je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
et un Vigik.
Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
Pourrait-on m'indiquer de la jurisprudence ?
>Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote in message news:... >> On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil wrote: >> >> Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié >> qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé >> passe-partout (clé de la poste). >> >> Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un >> locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le >> prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement >> reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de >> propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de >> ce fait qu'il puisse se constituer partie civile. >> >> Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et >> intérets. >> >> Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et >> étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un >> droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de >> fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit >> à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de >> distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie >> civile [..]" >> >> Références : >> TGI de Nanterre, 25 juin 2001 >> Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540 >> >> Azathoth > >Très intéressant. En l'occurence, c'est la firme distributrice qu'il >aurait fallu poursuivre. Mais je note.
L'entreprise en question était partie lors de l'instruction en la qualité du directeur commercial. Malheureusement, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu contre ce monsieur puisqu'aucune preuve ne garantissait que l'entreprise donnait les clés passe-partout pour entrer dans les immeubles. Voilà pourquoi elle n'a été ni jugée ni condamnée. Toutefois, le jour de l'audiance, personne n'était dupe quant à la responsabilité qui aurait dûe être la sienne.
Azathoth
A quel titre l'entreprise était-elle partie ?
La société et le responsable commercial ont été mis en examen lors de l'instruction. Elle était "partie" au sens du Code de procédure pénale du fait de sa "mise en examen".
Le problème est qu'il faut distinguer le civil et le pénal.
A qui le dîtes vous :) Aucune confusion dans mon esprit.
Au pénal, la responsabilité est personnelle et l'entreprise (ou un agent de l'entreprise) n'est mise en cause que si sa complicité peut être prouvée dans l'infraction (puisque le fait a bien été qualifié ainsi).
Au civil, l'entreprise pouvait être attaquée au titre de la responsabilité du commettant du fait du préposé (art 1384 du Code Civil).
Pas de responsabilité pénale pour l'entreprise (non-lieu durant l'instruction).
Pour le civil, oui, il est probable que les conditions d'exonération de la responsabilité civile de l'entreprise n'étaient pas réunies. Toutefois, dans cette affaire, sa responsabilité civile n'a pas été recherchée, seul l'employé a été jugé et condamné (pénalement et civilement).
Est-ce plus clair ?
Azathoth
On 28 Apr 2004 14:32:03 -0700, loisillon@libertysurf.fr (loisillon)
wrote:
>Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote in message news:<eb0o80h2p1gn7o1vmiv2vq9mfrg67scap2@4ax.com>...
>> On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil <bNOjSPAMsil@invalid.org> wrote:
>>
>> Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
>> qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
>> passe-partout (clé de la poste).
>>
>> Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
>> locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
>> prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
>> reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
>> propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
>> ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.
>>
>> Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
>> intérets.
>>
>> Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
>> étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
>> droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
>> fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
>> à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
>> distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
>> civile [..]"
>>
>> Références :
>> TGI de Nanterre, 25 juin 2001
>> Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540
>>
>> Azathoth
>
>Très intéressant. En l'occurence, c'est la firme distributrice qu'il
>aurait fallu poursuivre. Mais je note.
L'entreprise en question était partie lors de l'instruction en la
qualité du directeur commercial. Malheureusement, le juge
d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu contre ce monsieur
puisqu'aucune preuve ne garantissait que l'entreprise donnait les clés
passe-partout pour entrer dans les immeubles. Voilà pourquoi elle n'a
été ni jugée ni condamnée. Toutefois, le jour de l'audiance, personne
n'était dupe quant à la responsabilité qui aurait dûe être la sienne.
Azathoth
A quel titre l'entreprise était-elle partie ?
La société et le responsable commercial ont été mis en examen lors de
l'instruction. Elle était "partie" au sens du Code de procédure pénale
du fait de sa "mise en examen".
Le problème est qu'il faut distinguer le civil et le pénal.
A qui le dîtes vous :) Aucune confusion dans mon esprit.
Au pénal,
la responsabilité est personnelle et l'entreprise (ou un agent de
l'entreprise) n'est mise en cause que si sa complicité peut être
prouvée dans l'infraction (puisque le fait a bien été qualifié ainsi).
Au civil, l'entreprise pouvait être attaquée au titre de la
responsabilité du commettant du fait du préposé (art 1384 du Code
Civil).
Pas de responsabilité pénale pour l'entreprise (non-lieu durant
l'instruction).
Pour le civil, oui, il est probable que les conditions d'exonération
de la responsabilité civile de l'entreprise n'étaient pas réunies.
Toutefois, dans cette affaire, sa responsabilité civile n'a pas été
recherchée, seul l'employé a été jugé et condamné (pénalement et
civilement).
>Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote in message news:... >> On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil wrote: >> >> Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié >> qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé >> passe-partout (clé de la poste). >> >> Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un >> locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le >> prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement >> reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de >> propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de >> ce fait qu'il puisse se constituer partie civile. >> >> Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et >> intérets. >> >> Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et >> étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un >> droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de >> fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit >> à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de >> distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie >> civile [..]" >> >> Références : >> TGI de Nanterre, 25 juin 2001 >> Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540 >> >> Azathoth > >Très intéressant. En l'occurence, c'est la firme distributrice qu'il >aurait fallu poursuivre. Mais je note.
L'entreprise en question était partie lors de l'instruction en la qualité du directeur commercial. Malheureusement, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu contre ce monsieur puisqu'aucune preuve ne garantissait que l'entreprise donnait les clés passe-partout pour entrer dans les immeubles. Voilà pourquoi elle n'a été ni jugée ni condamnée. Toutefois, le jour de l'audiance, personne n'était dupe quant à la responsabilité qui aurait dûe être la sienne.
Azathoth
A quel titre l'entreprise était-elle partie ?
La société et le responsable commercial ont été mis en examen lors de l'instruction. Elle était "partie" au sens du Code de procédure pénale du fait de sa "mise en examen".
Le problème est qu'il faut distinguer le civil et le pénal.
A qui le dîtes vous :) Aucune confusion dans mon esprit.
Au pénal, la responsabilité est personnelle et l'entreprise (ou un agent de l'entreprise) n'est mise en cause que si sa complicité peut être prouvée dans l'infraction (puisque le fait a bien été qualifié ainsi).
Au civil, l'entreprise pouvait être attaquée au titre de la responsabilité du commettant du fait du préposé (art 1384 du Code Civil).
Pas de responsabilité pénale pour l'entreprise (non-lieu durant l'instruction).
Pour le civil, oui, il est probable que les conditions d'exonération de la responsabilité civile de l'entreprise n'étaient pas réunies. Toutefois, dans cette affaire, sa responsabilité civile n'a pas été recherchée, seul l'employé a été jugé et condamné (pénalement et civilement).
Est-ce plus clair ?
Azathoth
loisillon
Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote in message news:...
On 28 Apr 2004 14:32:03 -0700, (loisillon) wrote:
>> >Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote in message news:... >> >> On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil wrote: >> >> >> >> Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié >> >> qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé >> >> passe-partout (clé de la poste). >> >> >> >> Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un >> >> locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le >> >> prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement >> >> reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de >> >> propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de >> >> ce fait qu'il puisse se constituer partie civile. >> >> >> >> Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et >> >> intérets. >> >> >> >> Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et >> >> étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un >> >> droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de >> >> fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit >> >> à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de >> >> distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie >> >> civile [..]" >> >> >> >> Références : >> >> TGI de Nanterre, 25 juin 2001 >> >> Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540 >> >> >> >> Azathoth >> > >> >Très intéressant. En l'occurence, c'est la firme distributrice qu'il >> >aurait fallu poursuivre. Mais je note. >> >> L'entreprise en question était partie lors de l'instruction en la >> qualité du directeur commercial. Malheureusement, le juge >> d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu contre ce monsieur >> puisqu'aucune preuve ne garantissait que l'entreprise donnait les clés >> passe-partout pour entrer dans les immeubles. Voilà pourquoi elle n'a >> été ni jugée ni condamnée. Toutefois, le jour de l'audiance, personne >> n'était dupe quant à la responsabilité qui aurait dûe être la sienne. >> >> Azathoth > >A quel titre l'entreprise était-elle partie ?
La société et le responsable commercial ont été mis en examen lors de l'instruction. Elle était "partie" au sens du Code de procédure pénale du fait de sa "mise en examen".
>Le problème est qu'il faut distinguer le civil et le pénal.
A qui le dîtes vous :) Aucune confusion dans mon esprit.
>Au pénal, >la responsabilité est personnelle et l'entreprise (ou un agent de >l'entreprise) n'est mise en cause que si sa complicité peut être >prouvée dans l'infraction (puisque le fait a bien été qualifié ainsi). > >Au civil, l'entreprise pouvait être attaquée au titre de la >responsabilité du commettant du fait du préposé (art 1384 du Code >Civil).
Pas de responsabilité pénale pour l'entreprise (non-lieu durant l'instruction).
Pour le civil, oui, il est probable que les conditions d'exonération de la responsabilité civile de l'entreprise n'étaient pas réunies. Toutefois, dans cette affaire, sa responsabilité civile n'a pas été recherchée, seul l'employé a été jugé et condamné (pénalement et civilement).
Est-ce plus clair ?
Pour nous oui, pour "les tiers" aussi, j'espère. :-)
Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote in message news:<7l9090tqgt96i1r9ol8g1n5fugu3t3gj8o@4ax.com>...
On 28 Apr 2004 14:32:03 -0700, loisillon@libertysurf.fr (loisillon)
wrote:
>> >Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote in message news:<eb0o80h2p1gn7o1vmiv2vq9mfrg67scap2@4ax.com>...
>> >> On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil <bNOjSPAMsil@invalid.org> wrote:
>> >>
>> >> Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
>> >> qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
>> >> passe-partout (clé de la poste).
>> >>
>> >> Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
>> >> locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
>> >> prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
>> >> reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
>> >> propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
>> >> ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.
>> >>
>> >> Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
>> >> intérets.
>> >>
>> >> Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
>> >> étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
>> >> droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
>> >> fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
>> >> à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
>> >> distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
>> >> civile [..]"
>> >>
>> >> Références :
>> >> TGI de Nanterre, 25 juin 2001
>> >> Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540
>> >>
>> >> Azathoth
>> >
>> >Très intéressant. En l'occurence, c'est la firme distributrice qu'il
>> >aurait fallu poursuivre. Mais je note.
>>
>> L'entreprise en question était partie lors de l'instruction en la
>> qualité du directeur commercial. Malheureusement, le juge
>> d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu contre ce monsieur
>> puisqu'aucune preuve ne garantissait que l'entreprise donnait les clés
>> passe-partout pour entrer dans les immeubles. Voilà pourquoi elle n'a
>> été ni jugée ni condamnée. Toutefois, le jour de l'audiance, personne
>> n'était dupe quant à la responsabilité qui aurait dûe être la sienne.
>>
>> Azathoth
>
>A quel titre l'entreprise était-elle partie ?
La société et le responsable commercial ont été mis en examen lors de
l'instruction. Elle était "partie" au sens du Code de procédure pénale
du fait de sa "mise en examen".
>Le problème est qu'il faut distinguer le civil et le pénal.
A qui le dîtes vous :) Aucune confusion dans mon esprit.
>Au pénal,
>la responsabilité est personnelle et l'entreprise (ou un agent de
>l'entreprise) n'est mise en cause que si sa complicité peut être
>prouvée dans l'infraction (puisque le fait a bien été qualifié ainsi).
>
>Au civil, l'entreprise pouvait être attaquée au titre de la
>responsabilité du commettant du fait du préposé (art 1384 du Code
>Civil).
Pas de responsabilité pénale pour l'entreprise (non-lieu durant
l'instruction).
Pour le civil, oui, il est probable que les conditions d'exonération
de la responsabilité civile de l'entreprise n'étaient pas réunies.
Toutefois, dans cette affaire, sa responsabilité civile n'a pas été
recherchée, seul l'employé a été jugé et condamné (pénalement et
civilement).
Est-ce plus clair ?
Pour nous oui, pour "les tiers" aussi, j'espère. :-)
Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote in message news:...
On 28 Apr 2004 14:32:03 -0700, (loisillon) wrote:
>> >Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote in message news:... >> >> On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil wrote: >> >> >> >> Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié >> >> qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé >> >> passe-partout (clé de la poste). >> >> >> >> Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un >> >> locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le >> >> prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement >> >> reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de >> >> propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de >> >> ce fait qu'il puisse se constituer partie civile. >> >> >> >> Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et >> >> intérets. >> >> >> >> Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et >> >> étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un >> >> droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de >> >> fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit >> >> à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de >> >> distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie >> >> civile [..]" >> >> >> >> Références : >> >> TGI de Nanterre, 25 juin 2001 >> >> Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540 >> >> >> >> Azathoth >> > >> >Très intéressant. En l'occurence, c'est la firme distributrice qu'il >> >aurait fallu poursuivre. Mais je note. >> >> L'entreprise en question était partie lors de l'instruction en la >> qualité du directeur commercial. Malheureusement, le juge >> d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu contre ce monsieur >> puisqu'aucune preuve ne garantissait que l'entreprise donnait les clés >> passe-partout pour entrer dans les immeubles. Voilà pourquoi elle n'a >> été ni jugée ni condamnée. Toutefois, le jour de l'audiance, personne >> n'était dupe quant à la responsabilité qui aurait dûe être la sienne. >> >> Azathoth > >A quel titre l'entreprise était-elle partie ?
La société et le responsable commercial ont été mis en examen lors de l'instruction. Elle était "partie" au sens du Code de procédure pénale du fait de sa "mise en examen".
>Le problème est qu'il faut distinguer le civil et le pénal.
A qui le dîtes vous :) Aucune confusion dans mon esprit.
>Au pénal, >la responsabilité est personnelle et l'entreprise (ou un agent de >l'entreprise) n'est mise en cause que si sa complicité peut être >prouvée dans l'infraction (puisque le fait a bien été qualifié ainsi). > >Au civil, l'entreprise pouvait être attaquée au titre de la >responsabilité du commettant du fait du préposé (art 1384 du Code >Civil).
Pas de responsabilité pénale pour l'entreprise (non-lieu durant l'instruction).
Pour le civil, oui, il est probable que les conditions d'exonération de la responsabilité civile de l'entreprise n'étaient pas réunies. Toutefois, dans cette affaire, sa responsabilité civile n'a pas été recherchée, seul l'employé a été jugé et condamné (pénalement et civilement).
Est-ce plus clair ?
Pour nous oui, pour "les tiers" aussi, j'espère. :-)
