Bonjour,
Le 1 Octobre j'ai eu un pv pour mauvais stationnement.
J'ai contesté ce pv dans les règles pour 2 raisons :
- je n'était pas mal garé comme c'était indiqué
- la case immatriculation était vide
Rien que cette deuxième raison aurait dû suffire.
Le 7 Novembre le pv m'est retourné avec un courrier me disant qu'il n'est
pas recevable. Et là! Oh étonnement, la case immatriculation n'est plus
vide, ils l'ont remplie!!!!!!!!!
Heureusement j'avais eu la présence d'esprit de faire une photocopie avant.
Que puis-je faire? Ont-ils le droit de remplir la case après contestation?
> Il faudrait aussi apprendre à lire avant d'écrire. "procès verbal", > "avis de contravention". Ces groupes de lettres forment des mots. > Différents. Et qui n'ont pas du tout la même signification.
Avant d'écrire ce genre de connerie allez relire les textes .... et
rappelez
nous aussi pourquoi on appelle cela un P.V.
Je ne comprends pas ce qui peut bien vous déplaire dans la réponse fort pertinente de Patrick. Vous n'aviez jamais entendu parler auparavant des "avis de contravention" que la plupart des gens nomment à tort PV ? Sur un forum de droit particulièrement chaque mot a son importance, ce n'est pas le Café du Commerce !
"Ophélie et R1" <ihate@spam.org> a écrit
> Il faudrait aussi apprendre à lire avant d'écrire. "procès verbal",
> "avis de contravention". Ces groupes de lettres forment des mots.
> Différents. Et qui n'ont pas du tout la même signification.
Avant d'écrire ce genre de connerie allez relire les textes .... et
rappelez
nous aussi pourquoi on appelle cela un P.V.
Je ne comprends pas ce qui peut bien vous déplaire dans la réponse fort
pertinente de Patrick. Vous n'aviez jamais entendu parler auparavant des
"avis de contravention" que la plupart des gens nomment à tort PV ? Sur un
forum de droit particulièrement chaque mot a son importance, ce n'est pas le
Café du Commerce !
> Il faudrait aussi apprendre à lire avant d'écrire. "procès verbal", > "avis de contravention". Ces groupes de lettres forment des mots. > Différents. Et qui n'ont pas du tout la même signification.
Avant d'écrire ce genre de connerie allez relire les textes .... et
rappelez
nous aussi pourquoi on appelle cela un P.V.
Je ne comprends pas ce qui peut bien vous déplaire dans la réponse fort pertinente de Patrick. Vous n'aviez jamais entendu parler auparavant des "avis de contravention" que la plupart des gens nomment à tort PV ? Sur un forum de droit particulièrement chaque mot a son importance, ce n'est pas le Café du Commerce !
Ophélie et R1
c'est pas croyable de lire ce que l'on voit .... puisque je suis sans expérience apprenez aussi à lire ..... de ce coté ci aussi il y a aussi un manque d'expérience de votre part !!! Bref un débat ici n'est pas le but et le monsieur sans expérience n'a jamais payé ses avis de contravention avec cet article tant qu'il n'était pas régulier .
Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'AVIS DE CONTRAVENTION rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (NUMERO DE PLAQUE et éventuellement sa marque).
Ce qui n'est pas le cas de ce monsieur ... puisque son immatriculation n'apparait pas !
et comme c'est à partir de la duplication de cet avis qu'est fait le Procès Verbal de Contravention, il est clair que sur ce PV n'y était pas non plus
c'est pas croyable de lire ce que l'on voit .... puisque je suis sans
expérience apprenez aussi à lire ..... de ce coté ci aussi il y a aussi un
manque d'expérience de votre part !!! Bref un débat ici n'est pas le but et
le monsieur sans expérience n'a jamais payé ses avis de contravention avec
cet article tant qu'il n'était pas régulier .
Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'AVIS DE
CONTRAVENTION rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire
apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la
nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté
municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le
plus précisément possible (NUMERO DE PLAQUE et éventuellement sa marque).
Ce qui n'est pas le cas de ce monsieur ... puisque son immatriculation
n'apparait pas !
et comme c'est à partir de la duplication de cet avis qu'est fait le Procès
Verbal de Contravention, il est clair que sur ce PV n'y était pas non plus
c'est pas croyable de lire ce que l'on voit .... puisque je suis sans expérience apprenez aussi à lire ..... de ce coté ci aussi il y a aussi un manque d'expérience de votre part !!! Bref un débat ici n'est pas le but et le monsieur sans expérience n'a jamais payé ses avis de contravention avec cet article tant qu'il n'était pas régulier .
Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'AVIS DE CONTRAVENTION rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (NUMERO DE PLAQUE et éventuellement sa marque).
Ce qui n'est pas le cas de ce monsieur ... puisque son immatriculation n'apparait pas !
et comme c'est à partir de la duplication de cet avis qu'est fait le Procès Verbal de Contravention, il est clair que sur ce PV n'y était pas non plus
Ophélie et R1
"Henri Lemaire" a écrit
Je ne comprends pas ce qui peut bien vous déplaire dans la réponse fort pertinente de Patrick. Vous n'aviez jamais entendu parler auparavant des "avis de contravention" que la plupart des gens nomment à tort PV ? Sur un forum de droit particulièrement chaque mot a son importance, ce n'est pas
le
Café du Commerce !
Le pb n'étant pas la mais l'interprétation que chacun veut bien en donner ..
"Henri Lemaire" <HLM@wanadoo.fr> a écrit
Je ne comprends pas ce qui peut bien vous déplaire dans la réponse fort
pertinente de Patrick. Vous n'aviez jamais entendu parler auparavant des
"avis de contravention" que la plupart des gens nomment à tort PV ? Sur un
forum de droit particulièrement chaque mot a son importance, ce n'est pas
le
Café du Commerce !
Le pb n'étant pas la mais l'interprétation que chacun veut bien en donner ..
Je ne comprends pas ce qui peut bien vous déplaire dans la réponse fort pertinente de Patrick. Vous n'aviez jamais entendu parler auparavant des "avis de contravention" que la plupart des gens nomment à tort PV ? Sur un forum de droit particulièrement chaque mot a son importance, ce n'est pas
le
Café du Commerce !
Le pb n'étant pas la mais l'interprétation que chacun veut bien en donner ..
Patrick Vuichard
Ophélie et R1 wrote:
Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'AVIS DE CONTRAVENTION rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (NUMERO DE PLAQUE et éventuellement sa marque).
Merci de me trouver un ARTICLE de loi qui dit cela. Et non un simple avis sur un site, fut-il vaguement officiel.
Il est d'ailleurs amusant de constater que tu "oublies" de citer la phrase précédente, qui ne t'arrange pas : "Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal."
C'est pourtant simple : quand on cherche à jouer sur la procédure, seuls les textes font foi (même si ça peut marcher juste parce qu'on conteste). Or seul le PROCES-VERBAL a force probante. Rien n'interdit d'ailleurs de corriger l'avis de contravention en utilisant les informations du procès-verbal... Et rien n'interdit non plus que je sache d'ajouter des précisions oubliées dans un deuxième procès verbal.
Ce qui n'est pas le cas de ce monsieur ... puisque son immatriculation n'apparait pas !
Et alors ? Puisque ce n'est pas une obligation légale...
et comme c'est à partir de la duplication de cet avis qu'est fait le Procès Verbal de Contravention, il est clair que sur ce PV n'y était pas non plus
Le problème, c'est que ce n'est plus prouvable. Il aurait fallu d'abord demander une copie. Ou ne rien faire du tout : sans le numéro d'immatriculation, impossible de retrouver le contrevenant ! D'ailleurs, comment l'ont-ils trouvé pour le rajouter ? Dans leur base à partir du nom ? J'en doûte. Ils devaient déja l'avoir. Sur le PV, probablement. On peut imaginer un simple problème de carbone...
Ophélie et R1 wrote:
Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'AVIS DE
CONTRAVENTION rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire
apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la
nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté
municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le
plus précisément possible (NUMERO DE PLAQUE et éventuellement sa marque).
Merci de me trouver un ARTICLE de loi qui dit cela. Et non un simple
avis sur un site, fut-il vaguement officiel.
Il est d'ailleurs amusant de constater que tu "oublies" de citer la
phrase précédente, qui ne t'arrange pas : "Les seules exigences des
textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la
signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication
de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du
procès-verbal."
C'est pourtant simple : quand on cherche à jouer sur la procédure, seuls
les textes font foi (même si ça peut marcher juste parce qu'on
conteste). Or seul le PROCES-VERBAL a force probante. Rien n'interdit
d'ailleurs de corriger l'avis de contravention en utilisant les
informations du procès-verbal... Et rien n'interdit non plus que je
sache d'ajouter des précisions oubliées dans un deuxième procès verbal.
Ce qui n'est pas le cas de ce monsieur ... puisque son
immatriculation n'apparait pas !
Et alors ? Puisque ce n'est pas une obligation légale...
et comme c'est à partir de la duplication de cet avis qu'est fait le Procès
Verbal de Contravention, il est clair que sur ce PV n'y était pas non plus
Le problème, c'est que ce n'est plus prouvable. Il aurait fallu d'abord
demander une copie. Ou ne rien faire du tout : sans le numéro
d'immatriculation, impossible de retrouver le contrevenant ! D'ailleurs,
comment l'ont-ils trouvé pour le rajouter ? Dans leur base à partir du
nom ? J'en doûte. Ils devaient déja l'avoir. Sur le PV, probablement. On
peut imaginer un simple problème de carbone...
Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'AVIS DE CONTRAVENTION rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (NUMERO DE PLAQUE et éventuellement sa marque).
Merci de me trouver un ARTICLE de loi qui dit cela. Et non un simple avis sur un site, fut-il vaguement officiel.
Il est d'ailleurs amusant de constater que tu "oublies" de citer la phrase précédente, qui ne t'arrange pas : "Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal."
C'est pourtant simple : quand on cherche à jouer sur la procédure, seuls les textes font foi (même si ça peut marcher juste parce qu'on conteste). Or seul le PROCES-VERBAL a force probante. Rien n'interdit d'ailleurs de corriger l'avis de contravention en utilisant les informations du procès-verbal... Et rien n'interdit non plus que je sache d'ajouter des précisions oubliées dans un deuxième procès verbal.
Ce qui n'est pas le cas de ce monsieur ... puisque son immatriculation n'apparait pas !
Et alors ? Puisque ce n'est pas une obligation légale...
et comme c'est à partir de la duplication de cet avis qu'est fait le Procès Verbal de Contravention, il est clair que sur ce PV n'y était pas non plus
Le problème, c'est que ce n'est plus prouvable. Il aurait fallu d'abord demander une copie. Ou ne rien faire du tout : sans le numéro d'immatriculation, impossible de retrouver le contrevenant ! D'ailleurs, comment l'ont-ils trouvé pour le rajouter ? Dans leur base à partir du nom ? J'en doûte. Ils devaient déja l'avoir. Sur le PV, probablement. On peut imaginer un simple problème de carbone...
Rond de Cuir
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Patrick Vuichard qui écrit ceci :
Merci de me trouver un ARTICLE de loi qui dit cela. Et non un simple avis sur un site, fut-il vaguement officiel.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCPEL.rcv&artB9 Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
La seule façon d'identifier une voiture à coup sur, c'est la plaque d'immatriculation (la marque et la couleur ne suffisent pas).
Donc, cettre contravention pourrait très bien avoir été apposé sur une autre voitrue, de même marque et de même couleur.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Patrick Vuichard qui écrit ceci :
Merci de me trouver un ARTICLE de loi qui dit cela. Et non un simple
avis sur un site, fut-il vaguement officiel.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCPEL.rcv&artB9
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est
régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses
fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu,
entendu ou constaté personnellement.
La seule façon d'identifier une voiture à coup sur, c'est la plaque
d'immatriculation (la marque et la couleur ne suffisent pas).
Donc, cettre contravention pourrait très bien avoir été apposé sur une
autre voitrue, de même marque et de même couleur.
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Patrick Vuichard qui écrit ceci :
Merci de me trouver un ARTICLE de loi qui dit cela. Et non un simple avis sur un site, fut-il vaguement officiel.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCPEL.rcv&artB9 Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
La seule façon d'identifier une voiture à coup sur, c'est la plaque d'immatriculation (la marque et la couleur ne suffisent pas).
Donc, cettre contravention pourrait très bien avoir été apposé sur une autre voitrue, de même marque et de même couleur.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Patrick Vuichard
Rond de Cuir wrote:
Merci de me trouver un ARTICLE de loi qui dit cela. Et non un simple avis sur un site, fut-il vaguement officiel.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCPEL.rcv&artB9 Tout procès-verbal
Tss, tss, c'est mal d'intervenir au milieu sans lire le reste ;-)
Ma question portait sur l'AVIS DE CONTRAVENTION (voir le texte cité), pas sur le procès verbal.
ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
La seule façon d'identifier une voiture à coup sur,
Tu vois, là, tu interprètes et tu mélanges la forme et le fond (tiens, j'ai l'impression de jouer les Prudence). L'article que tu cites ne dit nullement qu'il faut identifier une voiture ou même l'auteur. Il explique ce que doit contenir un procès verbal (et non un avis de contravention) pour être valide. Et seule l'identification de l'auteur du PV est nécessaire.
D'ailleurs, un PV disant qu'une voiture de telle type et de telle couleur a renversé un piéton puis s'est enfuit serait parfaitement valable, et sera utile en conjonction avec d'autres éléments.
c'est la plaque d'immatriculation (la marque et la couleur ne suffisent pas).
Donc, cettre contravention pourrait très bien avoir été apposé sur une autre voitrue, de même marque et de même couleur.
Non, car le *procès verbal* contient cette information. Et si il ne le contenait pas avant, maintenant c'est le cas :-(
Quant à l'avis de contravention, il n'a AUCUNE valeur légale.
Rond de Cuir wrote:
Merci de me trouver un ARTICLE de loi qui dit cela. Et non un simple
avis sur un site, fut-il vaguement officiel.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCPEL.rcv&artB9
Tout procès-verbal
Tss, tss, c'est mal d'intervenir au milieu sans lire le reste ;-)
Ma question portait sur l'AVIS DE CONTRAVENTION (voir le texte cité),
pas sur le procès verbal.
ou rapport n'a de valeur probante que s'il est
régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses
fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu,
entendu ou constaté personnellement.
La seule façon d'identifier une voiture à coup sur,
Tu vois, là, tu interprètes et tu mélanges la forme et le fond (tiens,
j'ai l'impression de jouer les Prudence). L'article que tu cites ne dit
nullement qu'il faut identifier une voiture ou même l'auteur. Il
explique ce que doit contenir un procès verbal (et non un avis de
contravention) pour être valide. Et seule l'identification de l'auteur
du PV est nécessaire.
D'ailleurs, un PV disant qu'une voiture de telle type et de telle
couleur a renversé un piéton puis s'est enfuit serait parfaitement
valable, et sera utile en conjonction avec d'autres éléments.
c'est la plaque d'immatriculation (la marque et la couleur ne suffisent pas).
Donc, cettre contravention pourrait très bien avoir été apposé sur une
autre voitrue, de même marque et de même couleur.
Non, car le *procès verbal* contient cette information. Et si il ne le
contenait pas avant, maintenant c'est le cas :-(
Quant à l'avis de contravention, il n'a AUCUNE valeur légale.
Merci de me trouver un ARTICLE de loi qui dit cela. Et non un simple avis sur un site, fut-il vaguement officiel.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCPEL.rcv&artB9 Tout procès-verbal
Tss, tss, c'est mal d'intervenir au milieu sans lire le reste ;-)
Ma question portait sur l'AVIS DE CONTRAVENTION (voir le texte cité), pas sur le procès verbal.
ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
La seule façon d'identifier une voiture à coup sur,
Tu vois, là, tu interprètes et tu mélanges la forme et le fond (tiens, j'ai l'impression de jouer les Prudence). L'article que tu cites ne dit nullement qu'il faut identifier une voiture ou même l'auteur. Il explique ce que doit contenir un procès verbal (et non un avis de contravention) pour être valide. Et seule l'identification de l'auteur du PV est nécessaire.
D'ailleurs, un PV disant qu'une voiture de telle type et de telle couleur a renversé un piéton puis s'est enfuit serait parfaitement valable, et sera utile en conjonction avec d'autres éléments.
c'est la plaque d'immatriculation (la marque et la couleur ne suffisent pas).
Donc, cettre contravention pourrait très bien avoir été apposé sur une autre voitrue, de même marque et de même couleur.
Non, car le *procès verbal* contient cette information. Et si il ne le contenait pas avant, maintenant c'est le cas :-(
Quant à l'avis de contravention, il n'a AUCUNE valeur légale.
Rond de Cuir
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Patrick Vuichard qui écrit ceci :
Rond de Cuir wrote:
Merci de me trouver un ARTICLE de loi qui dit cela. Et non un simple avis sur un site, fut-il vaguement officiel.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCPEL.rcv&artB9 Tout procès-verbal
Tss, tss, c'est mal d'intervenir au milieu sans lire le reste ;-)
Ma question portait sur l'AVIS DE CONTRAVENTION (voir le texte cité), pas sur le procès verbal.
Dans le cas qui nous interesse, il n'y a pas procédé verbal (qui imposerait une audition du contrevenant) mais une procédure simplifiée, composée de 3 volets, dont le troisième, établi par carbone, est le procès verbal proprement dit.
Sur l'avis de contravention ne figurait pas le numéro de la plaque d'immatriculation. Il ne peut donc pas figurer, en toute logique, sur le procès verbal. (ou alors, ils utilisent des carbones miraculeux !!!)
Donc, le véhicule n'était pas identifiable. Le numéro a été rajouté sur le PV ensuite : - soit parce que le contrevenant l'a donné dans sa réclamation - soit parce que l'officier a fait des recherches, après avoir reçu la constatation, dans le fichier des cartes grises.
Donc, à mon avis, ce PV est parfaitement contestable, et je vois mal un tribunal dire le contraire.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Patrick Vuichard qui écrit ceci :
Rond de Cuir wrote:
Merci de me trouver un ARTICLE de loi qui dit cela. Et non un simple
avis sur un site, fut-il vaguement officiel.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCPEL.rcv&artB9
Tout procès-verbal
Tss, tss, c'est mal d'intervenir au milieu sans lire le reste ;-)
Ma question portait sur l'AVIS DE CONTRAVENTION (voir le texte cité),
pas sur le procès verbal.
Dans le cas qui nous interesse, il n'y a pas procédé verbal (qui
imposerait une audition du contrevenant) mais une procédure simplifiée,
composée de 3 volets, dont le troisième, établi par carbone, est le
procès verbal proprement dit.
Sur l'avis de contravention ne figurait pas le numéro de la plaque
d'immatriculation. Il ne peut donc pas figurer, en toute logique, sur le
procès verbal. (ou alors, ils utilisent des carbones miraculeux !!!)
Donc, le véhicule n'était pas identifiable.
Le numéro a été rajouté sur le PV ensuite :
- soit parce que le contrevenant l'a donné dans sa réclamation
- soit parce que l'officier a fait des recherches, après avoir reçu la
constatation, dans le fichier des cartes grises.
Donc, à mon avis, ce PV est parfaitement contestable, et je vois mal un
tribunal dire le contraire.
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Patrick Vuichard qui écrit ceci :
Rond de Cuir wrote:
Merci de me trouver un ARTICLE de loi qui dit cela. Et non un simple avis sur un site, fut-il vaguement officiel.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCPEL.rcv&artB9 Tout procès-verbal
Tss, tss, c'est mal d'intervenir au milieu sans lire le reste ;-)
Ma question portait sur l'AVIS DE CONTRAVENTION (voir le texte cité), pas sur le procès verbal.
Dans le cas qui nous interesse, il n'y a pas procédé verbal (qui imposerait une audition du contrevenant) mais une procédure simplifiée, composée de 3 volets, dont le troisième, établi par carbone, est le procès verbal proprement dit.
Sur l'avis de contravention ne figurait pas le numéro de la plaque d'immatriculation. Il ne peut donc pas figurer, en toute logique, sur le procès verbal. (ou alors, ils utilisent des carbones miraculeux !!!)
Donc, le véhicule n'était pas identifiable. Le numéro a été rajouté sur le PV ensuite : - soit parce que le contrevenant l'a donné dans sa réclamation - soit parce que l'officier a fait des recherches, après avoir reçu la constatation, dans le fichier des cartes grises.
Donc, à mon avis, ce PV est parfaitement contestable, et je vois mal un tribunal dire le contraire.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Patrick Vuichard
Rond de Cuir wrote:
Ma question portait sur l'AVIS DE CONTRAVENTION (voir le texte cité), pas sur le procès verbal.
Dans le cas qui nous interesse, il n'y a pas procédé
Lapsus...
verbal (qui imposerait une audition du contrevenant) mais une procédure simplifiée, composée de 3 volets, dont le troisième, établi par carbone,
Le truc, c'est justement que ceci n'est pas une preuve. On peut d'ailleurs imaginer que le 3ème volet soit parfaitemant rempli et pas le 2ème, par erreur, ou problème de carbone au dos du 1er.
est le procès verbal proprement dit.
Sur l'avis de contravention ne figurait pas le numéro de la plaque d'immatriculation. Il ne peut donc pas figurer, en toute logique, sur le procès verbal. (ou alors, ils utilisent des carbones miraculeux !!!)
Ce n'est qu'une supposition. Et c'est d'autant moins facile à prouver qu'il n'y a qu'une photocopie, aisément falsifiable, comme élément matériel.
Donc, le véhicule n'était pas identifiable.
Mais si, puisqu'il EST identifié, et que le policier peut établir un nouveau procès verbal, complètant le premier.
Le numéro a été rajouté sur le PV ensuite : - soit parce que le contrevenant l'a donné dans sa réclamation - soit parce que l'officier a fait des recherches, après avoir reçu la constatation, dans le fichier des cartes grises.
Soit parce qu'il l'avait noté ailleurs.
Donc, à mon avis, ce PV est parfaitement contestable, et je vois mal un tribunal dire le contraire.
On parie ? D'ailleurs, nul besoin d'un PV pour être condamné, à la limite : le témoignage du policier lors de l'audience suffit.
Rond de Cuir wrote:
Ma question portait sur l'AVIS DE CONTRAVENTION (voir le texte cité),
pas sur le procès verbal.
Dans le cas qui nous interesse, il n'y a pas procédé
Lapsus...
verbal (qui imposerait une audition du contrevenant)
mais une procédure simplifiée, composée de 3 volets, dont
le troisième, établi par carbone,
Le truc, c'est justement que ceci n'est pas une preuve. On peut
d'ailleurs imaginer que le 3ème volet soit parfaitemant rempli et pas le
2ème, par erreur, ou problème de carbone au dos du 1er.
est le procès verbal proprement dit.
Sur l'avis de contravention ne figurait pas le numéro de la plaque
d'immatriculation. Il ne peut donc pas figurer, en toute logique, sur le
procès verbal. (ou alors, ils utilisent des carbones miraculeux !!!)
Ce n'est qu'une supposition. Et c'est d'autant moins facile à prouver
qu'il n'y a qu'une photocopie, aisément falsifiable, comme élément matériel.
Donc, le véhicule n'était pas identifiable.
Mais si, puisqu'il EST identifié, et que le policier peut établir un
nouveau procès verbal, complètant le premier.
Le numéro a été rajouté sur le PV ensuite :
- soit parce que le contrevenant l'a donné dans sa réclamation
- soit parce que l'officier a fait des recherches, après avoir reçu la
constatation, dans le fichier des cartes grises.
Soit parce qu'il l'avait noté ailleurs.
Donc, à mon avis, ce PV est parfaitement contestable, et je vois mal un
tribunal dire le contraire.
On parie ? D'ailleurs, nul besoin d'un PV pour être condamné, à la
limite : le témoignage du policier lors de l'audience suffit.
Ma question portait sur l'AVIS DE CONTRAVENTION (voir le texte cité), pas sur le procès verbal.
Dans le cas qui nous interesse, il n'y a pas procédé
Lapsus...
verbal (qui imposerait une audition du contrevenant) mais une procédure simplifiée, composée de 3 volets, dont le troisième, établi par carbone,
Le truc, c'est justement que ceci n'est pas une preuve. On peut d'ailleurs imaginer que le 3ème volet soit parfaitemant rempli et pas le 2ème, par erreur, ou problème de carbone au dos du 1er.
est le procès verbal proprement dit.
Sur l'avis de contravention ne figurait pas le numéro de la plaque d'immatriculation. Il ne peut donc pas figurer, en toute logique, sur le procès verbal. (ou alors, ils utilisent des carbones miraculeux !!!)
Ce n'est qu'une supposition. Et c'est d'autant moins facile à prouver qu'il n'y a qu'une photocopie, aisément falsifiable, comme élément matériel.
Donc, le véhicule n'était pas identifiable.
Mais si, puisqu'il EST identifié, et que le policier peut établir un nouveau procès verbal, complètant le premier.
Le numéro a été rajouté sur le PV ensuite : - soit parce que le contrevenant l'a donné dans sa réclamation - soit parce que l'officier a fait des recherches, après avoir reçu la constatation, dans le fichier des cartes grises.
Soit parce qu'il l'avait noté ailleurs.
Donc, à mon avis, ce PV est parfaitement contestable, et je vois mal un tribunal dire le contraire.
On parie ? D'ailleurs, nul besoin d'un PV pour être condamné, à la limite : le témoignage du policier lors de l'audience suffit.
