J'ai acheté il y a 3 mois un article (objectif photo) d'une valeur de
800€ à un particulier. L'affaire s'est faite sans problème, j'ai reçu
par la Poste cet article, dans l'état dans lequel il était décris
et j'ai réglé en contre remboursement.Jusque là rien tout va bien.
je me rends compte en regardant les papiers de l'objectif, c'est à
dire la carte de garantie sur laquelle apparait le tampon du magasin
où a il été acheté initialement, que cet article provient de Suisse.
Je n'ai pas été prévenu avant l'achat et demande donc un document
prouvant l'acquitement des taxes et droits de douane. Je demande
également un certificat de vente qui aurait dû être de tout façon
établi et prouvant que je n'ai, par exemple, pas volé ce matériel.
Le vendeur s'est énervé prétextant que comme j'avais acheté cet
article d'occasion, je n'avais pas, moi, a prouvé que les droits
avaeint bien été acquités. Bref, on ne fait as boire un âne qui n'a
pas soif comme dirait l'autre.
Résultat, il ne ma rien envoyé, je n'ai que cette fameuse carte de
garantie qui ne prouve évidemment pas que je suis propriétaire
de l'article en question. J'ai relancé par téléphone et par mail le
vendeur sans réponse. Les 2 adresses mails qu'il a utilisé pour
communiquer avec moi n'existent plus ...mais j'ai son adresse
( je crois l'avoir car au final je en sais même pas si c'est la bonne)
j'ai un numéro de téléphone également.....
Que puis-je faire pour le contraindre à me faire au moins ce
certificat de vente ?
Et quelle est la valeur d'un tel certificat d'ailleurs ?
Dois-je réclamer un duplicata de la facture originale en sus ?
D'une plume alerte, dans le message , Olivier B. écrit:
On Tue, 22 May 2007 13:58:02 +0200, Youri Ligotmi wrote:
Cyril a écrit :
On Mon, 21 May 2007 17:18:20 +0200, "belloy" wrote:
Vos affirmations ne sont le fruit que de vos pensées et de votre logique.... Déplacez vous à la douane... Renseignez vous sérieusement,
Bon courage
Ba c'est déjà fait..mais la question des Douanes est, disons, secondaire. Relisez mes questions initiales
Ta demande est parfaitement légitime, ne serait-ce que pour ne pas être receleur de matériel volé.
etant donné qu'il demande "un certificat de vente qui aurait dû être de tout façon établi et prouvant que je n'ai, par exemple, pas volé ce matériel." est-ce que cela évite d'être considéré comme receleur si le matériel est effectiivement volé ?
Code pénal 321-1 : "Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
Il faut donc avoir connaissance de l'origine délictueuse du produit. A+
Ne pas avoir connaissance de l'origine (ou du moins ne pas pouvoir prouver qu'on l'a) peut conduire à être qualifié de receleur. A+
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message
mrn553l8a8fdv0om32vqq9ebvseoi0ttj4@4ax.com,
Olivier B. <olivier.2a@turlututu.free.fr> écrit:
On Tue, 22 May 2007 13:58:02 +0200, Youri Ligotmi <yl@free.fr.invalid>
wrote:
Cyril a écrit :
On Mon, 21 May 2007 17:18:20 +0200, "belloy" <ssofijacc@cegetel.net>
wrote:
Vos affirmations ne sont le fruit que de vos pensées et de votre
logique.... Déplacez vous à la douane...
Renseignez vous sérieusement,
Bon courage
Ba c'est déjà fait..mais la question des Douanes est, disons,
secondaire. Relisez mes questions initiales
Ta demande est parfaitement légitime, ne serait-ce que pour ne pas
être receleur de matériel volé.
etant donné qu'il demande "un certificat de vente qui aurait dû être
de tout façon établi et prouvant que je n'ai, par exemple, pas volé ce
matériel." est-ce que cela évite d'être considéré comme receleur si le
matériel est effectiivement volé ?
Code pénal 321-1 :
"Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une
chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en
sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de
bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros
d'amende."
Il faut donc avoir connaissance de l'origine délictueuse du produit.
A+
Ne pas avoir connaissance de l'origine (ou du moins ne pas pouvoir
prouver qu'on l'a) peut conduire à être qualifié de receleur.
A+
D'une plume alerte, dans le message , Olivier B. écrit:
On Tue, 22 May 2007 13:58:02 +0200, Youri Ligotmi wrote:
Cyril a écrit :
On Mon, 21 May 2007 17:18:20 +0200, "belloy" wrote:
Vos affirmations ne sont le fruit que de vos pensées et de votre logique.... Déplacez vous à la douane... Renseignez vous sérieusement,
Bon courage
Ba c'est déjà fait..mais la question des Douanes est, disons, secondaire. Relisez mes questions initiales
Ta demande est parfaitement légitime, ne serait-ce que pour ne pas être receleur de matériel volé.
etant donné qu'il demande "un certificat de vente qui aurait dû être de tout façon établi et prouvant que je n'ai, par exemple, pas volé ce matériel." est-ce que cela évite d'être considéré comme receleur si le matériel est effectiivement volé ?
Code pénal 321-1 : "Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
Il faut donc avoir connaissance de l'origine délictueuse du produit. A+
Ne pas avoir connaissance de l'origine (ou du moins ne pas pouvoir prouver qu'on l'a) peut conduire à être qualifié de receleur. A+
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 46531b0c$0$9294$, Youri Ligotmi écrit:
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message , Olivier B. écrit:
On Tue, 22 May 2007 13:58:02 +0200, Youri Ligotmi wrote:
Cyril a écrit :
On Mon, 21 May 2007 17:18:20 +0200, "belloy" wrote:
Vos affirmations ne sont le fruit que de vos pensées et de votre logique.... Déplacez vous à la douane... Renseignez vous sérieusement,
Bon courage
Ba c'est déjà fait..mais la question des Douanes est, disons, secondaire. Relisez mes questions initiales
Ta demande est parfaitement légitime, ne serait-ce que pour ne pas être receleur de matériel volé.
etant donné qu'il demande "un certificat de vente qui aurait dû être de tout façon établi et prouvant que je n'ai, par exemple, pas volé ce matériel." est-ce que cela évite d'être considéré comme receleur si le matériel est effectiivement volé ?
Code pénal 321-1 : "Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
Il faut donc avoir connaissance de l'origine délictueuse du produit. A+
Ne pas avoir connaissance de l'origine (ou du moins ne pas pouvoir prouver qu'on l'a) peut conduire à être qualifié de receleur. A+
Ce n'est pas tout à fait cela. C'est au ministère public de prouver le recel et non l'inverse. En outre le tribunal quoiqu'on puisse penser de la justice n'est pas composé d'une bande d'abrutis sourds et aveugles. Les juges sont en mesure de faire la part des choses, et d'apprécier par exemple un comportement imprudent, comme l'achat d'un bien à un prix tellement vil qu'on doit soupçonner une origine douteuse, ou la personalité du mis en cause, son passé..
--
D'une plume alerte, dans le message
46531b0c$0$9294$426a74cc@news.free.fr,
Youri Ligotmi <yl@free.fr.invalid> écrit:
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message
mrn553l8a8fdv0om32vqq9ebvseoi0ttj4@4ax.com,
Olivier B. <olivier.2a@turlututu.free.fr> écrit:
On Tue, 22 May 2007 13:58:02 +0200, Youri Ligotmi
<yl@free.fr.invalid> wrote:
Cyril a écrit :
On Mon, 21 May 2007 17:18:20 +0200, "belloy"
<ssofijacc@cegetel.net> wrote:
Vos affirmations ne sont le fruit que de vos pensées et de votre
logique.... Déplacez vous à la douane...
Renseignez vous sérieusement,
Bon courage
Ba c'est déjà fait..mais la question des Douanes est, disons,
secondaire. Relisez mes questions initiales
Ta demande est parfaitement légitime, ne serait-ce que pour ne pas
être receleur de matériel volé.
etant donné qu'il demande "un certificat de vente qui aurait dû être
de tout façon établi et prouvant que je n'ai, par exemple, pas volé
ce matériel." est-ce que cela évite d'être considéré comme receleur
si le matériel est effectiivement volé ?
Code pénal 321-1 :
"Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une
chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en
sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de
bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros
d'amende."
Il faut donc avoir connaissance de l'origine délictueuse du produit.
A+
Ne pas avoir connaissance de l'origine (ou du moins ne pas pouvoir
prouver qu'on l'a) peut conduire à être qualifié de receleur.
A+
Ce n'est pas tout à fait cela.
C'est au ministère public de prouver le recel et non l'inverse.
En outre le tribunal quoiqu'on puisse penser de la justice n'est pas
composé d'une bande d'abrutis sourds et aveugles. Les juges sont en
mesure de faire la part des choses, et d'apprécier par exemple un
comportement imprudent, comme l'achat d'un bien à un prix tellement vil
qu'on doit soupçonner une origine douteuse, ou la personalité du mis en
cause, son passé..
D'une plume alerte, dans le message 46531b0c$0$9294$, Youri Ligotmi écrit:
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message , Olivier B. écrit:
On Tue, 22 May 2007 13:58:02 +0200, Youri Ligotmi wrote:
Cyril a écrit :
On Mon, 21 May 2007 17:18:20 +0200, "belloy" wrote:
Vos affirmations ne sont le fruit que de vos pensées et de votre logique.... Déplacez vous à la douane... Renseignez vous sérieusement,
Bon courage
Ba c'est déjà fait..mais la question des Douanes est, disons, secondaire. Relisez mes questions initiales
Ta demande est parfaitement légitime, ne serait-ce que pour ne pas être receleur de matériel volé.
etant donné qu'il demande "un certificat de vente qui aurait dû être de tout façon établi et prouvant que je n'ai, par exemple, pas volé ce matériel." est-ce que cela évite d'être considéré comme receleur si le matériel est effectiivement volé ?
Code pénal 321-1 : "Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
Il faut donc avoir connaissance de l'origine délictueuse du produit. A+
Ne pas avoir connaissance de l'origine (ou du moins ne pas pouvoir prouver qu'on l'a) peut conduire à être qualifié de receleur. A+
Ce n'est pas tout à fait cela. C'est au ministère public de prouver le recel et non l'inverse. En outre le tribunal quoiqu'on puisse penser de la justice n'est pas composé d'une bande d'abrutis sourds et aveugles. Les juges sont en mesure de faire la part des choses, et d'apprécier par exemple un comportement imprudent, comme l'achat d'un bien à un prix tellement vil qu'on doit soupçonner une origine douteuse, ou la personalité du mis en cause, son passé..
--
Mihamina (R12y) Rakotomandimby
Cyril - :
Que ce passe-t-il si je ne peux ni prouver que je suis bien propriétaire
Je sais pas moi... "presomption d'innocence"? Si tu n'en es pas propriétaire c'est que tu l'as volé, et sans preuve, tu n'as pas volé.
Cyril - <46516390.6059783@news.free.fr> :
Que ce passe-t-il si je ne peux ni prouver que je suis bien
propriétaire
Je sais pas moi... "presomption d'innocence"?
Si tu n'en es pas propriétaire c'est que tu l'as volé, et sans preuve, tu
n'as pas volé.
Que ce passe-t-il si je ne peux ni prouver que je suis bien propriétaire
Je sais pas moi... "presomption d'innocence"? Si tu n'en es pas propriétaire c'est que tu l'as volé, et sans preuve, tu n'as pas volé.
Olivier B.
On Mon, 21 May 2007 12:09:05 +0200, "belloy" wrote:
Il suffit de vous déplacer aux services des douanes de votre domicile, et d'en faire la déclaration, vous recevrez un récepissé que vous pourrez présenter aux douaniers en cas de contrôle aux frontières.
dans le domaine professionnel on a des "carnets" sur lesquels on marque le matériel que l'on à au passage de la frontiere, les douaniers y tamponnent chaque article à l'allez ET au retour ce qui permet d'eviter tout probleme à savoir se faire accuser soit d'avoir vendu du matériel dans le pays ou d'en avoir acheté
la meme chose n'est-elle pas prévue pour un particulier ?
-- http://olivier.2a.free.fr/ pas de turlututu. apres l'@robase
On Mon, 21 May 2007 12:09:05 +0200, "belloy" <ssofijacc@cegetel.net>
wrote:
Il suffit de vous déplacer aux services des douanes de votre domicile, et
d'en faire la déclaration, vous recevrez un récepissé que vous pourrez
présenter aux douaniers en cas de contrôle aux frontières.
dans le domaine professionnel on a des "carnets" sur lesquels on
marque le matériel que l'on à au passage de la frontiere, les
douaniers y tamponnent chaque article à l'allez ET au retour ce qui
permet d'eviter tout probleme à savoir se faire accuser soit d'avoir
vendu du matériel dans le pays ou d'en avoir acheté
la meme chose n'est-elle pas prévue pour un particulier ?
--
http://olivier.2a.free.fr/
pas de turlututu. apres l'@robase
On Mon, 21 May 2007 12:09:05 +0200, "belloy" wrote:
Il suffit de vous déplacer aux services des douanes de votre domicile, et d'en faire la déclaration, vous recevrez un récepissé que vous pourrez présenter aux douaniers en cas de contrôle aux frontières.
dans le domaine professionnel on a des "carnets" sur lesquels on marque le matériel que l'on à au passage de la frontiere, les douaniers y tamponnent chaque article à l'allez ET au retour ce qui permet d'eviter tout probleme à savoir se faire accuser soit d'avoir vendu du matériel dans le pays ou d'en avoir acheté
la meme chose n'est-elle pas prévue pour un particulier ?
-- http://olivier.2a.free.fr/ pas de turlututu. apres l'@robase
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , Olivier B. écrit:
On Mon, 21 May 2007 12:09:05 +0200, "belloy" wrote:
Il suffit de vous déplacer aux services des douanes de votre domicile, et d'en faire la déclaration, vous recevrez un récepissé que vous pourrez présenter aux douaniers en cas de contrôle aux frontières.
dans le domaine professionnel on a des "carnets" sur lesquels on marque le matériel que l'on à au passage de la frontiere, les douaniers y tamponnent chaque article à l'allez ET au retour ce qui permet d'eviter tout probleme à savoir se faire accuser soit d'avoir vendu du matériel dans le pays ou d'en avoir acheté
la meme chose n'est-elle pas prévue pour un particulier ?
Si Au carnet ATA correspond le passavent douanier pour le particulier. Celui-ci se présente au bureau de douane muni des objets et des justificatifs en permettant l'identification. Le douanier établit le bordereau passavent, document valable 5 ans et permettant d'assurer la francisation des différents item reportés dessus. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
30k753lerhbkcngpe18o8fk29fhdivpvnq@4ax.com,
Olivier B. <olivier.2a@turlututu.free.fr> écrit:
On Mon, 21 May 2007 12:09:05 +0200, "belloy" <ssofijacc@cegetel.net>
wrote:
Il suffit de vous déplacer aux services des douanes de votre
domicile, et d'en faire la déclaration, vous recevrez un récepissé
que vous pourrez présenter aux douaniers en cas de contrôle aux
frontières.
dans le domaine professionnel on a des "carnets" sur lesquels on
marque le matériel que l'on à au passage de la frontiere, les
douaniers y tamponnent chaque article à l'allez ET au retour ce qui
permet d'eviter tout probleme à savoir se faire accuser soit d'avoir
vendu du matériel dans le pays ou d'en avoir acheté
la meme chose n'est-elle pas prévue pour un particulier ?
Si
Au carnet ATA correspond le passavent douanier pour le particulier.
Celui-ci se présente au bureau de douane muni des objets et des
justificatifs en permettant l'identification.
Le douanier établit le bordereau passavent, document valable 5 ans et
permettant d'assurer la francisation des différents item reportés
dessus.
A+
D'une plume alerte, dans le message , Olivier B. écrit:
On Mon, 21 May 2007 12:09:05 +0200, "belloy" wrote:
Il suffit de vous déplacer aux services des douanes de votre domicile, et d'en faire la déclaration, vous recevrez un récepissé que vous pourrez présenter aux douaniers en cas de contrôle aux frontières.
dans le domaine professionnel on a des "carnets" sur lesquels on marque le matériel que l'on à au passage de la frontiere, les douaniers y tamponnent chaque article à l'allez ET au retour ce qui permet d'eviter tout probleme à savoir se faire accuser soit d'avoir vendu du matériel dans le pays ou d'en avoir acheté
la meme chose n'est-elle pas prévue pour un particulier ?
Si Au carnet ATA correspond le passavent douanier pour le particulier. Celui-ci se présente au bureau de douane muni des objets et des justificatifs en permettant l'identification. Le douanier établit le bordereau passavent, document valable 5 ans et permettant d'assurer la francisation des différents item reportés dessus. A+
--
Youri Ligotmi
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message 46531b0c$0$9294$, Youri Ligotmi écrit:
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message , Olivier B. écrit:
On Tue, 22 May 2007 13:58:02 +0200, Youri Ligotmi wrote:
Cyril a écrit :
On Mon, 21 May 2007 17:18:20 +0200, "belloy" wrote:
Vos affirmations ne sont le fruit que de vos pensées et de votre logique.... Déplacez vous à la douane... Renseignez vous sérieusement,
Bon courage
Ba c'est déjà fait..mais la question des Douanes est, disons, secondaire. Relisez mes questions initiales
Ta demande est parfaitement légitime, ne serait-ce que pour ne pas être receleur de matériel volé.
etant donné qu'il demande "un certificat de vente qui aurait dû être de tout façon établi et prouvant que je n'ai, par exemple, pas volé ce matériel." est-ce que cela évite d'être considéré comme receleur si le matériel est effectiivement volé ?
Code pénal 321-1 : "Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
Il faut donc avoir connaissance de l'origine délictueuse du produit. A+
Ne pas avoir connaissance de l'origine (ou du moins ne pas pouvoir prouver qu'on l'a) peut conduire à être qualifié de receleur. A+
Ce n'est pas tout à fait cela. C'est au ministère public de prouver le recel et non l'inverse. En outre le tribunal quoiqu'on puisse penser de la justice n'est pas composé d'une bande d'abrutis sourds et aveugles. Les juges sont en mesure de faire la part des choses, et d'apprécier par exemple un comportement imprudent, comme l'achat d'un bien à un prix tellement vil qu'on doit soupçonner une origine douteuse, ou la personalité du mis en cause, son passé..
Justement, dans ce cas comment prouver le prix d'achat?
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message 46531b0c$0$9294$426a74cc@news.free.fr,
Youri Ligotmi <yl@free.fr.invalid> écrit:
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message
mrn553l8a8fdv0om32vqq9ebvseoi0ttj4@4ax.com,
Olivier B. <olivier.2a@turlututu.free.fr> écrit:
On Tue, 22 May 2007 13:58:02 +0200, Youri Ligotmi
<yl@free.fr.invalid> wrote:
Cyril a écrit :
On Mon, 21 May 2007 17:18:20 +0200, "belloy"
<ssofijacc@cegetel.net> wrote:
Vos affirmations ne sont le fruit que de vos pensées et de votre
logique.... Déplacez vous à la douane...
Renseignez vous sérieusement,
Bon courage
Ba c'est déjà fait..mais la question des Douanes est, disons,
secondaire. Relisez mes questions initiales
Ta demande est parfaitement légitime, ne serait-ce que pour ne pas
être receleur de matériel volé.
etant donné qu'il demande "un certificat de vente qui aurait dû être
de tout façon établi et prouvant que je n'ai, par exemple, pas volé
ce matériel." est-ce que cela évite d'être considéré comme receleur
si le matériel est effectiivement volé ?
Code pénal 321-1 :
"Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une
chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en
sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de
bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros
d'amende."
Il faut donc avoir connaissance de l'origine délictueuse du produit.
A+
Ne pas avoir connaissance de l'origine (ou du moins ne pas pouvoir
prouver qu'on l'a) peut conduire à être qualifié de receleur.
A+
Ce n'est pas tout à fait cela.
C'est au ministère public de prouver le recel et non l'inverse.
En outre le tribunal quoiqu'on puisse penser de la justice n'est pas
composé d'une bande d'abrutis sourds et aveugles. Les juges sont en
mesure de faire la part des choses, et d'apprécier par exemple un
comportement imprudent, comme l'achat d'un bien à un prix tellement vil
qu'on doit soupçonner une origine douteuse, ou la personalité du mis en
cause, son passé..
Justement, dans ce cas comment prouver le prix d'achat?
D'une plume alerte, dans le message 46531b0c$0$9294$, Youri Ligotmi écrit:
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message , Olivier B. écrit:
On Tue, 22 May 2007 13:58:02 +0200, Youri Ligotmi wrote:
Cyril a écrit :
On Mon, 21 May 2007 17:18:20 +0200, "belloy" wrote:
Vos affirmations ne sont le fruit que de vos pensées et de votre logique.... Déplacez vous à la douane... Renseignez vous sérieusement,
Bon courage
Ba c'est déjà fait..mais la question des Douanes est, disons, secondaire. Relisez mes questions initiales
Ta demande est parfaitement légitime, ne serait-ce que pour ne pas être receleur de matériel volé.
etant donné qu'il demande "un certificat de vente qui aurait dû être de tout façon établi et prouvant que je n'ai, par exemple, pas volé ce matériel." est-ce que cela évite d'être considéré comme receleur si le matériel est effectiivement volé ?
Code pénal 321-1 : "Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
Il faut donc avoir connaissance de l'origine délictueuse du produit. A+
Ne pas avoir connaissance de l'origine (ou du moins ne pas pouvoir prouver qu'on l'a) peut conduire à être qualifié de receleur. A+
Ce n'est pas tout à fait cela. C'est au ministère public de prouver le recel et non l'inverse. En outre le tribunal quoiqu'on puisse penser de la justice n'est pas composé d'une bande d'abrutis sourds et aveugles. Les juges sont en mesure de faire la part des choses, et d'apprécier par exemple un comportement imprudent, comme l'achat d'un bien à un prix tellement vil qu'on doit soupçonner une origine douteuse, ou la personalité du mis en cause, son passé..
Justement, dans ce cas comment prouver le prix d'achat?
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 46547237$0$28522$, Youri Ligotmi écrit:
Ne pas avoir connaissance de l'origine (ou du moins ne pas pouvoir prouver qu'on l'a) peut conduire à être qualifié de receleur. A+
Ce n'est pas tout à fait cela. C'est au ministère public de prouver le recel et non l'inverse. En outre le tribunal quoiqu'on puisse penser de la justice n'est pas composé d'une bande d'abrutis sourds et aveugles. Les juges sont en mesure de faire la part des choses, et d'apprécier par exemple un comportement imprudent, comme l'achat d'un bien à un prix tellement vil qu'on doit soupçonner une origine douteuse, ou la personalité du mis en cause, son passé..
Justement, dans ce cas comment prouver le prix d'achat?
Pas en liquide en tout cas, surtout par correspondance.
--
D'une plume alerte, dans le message
46547237$0$28522$426a34cc@news.free.fr,
Youri Ligotmi <yl@free.fr.invalid> écrit:
Ne pas avoir connaissance de l'origine (ou du moins ne pas pouvoir
prouver qu'on l'a) peut conduire à être qualifié de receleur.
A+
Ce n'est pas tout à fait cela.
C'est au ministère public de prouver le recel et non l'inverse.
En outre le tribunal quoiqu'on puisse penser de la justice n'est pas
composé d'une bande d'abrutis sourds et aveugles. Les juges sont en
mesure de faire la part des choses, et d'apprécier par exemple un
comportement imprudent, comme l'achat d'un bien à un prix tellement
vil qu'on doit soupçonner une origine douteuse, ou la personalité du
mis en cause, son passé..
Justement, dans ce cas comment prouver le prix d'achat?
Pas en liquide en tout cas, surtout par correspondance.
D'une plume alerte, dans le message 46547237$0$28522$, Youri Ligotmi écrit:
Ne pas avoir connaissance de l'origine (ou du moins ne pas pouvoir prouver qu'on l'a) peut conduire à être qualifié de receleur. A+
Ce n'est pas tout à fait cela. C'est au ministère public de prouver le recel et non l'inverse. En outre le tribunal quoiqu'on puisse penser de la justice n'est pas composé d'une bande d'abrutis sourds et aveugles. Les juges sont en mesure de faire la part des choses, et d'apprécier par exemple un comportement imprudent, comme l'achat d'un bien à un prix tellement vil qu'on doit soupçonner une origine douteuse, ou la personalité du mis en cause, son passé..
Justement, dans ce cas comment prouver le prix d'achat?
Pas en liquide en tout cas, surtout par correspondance.
