Pouvez-vous me dire si une personne inscrite =E0 l'Urssaf et poss=E9dant
un num=E9ro Siret, qui a le titre de "Conseiller en Formalit=E9s
Administratives" est autoris=E9 =E0 me d=E9fendre devant le Conseil des
prud'hommes ?
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moisse
legardon a exposé le 24/01/2011 :
Pouvez-vous me dire si une personne inscrite à l'Urssaf et possédant un numéro Siret, qui a le titre de "Conseiller en Formalités Administratives" est autorisé à me défendre devant le Conseil des prud'hommes ?
Il y a peu de chances. Tout sur l'assistance : "http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1667.xhtml?&n=Emploi,%20travail&l=N5&n=Droit%20du%20travail%20dans%20l%27entreprise&l=N442&n=Conflits%20du%20travail&l=N489&n=Prud%27hommes&l=N490" Conseiller en formalités admionistrative ou écrivain public même combat et mêmes diplômes.
legardon a exposé le 24/01/2011 :
Pouvez-vous me dire si une personne inscrite à l'Urssaf et possédant
un numéro Siret, qui a le titre de "Conseiller en Formalités
Administratives" est autorisé à me défendre devant le Conseil des
prud'hommes ?
Il y a peu de chances.
Tout sur l'assistance :
"http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1667.xhtml?&n=Emploi,%20travail&l=N5&n=Droit%20du%20travail%20dans%20l%27entreprise&l=N442&n=Conflits%20du%20travail&l=N489&n=Prud%27hommes&l=N490"
Conseiller en formalités admionistrative ou écrivain public même combat
et mêmes diplômes.
Pouvez-vous me dire si une personne inscrite à l'Urssaf et possédant un numéro Siret, qui a le titre de "Conseiller en Formalités Administratives" est autorisé à me défendre devant le Conseil des prud'hommes ?
Il y a peu de chances. Tout sur l'assistance : "http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1667.xhtml?&n=Emploi,%20travail&l=N5&n=Droit%20du%20travail%20dans%20l%27entreprise&l=N442&n=Conflits%20du%20travail&l=N489&n=Prud%27hommes&l=N490" Conseiller en formalités admionistrative ou écrivain public même combat et mêmes diplômes.
www.juristprudence.c.la
Le 24/01/2011 23:51, legardon a écrit :
Pouvez-vous me dire si une personne inscrite à l'Urssaf et possédant un numéro Siret, qui a le titre de "Conseiller en Formalités Administratives" est autorisé à me défendre devant le Conseil des prud'hommes ?
cette activité commerciale ne semble pas être exercée par un avocat ;o}
toutefois, "la personne" peut éventuellement plaider à la condition d'être mandatée par une organisation syndicale : - de salariés, si vous êtes salarié ET si "la personne" l'est aussi (hors son activité spécifique justifiant du siret évoqué ci-haut) - d'employeurs, si vous êtes employeur
"la personne" peut, dans tout autre cas, rédiger vos conclusions et vous laisser le soin de les "réciter" sans autre formalisme, le jour des plaidoiries
Le 24/01/2011 23:51, legardon a écrit :
Pouvez-vous me dire si une personne inscrite à l'Urssaf et possédant
un numéro Siret, qui a le titre de "Conseiller en Formalités
Administratives" est autorisé à me défendre devant le Conseil des
prud'hommes ?
cette activité commerciale ne semble pas être exercée par un avocat ;o}
toutefois, "la personne" peut éventuellement plaider à la condition
d'être mandatée par une organisation syndicale :
- de salariés, si vous êtes salarié ET si "la personne" l'est aussi
(hors son activité spécifique justifiant du siret évoqué ci-haut)
- d'employeurs, si vous êtes employeur
"la personne" peut, dans tout autre cas, rédiger vos conclusions et vous
laisser le soin de les "réciter" sans autre formalisme, le jour des
plaidoiries
Pouvez-vous me dire si une personne inscrite à l'Urssaf et possédant un numéro Siret, qui a le titre de "Conseiller en Formalités Administratives" est autorisé à me défendre devant le Conseil des prud'hommes ?
cette activité commerciale ne semble pas être exercée par un avocat ;o}
toutefois, "la personne" peut éventuellement plaider à la condition d'être mandatée par une organisation syndicale : - de salariés, si vous êtes salarié ET si "la personne" l'est aussi (hors son activité spécifique justifiant du siret évoqué ci-haut) - d'employeurs, si vous êtes employeur
"la personne" peut, dans tout autre cas, rédiger vos conclusions et vous laisser le soin de les "réciter" sans autre formalisme, le jour des plaidoiries
moisse
www.juristprudence.c.la a présenté l'énoncé suivant :
Le 24/01/2011 23:51, legardon a écrit :
Pouvez-vous me dire si une personne inscrite à l'Urssaf et possédant un numéro Siret, qui a le titre de "Conseiller en Formalités Administratives" est autorisé à me défendre devant le Conseil des prud'hommes ?
cette activité commerciale ne semble pas être exercée par un avocat ;o}
toutefois, "la personne" peut éventuellement plaider à la condition d'être mandatée par une organisation syndicale : - de salariés, si vous êtes salarié ET si "la personne" l'est aussi (hors son activité spécifique justifiant du siret évoqué ci-haut) - d'employeurs, si vous êtes employeur
"la personne" peut, dans tout autre cas, rédiger vos conclusions et vous laisser le soin de les "réciter" sans autre formalisme, le jour des plaidoiries
Encore que, chère JP, le conseil juridique et l'assistance surtout moyennant paiement sont exclusivement du ressort d'un avocat.
www.juristprudence.c.la a présenté l'énoncé suivant :
Le 24/01/2011 23:51, legardon a écrit :
Pouvez-vous me dire si une personne inscrite à l'Urssaf et possédant
un numéro Siret, qui a le titre de "Conseiller en Formalités
Administratives" est autorisé à me défendre devant le Conseil des
prud'hommes ?
cette activité commerciale ne semble pas être exercée par un avocat ;o}
toutefois, "la personne" peut éventuellement plaider à la condition d'être
mandatée par une organisation syndicale :
- de salariés, si vous êtes salarié ET si "la personne" l'est aussi (hors son
activité spécifique justifiant du siret évoqué ci-haut)
- d'employeurs, si vous êtes employeur
"la personne" peut, dans tout autre cas, rédiger vos conclusions et vous
laisser le soin de les "réciter" sans autre formalisme, le jour des
plaidoiries
Encore que, chère JP, le conseil juridique et l'assistance surtout
moyennant paiement sont exclusivement du ressort d'un avocat.
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Le 24/01/2011 23:51, legardon a écrit :
Pouvez-vous me dire si une personne inscrite à l'Urssaf et possédant un numéro Siret, qui a le titre de "Conseiller en Formalités Administratives" est autorisé à me défendre devant le Conseil des prud'hommes ?
cette activité commerciale ne semble pas être exercée par un avocat ;o}
toutefois, "la personne" peut éventuellement plaider à la condition d'être mandatée par une organisation syndicale : - de salariés, si vous êtes salarié ET si "la personne" l'est aussi (hors son activité spécifique justifiant du siret évoqué ci-haut) - d'employeurs, si vous êtes employeur
"la personne" peut, dans tout autre cas, rédiger vos conclusions et vous laisser le soin de les "réciter" sans autre formalisme, le jour des plaidoiries
Encore que, chère JP, le conseil juridique et l'assistance surtout moyennant paiement sont exclusivement du ressort d'un avocat.
