Pardon si je poste dans le mauvais forum, merci de m'indiquer un forum plus
approprié si nécessaire.
Art 226.18 du code penal: Le fait de collecter des données à caractère
personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 ? d'amende.
Qu 'est ce qu'on entend pas donnée personnelle, a part le nom et le prénom?
Est ce qu'une ip est une donnée personnelle? un pseudo? Une adresse email?
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John of Aix
Patrice wrote:
Pardon si je poste dans le mauvais forum, merci de m'indiquer un forum plus approprié si nécessaire.
Art 226.18 du code penal: Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 ? d'amende.
Qu 'est ce qu'on entend pas donnée personnelle, a part le nom et le prénom? Est ce qu'une ip est une donnée personnelle? un pseudo? Une adresse email?
Je coris ça veut dire des choses comme nom, date de naissance, adresse etc. Donc desx chose uniques à la personne concernée
Patrice wrote:
Pardon si je poste dans le mauvais forum, merci de m'indiquer un
forum plus approprié si nécessaire.
Art 226.18 du code penal: Le fait de collecter des données à caractère
personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de
cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 ? d'amende.
Qu 'est ce qu'on entend pas donnée personnelle, a part le nom et le
prénom? Est ce qu'une ip est une donnée personnelle? un pseudo? Une
adresse email?
Je coris ça veut dire des choses comme nom, date de naissance, adresse
etc. Donc desx chose uniques à la personne concernée
Pardon si je poste dans le mauvais forum, merci de m'indiquer un forum plus approprié si nécessaire.
Art 226.18 du code penal: Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 ? d'amende.
Qu 'est ce qu'on entend pas donnée personnelle, a part le nom et le prénom? Est ce qu'une ip est une donnée personnelle? un pseudo? Une adresse email?
Je coris ça veut dire des choses comme nom, date de naissance, adresse etc. Donc desx chose uniques à la personne concernée
Fred
par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite
C'est ça l'important!
Enregistrer l'IP lors d'une connection n'a rien de frauduleux Quant aux données vraiment personnelles, si la personne répond aux questions posées ou rempli un formulaire, je ne vois pas le problème.
Par contre, il faudra déclarer le fichier à la CNIL et laisser l'accès aux données.
Fred
par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite
C'est ça l'important!
Enregistrer l'IP lors d'une connection n'a rien de frauduleux
Quant aux données vraiment personnelles, si la personne répond aux
questions posées ou rempli un formulaire, je ne vois pas le problème.
Par contre, il faudra déclarer le fichier à la CNIL et laisser l'accès
aux données.
Enregistrer l'IP lors d'une connection n'a rien de frauduleux Quant aux données vraiment personnelles, si la personne répond aux questions posées ou rempli un formulaire, je ne vois pas le problème.
Par contre, il faudra déclarer le fichier à la CNIL et laisser l'accès aux données.
Fred
Albator
"Patrice" a écrit dans le message de news: 468e29b6$0$21145$
Pardon si je poste dans le mauvais forum, merci de m'indiquer un forum plus approprié si nécessaire.
alt.fr.droit fr.misc.droit.internet
"Patrice" <patrice_nospam_.chevee@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
468e29b6$0$21145$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Pardon si je poste dans le mauvais forum, merci de m'indiquer un forum
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