipal, et le meilleur moyen que cela change est de poser les questions de ce genre AVANT les élections, mais les prochaines c'est pour 2007 ou 8 je crois, et rendre la réponse publique!!
par contre il fut bien que la mairie se débrouille aussi pour que les dégradations dues à une association soient payées par celle ci et pas par l'ensemble des contribuables!
-- Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to answer me directly)
phep a pensé très fort :
Bonjour,
Le maire de notre petite commune conditionne maintenant le prêt aux
associations locales des salles de réunions communales non seulement à
la présentation d'une attestation d'assurance (ce qui peut s'accepter)
mais aussi au versement d'un chèque de caution. Le montant de ces
chèques est assez élevé, plusieurs centaines d'euros.
Il prétend que ces chèques ne seront en aucun cas encaissés, qu'ils
sont pour lui une simple garantie de ce que l'association qui aurait
laissé un local dégradé fera "jouer" son assurance.
Cette décision pose deux problèmes. Tout d'abord, le montant demandé
est supérieur aux budgets de la plupart des petites associations de la
commune (budgets sérieusement entamés au passage par le montant de la
prime d'assurance). D'où ma première question :
- Ne s'expose-t-on pas, par le seul fait d'émettre un chèque dont on
sait qu'il ne peut être provisionné, à des sanctions civiles ou
pénales ?
J'ai bien trouvé l'article L131-13 du code monétaire mais je ne trouve
rien quand au manquement à cet article.
Deuxième problème. En demandant ce versement de caution, il me semble
que le maire établi de facto un déséquilibre dans la relation
contractuelle de prêt de salle. En effet, en cas de désaccord lors de
la rédaction de l'état des lieux sortant, il bénéficie, du fait de la
possession de ce chèque d'un moyen de pression, l'association se
trouvant devant l'alternative soit d'engager (à son corps défendant)
son assurance et de payer la franchise, soit de demander un arbitrage
au traibunaux et de perdre son chèque de caution. D'où ma deuxième question
(dont je crains qu'elle reste sans réponse) :
- Est-il légal (pour un maire, particulièrement) de demander le dépôt
d'un chèque "de caution" en plus d'une attestation d'assurance, une
telle clause n'est-elle pas au moins abusive, notamment en regard
des articles 1880 et suivants du code civil ?
Merci d'avance pour vos avis éclairés !
phep
autre solution utilisée dans certaine communes: les salles sont louées
moyennant un droit de location non négligeable! En fin d'année toute ou
partie de ces droits de location sont rétrocédées aux associations sous
forme de subventions: critères à voir!!
en tout état de causes ces modalités doivent avoir été approuvées par
le conseil municipal, et le meilleur moyen que cela change est de poser
les questions de ce genre AVANT les élections, mais les prochaines
c'est pour 2007 ou 8 je crois, et rendre la réponse publique!!
par contre il fut bien que la mairie se débrouille aussi pour que les
dégradations dues à une association soient payées par celle ci et pas
par l'ensemble des contribuables!
--
Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour
me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to
answer me directly)
Le maire de notre petite commune conditionne maintenant le prêt aux associations locales des salles de réunions communales non seulement à la présentation d'une attestation d'assurance (ce qui peut s'accepter) mais aussi au versement d'un chèque de caution. Le montant de ces chèques est assez élevé, plusieurs centaines d'euros.
Il prétend que ces chèques ne seront en aucun cas encaissés, qu'ils sont pour lui une simple garantie de ce que l'association qui aurait laissé un local dégradé fera "jouer" son assurance.
Cette décision pose deux problèmes. Tout d'abord, le montant demandé est supérieur aux budgets de la plupart des petites associations de la commune (budgets sérieusement entamés au passage par le montant de la prime d'assurance). D'où ma première question : - Ne s'expose-t-on pas, par le seul fait d'émettre un chèque dont on sait qu'il ne peut être provisionné, à des sanctions civiles ou pénales ? J'ai bien trouvé l'article L131-13 du code monétaire mais je ne trouve rien quand au manquement à cet article.
Deuxième problème. En demandant ce versement de caution, il me semble que le maire établi de facto un déséquilibre dans la relation contractuelle de prêt de salle. En effet, en cas de désaccord lors de la rédaction de l'état des lieux sortant, il bénéficie, du fait de la possession de ce chèque d'un moyen de pression, l'association se trouvant devant l'alternative soit d'engager (à son corps défendant) son assurance et de payer la franchise, soit de demander un arbitrage au traibunaux et de perdre son chèque de caution. D'où ma deuxième question (dont je crains qu'elle reste sans réponse) : - Est-il légal (pour un maire, particulièrement) de demander le dépôt d'un chèque "de caution" en plus d'une attestation d'assurance, une telle clause n'est-elle pas au moins abusive, notamment en regard des articles 1880 et suivants du code civil ?
Merci d'avance pour vos avis éclairés !
phep
autre solution utilisée dans certaine communes: les salles sont louées moyennant un droit de location non négligeable! En fin d'année toute ou partie de ces droits de location sont rétrocédées aux associations sous forme de subventions: critères à voir!!
en tout état de causes ces modalités doivent avoir été approuvées par le conseil municipal, et le meilleur moyen que cela change est de poser les questions de ce genre AVANT les élections, mais les prochaines c'est pour 2007 ou 8 je crois, et rendre la réponse publique!!
par contre il fut bien que la mairie se débrouille aussi pour que les dégradations dues à une association soient payées par celle ci et pas par l'ensemble des contribuables!
-- Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to answer me directly)
haveur
Bonjour,
Claude Shoshany a écrit :
A- La commune n'a aucune obligation de "louer" ses salles. Donc, si vous arriviez à convaincre le maire que sa pratique est illégale, rien ne lui interdit de proposer au Conseil municipal l'arrêt du pret des salles, compte tenu des dégats constatés ... Vous n'aurez pas alors obtenu le résultat désiré ;-)
Mais alors le maire sera devant la nécessité de proposer à la population des animations et activités à la place des associations. L'idée que les associations pourraient un jour se mettre à faire grève a été lancée il y a déjà quelques années (et par un éditeur d'ouvrages plutôt destinés aux personnels des collectivités locales : Association Mode d'Emploi). En général les communes (ou maintenant les communautés de communes) qui ont fait l'expérience de reprendre en gestion directe des activités précédemment associatives se sont aperçus que cela leur coûtait bien plus cher (souvent 2 à 3 fois plus) sans satisfaire plus les utilisateurs ...
B- S'agissant du domaine public communal, il ne s'agit pas d'une location, ni même d'un pret (gratuit), mais d'une autorisation d'utilisation privative du domaine, qui n'est pas soumise au Code civil.
Article 2144-3 du CGCT ( Code Général des Collectivités locales) ex-article 2143-3 modifié par loi n°2002-276 du 28 février 2002.
Mais si le maire décide des autorisations d'utilisation il doit le faire d'une façon égalitaire entre les associations ( sinon code pénal article 225-1 et suivants).
Une municipalité peut instaurer une redevance pour cette autorisation d'utilisation mais cela nécessite une décision du conseil municipal. Une redevance n'est pas une exigence de chèque de caution.
C- sauf si vous parvenez à prouver que cette mesure est essentiellement destinée, par son montant, à évincer certaines associations "gênantes", il n'y a pas là de discrimination illégale.
Il n'est pas nécessaire de prouver que cette attitude vise telle ou telle association : rien que la disparité de la mesure ne permettant pas, pour des exigences financières ( non appuyé par un réglement approuvé par le conseil municipal), que de petites associations ne puisse plus utiliser les locaux serait susceptible de permettre une action en justice.
D- Le montant de la caution est-il en rapport avec un niveau "courant", "prévisible" de dégradation de la salle ? Si oui, je dirais qu'il s'agit de bonne gestion municipale, et de responsabilisation des associations utilisatrices...
Mais pourquoi une caution puisque il y a l'exigence d'un certificat d'assurances responsabilité civile ?
Serait ce que ce maire voudrait s'exonérer de l'indemnisation par l'assureur et éventuellement de l'action en justice ? Préfère t il décider seul ?
Vous avez aussi la possibilité: - de demander au service "contrôle de la légalité" de la préfecture, ou sous préfecture, si cette pratique est conforme avec les textes; - vous rapprocher d'avocats compétents en matière d'associations (il en existe peu) ou d'associations dont l'objet est d'aider les associations, certaines ont des spécialistes juridiques ( mais, là aussi, peu l'ont) - ou de poser cette question à Juris Associations, 12 quai André Lassagne Lyon 04 72 98 18 40 ( en principe service payant)
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
Claude Shoshany a écrit :
A- La commune n'a aucune obligation de "louer" ses salles. Donc, si vous
arriviez à convaincre le maire que sa pratique est illégale, rien ne lui
interdit de proposer au Conseil municipal l'arrêt du pret des salles, compte
tenu des dégats constatés ... Vous n'aurez pas alors obtenu le résultat
désiré ;-)
Mais alors le maire sera devant la nécessité de proposer à la population
des animations et activités à la place des associations.
L'idée que les associations pourraient un jour se mettre à faire grève a
été lancée il y a déjà quelques années (et par un éditeur d'ouvrages
plutôt destinés aux personnels des collectivités locales : Association
Mode d'Emploi).
En général les communes (ou maintenant les communautés de communes) qui
ont fait l'expérience de reprendre en gestion directe des activités
précédemment associatives se sont aperçus que cela leur coûtait bien
plus cher (souvent 2 à 3 fois plus) sans satisfaire plus les
utilisateurs ...
B- S'agissant du domaine public communal, il ne s'agit pas d'une location,
ni même d'un pret (gratuit), mais d'une autorisation d'utilisation privative
du domaine, qui n'est pas soumise au Code civil.
Article 2144-3 du CGCT ( Code Général des Collectivités locales)
ex-article 2143-3 modifié par loi n°2002-276 du 28 février 2002.
Mais si le maire décide des autorisations d'utilisation il doit le faire
d'une façon égalitaire entre les associations ( sinon code pénal article
225-1 et suivants).
Une municipalité peut instaurer une redevance pour cette autorisation
d'utilisation mais cela nécessite une décision du conseil municipal. Une
redevance n'est pas une exigence de chèque de caution.
C- sauf si vous parvenez à prouver que cette mesure est essentiellement
destinée, par son montant, à évincer certaines associations "gênantes", il
n'y a pas là de discrimination illégale.
Il n'est pas nécessaire de prouver que cette attitude vise telle ou
telle association : rien que la disparité de la mesure ne permettant
pas, pour des exigences financières ( non appuyé par un réglement
approuvé par le conseil municipal), que de petites associations ne
puisse plus utiliser les locaux serait susceptible de permettre une
action en justice.
D- Le montant de la caution est-il en rapport avec un niveau "courant",
"prévisible" de dégradation de la salle ? Si oui, je dirais qu'il s'agit de
bonne gestion municipale, et de responsabilisation des associations
utilisatrices...
Mais pourquoi une caution puisque il y a l'exigence d'un certificat
d'assurances responsabilité civile ?
Serait ce que ce maire voudrait s'exonérer de l'indemnisation par
l'assureur et éventuellement de l'action en justice ? Préfère t il
décider seul ?
Vous avez aussi la possibilité:
- de demander au service "contrôle de la légalité" de la préfecture, ou
sous préfecture, si cette pratique est conforme avec les textes;
- vous rapprocher d'avocats compétents en matière d'associations (il en
existe peu) ou d'associations dont l'objet est d'aider les associations,
certaines ont des spécialistes juridiques ( mais, là aussi, peu l'ont)
- ou de poser cette question à Juris Associations, 12 quai André
Lassagne Lyon 04 72 98 18 40 ( en principe service payant)
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
A- La commune n'a aucune obligation de "louer" ses salles. Donc, si vous arriviez à convaincre le maire que sa pratique est illégale, rien ne lui interdit de proposer au Conseil municipal l'arrêt du pret des salles, compte tenu des dégats constatés ... Vous n'aurez pas alors obtenu le résultat désiré ;-)
Mais alors le maire sera devant la nécessité de proposer à la population des animations et activités à la place des associations. L'idée que les associations pourraient un jour se mettre à faire grève a été lancée il y a déjà quelques années (et par un éditeur d'ouvrages plutôt destinés aux personnels des collectivités locales : Association Mode d'Emploi). En général les communes (ou maintenant les communautés de communes) qui ont fait l'expérience de reprendre en gestion directe des activités précédemment associatives se sont aperçus que cela leur coûtait bien plus cher (souvent 2 à 3 fois plus) sans satisfaire plus les utilisateurs ...
B- S'agissant du domaine public communal, il ne s'agit pas d'une location, ni même d'un pret (gratuit), mais d'une autorisation d'utilisation privative du domaine, qui n'est pas soumise au Code civil.
Article 2144-3 du CGCT ( Code Général des Collectivités locales) ex-article 2143-3 modifié par loi n°2002-276 du 28 février 2002.
Mais si le maire décide des autorisations d'utilisation il doit le faire d'une façon égalitaire entre les associations ( sinon code pénal article 225-1 et suivants).
Une municipalité peut instaurer une redevance pour cette autorisation d'utilisation mais cela nécessite une décision du conseil municipal. Une redevance n'est pas une exigence de chèque de caution.
C- sauf si vous parvenez à prouver que cette mesure est essentiellement destinée, par son montant, à évincer certaines associations "gênantes", il n'y a pas là de discrimination illégale.
Il n'est pas nécessaire de prouver que cette attitude vise telle ou telle association : rien que la disparité de la mesure ne permettant pas, pour des exigences financières ( non appuyé par un réglement approuvé par le conseil municipal), que de petites associations ne puisse plus utiliser les locaux serait susceptible de permettre une action en justice.
D- Le montant de la caution est-il en rapport avec un niveau "courant", "prévisible" de dégradation de la salle ? Si oui, je dirais qu'il s'agit de bonne gestion municipale, et de responsabilisation des associations utilisatrices...
Mais pourquoi une caution puisque il y a l'exigence d'un certificat d'assurances responsabilité civile ?
Serait ce que ce maire voudrait s'exonérer de l'indemnisation par l'assureur et éventuellement de l'action en justice ? Préfère t il décider seul ?
Vous avez aussi la possibilité: - de demander au service "contrôle de la légalité" de la préfecture, ou sous préfecture, si cette pratique est conforme avec les textes; - vous rapprocher d'avocats compétents en matière d'associations (il en existe peu) ou d'associations dont l'objet est d'aider les associations, certaines ont des spécialistes juridiques ( mais, là aussi, peu l'ont) - ou de poser cette question à Juris Associations, 12 quai André Lassagne Lyon 04 72 98 18 40 ( en principe service payant)
Cordialement.
--
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