Bonjour
j'ai lu attentivement sur google les posts sur le sujet, mais je ne
trouve pas la réponse à la question que je me pose.
Une PME n'a pas déposé son nom comme nom de marque. Entre temps, une
autre PME avec un nom différent dépose la marque. Est ce que la
première peut faire valoir son antériorité du fait qu'elle exploite
activement et publiquement la marque en question (puisque c'est le nom
sous lequel elle opère) et le déposer auprès de l'INPI?
Et si le nom revient de droit à la première PME, doit elle faire un
procès pour pouvoir déposer sa marque? (Je suppose que l'INPI refusera
un dossier si le nom est toujours pris). En plus tout cela doit coûter
très cher?
Je vous remercie d'avance de m'éclairer sur ce sujet que je connais
mal, et sur lequel le site de l'INPI n'est pas très précis
Charles
Bonjour
j'ai lu attentivement sur google les posts sur le sujet, mais je ne
trouve pas la réponse à la question que je me pose.
Une PME n'a pas déposé son nom comme nom de marque. Entre temps, une
autre PME avec un nom différent dépose la marque. Est ce que la
première peut faire valoir son antériorité du fait qu'elle exploite
activement et publiquement la marque en question (puisque c'est le nom
sous lequel elle opère) et le déposer auprès de l'INPI?
Et si le nom revient de droit à la première PME, doit elle faire un
procès pour pouvoir déposer sa marque? (Je suppose que l'INPI refusera
un dossier si le nom est toujours pris). En plus tout cela doit coûter
très cher?
Je vous remercie d'avance de m'éclairer sur ce sujet que je connais
mal, et sur lequel le site de l'INPI n'est pas très précis
Charles
Bonjour
j'ai lu attentivement sur google les posts sur le sujet, mais je ne
trouve pas la réponse à la question que je me pose.
Une PME n'a pas déposé son nom comme nom de marque. Entre temps, une
autre PME avec un nom différent dépose la marque. Est ce que la
première peut faire valoir son antériorité du fait qu'elle exploite
activement et publiquement la marque en question (puisque c'est le nom
sous lequel elle opère) et le déposer auprès de l'INPI?
Et si le nom revient de droit à la première PME, doit elle faire un
procès pour pouvoir déposer sa marque? (Je suppose que l'INPI refusera
un dossier si le nom est toujours pris). En plus tout cela doit coûter
très cher?
Je vous remercie d'avance de m'éclairer sur ce sujet que je connais
mal, et sur lequel le site de l'INPI n'est pas très précis
Charles
> oui. Dans les déclaration INPI il est possible de montrer une
antériorité
> oui. Dans les déclaration INPI il est possible de montrer une
antériorité
> oui. Dans les déclaration INPI il est possible de montrer une
antériorité
Une PME n'a pas déposé son nom comme nom de marque.
Entre temps, une
autre PME avec un nom différent dépose la marque.
Est ce que la
première peut faire valoir son antériorité du fait qu'elle exploite
activement et publiquement la marque en question (puisque c'est le nom
sous lequel elle opère) et le déposer auprès de l'INPI?
Je vous remercie d'avance de m'éclairer sur ce sujet que je connais
mal, et sur lequel le site de l'INPI n'est pas très précis
Une PME n'a pas déposé son nom comme nom de marque.
Entre temps, une
autre PME avec un nom différent dépose la marque.
Est ce que la
première peut faire valoir son antériorité du fait qu'elle exploite
activement et publiquement la marque en question (puisque c'est le nom
sous lequel elle opère) et le déposer auprès de l'INPI?
Je vous remercie d'avance de m'éclairer sur ce sujet que je connais
mal, et sur lequel le site de l'INPI n'est pas très précis
Une PME n'a pas déposé son nom comme nom de marque.
Entre temps, une
autre PME avec un nom différent dépose la marque.
Est ce que la
première peut faire valoir son antériorité du fait qu'elle exploite
activement et publiquement la marque en question (puisque c'est le nom
sous lequel elle opère) et le déposer auprès de l'INPI?
Je vous remercie d'avance de m'éclairer sur ce sujet que je connais
mal, et sur lequel le site de l'INPI n'est pas très précis
>> Est ce que la
première peut faire valoir son antériorité du fait qu'elle exploite
activement et publiquement la marque en question (puisque c'est le
nom sous lequel elle opère) et le déposer auprès de l'INPI?
Non et c'est meme l'inverse , l'exploitant actuel de la marque , pour
peut que
vous exploitiez dans une classe identique peut vous poursuivre.
exemples , mais simples :
vous etes la societé Perrier (c'est votre nom de famille et vous avez
la chance d'avoir une source
dans votre propriété )
vous ne pourrez commercialiser cette eau sous la marque Perrier.
>> Est ce que la
première peut faire valoir son antériorité du fait qu'elle exploite
activement et publiquement la marque en question (puisque c'est le
nom sous lequel elle opère) et le déposer auprès de l'INPI?
Non et c'est meme l'inverse , l'exploitant actuel de la marque , pour
peut que
vous exploitiez dans une classe identique peut vous poursuivre.
exemples , mais simples :
vous etes la societé Perrier (c'est votre nom de famille et vous avez
la chance d'avoir une source
dans votre propriété )
vous ne pourrez commercialiser cette eau sous la marque Perrier.
>> Est ce que la
première peut faire valoir son antériorité du fait qu'elle exploite
activement et publiquement la marque en question (puisque c'est le
nom sous lequel elle opère) et le déposer auprès de l'INPI?
Non et c'est meme l'inverse , l'exploitant actuel de la marque , pour
peut que
vous exploitiez dans une classe identique peut vous poursuivre.
exemples , mais simples :
vous etes la societé Perrier (c'est votre nom de famille et vous avez
la chance d'avoir une source
dans votre propriété )
vous ne pourrez commercialiser cette eau sous la marque Perrier.
Et ce même si ma société Perrier & Frères a été créée avant que la
marque Perrier ne soit déposée? Puisque dans une telle situation, la
société ayant déposé la marque Perrier l'aurait fait en utilisant le nom
d'une société exploitant une source.
encore exister....)
Charles
Et ce même si ma société Perrier & Frères a été créée avant que la
marque Perrier ne soit déposée? Puisque dans une telle situation, la
société ayant déposé la marque Perrier l'aurait fait en utilisant le nom
d'une société exploitant une source.
encore exister....)
Charles
Et ce même si ma société Perrier & Frères a été créée avant que la
marque Perrier ne soit déposée? Puisque dans une telle situation, la
société ayant déposé la marque Perrier l'aurait fait en utilisant le nom
d'une société exploitant une source.
encore exister....)
Charles
> Oui il est constant que la marque prime , il y a de tres nombreux cas
de société attaquées pour utilisation illicite d'une marque et ce meme
si la constitution de la ste est anterieure au depot.
(Même si Euridile.fr ne devait pasencore exister....)
Le droit des marques existait bien avant l'inpi , ce n'est qu'un
organisme Français créé pour harmoniser localement le fonctionnement
l'OMPI
créé en 1970 qui lui meme succede au BIRPI,
Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété
Intellectuelle,
créé en 1893.
Edouard
> Oui il est constant que la marque prime , il y a de tres nombreux cas
de société attaquées pour utilisation illicite d'une marque et ce meme
si la constitution de la ste est anterieure au depot.
(Même si Euridile.fr ne devait pas
encore exister....)
Le droit des marques existait bien avant l'inpi , ce n'est qu'un
organisme Français créé pour harmoniser localement le fonctionnement
l'OMPI
créé en 1970 qui lui meme succede au BIRPI,
Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété
Intellectuelle,
créé en 1893.
Edouard
> Oui il est constant que la marque prime , il y a de tres nombreux cas
de société attaquées pour utilisation illicite d'une marque et ce meme
si la constitution de la ste est anterieure au depot.
(Même si Euridile.fr ne devait pasencore exister....)
Le droit des marques existait bien avant l'inpi , ce n'est qu'un
organisme Français créé pour harmoniser localement le fonctionnement
l'OMPI
créé en 1970 qui lui meme succede au BIRPI,
Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété
Intellectuelle,
créé en 1893.
Edouard
Une PME n'a pas déposé son nom comme nom de marque. Entre temps, une
autre PME avec un nom différent dépose la marque.
Est ce que la
première peut faire valoir son antériorité du fait qu'elle exploite
activement et publiquement la marque en question (puisque c'est le nom
sous lequel elle opère) et le déposer auprès de l'INPI?
Une PME n'a pas déposé son nom comme nom de marque. Entre temps, une
autre PME avec un nom différent dépose la marque.
Est ce que la
première peut faire valoir son antériorité du fait qu'elle exploite
activement et publiquement la marque en question (puisque c'est le nom
sous lequel elle opère) et le déposer auprès de l'INPI?
Une PME n'a pas déposé son nom comme nom de marque. Entre temps, une
autre PME avec un nom différent dépose la marque.
Est ce que la
première peut faire valoir son antériorité du fait qu'elle exploite
activement et publiquement la marque en question (puisque c'est le nom
sous lequel elle opère) et le déposer auprès de l'INPI?
Dans quelle(s) classe(s)? La (les) classe(s) recouvre(nt)-elle(s)
l'activité de la première? Les deux sociétés ont-elles la même
activité?
Code de la Propriété Intellectuelle:
Dans quelle(s) classe(s)? La (les) classe(s) recouvre(nt)-elle(s)
l'activité de la première? Les deux sociétés ont-elles la même
activité?
Code de la Propriété Intellectuelle:
Dans quelle(s) classe(s)? La (les) classe(s) recouvre(nt)-elle(s)
l'activité de la première? Les deux sociétés ont-elles la même
activité?
Code de la Propriété Intellectuelle:
Les deux PME ont des activités proches, mais qui dépendent clairement de
la même classe.Code de la Propriété Intellectuelle:
Donc si j'ai bien compris le code :
- La société qui a déposé le nom d'une autre société comme nom de marque
n'aurait pas du pouvoir le faire.
- La société dont le nom a été utilisé par l'autre a le droit de
demander l'annulation de la protection de cette marque, seulement dans
les 5 ans qui suivent l'enregistrement de la marque.
Le délais de 5 ans est applicable même si la société n'avait pas
connaissance que son nom était utilisé?
Je suppose qu'au bout de 5 ans, il n'y a aucun recours possible.
D'autre part, c'est peut être le cas, je me renseigne dans cette
éventualité : si l'entreprise qui a déposé la marque ne l'exploite plus,
la première peut elle faire valoir ses droits? Et cela peut il être
facilité par le fait que la marque arrive au terme des 10 ans de
valadité de l'enregistrement?
Les deux PME ont des activités proches, mais qui dépendent clairement de
la même classe.
Code de la Propriété Intellectuelle:
Donc si j'ai bien compris le code :
- La société qui a déposé le nom d'une autre société comme nom de marque
n'aurait pas du pouvoir le faire.
- La société dont le nom a été utilisé par l'autre a le droit de
demander l'annulation de la protection de cette marque, seulement dans
les 5 ans qui suivent l'enregistrement de la marque.
Le délais de 5 ans est applicable même si la société n'avait pas
connaissance que son nom était utilisé?
Je suppose qu'au bout de 5 ans, il n'y a aucun recours possible.
D'autre part, c'est peut être le cas, je me renseigne dans cette
éventualité : si l'entreprise qui a déposé la marque ne l'exploite plus,
la première peut elle faire valoir ses droits? Et cela peut il être
facilité par le fait que la marque arrive au terme des 10 ans de
valadité de l'enregistrement?
Les deux PME ont des activités proches, mais qui dépendent clairement de
la même classe.Code de la Propriété Intellectuelle:
Donc si j'ai bien compris le code :
- La société qui a déposé le nom d'une autre société comme nom de marque
n'aurait pas du pouvoir le faire.
- La société dont le nom a été utilisé par l'autre a le droit de
demander l'annulation de la protection de cette marque, seulement dans
les 5 ans qui suivent l'enregistrement de la marque.
Le délais de 5 ans est applicable même si la société n'avait pas
connaissance que son nom était utilisé?
Je suppose qu'au bout de 5 ans, il n'y a aucun recours possible.
D'autre part, c'est peut être le cas, je me renseigne dans cette
éventualité : si l'entreprise qui a déposé la marque ne l'exploite plus,
la première peut elle faire valoir ses droits? Et cela peut il être
facilité par le fait que la marque arrive au terme des 10 ans de
valadité de l'enregistrement?