Voilà mon pére m'a fait donnation de sa petite maison de campagne, 5 ans aprés
j'apprends qu'il a eu 5 enfants avec une femme et 2 enfants avec une autre.
Puis-je vendre ma maison sans que personne ne réclame quoi que ce soit où ils
ont le droit de réclamer quelque chose. Ceux tous des enfants mineurs.
J'aimerais savoir si il y a une solution pour que je puisse vendre mon bien
immobilier sans que personne me réclame quoi que ce soit
Faut'il que je redonne cette maison a mon pére?
Car ont m'a dit que le jour où mon pére décedera je devrai diviser le prix de
la maison en avec le nombre de personne qui hérite
Merci d'avance
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"Tania128393905" a écrit dans le message de news:
Voilà mon pére m'a fait donnation de sa petite maison de campagne, 5 ans
aprés
j'apprends qu'il a eu 5 enfants avec une femme et 2 enfants avec une
autre.
Puis-je vendre ma maison sans que personne ne réclame quoi que ce soit où
ils
ont le droit de réclamer quelque chose. Ceux tous des enfants mineurs. J'aimerais savoir si il y a une solution pour que je puisse vendre mon
bien
immobilier sans que personne me réclame quoi que ce soit Faut'il que je redonne cette maison a mon pére? Car ont m'a dit que le jour où mon pére décedera je devrai diviser le prix
de
la maison en avec le nombre de personne qui hérite
======= Trois règles à respecter La quotité : une donation doit respecter la quote-part d'héritage qui revient obligatoirement aux héritiers dits réservataires, à savoir les descendants et les ascendants, et le conjoint aussi dans certains cas. Si la donation est supérieure à la quotité, cela pourrait donner lieu, lors du règlement de la succession, au remboursement des héritiers réservataires. Egalité entre les héritiers : il ne doit pas non plus être porté atteinte à l'égalité entre les héritiers ayant vocation à la même quote-part de succession. La rupture de cette égalité peut obliger à réintégrer les biens donnés dans la succession pour leur valeur au jour du décès.
"Tania128393905" <tania128393905@aol.com> a écrit dans le message de news:
20031106045419.05505.00000356@mb-m26.aol.com...
Voilà mon pére m'a fait donnation de sa petite maison de campagne, 5 ans
aprés
j'apprends qu'il a eu 5 enfants avec une femme et 2 enfants avec une
autre.
Puis-je vendre ma maison sans que personne ne réclame quoi que ce soit où
ils
ont le droit de réclamer quelque chose. Ceux tous des enfants mineurs.
J'aimerais savoir si il y a une solution pour que je puisse vendre mon
bien
immobilier sans que personne me réclame quoi que ce soit
Faut'il que je redonne cette maison a mon pére?
Car ont m'a dit que le jour où mon pére décedera je devrai diviser le prix
de
la maison en avec le nombre de personne qui hérite
======= Trois règles à respecter
La quotité : une donation doit respecter la quote-part d'héritage qui
revient obligatoirement aux héritiers dits réservataires, à savoir les
descendants et les ascendants, et le conjoint aussi dans certains cas. Si la
donation est supérieure à la quotité, cela pourrait donner lieu, lors du
règlement de la succession, au remboursement des héritiers réservataires.
Egalité entre les héritiers : il ne doit pas non plus être porté atteinte à
l'égalité entre les héritiers ayant vocation à la même quote-part de
succession. La rupture de cette égalité peut obliger à réintégrer les biens
donnés dans la succession pour leur valeur au jour du décès.
Voilà mon pére m'a fait donnation de sa petite maison de campagne, 5 ans
aprés
j'apprends qu'il a eu 5 enfants avec une femme et 2 enfants avec une
autre.
Puis-je vendre ma maison sans que personne ne réclame quoi que ce soit où
ils
ont le droit de réclamer quelque chose. Ceux tous des enfants mineurs. J'aimerais savoir si il y a une solution pour que je puisse vendre mon
bien
immobilier sans que personne me réclame quoi que ce soit Faut'il que je redonne cette maison a mon pére? Car ont m'a dit que le jour où mon pére décedera je devrai diviser le prix
de
la maison en avec le nombre de personne qui hérite
======= Trois règles à respecter La quotité : une donation doit respecter la quote-part d'héritage qui revient obligatoirement aux héritiers dits réservataires, à savoir les descendants et les ascendants, et le conjoint aussi dans certains cas. Si la donation est supérieure à la quotité, cela pourrait donner lieu, lors du règlement de la succession, au remboursement des héritiers réservataires. Egalité entre les héritiers : il ne doit pas non plus être porté atteinte à l'égalité entre les héritiers ayant vocation à la même quote-part de succession. La rupture de cette égalité peut obliger à réintégrer les biens donnés dans la succession pour leur valeur au jour du décès.
Serge
La donation a fait l'objet d'un acte notarié ??
Serge "Tania128393905" a écrit dans le message de news: : Voilà mon pére m'a fait donnation de sa petite maison de campagne, 5 ans aprés : j'apprends qu'il a eu 5 enfants avec une femme et 2 enfants avec une autre. : Puis-je vendre ma maison sans que personne ne réclame quoi que ce soit où ils : ont le droit de réclamer quelque chose. Ceux tous des enfants mineurs. : J'aimerais savoir si il y a une solution pour que je puisse vendre mon bien : immobilier sans que personne me réclame quoi que ce soit : Faut'il que je redonne cette maison a mon pére? : Car ont m'a dit que le jour où mon pére décedera je devrai diviser le prix de : la maison en avec le nombre de personne qui hérite : Merci d'avance
La donation a fait l'objet d'un acte notarié ??
Serge
"Tania128393905" <tania128393905@aol.com> a écrit dans le message de
news:20031106045419.05505.00000356@mb-m26.aol.com...
: Voilà mon pére m'a fait donnation de sa petite maison de campagne, 5 ans
aprés
: j'apprends qu'il a eu 5 enfants avec une femme et 2 enfants avec une
autre.
: Puis-je vendre ma maison sans que personne ne réclame quoi que ce soit où
ils
: ont le droit de réclamer quelque chose. Ceux tous des enfants mineurs.
: J'aimerais savoir si il y a une solution pour que je puisse vendre mon
bien
: immobilier sans que personne me réclame quoi que ce soit
: Faut'il que je redonne cette maison a mon pére?
: Car ont m'a dit que le jour où mon pére décedera je devrai diviser le prix
de
: la maison en avec le nombre de personne qui hérite
: Merci d'avance
Serge "Tania128393905" a écrit dans le message de news: : Voilà mon pére m'a fait donnation de sa petite maison de campagne, 5 ans aprés : j'apprends qu'il a eu 5 enfants avec une femme et 2 enfants avec une autre. : Puis-je vendre ma maison sans que personne ne réclame quoi que ce soit où ils : ont le droit de réclamer quelque chose. Ceux tous des enfants mineurs. : J'aimerais savoir si il y a une solution pour que je puisse vendre mon bien : immobilier sans que personne me réclame quoi que ce soit : Faut'il que je redonne cette maison a mon pére? : Car ont m'a dit que le jour où mon pére décedera je devrai diviser le prix de : la maison en avec le nombre de personne qui hérite : Merci d'avance
galadrielle44
>Car ont m'a dit que le jour où mon pére décedera je devrai diviser le prix de la maison en avec le nombre de personne qui hérite Merci d'avance
Le jour de la succession vous devrez avoir chacun la même valeur, s'il n'y a que la maison vous devrez vendre.Si j'ai bien compris il a eu 7 enfants plus vous, cela fait 8 part.7 parts plus une qu'il peut donner à qui il veut.
>Car ont m'a dit que le jour où mon pére décedera je devrai diviser le prix de
la maison en avec le nombre de personne qui hérite
Merci d'avance
Le jour de la succession vous devrez avoir chacun la même valeur, s'il n'y a
que la maison vous devrez vendre.Si j'ai bien compris il a eu 7 enfants plus
vous, cela fait 8 part.7 parts plus une qu'il peut donner à qui il veut.
>Car ont m'a dit que le jour où mon pére décedera je devrai diviser le prix de la maison en avec le nombre de personne qui hérite Merci d'avance
Le jour de la succession vous devrez avoir chacun la même valeur, s'il n'y a que la maison vous devrez vendre.Si j'ai bien compris il a eu 7 enfants plus vous, cela fait 8 part.7 parts plus une qu'il peut donner à qui il veut.
