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Provocation au délit?

37 réponses
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broc_ex_co
Employeur, j'ai reçu un mois d'intervalle, deux CV spontanés identiques, au
nom près. Le premier portait un nom 'pas-de-chez-nous", et le second un nom
à consonnance "bien-de-chez-nous". (Ils ont reçu un traitement identique!).
Visiblement, c'était une manière de juger si nous faisions de la
discrimination (ce qui est idiot, puisqu'en raison du mois écoulé, j'aurais
pu avoir une politique d'embauche différente, indépendamment de toute
discrimination)

Ma question: Ce procédé de pousse-au-delit est il légal?

10 réponses

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laurent GARNIER
broc_ex_co wrote:
Employeur, j'ai reçu un mois d'intervalle, deux CV spontanés identiques, au
nom près. Le premier portait un nom 'pas-de-chez-nous", et le second un nom
à consonnance "bien-de-chez-nous". (Ils ont reçu un traitement identique!).
Visiblement, c'était une manière de juger si nous faisions de la
discrimination (ce qui est idiot, puisqu'en raison du mois écoulé, j'aurais
pu avoir une politique d'embauche différente, indépendamment de toute
discrimination)

Ma question: Ce procédé de pousse-au-delit est il légal?



Il n'est pas illegal. Ensuite reste a savoir s'il est pertinent en cas
de recours en justice.

--
Laurent GARNIER
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broc_ex_co
"laurent GARNIER" a écrit dans le
message de news: dmn18u$pqu$
broc_ex_co wrote:
> Employeur, j'ai reçu un mois d'intervalle, deux CV spontanés identiques,


au
> nom près. Le premier portait un nom 'pas-de-chez-nous", et le second un


nom
> à consonnance "bien-de-chez-nous". (Ils ont reçu un traitement


identique!).
> Visiblement, c'était une manière de juger si nous faisions de la
> discrimination (ce qui est idiot, puisqu'en raison du mois écoulé,


j'aurais
> pu avoir une politique d'embauche différente, indépendamment de toute
> discrimination)
>
> Ma question: Ce procédé de pousse-au-delit est il légal?

Il n'est pas illegal. Ensuite reste a savoir s'il est pertinent en cas
de recours en justice.

--
Laurent GARNIER



Merci! Je pose la question plus précisemment.
A supposer que ce soit une association qui ait tenté de me piéger peut elle
présenter en justice des CV qui sont en fait des faux?

Si mes souvenirs sont exacts, le cas s'était déjà présenté pour la police,
en matière de drogue, et il avait bien été confirmé qu'un trafic de drogue,
révélé par un policier en civil jouant les drogués en manque, ne pouvait
être condamné?
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stafpr
Bonjour à broc_ex_co qui a écrit :
Employeur, j'ai reçu un mois d'intervalle, deux CV spontanés identiques, au
nom près. Le premier portait un nom 'pas-de-chez-nous", et le second un nom
à consonnance "bien-de-chez-nous". (Ils ont reçu un traitement identique!).



c'est donc tout à votre honneur d'avoir embauché le 2 :D

Ma question: Ce procédé de pousse-au-delit est il légal?



oui et en tripotant "les Perben" de plus en plus
mais pour qu'un delit soit qualifié ...

ST
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stafpr
Bonjour à broc_ex_co qui a écrit :

Si mes souvenirs sont exacts, le cas s'était déjà présenté pour la police,
en matière de drogue, et il avait bien été confirmé qu'un trafic de drogue,
révélé par un policier en civil jouant les drogués en manque, ne pouvait
être condamné?


vieux souvenirs donc :oÞ
voilà justement un des effets des "Perben"

ST
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stafpr
(supersedes )

Bonjour à broc_ex_co qui a écrit :
Employeur, j'ai reçu un mois d'intervalle, deux CV spontanés identiques, au
nom près. Le premier portait un nom 'pas-de-chez-nous", et le second un nom
à consonnance "bien-de-chez-nous". (Ils ont reçu un traitement identique!).



c'est donc tout à votre honneur d'avoir embauché leS 2 :D

(oupss comme quoi se relire avant est quelquefois absolument necessaire
:-( )

Ma question: Ce procédé de pousse-au-delit est il légal?



oui et en tripotant "les Perben" de plus en plus
mais pour qu'un delit soit qualifié ...

ST
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Xavier Hugonet
"broc_ex_co" wrote in
news:438f0779$0$29207$:
Employeur, j'ai reçu un mois d'intervalle, deux CV spontanés
identiques, au nom près. Le premier portait un nom 'pas-de-chez-nous",
et le second un nom à consonnance "bien-de-chez-nous". (Ils ont reçu
un traitement identique!). Visiblement, c'était une manière de juger
si nous faisions de la discrimination (ce qui est idiot, puisqu'en
raison du mois écoulé, j'aurais pu avoir une politique d'embauche
différente, indépendamment de toute discrimination)

Ma question: Ce procédé de pousse-au-delit est il légal?



Je me pose une autre question : Si on est accusé d'une telle
discrimination, comment prouver sa bonne foi en montrant que l'on
embauche bel et bien des minorités ethniques, étant donné que l'on n'a
pas le droit d'avoir un fichier du personnel mentionnant l'origine
ethnique des personnes ?

Certes, on peut faire venir un huissier/expert qui constatera
l'apparente appartenance ethnique des salariés, mais bon...

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
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Emma
broc_ex_co a écrit :
Merci! Je pose la question plus précisemment.
A supposer que ce soit une association qui ait tenté de me piéger peut elle
présenter en justice des CV qui sont en fait des faux?

Si mes souvenirs sont exacts, le cas s'était déjà présenté pour la police,
en matière de drogue, et il avait bien été confirmé qu'un trafic de drogue,
révélé par un policier en civil jouant les drogués en manque, ne pouvait
être condamné?



oui parce qu'il y a incitation (entre autre)

Dans le cas que vous évoquez on ne vous incite pas à faire de la
discrimination

Emma
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Kupee
broc_ex_co wrote:
Merci! Je pose la question plus précisemment.
A supposer que ce soit une association qui ait tenté de me piéger peut elle
présenter en justice des CV qui sont en fait des faux?

Si mes souvenirs sont exacts, le cas s'était déjà présenté pour la police,
en matière de drogue, et il avait bien été confirmé qu'un trafic de drogue,
révélé par un policier en civil jouant les drogués en manque, ne pouvait
être condamné?



Ou est l'incitation dans le fait d'envoyer 2 CV ?
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www.juristprudence.c.la
"broc_ex_co" a écrit dans le message de
news:438f0779$0$29207$

Ma question: Ce procédé de pousse-au-delit est il légal?



coïncidence ??? il semblerait que le premier ministre se soit exprimé
aujourd'hui sur ce genre de démarches dites "testing" ;

je n'ai pas entendu les propos, mais le commentateur soutenait que le chef
du gouvernement émettait une connotation favorable.
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www.juristprudence.c.la
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de
news:
Je me pose une autre question : Si on est accusé d'une telle
discrimination, comment prouver sa bonne foi en montrant que l'on
embauche bel et bien des minorités ethniques, étant donné que l'on n'a
pas le droit d'avoir un fichier du personnel mentionnant l'origine
ethnique des personnes ?



Tu peux commencer par rappeler que tu n'as pas constitué ce fichier, mais
qu'il est notoire que :
- X et Y sont nés dans telles villes... (étrangères)
- Z a l'habitude d'aller passer ses vacances en tel pays où réside la plus
grande partie de sa famille

tu peux aussi affirmer que ton épiderme te semble présenter des
caractéristiques photosensibles distinctes de tel ou tel de tes
collaborateurs, mais que, n'ayant aucune velleité à te préoccuper de ce
genre de critères, tu ne doutes pas que le tribunal aura coeur, si
l'accusation lui paraît revêtir un début de crédibilité, de bien vouloir
procéder à toute mesure pouvant parfaire son appréciation

et dès lors, tu proposes au tribunal de venir vérifier de visu l'état civil
et l'aspect de telle ou telle personne
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