PV au Canada, débité sur mon compte sans autorisation...
7 réponses
André Blanc
Bonjour à toutes et à tous!
Je suis allé récemment au Canada (Québec). Sur place j'ai loué une voiture
pour une semaine.
Malheureusement, j'ai attrappé un PV pour mauvais stationnement de 42
Dollars Canadiens. Je décide de ne pas en parler à l'agence de location et
de laisser courrir.
Je recois aujourd'hui une lettre de l'agence de location de voiture qui
m'annonce qu'ils ont débité sur mon compte le montant du PV plus 25 dollars
de frais administratifs sans m'en avoir au préavis averti. Ayant réglé ma
location par carte VISA, ils ont réutilisé cette carte pour payer le PV.
Deux questions se posent alors :
1. Puis-je faire la sourde oreille, et bloquer le débit avec ma banque (j'ai
une assurance qui me permet de le faire) ?
2. L'agence a t elle le droit de débiter une somme d'argent sur mon compte
sans m'en avertir au préalable?
"André Blanc" a écrit dans le > 2. L'agence a t elle le droit de débiter une somme d'argent sur mon compte
sans m'en avertir au préalable?
Bonjour, Qu'est il marqué sur votre contrat de location?
Bonne journée
Mike
"Elisa" a écrit dans le message de news: 4091e01b$0$17492$
"André Blanc" a écrit dans le > 2. L'agence a t elle le droit de débiter une somme d'argent sur mon compte > sans m'en avertir au préalable?
Bonjour, Qu'est il marqué sur votre contrat de location?
Bonne journée
Contester l'ecriture... vous n'avez pas signer d'accord pour cette autre transaction. meme si dans leur conditions de ventes il y est indique....
nous sommes en france..chaque transaction doit etre validee soit par code soit par signature....a defaut elle est reputée nulle et non avenu si contestation... Le GIE vous retrocedera la somme pour eviter un recours au TI.
porter plainte pour escroquerie ;)
"Elisa" <elisa_fffff@ifranc.com> a écrit dans le message de news:
4091e01b$0$17492$626a14ce@news.free.fr...
"André Blanc" <diane18@club-internet.fr> a écrit dans le > 2. L'agence a t
elle le droit de débiter une somme d'argent sur mon compte
> sans m'en avertir au préalable?
Bonjour,
Qu'est il marqué sur votre contrat de location?
Bonne journée
Contester l'ecriture...
vous n'avez pas signer d'accord pour cette autre transaction.
meme si dans leur conditions de ventes il y est indique....
nous sommes en france..chaque transaction doit etre validee soit par code
soit par signature....a defaut elle est reputée nulle et non avenu si
contestation...
Le GIE vous retrocedera la somme pour eviter un recours au TI.
"Elisa" a écrit dans le message de news: 4091e01b$0$17492$
"André Blanc" a écrit dans le > 2. L'agence a t elle le droit de débiter une somme d'argent sur mon compte > sans m'en avertir au préalable?
Bonjour, Qu'est il marqué sur votre contrat de location?
Bonne journée
Contester l'ecriture... vous n'avez pas signer d'accord pour cette autre transaction. meme si dans leur conditions de ventes il y est indique....
nous sommes en france..chaque transaction doit etre validee soit par code soit par signature....a defaut elle est reputée nulle et non avenu si contestation... Le GIE vous retrocedera la somme pour eviter un recours au TI.
porter plainte pour escroquerie ;)
Jérôme Blion
Mike a écrit :
Contester l'ecriture... vous n'avez pas signer d'accord pour cette autre transaction. meme si dans leur conditions de ventes il y est indique....
nous sommes en france..chaque transaction doit etre validee soit par code soit par signature....a defaut elle est reputée nulle et non avenu si contestation... Le GIE vous retrocedera la somme pour eviter un recours au TI.
De plus, il y a eu stockage du numéro de carte bleue. Il faudrait voir le droit québecquois pour valider que ce stockage est légal (délai du second prélèvement...)
porter plainte pour escroquerie ;)
Pour quelqu'un qui cherchait à escroquer les services de police d'un autre pays, c'est le comble. Mais nous sommes en droit français.
Mike a écrit :
Contester l'ecriture...
vous n'avez pas signer d'accord pour cette autre transaction.
meme si dans leur conditions de ventes il y est indique....
nous sommes en france..chaque transaction doit etre validee soit par code
soit par signature....a defaut elle est reputée nulle et non avenu si
contestation...
Le GIE vous retrocedera la somme pour eviter un recours au TI.
De plus, il y a eu stockage du numéro de carte bleue. Il faudrait voir
le droit québecquois pour valider que ce stockage est légal (délai du
second prélèvement...)
porter plainte pour escroquerie ;)
Pour quelqu'un qui cherchait à escroquer les services de police d'un
autre pays, c'est le comble. Mais nous sommes en droit français.
Contester l'ecriture... vous n'avez pas signer d'accord pour cette autre transaction. meme si dans leur conditions de ventes il y est indique....
nous sommes en france..chaque transaction doit etre validee soit par code soit par signature....a defaut elle est reputée nulle et non avenu si contestation... Le GIE vous retrocedera la somme pour eviter un recours au TI.
De plus, il y a eu stockage du numéro de carte bleue. Il faudrait voir le droit québecquois pour valider que ce stockage est légal (délai du second prélèvement...)
porter plainte pour escroquerie ;)
Pour quelqu'un qui cherchait à escroquer les services de police d'un autre pays, c'est le comble. Mais nous sommes en droit français.
Dominick
Le Fri, 30 Apr 2004 08:21:04 GMT, "Mike" a écrit :
Contester l'ecriture... vous n'avez pas signer d'accord pour cette autre transaction. meme si dans leur conditions de ventes il y est indique....
Avant de conseiller cela peut etre faut il verifier si le contrat qu'il a signe ne l'autorise pas non ? Dans tous les contrats de location de vehicule il est systematiquement indique que le titulaire est redevable des amendes. Ce serait un peu facile non ?
nous sommes en france..chaque transaction doit etre validee soit par code soit par signature....a defaut elle est reputée nulle et non avenu si contestation... Le GIE vous retrocedera la somme pour eviter un recours au TI.
Ouaip... Mais la transaction s'est passee physiquement au Canada, avec la bonne personne et correspondait a quelque chose de reel... Peut etre qu'il peut refuser mais dans ce cas la il faut etre sur que le Canada et la France n'ont pas d'accord sur les PV et autre comme on en a quelques uns avec nos voisins europeens.
Enfin, pour avoir eu le meme genre de soucis aux Etats Unis, il m'a tres fortement ete conseille de payer l'amende surtout si je comptais retourner ulterieurement dans ce pays...
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
Le Fri, 30 Apr 2004 08:21:04 GMT, "Mike" <xxx.@xx.com> a écrit :
Contester l'ecriture...
vous n'avez pas signer d'accord pour cette autre transaction.
meme si dans leur conditions de ventes il y est indique....
Avant de conseiller cela peut etre faut il verifier si le contrat
qu'il a signe ne l'autorise pas non ?
Dans tous les contrats de location de vehicule il est systematiquement
indique que le titulaire est redevable des amendes.
Ce serait un peu facile non ?
nous sommes en france..chaque transaction doit etre validee soit par code
soit par signature....a defaut elle est reputée nulle et non avenu si
contestation...
Le GIE vous retrocedera la somme pour eviter un recours au TI.
Ouaip...
Mais la transaction s'est passee physiquement au Canada, avec la bonne
personne et correspondait a quelque chose de reel...
Peut etre qu'il peut refuser mais dans ce cas la il faut etre sur que
le Canada et la France n'ont pas d'accord sur les PV et autre comme on
en a quelques uns avec nos voisins europeens.
Enfin, pour avoir eu le meme genre de soucis aux Etats Unis, il m'a
tres fortement ete conseille de payer l'amende surtout si je comptais
retourner ulterieurement dans ce pays...
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
Le Fri, 30 Apr 2004 08:21:04 GMT, "Mike" a écrit :
Contester l'ecriture... vous n'avez pas signer d'accord pour cette autre transaction. meme si dans leur conditions de ventes il y est indique....
Avant de conseiller cela peut etre faut il verifier si le contrat qu'il a signe ne l'autorise pas non ? Dans tous les contrats de location de vehicule il est systematiquement indique que le titulaire est redevable des amendes. Ce serait un peu facile non ?
nous sommes en france..chaque transaction doit etre validee soit par code soit par signature....a defaut elle est reputée nulle et non avenu si contestation... Le GIE vous retrocedera la somme pour eviter un recours au TI.
Ouaip... Mais la transaction s'est passee physiquement au Canada, avec la bonne personne et correspondait a quelque chose de reel... Peut etre qu'il peut refuser mais dans ce cas la il faut etre sur que le Canada et la France n'ont pas d'accord sur les PV et autre comme on en a quelques uns avec nos voisins europeens.
Enfin, pour avoir eu le meme genre de soucis aux Etats Unis, il m'a tres fortement ete conseille de payer l'amende surtout si je comptais retourner ulterieurement dans ce pays...
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
Annie D.
Dominick wrote:
Dans tous les contrats de location de vehicule il est systematiquement indique que le titulaire est redevable des amendes. Ce serait un peu facile non ?
En tant que conducteur ayant commis une infraction, il doit payer l'amende, certes. Mais je ne vois pas à quel titre cela autorise la société de location à se servir directement sur son compte.
Si vous causiez un dommage quelconque dans un magasin dont vous êtes client et qui connaît votre numéro de carte bancaire, trouveriez-vous normal que son gérant se serve directement sur votre compte en banque pour se rembourser ? Ce serait un peu facile, non ?
Par contre, je me demande ce que cette discussion vient faire dans fr.misc.droit.INTERNET.
Dominick wrote:
Dans tous les contrats de location de vehicule il est systematiquement
indique que le titulaire est redevable des amendes.
Ce serait un peu facile non ?
En tant que conducteur ayant commis une infraction, il doit payer
l'amende, certes. Mais je ne vois pas à quel titre cela autorise la
société de location à se servir directement sur son compte.
Si vous causiez un dommage quelconque dans un magasin dont vous êtes
client et qui connaît votre numéro de carte bancaire, trouveriez-vous
normal que son gérant se serve directement sur votre compte en banque
pour se rembourser ? Ce serait un peu facile, non ?
Par contre, je me demande ce que cette discussion vient faire dans
fr.misc.droit.INTERNET.
Dans tous les contrats de location de vehicule il est systematiquement indique que le titulaire est redevable des amendes. Ce serait un peu facile non ?
En tant que conducteur ayant commis une infraction, il doit payer l'amende, certes. Mais je ne vois pas à quel titre cela autorise la société de location à se servir directement sur son compte.
Si vous causiez un dommage quelconque dans un magasin dont vous êtes client et qui connaît votre numéro de carte bancaire, trouveriez-vous normal que son gérant se serve directement sur votre compte en banque pour se rembourser ? Ce serait un peu facile, non ?
Par contre, je me demande ce que cette discussion vient faire dans fr.misc.droit.INTERNET.
Jacques Caron
Salut,
On Fri, 30 Apr 2004 08:21:04 GMT, Mike wrote:
Contester l'ecriture... vous n'avez pas signer d'accord pour cette autre transaction.
Il a très certainement signé le contrat de location qui doit prévoir ce cas de figure.
meme si dans leur conditions de ventes il y est indique....
Et pourquoi pas?
nous sommes en france..chaque transaction doit etre validee soit par code soit par signature...
Non. Allez lire le code monétaire et financier, et vous verrez qu'il n'en est fait mention nulle part. On donne un ordre de paiement, il peut prendre n'importe quelle forme. Le tout est que le commerçant soit en mesure d'en prouver l'existance en cas de contestation. Et la signature d'un contrat de location qui autorise le commerçant à débiter les sommes dues suffit amplement.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Fri, 30 Apr 2004 08:21:04 GMT, Mike <xxx.@xx.com> wrote:
Contester l'ecriture...
vous n'avez pas signer d'accord pour cette autre transaction.
Il a très certainement signé le contrat de location qui doit prévoir ce
cas de figure.
meme si dans leur conditions de ventes il y est indique....
Et pourquoi pas?
nous sommes en france..chaque transaction doit etre validee soit par code
soit par signature...
Non. Allez lire le code monétaire et financier, et vous verrez qu'il n'en
est fait mention nulle part. On donne un ordre de paiement, il peut
prendre n'importe quelle forme. Le tout est que le commerçant soit en
mesure d'en prouver l'existance en cas de contestation. Et la signature
d'un contrat de location qui autorise le commerçant à débiter les sommes
dues suffit amplement.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Contester l'ecriture... vous n'avez pas signer d'accord pour cette autre transaction.
Il a très certainement signé le contrat de location qui doit prévoir ce cas de figure.
meme si dans leur conditions de ventes il y est indique....
Et pourquoi pas?
nous sommes en france..chaque transaction doit etre validee soit par code soit par signature...
Non. Allez lire le code monétaire et financier, et vous verrez qu'il n'en est fait mention nulle part. On donne un ordre de paiement, il peut prendre n'importe quelle forme. Le tout est que le commerçant soit en mesure d'en prouver l'existance en cas de contestation. Et la signature d'un contrat de location qui autorise le commerçant à débiter les sommes dues suffit amplement.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Eric Razny
André Blanc wrote:
Malheureusement, j'ai attrappé un PV pour mauvais stationnement de 42 Dollars Canadiens. Je décide de ne pas en parler à l'agence de location et de laisser courrir. Je recois aujourd'hui une lettre de l'agence de location de voiture qui m'annonce qu'ils ont débité sur mon compte le montant du PV plus 25 dollars de frais administratifs sans m'en avoir au préavis averti. Ayant réglé ma location par carte VISA, ils ont réutilisé cette carte pour payer le PV.
Deux questions se posent alors :
1. Puis-je faire la sourde oreille, et bloquer le débit avec ma banque (j'ai une assurance qui me permet de le faire) ?
2. L'agence a t elle le droit de débiter une somme d'argent sur mon compte sans m'en avertir au préalable?
Il suffit généralement d'apprendre à lire ce que l'on signe. Sur la majorité des contrats de location de ce type au canada (aux usa aussi) il est explicitement prévu le cas des amendes non payées.
Ce debit est donc (probablement, relisez votre contrat) légal (et votre banque fait son travail). Tenter de s'y opposer est vain. Je n'ai pas l'expérience des problèmes que ça pourrait poser mais il semble raisonnable de pouvoir imaginer une résiliation + frais de la part de VISA ou équivalent. Sans compter la somme qui reste due.
Gilles Un étudiant avec peu de sous.....
Depuis quand le fait d'avoir peu de sous justifie d'être irresponsable? Il n'y a pas de raison que la société qui vous a loué le véhicule paye à votre place! (et les autres clients, in fine, aussi).
Eric.
André Blanc wrote:
Malheureusement, j'ai attrappé un PV pour mauvais stationnement de 42
Dollars Canadiens. Je décide de ne pas en parler à l'agence de
location et de laisser courrir.
Je recois aujourd'hui une lettre de l'agence de location de voiture
qui m'annonce qu'ils ont débité sur mon compte le montant du PV plus
25 dollars de frais administratifs sans m'en avoir au préavis averti.
Ayant réglé ma location par carte VISA, ils ont réutilisé cette carte
pour payer le PV.
Deux questions se posent alors :
1. Puis-je faire la sourde oreille, et bloquer le débit avec ma
banque (j'ai une assurance qui me permet de le faire) ?
2. L'agence a t elle le droit de débiter une somme d'argent sur mon
compte sans m'en avertir au préalable?
Il suffit généralement d'apprendre à lire ce que l'on signe.
Sur la majorité des contrats de location de ce type au canada (aux usa
aussi) il est explicitement prévu le cas des amendes non payées.
Ce debit est donc (probablement, relisez votre contrat) légal (et votre
banque fait son travail). Tenter de s'y opposer est vain. Je n'ai pas
l'expérience des problèmes que ça pourrait poser mais il semble raisonnable
de pouvoir imaginer une résiliation + frais de la part de VISA ou
équivalent. Sans compter la somme qui reste due.
Gilles
Un étudiant avec peu de sous.....
Depuis quand le fait d'avoir peu de sous justifie d'être irresponsable?
Il n'y a pas de raison que la société qui vous a loué le véhicule paye à
votre place! (et les autres clients, in fine, aussi).
Malheureusement, j'ai attrappé un PV pour mauvais stationnement de 42 Dollars Canadiens. Je décide de ne pas en parler à l'agence de location et de laisser courrir. Je recois aujourd'hui une lettre de l'agence de location de voiture qui m'annonce qu'ils ont débité sur mon compte le montant du PV plus 25 dollars de frais administratifs sans m'en avoir au préavis averti. Ayant réglé ma location par carte VISA, ils ont réutilisé cette carte pour payer le PV.
Deux questions se posent alors :
1. Puis-je faire la sourde oreille, et bloquer le débit avec ma banque (j'ai une assurance qui me permet de le faire) ?
2. L'agence a t elle le droit de débiter une somme d'argent sur mon compte sans m'en avertir au préalable?
Il suffit généralement d'apprendre à lire ce que l'on signe. Sur la majorité des contrats de location de ce type au canada (aux usa aussi) il est explicitement prévu le cas des amendes non payées.
Ce debit est donc (probablement, relisez votre contrat) légal (et votre banque fait son travail). Tenter de s'y opposer est vain. Je n'ai pas l'expérience des problèmes que ça pourrait poser mais il semble raisonnable de pouvoir imaginer une résiliation + frais de la part de VISA ou équivalent. Sans compter la somme qui reste due.
Gilles Un étudiant avec peu de sous.....
Depuis quand le fait d'avoir peu de sous justifie d'être irresponsable? Il n'y a pas de raison que la société qui vous a loué le véhicule paye à votre place! (et les autres clients, in fine, aussi).
