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nono
bonjour

est'il vrais (et si oui quel est le texte de loi) qu'un propriété
privée donnant sur le dommaine public doit etre cloturée

merci
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jdcoquelle
en zone urbaine il y a effectivement une obligation de cloturer sa propriété
code civil ou code de l'urba j'ai un doute...

"nono" a écrit dans le message de news:

bonjour

est'il vrais (et si oui quel est le texte de loi) qu'un propriété
privée donnant sur le dommaine public doit etre cloturée

merci


Avatar
Claude Shoshany
"jdcoquelle" a écrit dans le message de
news:416abd6c$0$317$
en zone urbaine il y a effectivement une obligation de cloturer sa


propriété
code civil ou code de l'urba j'ai un doute...



Code civil, article 663 : Chacun peut contraindre son voisin, dans les
villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la
clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites
villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les
règlements particuliers ou les usages constants et reconnus ; et, à défaut
d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera
construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres
(dix pieds) de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante
mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres (huit pieds) dans les
autres.

Claude Shoshany



"nono" a écrit dans le message de news:

> bonjour
>
> est'il vrais (et si oui quel est le texte de loi) qu'un propriété
> privée donnant sur le dommaine public doit etre cloturée
>
> merci




Avatar
Alain
Je rebondis sur la question ...
Souvent ds les lotissements, les jardins au moins sur le devant ne sont pas
cloturés (lotissement à l'américaine). Que se passe t il quand il y a
retrocession de voirie ? Y a t il obligation de cloturer ? Si oui une
cloture "verte" (ie haie d'arbres) peut elle suffire ?
Je dis cela car ns envisageons la retrocession de la voirie et ts nos
jardins sont non clos sur la route...

Merci
Alain

"nono" a écrit dans le message de
news:
bonjour

est'il vrais (et si oui quel est le texte de loi) qu'un propriété
privée donnant sur le dommaine public doit etre cloturée

merci


Avatar
nono
je repose ma question autrement car ta reponse ne correspond pas
une proprièté dont une partie en bordure de trottoir donne donc sur le
domaine public puisque le reste du trottoir appartient a la commune la
partie privée doit elle etre cloturé ou pas c'est a dire que le
trottoir fait 1m80 j'en ai 80 cm d'après l'acte de vente
faut il que je cloture les 80 cm
a savoir que c'est une commune rurale de 350 habitants


Le Mon, 11 Oct 2004 21:42:28 +0200, "Claude Shoshany"
a écrit :


"jdcoquelle" a écrit dans le message de
news:416abd6c$0$317$
en zone urbaine il y a effectivement une obligation de cloturer sa


propriété
code civil ou code de l'urba j'ai un doute...



Code civil, article 663 : Chacun peut contraindre son voisin, dans les
villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la
clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites
villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les
règlements particuliers ou les usages constants et reconnus ; et, à défaut
d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera
construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres
(dix pieds) de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante
mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres (huit pieds) dans les
autres.

Claude Shoshany



"nono" a écrit dans le message de news:

> bonjour
>
> est'il vrais (et si oui quel est le texte de loi) qu'un propriété
> privée donnant sur le dommaine public doit etre cloturée
>
> merci







Avatar
Claude Shoshany
"nono" a écrit dans le message de
news:
je repose ma question autrement car ta reponse ne correspond pas
une proprièté dont une partie en bordure de trottoir donne donc sur le
domaine public puisque le reste du trottoir appartient a la commune la
partie privée doit elle etre cloturé ou pas c'est a dire que le
trottoir fait 1m80 j'en ai 80 cm d'après l'acte de vente
faut il que je cloture les 80 cm
a savoir que c'est une commune rurale de 350 habitants




Désolé pour le retard, mais la question est complexz et mérite réflexion,
surtout que je n'ai pas toutes les données.
En effet, la limitation du domaine public se fait sur des règles très
différentes de celles qui concernent les limite de propriétés "ordinaires"
entre elles.

La règle est posée à l'article L 112-1 du Code de la voirie routière (CVR) :
"L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la
limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est
fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

--> Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine
après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés
riveraines. <---

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan
d'alignement s'il en existe un. --> En l'absence d'un tel plan, il constate
la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. <--"

Vos actes de vente ne permettent pas à eux seuls de déterminer si les 80 cm
de trottoir que vous avez acheté vous appartiennent. Il faut que vous
demandiez au gestionnaire de la voie concernée un arrêté individuel
d'alignement qui vous permettra d'en savoir plus :
art L 112-3 CVR : éL'alignement individuel est délivré par le représentant
de l'Etat dans le département, le président du conseil général ou le maire,
selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou
d'une voie communale .

Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer
l'alignement, il doit obligatoirement être consulté."
art L 112-4 "L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui
en fait la demande."

Avec cela, vous saurez à qui appartiennent réellement ces 80 cm de
trottoir.

Si l'arrêté d'alignement indique que la limite de la voie est à l'extérieur
de ces 80 cm, vous aurez le droit de les clore (en n'oubliant pas de faire
une "déclaration de travaux" en mairie), mais il est très rare que la
collectivité propriétaire de la voie vous oblige à le faire, sauf si votre
terrain est la source de problèmes pour la circulation (animaux qui
divaguent) ou autres.

Si il dit que vos 80 cm font partie de la voie publique, vous pourrez
demander à la collectivité de vous payer la valeur du terrain frappé
d'alignement :
art L 112-2 CVR "La publication d'un plan d'alignement attribue de plein
droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des
propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.

Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement
est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du
bâtiment.

---> Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord
amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation <----."

A noter que si vous avez obtenu un permis de construire (vous ou ceux à qui
vous avez acheté le terrain), celui-ci a pu imposer la cession gratuite de
ces 80 cm de trottoir (dans la limite de 10 % du terrain d'origine). Même si
les actes de cession n'ont pas été passés, cette clause reste applicable.

Voila.
J'espère avoir lmieux répondu à votre question.

Claude Shoshany

Le Mon, 11 Oct 2004 21:42:28 +0200, "Claude Shoshany"
a écrit :

>
>"jdcoquelle" a écrit dans le message de
>news:416abd6c$0$317$
>> en zone urbaine il y a effectivement une obligation de cloturer sa
>propriété
>> code civil ou code de l'urba j'ai un doute...
>
>Code civil, article 663 : Chacun peut contraindre son voisin, dans les
>villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la
>clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès


dites
>villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les
>règlements particuliers ou les usages constants et reconnus ; et, à


défaut
>d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera
>construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux


décimètres
>(dix pieds) de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante
>mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres (huit pieds) dans les
>autres.
>
>Claude Shoshany
>
>
>>
>> "nono" a écrit dans le message de news:
>>
>> > bonjour
>> >
>> > est'il vrais (et si oui quel est le texte de loi) qu'un propriété
>> > privée donnant sur le dommaine public doit etre cloturée
>> >
>> > merci
>>
>>
>



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nono
oui c'est complet merci

Le Sat, 16 Oct 2004 07:37:44 +0200, "Claude Shoshany"
a écrit :


"nono" a écrit dans le message de
news:
je repose ma question autrement car ta reponse ne correspond pas
une proprièté dont une partie en bordure de trottoir donne donc sur le
domaine public puisque le reste du trottoir appartient a la commune la
partie privée doit elle etre cloturé ou pas c'est a dire que le
trottoir fait 1m80 j'en ai 80 cm d'après l'acte de vente
faut il que je cloture les 80 cm
a savoir que c'est une commune rurale de 350 habitants




Désolé pour le retard, mais la question est complexz et mérite réflexion,
surtout que je n'ai pas toutes les données.
En effet, la limitation du domaine public se fait sur des règles très
différentes de celles qui concernent les limite de propriétés "ordinaires"
entre elles.

La règle est posée à l'article L 112-1 du Code de la voirie routière (CVR) :
"L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la
limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est
fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

--> Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine
après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés
riveraines. <---

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan
d'alignement s'il en existe un. --> En l'absence d'un tel plan, il constate
la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. <--"

Vos actes de vente ne permettent pas à eux seuls de déterminer si les 80 cm
de trottoir que vous avez acheté vous appartiennent. Il faut que vous
demandiez au gestionnaire de la voie concernée un arrêté individuel
d'alignement qui vous permettra d'en savoir plus :
art L 112-3 CVR : éL'alignement individuel est délivré par le représentant
de l'Etat dans le département, le président du conseil général ou le maire,
selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou
d'une voie communale .

Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer
l'alignement, il doit obligatoirement être consulté."
art L 112-4 "L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui
en fait la demande."

Avec cela, vous saurez à qui appartiennent réellement ces 80 cm de
trottoir.

Si l'arrêté d'alignement indique que la limite de la voie est à l'extérieur
de ces 80 cm, vous aurez le droit de les clore (en n'oubliant pas de faire
une "déclaration de travaux" en mairie), mais il est très rare que la
collectivité propriétaire de la voie vous oblige à le faire, sauf si votre
terrain est la source de problèmes pour la circulation (animaux qui
divaguent) ou autres.

Si il dit que vos 80 cm font partie de la voie publique, vous pourrez
demander à la collectivité de vous payer la valeur du terrain frappé
d'alignement :
art L 112-2 CVR "La publication d'un plan d'alignement attribue de plein
droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des
propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.

Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement
est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du
bâtiment.

---> Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord
amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation <----."

A noter que si vous avez obtenu un permis de construire (vous ou ceux à qui
vous avez acheté le terrain), celui-ci a pu imposer la cession gratuite de
ces 80 cm de trottoir (dans la limite de 10 % du terrain d'origine). Même si
les actes de cession n'ont pas été passés, cette clause reste applicable.

Voila.
J'espère avoir lmieux répondu à votre question.

Claude Shoshany

Le Mon, 11 Oct 2004 21:42:28 +0200, "Claude Shoshany"
a écrit :

>
>"jdcoquelle" a écrit dans le message de
>news:416abd6c$0$317$
>> en zone urbaine il y a effectivement une obligation de cloturer sa
>propriété
>> code civil ou code de l'urba j'ai un doute...
>
>Code civil, article 663 : Chacun peut contraindre son voisin, dans les
>villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la
>clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès


dites
>villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les
>règlements particuliers ou les usages constants et reconnus ; et, à


défaut
>d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera
>construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux


décimètres
>(dix pieds) de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante
>mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres (huit pieds) dans les
>autres.
>
>Claude Shoshany
>
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>> "nono" a écrit dans le message de news:
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>> > bonjour
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>> > est'il vrais (et si oui quel est le texte de loi) qu'un propriété
>> > privée donnant sur le dommaine public doit etre cloturée
>> >
>> > merci
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