Qu'appliquet-on quand le code a changé depuis la date de l'infraction ?
29 réponses
PasEncoreCouché
Mon voisin a construit une piscine il y a un an sans respecter le code de
l'urbanisme (en clair il aurait dû passer par un permis et non pas une
simple déclaration de travaux vu les spécificités de sa créature), et je
voudrais démarrer une procédure maintenant.
Or fin 2007, le code de l'urbanisme a changé. Dans les 2 cas il est en
infraction, mais pas de la même manière.
Est-ce que je l'attaque sur le nouveau code ou sur l'ancien ?
Pour la *diffamation*, son courrier est un ramassi d'attaques personnelles, comme quoi par exemple je maltraiterais (entre autre) les enfants du lotissement, ce qui n'est que pure calomnie.
Ce n'est pas de la diffamation et ça ne relève pas du régime des délits de presse.
Mais vous pouvez invoquer la faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil ou bien la contravention de 1ère classe pour injures privées.
-- Roland Garcia
PasEncoreCouché a écrit :
Pour la *diffamation*, son courrier est un ramassi d'attaques personnelles,
comme quoi par exemple je maltraiterais (entre autre) les enfants du
lotissement, ce qui n'est que pure calomnie.
Ce n'est pas de la diffamation et ça ne relève pas du régime des délits
de presse.
Mais vous pouvez invoquer la faute sur le fondement de l'article 1382 du
code civil ou bien la contravention de 1ère classe pour injures privées.
Pour la *diffamation*, son courrier est un ramassi d'attaques personnelles, comme quoi par exemple je maltraiterais (entre autre) les enfants du lotissement, ce qui n'est que pure calomnie.
Ce n'est pas de la diffamation et ça ne relève pas du régime des délits de presse.
Mais vous pouvez invoquer la faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil ou bien la contravention de 1ère classe pour injures privées.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Moisse a écrit :
Alors là vous avez 3 mois pour saisir la justice. Ceci étant je reste convaincu que vous devez consulter d'urgence un conseil, vous évoquez tout à tour 2 angles d'attaque, au pénal pour les infractions (défaut de permis) et délits (diffamation)
A l'évidence, si diffamation il y a, elle est privée. Il s'agit donc d'une contravention et non d'un délit.
La diffamation privée se poursuit sur le fondement de l'article 1382 du CC.
-- Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Moisse a écrit :
Alors là vous avez 3 mois pour saisir la justice.
Ceci étant je reste convaincu que vous devez consulter d'urgence un
conseil, vous évoquez tout à tour 2 angles d'attaque, au pénal pour
les infractions (défaut de permis) et délits (diffamation)
A l'évidence, si diffamation il y a, elle est privée. Il s'agit donc
d'une contravention et non d'un délit.
La diffamation privée se poursuit sur le fondement de l'article 1382 du CC.
Alors là vous avez 3 mois pour saisir la justice. Ceci étant je reste convaincu que vous devez consulter d'urgence un conseil, vous évoquez tout à tour 2 angles d'attaque, au pénal pour les infractions (défaut de permis) et délits (diffamation)
A l'évidence, si diffamation il y a, elle est privée. Il s'agit donc d'une contravention et non d'un délit.
La diffamation privée se poursuit sur le fondement de l'article 1382 du CC.
-- Roland Garcia
PasEncoreCouché
>> Quand je me suis plain, il m'a envoyé un recommendé avec AR avec deux de mes façades, et sur chacune d'elle un fenêtre aggrandie par rapport au permis initial que mon constructeur avait déposé il y a 7 ans, manifestement il n'avait pas fait tous les avenants pendant la construction. En clair du chantage.
ébénon ce n'est pas du chantage, puisqu'il ne réclame rien.
Si, que j'abandonne mon action pour faire cesser les troubles (en clair que je ne dénonce pas à la mairie ou que je dépose pas une plainte).
>> Quand je me suis plain, il m'a envoyé un recommendé avec AR avec deux de
mes façades, et sur chacune d'elle un fenêtre aggrandie par rapport au
permis initial que mon constructeur avait déposé il y a 7 ans,
manifestement il n'avait pas fait tous les avenants pendant la
construction. En clair du chantage.
ébénon ce n'est pas du chantage, puisqu'il ne réclame rien.
Si, que j'abandonne mon action pour faire cesser les troubles (en clair que
je ne dénonce pas à la mairie ou que je dépose pas une plainte).
>> Quand je me suis plain, il m'a envoyé un recommendé avec AR avec deux de mes façades, et sur chacune d'elle un fenêtre aggrandie par rapport au permis initial que mon constructeur avait déposé il y a 7 ans, manifestement il n'avait pas fait tous les avenants pendant la construction. En clair du chantage.
ébénon ce n'est pas du chantage, puisqu'il ne réclame rien.
Si, que j'abandonne mon action pour faire cesser les troubles (en clair que je ne dénonce pas à la mairie ou que je dépose pas une plainte).
PasEncoreCouché
> Comment voulez vous qu'il puisse y avoir diffamation alors que vous êtes censé être le seul lecteur de la missive ?
Au sens de l'article R621-1 du code pénal.
> Comment voulez vous qu'il puisse y avoir diffamation alors que vous êtes
censé être le seul lecteur de la missive ?
> Comment voulez vous qu'il puisse y avoir diffamation alors que vous êtes censé être le seul lecteur de la missive ?
Au sens de l'article R621-1 du code pénal.
Roland Garcia
PasEncoreCouché a écrit :
A l'évidence, si diffamation il y a, elle est privée. Il s'agit donc d'une contravention et non d'un délit.
Mais toujours avec un délai de 3 mois ?
La procédure et le formalisme sont les mêmes....
Article R621-1 La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
Article R621-2 L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
.... et autant vous avertir à l'avance extrêmement casse-gueules. En pratique on poursuit le plus souvent sur le fondement de l'article 1382 du CC et là vous avez 10 ans.
-- Roland Garcia
PasEncoreCouché a écrit :
A l'évidence, si diffamation il y a, elle est privée. Il s'agit donc d'une
contravention et non d'un délit.
Mais toujours avec un délai de 3 mois ?
La procédure et le formalisme sont les mêmes....
Article R621-1
La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 1re classe.
La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux
dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
Article R621-2
L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été
précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1re classe.
.... et autant vous avertir à l'avance extrêmement casse-gueules. En
pratique on poursuit le plus souvent sur le fondement de l'article 1382
du CC et là vous avez 10 ans.
A l'évidence, si diffamation il y a, elle est privée. Il s'agit donc d'une contravention et non d'un délit.
Mais toujours avec un délai de 3 mois ?
La procédure et le formalisme sont les mêmes....
Article R621-1 La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
Article R621-2 L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
.... et autant vous avertir à l'avance extrêmement casse-gueules. En pratique on poursuit le plus souvent sur le fondement de l'article 1382 du CC et là vous avez 10 ans.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
PasEncoreCouché a écrit :
Comment voulez vous qu'il puisse y avoir diffamation alors que vous êtes censé être le seul lecteur de la missive ?
Au sens de l'article R621-1 du code pénal.
Soit trois fois rien et je serais bien curieux de savoir comment vous allez vous y prendre :-)
-- Roland Garcia
PasEncoreCouché a écrit :
Comment voulez vous qu'il puisse y avoir diffamation alors que vous êtes
censé être le seul lecteur de la missive ?
Au sens de l'article R621-1 du code pénal.
Soit trois fois rien et je serais bien curieux de savoir comment vous
allez vous y prendre :-)
Comment voulez vous qu'il puisse y avoir diffamation alors que vous êtes censé être le seul lecteur de la missive ?
Au sens de l'article R621-1 du code pénal.
Soit trois fois rien et je serais bien curieux de savoir comment vous allez vous y prendre :-)
-- Roland Garcia
Roland Garcia
PasEncoreCouché a écrit :
Quand je me suis plain, il m'a envoyé un recommendé avec AR avec deux de mes façades, et sur chacune d'elle un fenêtre aggrandie par rapport au permis initial que mon constructeur avait déposé il y a 7 ans, manifestement il n'avait pas fait tous les avenants pendant la construction. En clair du chantage.
ébénon ce n'est pas du chantage, puisqu'il ne réclame rien.
Si, que j'abandonne mon action pour faire cesser les troubles (en clair que je ne dénonce pas à la mairie ou que je dépose pas une plainte).
Vous reste plus à démontrer que le fait de déclarer vos fenêtres "agrandies" porte atteinte à votre honneur et considération alors que c'est vous même qui les avez choisies et qu'elles sont très visibles depuis la rue.
-- Roland Garcia
PasEncoreCouché a écrit :
Quand je me suis plain, il m'a envoyé un recommendé avec AR avec deux de
mes façades, et sur chacune d'elle un fenêtre aggrandie par rapport au
permis initial que mon constructeur avait déposé il y a 7 ans,
manifestement il n'avait pas fait tous les avenants pendant la
construction. En clair du chantage.
ébénon ce n'est pas du chantage, puisqu'il ne réclame rien.
Si, que j'abandonne mon action pour faire cesser les troubles (en clair que
je ne dénonce pas à la mairie ou que je dépose pas une plainte).
Vous reste plus à démontrer que le fait de déclarer vos fenêtres
"agrandies" porte atteinte à votre honneur et considération alors que
c'est vous même qui les avez choisies et qu'elles sont très visibles
depuis la rue.
Quand je me suis plain, il m'a envoyé un recommendé avec AR avec deux de mes façades, et sur chacune d'elle un fenêtre aggrandie par rapport au permis initial que mon constructeur avait déposé il y a 7 ans, manifestement il n'avait pas fait tous les avenants pendant la construction. En clair du chantage.
ébénon ce n'est pas du chantage, puisqu'il ne réclame rien.
Si, que j'abandonne mon action pour faire cesser les troubles (en clair que je ne dénonce pas à la mairie ou que je dépose pas une plainte).
Vous reste plus à démontrer que le fait de déclarer vos fenêtres "agrandies" porte atteinte à votre honneur et considération alors que c'est vous même qui les avez choisies et qu'elles sont très visibles depuis la rue.
-- Roland Garcia
PasEncoreCouché
> Vous reste plus à démontrer que le fait de déclarer vos fenêtres "agrandies" porte atteinte à votre honneur et considération alors que c'est vous même qui les avez choisies et qu'elles sont très visibles depuis la rue.
Me faire passer pour quelqu'un qui ne respecte pas les lois et les règlements, oui c'est une atteinte à mon honneur et à ma considération. Potentiellement je risque une amende (enfin mon constructeur...).
Bon et puis il ne n'y a pas que ça, il a aussi le faux grossier de sa déclaration de travaux : Ce qu'il a décrit était impossible à faire sur un terrain en pente (parce qu'en général un piscine est à l'horizontal), et il n'y a aucun plan de coupe, sans parler de la surface de l'abri qui est passée de 1.99 m2 sur le plan à 8m2 en réel, et à 1m60 de la limite . Faux et usage de faux.
> Vous reste plus à démontrer que le fait de déclarer vos fenêtres
"agrandies" porte atteinte à votre honneur et considération alors que
c'est vous même qui les avez choisies et qu'elles sont très visibles
depuis la rue.
Me faire passer pour quelqu'un qui ne respecte pas les lois et les
règlements, oui c'est une atteinte à mon honneur et à ma considération.
Potentiellement je risque une amende (enfin mon constructeur...).
Bon et puis il ne n'y a pas que ça, il a aussi le faux grossier de sa
déclaration de travaux : Ce qu'il a décrit était impossible à faire sur un
terrain en pente (parce qu'en général un piscine est à l'horizontal), et il
n'y a aucun plan de coupe, sans parler de la surface de l'abri qui est
passée de 1.99 m2 sur le plan à 8m2 en réel, et à 1m60 de la limite . Faux
et usage de faux.
> Vous reste plus à démontrer que le fait de déclarer vos fenêtres "agrandies" porte atteinte à votre honneur et considération alors que c'est vous même qui les avez choisies et qu'elles sont très visibles depuis la rue.
Me faire passer pour quelqu'un qui ne respecte pas les lois et les règlements, oui c'est une atteinte à mon honneur et à ma considération. Potentiellement je risque une amende (enfin mon constructeur...).
Bon et puis il ne n'y a pas que ça, il a aussi le faux grossier de sa déclaration de travaux : Ce qu'il a décrit était impossible à faire sur un terrain en pente (parce qu'en général un piscine est à l'horizontal), et il n'y a aucun plan de coupe, sans parler de la surface de l'abri qui est passée de 1.99 m2 sur le plan à 8m2 en réel, et à 1m60 de la limite . Faux et usage de faux.
Roland Garcia
PasEncoreCouché a écrit :
Vous reste plus à démontrer que le fait de déclarer vos fenêtres "agrandies" porte atteinte à votre honneur et considération alors que c'est vous même qui les avez choisies et qu'elles sont très visibles depuis la rue.
Me faire passer pour quelqu'un qui ne respecte pas les lois et les règlements, oui c'est une atteinte à mon honneur et à ma considération. Potentiellement je risque une amende (enfin mon constructeur...).
Bon et puis il ne n'y a pas que ça, il a aussi le faux grossier de sa déclaration de travaux : Ce qu'il a décrit était impossible à faire sur un terrain en pente (parce qu'en général un piscine est à l'horizontal), et il n'y a aucun plan de coupe, sans parler de la surface de l'abri qui est passée de 1.99 m2 sur le plan à 8m2 en réel, et à 1m60 de la limite . Faux et usage de faux.
En somme vous voulez vous aussi le faire passer pour "quelqu'un qui ne respecte pas les lois et les règlements"
Balle au centre.
-- Roland Garcia
PasEncoreCouché a écrit :
Vous reste plus à démontrer que le fait de déclarer vos fenêtres
"agrandies" porte atteinte à votre honneur et considération alors que
c'est vous même qui les avez choisies et qu'elles sont très visibles
depuis la rue.
Me faire passer pour quelqu'un qui ne respecte pas les lois et les
règlements, oui c'est une atteinte à mon honneur et à ma considération.
Potentiellement je risque une amende (enfin mon constructeur...).
Bon et puis il ne n'y a pas que ça, il a aussi le faux grossier de sa
déclaration de travaux : Ce qu'il a décrit était impossible à faire sur un
terrain en pente (parce qu'en général un piscine est à l'horizontal), et il
n'y a aucun plan de coupe, sans parler de la surface de l'abri qui est
passée de 1.99 m2 sur le plan à 8m2 en réel, et à 1m60 de la limite . Faux
et usage de faux.
En somme vous voulez vous aussi le faire passer pour "quelqu'un qui ne
respecte pas les lois et les règlements"
Vous reste plus à démontrer que le fait de déclarer vos fenêtres "agrandies" porte atteinte à votre honneur et considération alors que c'est vous même qui les avez choisies et qu'elles sont très visibles depuis la rue.
Me faire passer pour quelqu'un qui ne respecte pas les lois et les règlements, oui c'est une atteinte à mon honneur et à ma considération. Potentiellement je risque une amende (enfin mon constructeur...).
Bon et puis il ne n'y a pas que ça, il a aussi le faux grossier de sa déclaration de travaux : Ce qu'il a décrit était impossible à faire sur un terrain en pente (parce qu'en général un piscine est à l'horizontal), et il n'y a aucun plan de coupe, sans parler de la surface de l'abri qui est passée de 1.99 m2 sur le plan à 8m2 en réel, et à 1m60 de la limite . Faux et usage de faux.
En somme vous voulez vous aussi le faire passer pour "quelqu'un qui ne respecte pas les lois et les règlements"
