...jour.
Lorsque que l'on a affaire à un démarchage à domicile, la loi française
autorise un délai de 7 jours, pour annuler l'achat.
Peut on considérer les Pub POP-UP arrivant sur notre page ouverte du browser
(IE, Netscape, etc..), comme un démarchage à domicile?
Et, donc on devrait bénéficier des mêmes avantages liés, 7 jours de
réflexion.
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Jacques Caron
Salut,
On Wed, 13 Oct 2004 23:22:51 +0200, prune333 wrote:
Lorsque que l'on a affaire à un démarchage à domicile, la loi française autorise un délai de 7 jours, pour annuler l'achat. Peut on considérer les Pub POP-UP arrivant sur notre page ouverte du browser (IE, Netscape, etc..), comme un démarchage à domicile? Et, donc on devrait bénéficier des mêmes avantages liés, 7 jours de réflexion.
La même règle s'applique à la vente par correspondance (sauf exceptions), qui englobe la vente par l'intermédiaire d'un site web. Pas besoin de chercher midi à 14 heures, donc.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Wed, 13 Oct 2004 23:22:51 +0200, prune333 <prune333@caramail.com> wrote:
Lorsque que l'on a affaire à un démarchage à domicile, la loi française
autorise un délai de 7 jours, pour annuler l'achat.
Peut on considérer les Pub POP-UP arrivant sur notre page ouverte du
browser (IE, Netscape, etc..), comme un démarchage à domicile?
Et, donc on devrait bénéficier des mêmes avantages liés, 7 jours de
réflexion.
La même règle s'applique à la vente par correspondance (sauf exceptions),
qui englobe la vente par l'intermédiaire d'un site web. Pas besoin de
chercher midi à 14 heures, donc.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Wed, 13 Oct 2004 23:22:51 +0200, prune333 wrote:
Lorsque que l'on a affaire à un démarchage à domicile, la loi française autorise un délai de 7 jours, pour annuler l'achat. Peut on considérer les Pub POP-UP arrivant sur notre page ouverte du browser (IE, Netscape, etc..), comme un démarchage à domicile? Et, donc on devrait bénéficier des mêmes avantages liés, 7 jours de réflexion.
La même règle s'applique à la vente par correspondance (sauf exceptions), qui englobe la vente par l'intermédiaire d'un site web. Pas besoin de chercher midi à 14 heures, donc.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
