J'ai beau tourner et retrourner le texte dans tous les sens, le pauvre
ignare que je suis ne trouve pas de réponses nettes aux deux questions:
- si la loi 89-462 du 6/07/89, en son article 15 § I et II, prévoit ce
qu'il faut faire lorsqu'un bailleur donne congé à un locataire, que ce
soit pour vente ou les autres cas qu'elle indique, elle ne précise pas
si le bailleur est *obligé* de donner congé au locataire lorsqu'il vend
un logement sans qu'il y ait reprise par l'acheteur ou ses ayant-droits.
Concrètement, les héritiers indivis d'un appartement souhaitent le
vendre. Ils en informent le locataire par lettre A.R. selon la loi, mais
cela constitue-t-il un congé pour le locataire?
- Que la vente s'accompagne d'un congé ou non, le bailleur peut-il
vendre son logement avant les six mois + L.A.R. de la fin du bail?
Concrètement, le bail a été renouvelé au 1er janvier 2004. Peut-on
vendre avant le 15 juin 2006?
J'ai des réponses contradictoires. Please, help me!
Merci.
--
F.F. , Père Formant
(Mais pas en droit...)
Mille excuses, je vais poser ces questions sur le forum plus approprié que je viens de découvrir... :-)).
Diantre!! Enfer et Damnation!! Télé2 ne me le donne pas!!!
Merci quand même.. :-) -- F.F., Père Formant
Jeanmichel Bonnard
OLD TIMER 1 - vous vendez le logement occupé quand vous voulez, vous informez par courtoisie le locataire de votre intention . 2- vous voulez le vendre libre . Vous déclarez par recommandé ou huissier au plus tard 6 mois avant la fin du bail de cette vente ,et les conditions dont le prix , au locataire qui est prioritaire pour l'achat. Il a deux mois pour repondre favorablement . Envoi recommandé ou remise par huissier du congé de bail .Le locataire a deux mois pour signer l'acte de vente ou quatre si recours a un pret . Si a l'issue des quatre mois la vente ne s'est pas faite le droit de premption disparait et le locataire doit quitter les lieux a l'issue du preavis. Le silence du locataire equivaut a un refus et devra quitter le logement a la fin du preavis . 3- le proprietaire veut reprendre le logement pour lui meme ou sa famille , idem , preavis de 6 mois , mentionnant les noms et adresse des beneficiaires de la reprise .
-- Jean michel NO SPAM france
OLD TIMER
1 - vous vendez le logement occupé quand vous voulez, vous informez par
courtoisie le locataire de votre intention .
2- vous voulez le vendre libre . Vous déclarez par recommandé ou huissier au
plus tard 6 mois avant la fin du bail de cette vente ,et les conditions dont
le prix , au locataire qui est prioritaire pour l'achat. Il a deux mois pour
repondre favorablement . Envoi recommandé ou remise par huissier du congé de
bail .Le locataire a deux mois pour signer l'acte de vente ou quatre si
recours a un pret .
Si a l'issue des quatre mois la vente ne s'est pas faite le droit de
premption disparait et le locataire doit quitter les lieux a l'issue du
preavis.
Le silence du locataire equivaut a un refus et devra quitter le logement a
la fin du preavis .
3- le proprietaire veut reprendre le logement pour lui meme ou sa famille ,
idem , preavis de 6 mois , mentionnant les noms et adresse
des beneficiaires de la reprise .
OLD TIMER 1 - vous vendez le logement occupé quand vous voulez, vous informez par courtoisie le locataire de votre intention . 2- vous voulez le vendre libre . Vous déclarez par recommandé ou huissier au plus tard 6 mois avant la fin du bail de cette vente ,et les conditions dont le prix , au locataire qui est prioritaire pour l'achat. Il a deux mois pour repondre favorablement . Envoi recommandé ou remise par huissier du congé de bail .Le locataire a deux mois pour signer l'acte de vente ou quatre si recours a un pret . Si a l'issue des quatre mois la vente ne s'est pas faite le droit de premption disparait et le locataire doit quitter les lieux a l'issue du preavis. Le silence du locataire equivaut a un refus et devra quitter le logement a la fin du preavis . 3- le proprietaire veut reprendre le logement pour lui meme ou sa famille , idem , preavis de 6 mois , mentionnant les noms et adresse des beneficiaires de la reprise .
-- Jean michel NO SPAM france
Old Timer
OK, merci, voilà qui est clair.
-- F.Fromenty, Père Formant http://home.tele2.fr/Old_Timer/
OK, merci, voilà qui est clair.
--
F.Fromenty, Père Formant
http://home.tele2.fr/Old_Timer/
-- F.Fromenty, Père Formant http://home.tele2.fr/Old_Timer/
Old Timer
Jeanmichel Bonnard a écrit :
OLD TIMER .../... 2- vous voulez le vendre libre . Vous déclarez par recommandé ou huissier au plus tard 6 mois avant la fin du bail .../...
Bon, ça y est, ce n'est de nouveau pas clair du tout pour moi, et voici pourquoi:
J'ai eu l'occasion de rencontrer aujourd'hui plusieurs personnes, dont un avocat (Service de Conseils juridiques gratuits d'une commune) et un agent immobilier.
Voilà qu'ils me disent les uns comme les autres, que si je veux vendre libre, je dois donner le congé avec les délais indiqués par la loi (ça, c'est ce que dit votre message), *mais que je ne peux le faire que si le bail vient à échéance à la fin du préavis* (Pour votre part, vous dites "au plus tard ..."). Mais ni l'un ni l'autre n'ont pu me citer où c'était écrit dans la loi, dont je me suis procuré le texte intégral par Légifrance...
Dans ce fameux article 15 de la loi en cause, il est écrit: "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ..." Je comprends: "Lorsque le bailleur résilie le contrat de location qui le lie à son locataire". Et plus loin: "Le délai de préavis applicable au congé est .../... de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur". Il n'est pas marqué :"au plus tard 6 mois avant..."
Il me semble qu'il y a là des interprétations différentes, par les uns ou les autres, du droit de donner *congé* avant la date anniversaire d'un bail.
Y aurait-il eu jurisprudence, ou une définition légale ailleurs que dans cette loi, qui établirait qu'un congé ne peut être donné qu'à la fin d'un "contrat de location"? Est-ce précisé dans la notion de "contrat"?
Comme vous semblez catégorique dans votre message, qu'en pensez-vous?
A+ -- " La vie est un long fleuve tranquille" a dit quelqu'un. Tranquille, tu parles!! Un torrent furieux, oui! F.Fromenty, Père Formant http://home.tele2.fr/Old_Timer/
Jeanmichel Bonnard a écrit :
OLD TIMER
.../...
2- vous voulez le vendre libre . Vous déclarez par recommandé ou huissier au
plus tard 6 mois avant la fin du bail .../...
Bon, ça y est, ce n'est de nouveau pas clair du tout pour moi, et voici
pourquoi:
J'ai eu l'occasion de rencontrer aujourd'hui plusieurs personnes, dont
un avocat (Service de Conseils juridiques gratuits d'une commune) et un
agent immobilier.
Voilà qu'ils me disent les uns comme les autres, que si je veux vendre
libre, je dois donner le congé avec les délais indiqués par la loi (ça,
c'est ce que dit votre message), *mais que je ne peux le faire que si le
bail vient à échéance à la fin du préavis* (Pour votre part, vous dites
"au plus tard ...").
Mais ni l'un ni l'autre n'ont pu me citer où c'était écrit dans la loi,
dont je me suis procuré le texte intégral par Légifrance...
Dans ce fameux article 15 de la loi en cause, il est écrit:
"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ..."
Je comprends: "Lorsque le bailleur résilie le contrat de location qui le
lie à son locataire".
Et plus loin:
"Le délai de préavis applicable au congé est .../... de 6 mois lorsqu'il
émane du bailleur".
Il n'est pas marqué :"au plus tard 6 mois avant..."
Il me semble qu'il y a là des interprétations différentes, par les uns
ou les autres, du droit de donner *congé* avant la date anniversaire
d'un bail.
Y aurait-il eu jurisprudence, ou une définition légale ailleurs que dans
cette loi, qui établirait qu'un congé ne peut être donné qu'à la fin
d'un "contrat de location"? Est-ce précisé dans la notion de "contrat"?
Comme vous semblez catégorique dans votre message, qu'en pensez-vous?
A+
--
" La vie est un long fleuve tranquille" a dit quelqu'un.
Tranquille, tu parles!! Un torrent furieux, oui!
F.Fromenty, Père Formant
http://home.tele2.fr/Old_Timer/
OLD TIMER .../... 2- vous voulez le vendre libre . Vous déclarez par recommandé ou huissier au plus tard 6 mois avant la fin du bail .../...
Bon, ça y est, ce n'est de nouveau pas clair du tout pour moi, et voici pourquoi:
J'ai eu l'occasion de rencontrer aujourd'hui plusieurs personnes, dont un avocat (Service de Conseils juridiques gratuits d'une commune) et un agent immobilier.
Voilà qu'ils me disent les uns comme les autres, que si je veux vendre libre, je dois donner le congé avec les délais indiqués par la loi (ça, c'est ce que dit votre message), *mais que je ne peux le faire que si le bail vient à échéance à la fin du préavis* (Pour votre part, vous dites "au plus tard ..."). Mais ni l'un ni l'autre n'ont pu me citer où c'était écrit dans la loi, dont je me suis procuré le texte intégral par Légifrance...
Dans ce fameux article 15 de la loi en cause, il est écrit: "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ..." Je comprends: "Lorsque le bailleur résilie le contrat de location qui le lie à son locataire". Et plus loin: "Le délai de préavis applicable au congé est .../... de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur". Il n'est pas marqué :"au plus tard 6 mois avant..."
Il me semble qu'il y a là des interprétations différentes, par les uns ou les autres, du droit de donner *congé* avant la date anniversaire d'un bail.
Y aurait-il eu jurisprudence, ou une définition légale ailleurs que dans cette loi, qui établirait qu'un congé ne peut être donné qu'à la fin d'un "contrat de location"? Est-ce précisé dans la notion de "contrat"?
Comme vous semblez catégorique dans votre message, qu'en pensez-vous?
A+ -- " La vie est un long fleuve tranquille" a dit quelqu'un. Tranquille, tu parles!! Un torrent furieux, oui! F.Fromenty, Père Formant http://home.tele2.fr/Old_Timer/
Jeanmichel Bonnard
Old timer Je n'ai pas le temps de philosopher sur la phrase en question .Toujours est-il que le législateur a voulu donner 6 mois pour le départ de la procédure . Le bailleur peut signifier son intention de reprendre le logement pour lui même ou le vendre 1 an avant le terme du bail . La procédure commencera 6 mois avant le non renouvellement . Si le locataire reçoit un recommandé 5 mois et 29 jours avant la date fatidique le courrier n'est pas valable . D'ou l'intérêt de s'y prendre a l'avance et de préférer l'assistance d'un huissier, plutôt qu'un recommandé que le locataire n'ira jamais chercher . Pour les questions relatives à l'immobilier il existe un forum spécialisé : fr.misc.droit.immobilier.
-- Jean michel NO SPAM france
Old timer
Je n'ai pas le temps de philosopher sur la phrase en question .Toujours
est-il que le législateur a voulu donner 6 mois pour le départ de la
procédure . Le bailleur peut signifier son intention de reprendre le
logement pour lui même ou le vendre 1 an avant le terme du bail .
La procédure commencera 6 mois avant le non renouvellement .
Si le locataire reçoit un recommandé 5 mois et 29 jours avant la date
fatidique le courrier n'est pas valable .
D'ou l'intérêt de s'y prendre a l'avance et de préférer l'assistance d'un
huissier, plutôt qu'un recommandé que le locataire n'ira jamais chercher .
Pour les questions relatives à l'immobilier il existe un forum spécialisé :
fr.misc.droit.immobilier.
Old timer Je n'ai pas le temps de philosopher sur la phrase en question .Toujours est-il que le législateur a voulu donner 6 mois pour le départ de la procédure . Le bailleur peut signifier son intention de reprendre le logement pour lui même ou le vendre 1 an avant le terme du bail . La procédure commencera 6 mois avant le non renouvellement . Si le locataire reçoit un recommandé 5 mois et 29 jours avant la date fatidique le courrier n'est pas valable . D'ou l'intérêt de s'y prendre a l'avance et de préférer l'assistance d'un huissier, plutôt qu'un recommandé que le locataire n'ira jamais chercher . Pour les questions relatives à l'immobilier il existe un forum spécialisé : fr.misc.droit.immobilier.
