Prud'hommes

Marc-Antoine a exposé le 17/05/2011 :

Je répond à moisse qui a écrit :

Je ne doute pas du résultat d'une conciliation, surtout dans un cas aussi
net (il s'agit d'un salaire non versé alors que le bulletin de paie a été
fourni), mais compte tenu des raisons de l'employeur, aussi fallacieuses
les unes que les autres pour repousser l'échéance, la "victime" (il ne
s'agit pas de moi, mais d'une amie) se demandait si elle pouvait réclamer
des DI.

Merci pour tes interventions

Votre question est donc inappropriée.
C'est une action en référé qu'il faut entreprendre, lorsqu'il ne peut y
avoir de contestation sérieuse, avec astreinte.
Et si le salaire n'est pas versé conformément à la règle (attention à bien
vérifier la compuation des délais) on est dans le cadre d'un manquement à
une obligation contractuelle essentielle.
C'est en général qualifié comme un licenciement sans cause réelle et
sérieuse.

Pour être plus précis, suite à une démission il a été remis à l'employée le
solde de tout compte sur lequel est bien mentionné que cette dernière
_reconnaît_ avoir reçu un chèque d'un montant de X (salaire et indemnité de
congés payés).
Ce document a été envoyé avec d'autres par courrier mais aucun chèque n'a été
joint. Depuis l'employeur, malgré multiples réclamations, ne donne plus de
nouvelles.

Merci

Le fait est qu'on ne peut licencier un salarié déja licencié ou
démissionnaire, le contrat de travail étant déja rompu.
a) mise en demeure ouvrant droit à la perception d'intérêts, sauf si
une réclamation par LR a déja été expédiée.
b) saisine en référé du CPH.
A ce stade l'employeur va s'éxécuter, ou attendre la conciliation pour
s'éxécuter.
Après c'est selon la combativité du demandeur.

Le 17/05/2011 12:30, Marc-Antoine a écrit :

Je répond à www.juristprudence.c.la qui a écrit :

Donc il faudrait saisir directement le bureau de jugement pour
obtenir des dommages et Intérêts?

si vous voulez un jugement, il faut aller devant un bureau de jugement
cela n'est pas une évidence ?

C'est cette évidence que je soulignais justement dans ma question.

Je pensais que le passage par la conciliation était obligatoire ?

il n'a pas été écrit le contraire, MAIS il a simplement été souligné
que le bureau de conciliation n'avait pas le pouvoir de statuer

Certes! d'où ma question : Si seul le bureau de jugement peut statué,
pourquoi faut-il donc passé par la conciliation, ne peut-on le saisir
directement ?

a) il faut passer d'abord en conciliation parce que les dispositions
légales l'imposent ; reste donc à débattre au Parlement de l'utilité de
cette étape... qui à ce jour s'impose
b) mais comme il existe, en France, toujours des exceptions aux règles,
ici, si le litige comprend au moins une demande portant sur la
requalification d'un CDD en CDI ou bien si l'employeur est en
liquidation judiciaire alors, dans ces deux cas, la totalité des
demandes du salarié partent directement en bureau de jugement

en sens contraire, je souligne que :
- une demande initiale peut être complétée, modifiée, rétractée après
conciliation
- ceci est valable y compris si le litige part en appel
ainsi, on peut demander 10 euros en concilation pour un seul motif et
arriver avec 10.000 euros pour 10 motifs à la fin du litige

Le 17/05/2011 16:29, moisse a écrit :

La conciliation intervient rapidement alors que l'audience avec
quelques reports au passage cela peut demander 2 ou 3 ans.
Et contrairement à ce que vous pensez, on arrive à concilier assez
souvent :
* soit parceque les gens sont raisonnables
* soit parcequ'une des 2 parties voit l'affaire sous un angle nouveau
(je dis cela pour moi, ce fut le cas lors de ma première défense)
* soit parcequ'il s'agit d'une méthode pour faire valider une
convention préalablement négociée.
J'ignore si JP peut fournir des statistiques à ce sujet.

de mémoire (les chiffres sont dans les stats annuelles du ministère)
- 10 à 15 % de conciliation, selon les années, selon les lieux (chiffres
quasi similaires sur 30 ans d'archivage depuis la réforme Boulin)
- 10 à 15 % d'affaires radiées sans détermination de cause MAIS
comprenant certainement des conciliations directes entre les parties
après conciliation "officielle" prud'homale

Le 17/05/2011 16:49, Marc-Antoine a écrit :

Je ne doute pas du résultat d'une conciliation, surtout dans un cas
aussi net (il s'agit d'un salaire non versé alors que le bulletin de
paie a été fourni), mais compte tenu des raisons de l'employeur, aussi
fallacieuses les unes que les autres pour repousser l'échéance, la
"victime" (il ne s'agit pas de moi, mais d'une amie) se demandait si
elle pouvait réclamer des DI.

face à un salaire impayé dans un contexte "évident",
votre amie peut, comme l'indique moisse, saisir la formation de référé
et peut tout autant demander une ordonnance à la fin de la tentative de
conciliation

dans les deux cas, des dommages-intérêts sont potentiellement allouables
MAIS seul le bureau de jugement a compétence pour le décider

Le 17/05/2011 18:44, Marc-Antoine a écrit :

suite à une démission il a été remis à l'employée le solde de tout
compte sur lequel est bien mentionné que cette dernière _reconnaît_
avoir reçu un chèque d'un montant de X (salaire et indemnité de congés
payés).

le solde de tout compte est l'état liquidatif des comptes (le dernier
bulletin de salaire)

le "reçu pour solde de tout compte" est le quitus donné par le salarié
en apposant sa signature sur un document papier

l'employeur peut élaborer le reçu, mais nul ne présumer de l'aval du
salarié resté "taisant" (muet = n'ayant pas signé)
donc le fait que l'employeur écrire ceci ou cela n'aucune conséquence
dès lors que le salarié ne signe pas ou bien DENONCE le reçu soit par
lettre recommandée explicite soit en déposant une requête auprès des
prud'hommes (même sans avoir rien fait antérieurement directement auprès
de l'employeur)

Ce document a été envoyé avec d'autres par courrier mais aucun chèque
n'a été joint. Depuis l'employeur, malgré multiples réclamations, ne
donne plus de nouvelles.

quand bien même le chèque aurait existé et aurait été (volontairement)
égaré par un salarié voulant faire croire qu'il n'aurait pas été payé,
l'employeur ne pourrait pas alors prouver le débit du chèque et sa seule
défense possible serait alors de proposer un "deuxième" chèque contre la
signature d'une renonciation au "premier"... perdu

Le 17/05/2011 12:37, Marc-Antoine a écrit :

Ne peut-on saisir directement le bureau de jugement dès lors que l'on
veut réclamer des dommages et intérêts ? car si le montant "de base"
ne fait aucun doute, par exemple un salaire non versé, il y a de
fortes probabilité que l'employeur refuse de verser des indemnités.

NON, sauf cas visés dans une autre de mes réponses il y a un instant, on
ne peut pas saisir directement un bureau de jugement, même si la demande
ne porte QUE sur des dommages intérêts

Je répond à www.juristprudence.c.la qui a écrit :

Le 17/05/2011 12:37, Marc-Antoine a écrit :

Ne peut-on saisir directement le bureau de jugement dès lors que l'on veut
réclamer des dommages et intérêts ? car si le montant "de base" ne fait
aucun doute, par exemple un salaire non versé, il y a de fortes probabilité
que l'employeur refuse de verser des indemnités.

NON, sauf cas visés dans une autre de mes réponses il y a un instant, on ne
peut pas saisir directement un bureau de jugement, même si la demande ne
porte QUE sur des dommages intérêts

Et bien merci pour cette "avalanche" d'informations, au dernières
nouvelles (ce jour) mon amie a enfin reçu son chèque. La lettre de
menace de saisir la juridiction compétente à fait son effet.
Merci aussi à Moisse

--
Marc-Antoine