batterie moto HS au bout de 10 mois.
j'appelle le vendeur : "garantie 6 mois, Monsieur."
cependant il n'y a aucune mention de garantie ni sur la facture ni sur
la notice de la batterie.
les textes disent :
"La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code
civil)
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le
vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits
impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel
ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat.
Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée
dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur
découverte."
question : suis-je fondé à exiger le remplacement de ma batterie par le
vendeur dans le cadre de la garantie ?
merci.
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Eric Rossé
Le Tue, 20 Feb 2007 14:03:57 +0100, "Alf92" <alf92[NO-SPAM]@freesurf.fr> écrivait:
batterie moto HS au bout de 10 mois. j'appelle le vendeur : "garantie 6 mois, Monsieur." cependant il n'y a aucune mention de garantie ni sur la facture ni sur la notice de la batterie.
La garantie 6 mois est vraissemblablement une garantie contractuelle. En termes contractuels, le vendeur est libre de faire ou de ne pas faire de garantie et de définir sa durée.
"La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil)
Comme son nom l'indique, il s'agit de la garantie légale contre les vices cachés. Si vous voulez demander l'application de cette garantie, il vous faudra prouver le défaut caché, ce qui n'est pas forcément simple et peu cher, (demande d'expertise, passage au tribunal,...).
Dans le même ordre d'idée, il existe aussi depuis peu la garantie de conformité d'une durée de 2 ans (cf code de la consommation). Mais au delà des six premiers mois, c'est à vous que revient de prouver la non conformité...
Le Tue, 20 Feb 2007 14:03:57 +0100, "Alf92" <alf92[NO-SPAM]@freesurf.fr> écrivait:
batterie moto HS au bout de 10 mois.
j'appelle le vendeur : "garantie 6 mois, Monsieur."
cependant il n'y a aucune mention de garantie ni sur la facture ni sur
la notice de la batterie.
La garantie 6 mois est vraissemblablement une garantie contractuelle.
En termes contractuels, le vendeur est libre de faire ou de ne pas
faire de garantie et de définir sa durée.
"La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code
civil)
Comme son nom l'indique, il s'agit de la garantie légale contre les
vices cachés. Si vous voulez demander l'application de cette garantie,
il vous faudra prouver le défaut caché, ce qui n'est pas forcément
simple et peu cher, (demande d'expertise, passage au tribunal,...).
Dans le même ordre d'idée, il existe aussi depuis peu la garantie
de conformité d'une durée de 2 ans (cf code de la consommation).
Mais au delà des six premiers mois, c'est à vous que revient de
prouver la non conformité...
Le Tue, 20 Feb 2007 14:03:57 +0100, "Alf92" <alf92[NO-SPAM]@freesurf.fr> écrivait:
batterie moto HS au bout de 10 mois. j'appelle le vendeur : "garantie 6 mois, Monsieur." cependant il n'y a aucune mention de garantie ni sur la facture ni sur la notice de la batterie.
La garantie 6 mois est vraissemblablement une garantie contractuelle. En termes contractuels, le vendeur est libre de faire ou de ne pas faire de garantie et de définir sa durée.
"La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil)
Comme son nom l'indique, il s'agit de la garantie légale contre les vices cachés. Si vous voulez demander l'application de cette garantie, il vous faudra prouver le défaut caché, ce qui n'est pas forcément simple et peu cher, (demande d'expertise, passage au tribunal,...).
Dans le même ordre d'idée, il existe aussi depuis peu la garantie de conformité d'une durée de 2 ans (cf code de la consommation). Mais au delà des six premiers mois, c'est à vous que revient de prouver la non conformité...
Alf92
Eric Rossé () a écrit dans news: :
batterie moto HS au bout de 10 mois. j'appelle le vendeur : "garantie 6 mois, Monsieur." cependant il n'y a aucune mention de garantie ni sur la facture ni sur la notice de la batterie.
La garantie 6 mois est vraissemblablement une garantie contractuelle. En termes contractuels, le vendeur est libre de faire ou de ne pas faire de garantie et de définir sa durée.
"La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil)
Comme son nom l'indique, il s'agit de la garantie légale contre les vices cachés. Si vous voulez demander l'application de cette garantie, il vous faudra prouver le défaut caché, ce qui n'est pas forcément simple et peu cher, (demande d'expertise, passage au tribunal,...).
Dans le même ordre d'idée, il existe aussi depuis peu la garantie de conformité d'une durée de 2 ans (cf code de la consommation). Mais au delà des six premiers mois, c'est à vous que revient de prouver la non conformité...
Eric Rossé (eric.rosse@wanadoo.fr) a écrit
dans news:33lnt2ds41huihljngj241l514he2t6mhd@4ax.com :
batterie moto HS au bout de 10 mois.
j'appelle le vendeur : "garantie 6 mois, Monsieur."
cependant il n'y a aucune mention de garantie ni sur la facture ni
sur la notice de la batterie.
La garantie 6 mois est vraissemblablement une garantie contractuelle.
En termes contractuels, le vendeur est libre de faire ou de ne pas
faire de garantie et de définir sa durée.
"La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code
civil)
Comme son nom l'indique, il s'agit de la garantie légale contre les
vices cachés. Si vous voulez demander l'application de cette garantie,
il vous faudra prouver le défaut caché, ce qui n'est pas forcément
simple et peu cher, (demande d'expertise, passage au tribunal,...).
Dans le même ordre d'idée, il existe aussi depuis peu la garantie
de conformité d'une durée de 2 ans (cf code de la consommation).
Mais au delà des six premiers mois, c'est à vous que revient de
prouver la non conformité...
batterie moto HS au bout de 10 mois. j'appelle le vendeur : "garantie 6 mois, Monsieur." cependant il n'y a aucune mention de garantie ni sur la facture ni sur la notice de la batterie.
La garantie 6 mois est vraissemblablement une garantie contractuelle. En termes contractuels, le vendeur est libre de faire ou de ne pas faire de garantie et de définir sa durée.
"La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil)
Comme son nom l'indique, il s'agit de la garantie légale contre les vices cachés. Si vous voulez demander l'application de cette garantie, il vous faudra prouver le défaut caché, ce qui n'est pas forcément simple et peu cher, (demande d'expertise, passage au tribunal,...).
Dans le même ordre d'idée, il existe aussi depuis peu la garantie de conformité d'une durée de 2 ans (cf code de la consommation). Mais au delà des six premiers mois, c'est à vous que revient de prouver la non conformité...
