[Q] Droit public, droit privé

le_troll

26/06/2004 à 14:42

Bonjour, les différences sont à l'opposé des fondements, lol...
Le droit privé est tout ce qui permet de mettre en mouvement un droit avec
la manifestation de la volonté (contrat, mariage, commerce)...
Le droit public étant tout ce qui s'applique aux personnes, souvent contre
leur volonté explicite, qui concerne les rapports avec l'Etat aussi...
(droit constitutionnel, droit pénal, fiscal, administratif)...
La distinction serait... la volonté de la mise en marche du droit...
Mais certains droit sont incertains quant à leur classifications, voir
quasi-mixtes (les profs de droit contestent perpétuellement la
classification de certains droits), tout ça est purement théorique pour la
plus grande part, car par exemple les quasi-délits, une personne peut faire
une chose (manifestation explicite de sa volonté), dont le résultat (non
voulu), va être un délit, et alors va s'appliquer à elle un droit qu'elle
n'a pas voulu à l'origine (pénal par exemple)...
--
Merci, @+, bye, Joe
troll75 AROBASE iFrance POINT com
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Ce message est plein de virus "certifiés"
Le_Troll, éleveur de Trolls depuis César, qui disait:
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"Frédéric PONCET" a écrit dans le message de
news: cbjlr3$sg1$

Quels sont les fondements de la distinction entre droit privé et droit

public?

Quelles sont les principales différences entre les deux?

dominique.gobeaut

26/06/2004 à 15:37

"Frédéric PONCET" a écrit dans le message de
news: cbjlr3$sg1$

Quels sont les fondements de la distinction entre droit privé et droit

public?

Quelles sont les principales différences entre les deux?

Bonjour,
Vaste question qui a fait et fera encore l'objet de subtiles querelles
doctrinales,
en France tout au moins car les pays anglo-saxons n'ont pas la même théorie
du droit.
En (très) gros, le droit privé régit les relations inter individus (qui
peuvent être des
personnes physiques ou morales), le droit public les relations entre les
individus et l'Etat.
C'est vraiment un résumé scandaleux du débat mais je vais au plus simple.
En général, on apprend ça en première année de droit et ensuite ça va
presque de soi .
Après le DEUG, on se spécialise généralement dans une des branches du droit
public
ou du droit privé et on n'y pense plus trop!
Dans le droit privé entrent le droit civil, le pénal, le commercial, le
droit du travail,
le droit international privé plus d'autres variations.
Dans le public on met le droit constitutionnel, le droit administratif, le
droit fiscal,
le droit international public et d'autres variations également.
La différence est importante pour savoir à quelle juridiction s'adresser :
les tribunaux judiciaires ou administratifs ?
Sachant qu'une juridiction spéciale : le Tribunal des Conflits intervient
pour trancher
de la compétence respective de ces deux juridictions.
Vous pouvez avoir une idée plus précise de la question sur Légifrance ou sur
Service Public .
Domi

Frédéric PONCET

26/06/2004 à 18:40

> En (très) gros, le droit privé régit les relations inter individus (qui
peuvent être des
personnes physiques ou morales), le droit public les relations entre les
individus et l'Etat.

OK ça je l'avais à peu près compris. Mais pourquoi distingue-t-on les deux?

Ou plus précisément : pourquoi deux sortes de tribunaux? Est-ce seulement une
question de compétence (au sens professionnel du terme) ou bien y a-t-il une
raison plus "théorique"? Historiquement, comment cette distinction est-elle apparue?

Le troll évoque la question de la volonté des parties. Je suppose que la
responsabilité n'est pas la même selon qu'il y a ou non volonté? (ou bien je me
trompe?)

D'autre part : comment se situe l'institution judiciaire par rapport à l'Etat?
Dans les deux cas, il s'agit d'une fonction de l'Etat. Mais y a-t-il une
différence entre les tribunaux administratifs et judiciaires?

Excusez-moi de vous demander de me re-faire un cours de 1ère année, mais je n'ai
pas le courage de m'inscrire en fac rien que pour ça, et cependant la question
m'intéresse...

Legi-Roll

26/06/2004 à 19:32

"Frédéric PONCET" a écrit dans le message news:
cbk8ts$gbq$

Ou plus précisément : pourquoi deux sortes de tribunaux? Est-ce seulement

une

question de compétence (au sens professionnel du terme) ou bien y a-t-il

une

raison plus "théorique"? Historiquement, comment cette distinction

est-elle apparue?

La justification réside dans le principe de séparation des pouvoirs : le
judiciaire ne doit pas juger l'exécutif et Chapus mentionne la loi des 16-24
août 1790. Le détail doit pouvoir se trouver dans les premières pages de
n'importe quel manuel de droit administratif.
NB : l'Education Nationale fait notablement exception à la règle, puisque la
plupart des contentieux (cf. affaire du Drac) sont jugés par des tribunaux
judiciaires.

le_troll

27/06/2004 à 12:53

Salut,

Comme tu le vois, Dominique, qui a 3 an de droit de plus que moi, le
double, lol, a appris comme critères, que le droit privé "est ce qui
concerne les individus entre eux", et a mis le droit pénal en droit privé...
Moi j'ai davantage mis l'accent sur la volonté de faire ou de subir pour la
distinction (la volonté), et mes profs mettaient le droit pénal en droit
public, lol...

Par exemple, le droit pénal que Do met en privé, moi je l'ai appris en
droit public, ça dépend des facs et des docteurs... Mon prof estimant que
c'était un droit qui s'appliquant majoritairement sans le consentement des
personnes privées, qui régissait les personnes privées et l'Etat (la loi),
loi à laquelle on ne pouvait généralement déroger par des conventions
privées, donc le fait qu'il balançais ça en public, lol...
Prends l'exemple d'un délit sans l'avoir voulu, tu n'as pas ton consentement
et pourtant la loi pénale te tombe sur les oreilles,et de même, si c'est
seulement le parquet qui poursuit (l'Etat en fait), ben il n'y a aucun
rapport entre les personnes ici, le rapport c'est entre l'Etat et toi,
lol...

Alors on peut regrouper ces deux critères qui se complémentent:
Le droit privé concerne les personnes entre elle et sur la manifestation de
leur volonté, et dont on peut déroger.
Le droit public concerne les personnes et l'Etat, et leur volonté n'est pas
requise toujours...

Il y a des critères , absolu, non exhaustifs (droit et procédure étant
liés):
Privé: droit civil, droit commercial...
Public, droit constitutionnel, droit administratif (élections et
institutions), droit administratif spécial (le reste), doit fiscal...

Pour les tribunaux, comme d'autres te l'on répondu ici, il y en a deux
sortes arbitrées par le tribunal des conflit quand les juridiction se
déclarent incompétentes, il y a le tribunaux administratif (TA), qui juge
généralement le droit public, et les tribunaux judiciaires (qui juges tout
le reste, ce qui est privé, et ce qui est contesté quant à la
classification).

Les tribunaux administratifs jugent sur mémoires (procédure écrite),
mais tu peux parler, ils ne tiennent pas compte de la personne et des
conséquences sur elle de leur décision, il jugent le fait abstrait...
Les tribunaux de l'ordre judiciaire juges sur des procédures orales (souvent
complétées par des mémoires écrits), ils sont sensés tenir compte de la
personne jugée, des conséquences qu'impliquent leur décision, ils sont
réputés plus humains (adaptation personnelle de la peine)...

Mais cette question soulève une polémique, beaucoup voudrait la
suppression des tribunaux administratif, notamment les avocats qui sans
doute, perdent une manne non négligeable, car le ministère d'avocat n'est
pas obligatoire devant les tribunaux administratifs. A titre personnel, en
effet je trouve qu'il est mieux en cas de peine, de la faire adapter a ses
possibilité par l'ordre judiciaire, que de se voir appliquer des décisions
administratives qui ne tiennent aucun compte des situations personnelles...

En dernier, on t'a cité ici l'origine des deux juridiction, mais c'est
en fait l'Etat qui a voulu ses propres tribunaux, mais sinon, le juge
judiciaire pourrait très bien apprendre la matière administrative... C'est
disons un choix de société, un choix politique aussi, mais ça n'a pas
spécialement de véritable fondement juridique obligatoire...

--
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"Frédéric PONCET" a écrit dans le message de
news: cbk8ts$gbq$

> En (très) gros, le droit privé régit les relations inter individus (qui
> peuvent être des
> personnes physiques ou morales), le droit public les relations entre les
> individus et l'Etat.

OK ça je l'avais à peu près compris. Mais pourquoi distingue-t-on les

deux?

Ou plus précisément : pourquoi deux sortes de tribunaux? Est-ce seulement

une

question de compétence (au sens professionnel du terme) ou bien y a-t-il

une

raison plus "théorique"? Historiquement, comment cette distinction

est-elle apparue?

Le troll évoque la question de la volonté des parties. Je suppose que la
responsabilité n'est pas la même selon qu'il y a ou non volonté? (ou bien

je me

trompe?)

D'autre part : comment se situe l'institution judiciaire par rapport à

l'Etat?

Dans les deux cas, il s'agit d'une fonction de l'Etat. Mais y a-t-il une
différence entre les tribunaux administratifs et judiciaires?

Excusez-moi de vous demander de me re-faire un cours de 1ère année, mais

je n'ai

pas le courage de m'inscrire en fac rien que pour ça, et cependant la

question

m'intéresse...

Salut,

Comme tu le vois, Dominique, qui a 3 an de droit de plus que moi, le
double, lol, a appris comme critères, que le droit privé "est ce qui
concerne les individus entre eux", et a mis le droit pénal en droit privé...
Moi j'ai davantage mis l'accent sur la volonté de faire ou de subir pour la
distinction (la volonté), et mes profs mettaient le droit pénal en droit
public, lol...

Par exemple, le droit pénal que Do met en privé, moi je l'ai appris en
droit public, ça dépend des facs et des docteurs... Mon prof estimant que
c'était un droit qui s'appliquant majoritairement sans le consentement des
personnes privées, qui régissait les personnes privées et l'Etat (la loi),
loi à laquelle on ne pouvait généralement déroger par des conventions
privées, donc le fait qu'il balançais ça en public, lol...
Prends l'exemple d'un délit sans l'avoir voulu, tu n'as pas ton consentement
et pourtant la loi pénale te tombe sur les oreilles,et de même, si c'est
seulement le parquet qui poursuit (l'Etat en fait), ben il n'y a aucun
rapport entre les personnes ici, le rapport c'est entre l'Etat et toi,
lol...

Alors on peut regrouper ces deux critères qui se complémentent:
Le droit privé concerne les personnes entre elle et sur la manifestation de
leur volonté, et dont on peut déroger.
Le droit public concerne les personnes et l'Etat, et leur volonté n'est pas
requise toujours...

Il y a des critères , absolu, non exhaustifs (droit et procédure étant
liés):
Privé: droit civil, droit commercial...
Public, droit constitutionnel, droit administratif (élections et
institutions), droit administratif spécial (le reste), doit fiscal...

Pour les tribunaux, comme d'autres te l'on répondu ici, il y en a deux
sortes arbitrées par le tribunal des conflit quand les juridiction se
déclarent incompétentes, il y a le tribunaux administratif (TA), qui juge
généralement le droit public, et les tribunaux judiciaires (qui juges tout
le reste, ce qui est privé, et ce qui est contesté quant à la
classification).

Les tribunaux administratifs jugent sur mémoires (procédure écrite),
mais tu peux parler, ils ne tiennent pas compte de la personne et des
conséquences sur elle de leur décision, il jugent le fait abstrait...
Les tribunaux de l'ordre judiciaire juges sur des procédures orales (souvent
complétées par des mémoires écrits), ils sont sensés tenir compte de la
personne jugée, des conséquences qu'impliquent leur décision, ils sont
réputés plus humains (adaptation personnelle de la peine)...

Mais cette question soulève une polémique, beaucoup voudrait la
suppression des tribunaux administratif, notamment les avocats qui sans
doute, perdent une manne non négligeable, car le ministère d'avocat n'est
pas obligatoire devant les tribunaux administratifs. A titre personnel, en
effet je trouve qu'il est mieux en cas de peine, de la faire adapter a ses
possibilité par l'ordre judiciaire, que de se voir appliquer des décisions
administratives qui ne tiennent aucun compte des situations personnelles...

En dernier, on t'a cité ici l'origine des deux juridiction, mais c'est
en fait l'Etat qui a voulu ses propres tribunaux, mais sinon, le juge
judiciaire pourrait très bien apprendre la matière administrative... C'est
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"Frédéric PONCET" <Frederic.Poncet@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
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> En (très) gros, le droit privé régit les relations inter individus (qui
> peuvent être des
> personnes physiques ou morales), le droit public les relations entre les
> individus et l'Etat.

OK ça je l'avais à peu près compris. Mais pourquoi distingue-t-on les

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Ou plus précisément : pourquoi deux sortes de tribunaux? Est-ce seulement

une

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est-elle apparue?

Le troll évoque la question de la volonté des parties. Je suppose que la
responsabilité n'est pas la même selon qu'il y a ou non volonté? (ou bien

je me

trompe?)

D'autre part : comment se situe l'institution judiciaire par rapport à

l'Etat?

Dans les deux cas, il s'agit d'une fonction de l'Etat. Mais y a-t-il une
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Moi j'ai davantage mis l'accent sur la volonté de faire ou de subir pour la
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public, lol...

Par exemple, le droit pénal que Do met en privé, moi je l'ai appris en
droit public, ça dépend des facs et des docteurs... Mon prof estimant que
c'était un droit qui s'appliquant majoritairement sans le consentement des
personnes privées, qui régissait les personnes privées et l'Etat (la loi),
loi à laquelle on ne pouvait généralement déroger par des conventions
privées, donc le fait qu'il balançais ça en public, lol...
Prends l'exemple d'un délit sans l'avoir voulu, tu n'as pas ton consentement
et pourtant la loi pénale te tombe sur les oreilles,et de même, si c'est
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lol...

Alors on peut regrouper ces deux critères qui se complémentent:
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Le droit public concerne les personnes et l'Etat, et leur volonté n'est pas
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Il y a des critères , absolu, non exhaustifs (droit et procédure étant
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sortes arbitrées par le tribunal des conflit quand les juridiction se
déclarent incompétentes, il y a le tribunaux administratif (TA), qui juge
généralement le droit public, et les tribunaux judiciaires (qui juges tout
le reste, ce qui est privé, et ce qui est contesté quant à la
classification).

Les tribunaux administratifs jugent sur mémoires (procédure écrite),
mais tu peux parler, ils ne tiennent pas compte de la personne et des
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personne jugée, des conséquences qu'impliquent leur décision, ils sont
réputés plus humains (adaptation personnelle de la peine)...

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pas obligatoire devant les tribunaux administratifs. A titre personnel, en
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possibilité par l'ordre judiciaire, que de se voir appliquer des décisions
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en fait l'Etat qui a voulu ses propres tribunaux, mais sinon, le juge
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"Frédéric PONCET" a écrit dans le message de
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> En (très) gros, le droit privé régit les relations inter individus (qui
> peuvent être des
> personnes physiques ou morales), le droit public les relations entre les
> individus et l'Etat.

OK ça je l'avais à peu près compris. Mais pourquoi distingue-t-on les

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Ou plus précisément : pourquoi deux sortes de tribunaux? Est-ce seulement

une

question de compétence (au sens professionnel du terme) ou bien y a-t-il

une

raison plus "théorique"? Historiquement, comment cette distinction

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responsabilité n'est pas la même selon qu'il y a ou non volonté? (ou bien

je me

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D'autre part : comment se situe l'institution judiciaire par rapport à

l'Etat?

Dans les deux cas, il s'agit d'une fonction de l'Etat. Mais y a-t-il une
différence entre les tribunaux administratifs et judiciaires?

Excusez-moi de vous demander de me re-faire un cours de 1ère année, mais

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