publicité pour cession de parts de sci à titre gratuit
12 réponses
Gérard Rigaud
bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé unique).
est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité, ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est l'unique
associé de la sci ?
"Gérard Rigaud" a écrit dans le message de news: 4747e98c$0$19204$
bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif". le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera liquidée dans la foulée.
voilà ma question : l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé unique). est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité, ou bien, suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est l'unique associé de la sci ?
je ne comprends pas tres bien comment la sci pourrait continuer avec "un associe unique" a mon avis, le gerant vend le bien. le notaire calcule la plus value (eventuelle) et la verse au Tresor public, puis il envoie un cheque a chaque associe suivant les taux de participation. l'associe "fictif" reverse le montant percu a l'autre (attention a la "donation")
Ou, s'il change d'avis et on le comprend, il ne le reverse pas...
Reste alors la possibilité d'une contre-lettre mais elle restera sans effet sur le fisc.
le gerant liquide la sci. donc pas de necessite de faire une cession de parts
-- Roland Garcia
edgar a écrit :
"Gérard Rigaud" <hellolesoleilbrillebrille@free.fr> a écrit dans le message
de news: 4747e98c$0$19204$426a74cc@news.free.fr...
bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé unique).
est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité, ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est l'unique
associé de la sci ?
je ne comprends pas tres bien comment la sci pourrait continuer avec "un
associe unique"
a mon avis, le gerant vend le bien.
le notaire calcule la plus value (eventuelle) et la verse au Tresor public,
puis il envoie un cheque a chaque associe suivant les taux de participation.
l'associe "fictif" reverse le montant percu a l'autre (attention a la
"donation")
Ou, s'il change d'avis et on le comprend, il ne le reverse pas...
Reste alors la possibilité d'une contre-lettre mais elle restera sans
effet sur le fisc.
le gerant liquide la sci.
donc pas de necessite de faire une cession de parts
"Gérard Rigaud" a écrit dans le message de news: 4747e98c$0$19204$
bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif". le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera liquidée dans la foulée.
voilà ma question : l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé unique). est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité, ou bien, suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est l'unique associé de la sci ?
je ne comprends pas tres bien comment la sci pourrait continuer avec "un associe unique" a mon avis, le gerant vend le bien. le notaire calcule la plus value (eventuelle) et la verse au Tresor public, puis il envoie un cheque a chaque associe suivant les taux de participation. l'associe "fictif" reverse le montant percu a l'autre (attention a la "donation")
Ou, s'il change d'avis et on le comprend, il ne le reverse pas...
Reste alors la possibilité d'une contre-lettre mais elle restera sans effet sur le fisc.
le gerant liquide la sci. donc pas de necessite de faire une cession de parts
-- Roland Garcia
Gérard Rigaud
bonjour, merci à tous les participants à ce fil. j'ai tiré profit de vos précisions et autres commentaires.
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Gérard Rigaud
bonjour,
merci à tous les participants à ce fil.
j'ai tiré profit de vos précisions et autres commentaires.
