notre chef d'établissement souhaite permettre aux familles de consulter les
notes de leurs enfants via Internet
(saisie des notes en interne par les profs, mise à disposition de ces notes
pour l'administration, diffusion par celle ci sur le Web)
est-ce légal ?? souhaitable ? quelles sont les dérives possibles ?
et ce n'est qu'un début (il souhaite publier les emplois du temps, les
cahiers de textes...)
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Francoise Marre-Fournier
AL nous disait, ici <40e2f1d5$0$316$ :
notre chef d'établissement souhaite permettre aux familles de consulter les notes de leurs enfants via Internet (saisie des notes en interne par les profs, mise à disposition de ces notes pour l'administration, diffusion par celle ci sur le Web)
est-ce légal ?? souhaitable ? quelles sont les dérives possibles ?
et ce n'est qu'un début (il souhaite publier les emplois du temps, les cahiers de textes...)
Du moment que l'accès est restreint aux intéressés (nom d'utilisateur/mot de passe ou tout autre système de contrôle de l'accès), je ne vois pas où est le problème.
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
AL nous disait, ici <40e2f1d5$0$316$7a628cd7@news.club-internet.fr> :
notre chef d'établissement souhaite permettre aux familles de consulter
les notes de leurs enfants via Internet
(saisie des notes en interne par les profs, mise à disposition de ces
notes pour l'administration, diffusion par celle ci sur le Web)
est-ce légal ?? souhaitable ? quelles sont les dérives possibles ?
et ce n'est qu'un début (il souhaite publier les emplois du temps, les
cahiers de textes...)
Du moment que l'accès est restreint aux intéressés (nom
d'utilisateur/mot de passe ou tout autre système de contrôle de
l'accès), je ne vois pas où est le problème.
--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
notre chef d'établissement souhaite permettre aux familles de consulter les notes de leurs enfants via Internet (saisie des notes en interne par les profs, mise à disposition de ces notes pour l'administration, diffusion par celle ci sur le Web)
est-ce légal ?? souhaitable ? quelles sont les dérives possibles ?
et ce n'est qu'un début (il souhaite publier les emplois du temps, les cahiers de textes...)
Du moment que l'accès est restreint aux intéressés (nom d'utilisateur/mot de passe ou tout autre système de contrôle de l'accès), je ne vois pas où est le problème.
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Jérôme Blion
AL a écrit :
notre chef d'établissement souhaite permettre aux familles de consulter les notes de leurs enfants via Internet (saisie des notes en interne par les profs, mise à disposition de ces notes pour l'administration, diffusion par celle ci sur le Web)
est-ce légal ?? souhaitable ? quelles sont les dérives possibles ?
et ce n'est qu'un début (il souhaite publier les emplois du temps, les cahiers de textes...)
merci
Il y aura collecte d'informations et traitement automatisé. Il faudra penser à faire une déclaration à la CNIL pour le site en question.
Pour les détails, le site de la CNIL est bien fait.
AL a écrit :
notre chef d'établissement souhaite permettre aux familles de consulter les
notes de leurs enfants via Internet
(saisie des notes en interne par les profs, mise à disposition de ces notes
pour l'administration, diffusion par celle ci sur le Web)
est-ce légal ?? souhaitable ? quelles sont les dérives possibles ?
et ce n'est qu'un début (il souhaite publier les emplois du temps, les
cahiers de textes...)
merci
Il y aura collecte d'informations et traitement automatisé.
Il faudra penser à faire une déclaration à la CNIL pour le site en question.
Pour les détails, le site de la CNIL est bien fait.
notre chef d'établissement souhaite permettre aux familles de consulter les notes de leurs enfants via Internet (saisie des notes en interne par les profs, mise à disposition de ces notes pour l'administration, diffusion par celle ci sur le Web)
est-ce légal ?? souhaitable ? quelles sont les dérives possibles ?
et ce n'est qu'un début (il souhaite publier les emplois du temps, les cahiers de textes...)
merci
Il y aura collecte d'informations et traitement automatisé. Il faudra penser à faire une déclaration à la CNIL pour le site en question.
Pour les détails, le site de la CNIL est bien fait.
Grar
"Jérôme Blion" a écrit dans le message de news:40e31c01$0$10977$
Il y aura collecte d'informations et traitement automatisé. Il faudra penser à faire une déclaration à la CNIL pour le site en
question.
A priori ces informations subissent déjà un traitement automatisé , au moins sur un des ordinateurs du secrétariat de l'établissement. Or ce traitement doit-il être déclaré ?
Grar
"Jérôme Blion" <jerome@blion.dyn__removethis__dns.org> a écrit dans le
message de news:40e31c01$0$10977$636a15ce@news.free.fr...
Il y aura collecte d'informations et traitement automatisé.
Il faudra penser à faire une déclaration à la CNIL pour le site en
question.
A priori ces informations subissent déjà un traitement automatisé , au moins
sur un des ordinateurs du secrétariat de l'établissement.
Or ce traitement doit-il être déclaré ?
"Jérôme Blion" a écrit dans le message de news:40e31c01$0$10977$
Il y aura collecte d'informations et traitement automatisé. Il faudra penser à faire une déclaration à la CNIL pour le site en
question.
A priori ces informations subissent déjà un traitement automatisé , au moins sur un des ordinateurs du secrétariat de l'établissement. Or ce traitement doit-il être déclaré ?
Grar
Grar
"Grar" a écrit dans le message de news:cc1eeh$nrb$
A priori ces informations subissent déjà un traitement automatisé , au
moins
sur un des ordinateurs du secrétariat de l'établissement. Or ce traitement doit-il être déclaré ?
Je m'explique: Il me semble que les entreprises sont dispensées dans une certaine mesure de la déclaration de leur fichiers clients/salariés. Dans le même esprit, un établissement scolaire doit-il déclarer à la CNIL le fichier de ses élèves ?
Grar
"Grar" <Grar@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:cc1eeh$nrb$1@news-reader1.wanadoo.fr...
A priori ces informations subissent déjà un traitement automatisé , au
moins
sur un des ordinateurs du secrétariat de l'établissement.
Or ce traitement doit-il être déclaré ?
Je m'explique:
Il me semble que les entreprises sont dispensées dans une certaine mesure de
la déclaration de leur fichiers clients/salariés.
Dans le même esprit, un établissement scolaire doit-il déclarer à la CNIL le
fichier de ses élèves ?
"Grar" a écrit dans le message de news:cc1eeh$nrb$
A priori ces informations subissent déjà un traitement automatisé , au
moins
sur un des ordinateurs du secrétariat de l'établissement. Or ce traitement doit-il être déclaré ?
Je m'explique: Il me semble que les entreprises sont dispensées dans une certaine mesure de la déclaration de leur fichiers clients/salariés. Dans le même esprit, un établissement scolaire doit-il déclarer à la CNIL le fichier de ses élèves ?
Grar
Didier Cuidet
Le Thu, 1 Jul 2004 18:45:57 +0200, dans fr.misc.droit.internet, "Grar" a écrit :
"Grar" a écrit dans le message de news:cc1eeh$nrb$ > A priori ces informations subissent déjà un traitement automatisé , au moins > sur un des ordinateurs du secrétariat de l'établissement. > Or ce traitement doit-il être déclaré ?
Je m'explique: Il me semble que les entreprises sont dispensées dans une certaine mesure de la déclaration de leur fichiers clients/salariés. Dans le même esprit, un établissement scolaire doit-il déclarer à la CNIL le fichier de ses élèves ?
La réponse est sur le site de la CNIL : <URL:http://www.cnil.fr> qui ne fait pas la distinction, pour la gestion des élèves, entre secteur public et secteur privé : <URL:http://www.cnil.fr/index.php?id32>
Vous constaterez que l'article 3 ne parle que des notes des élèves, et pas des appréciations que les professeurs peuvent porter.
Mettre en ligne un bulletin scolaire, qui doit comporter des appréciations, ne rentre donc pas dans le cadre de la déclaration simplifiée prévue à l'article 1er, qui est de toutes façons le minimum à prévoir.
Les responsables de l'établissement en question feraient bien de se renseigner sérieusement avant de mettre leur projet à exécution et demander l'avis de la CNIL, comme c'est indiqué à l'article 6 :
« Les traitements dont les finalités sont conformes à celles définies à l'article 2 et qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories limitativement énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet, selon qu'ils relèvent de l'article 15 ou de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une demande d'avis ou d'une déclaration ordinaire. ».
-- DC
Le Thu, 1 Jul 2004 18:45:57 +0200, dans fr.misc.droit.internet, "Grar"
<Grar@hotmail.com> a écrit :
"Grar" <Grar@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:cc1eeh$nrb$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> A priori ces informations subissent déjà un traitement automatisé , au
moins
> sur un des ordinateurs du secrétariat de l'établissement.
> Or ce traitement doit-il être déclaré ?
Je m'explique:
Il me semble que les entreprises sont dispensées dans une certaine mesure de
la déclaration de leur fichiers clients/salariés.
Dans le même esprit, un établissement scolaire doit-il déclarer à la CNIL le
fichier de ses élèves ?
La réponse est sur le site de la CNIL : <URL:http://www.cnil.fr> qui ne
fait pas la distinction, pour la gestion des élèves, entre secteur
public et secteur privé :
<URL:http://www.cnil.fr/index.php?id32>
Vous constaterez que l'article 3 ne parle que des notes des élèves, et
pas des appréciations que les professeurs peuvent porter.
Mettre en ligne un bulletin scolaire, qui doit comporter des
appréciations, ne rentre donc pas dans le cadre de la déclaration
simplifiée prévue à l'article 1er, qui est de toutes façons le minimum à
prévoir.
Les responsables de l'établissement en question feraient bien de se
renseigner sérieusement avant de mettre leur projet à exécution et
demander l'avis de la CNIL, comme c'est indiqué à l'article 6 :
« Les traitements dont les finalités sont conformes à celles définies à
l'article 2 et qui comportent l'enregistrement d'informations
n'appartenant pas aux catégories limitativement énumérées à l'article 3
ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires
autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet, selon
qu'ils relèvent de l'article 15 ou de l'article 16 de la loi du 6
janvier 1978 susvisée, d'une demande d'avis ou d'une déclaration
ordinaire. ».
Le Thu, 1 Jul 2004 18:45:57 +0200, dans fr.misc.droit.internet, "Grar" a écrit :
"Grar" a écrit dans le message de news:cc1eeh$nrb$ > A priori ces informations subissent déjà un traitement automatisé , au moins > sur un des ordinateurs du secrétariat de l'établissement. > Or ce traitement doit-il être déclaré ?
Je m'explique: Il me semble que les entreprises sont dispensées dans une certaine mesure de la déclaration de leur fichiers clients/salariés. Dans le même esprit, un établissement scolaire doit-il déclarer à la CNIL le fichier de ses élèves ?
La réponse est sur le site de la CNIL : <URL:http://www.cnil.fr> qui ne fait pas la distinction, pour la gestion des élèves, entre secteur public et secteur privé : <URL:http://www.cnil.fr/index.php?id32>
Vous constaterez que l'article 3 ne parle que des notes des élèves, et pas des appréciations que les professeurs peuvent porter.
Mettre en ligne un bulletin scolaire, qui doit comporter des appréciations, ne rentre donc pas dans le cadre de la déclaration simplifiée prévue à l'article 1er, qui est de toutes façons le minimum à prévoir.
Les responsables de l'établissement en question feraient bien de se renseigner sérieusement avant de mettre leur projet à exécution et demander l'avis de la CNIL, comme c'est indiqué à l'article 6 :
« Les traitements dont les finalités sont conformes à celles définies à l'article 2 et qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories limitativement énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet, selon qu'ils relèvent de l'article 15 ou de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une demande d'avis ou d'une déclaration ordinaire. ».
