jugement par tribunal, ensuite huissier, dans son commandement à payer il
réclame :
principal
intérêts à ce jour
frais exécution pour 115 euros
droit proportionnel complémentaire 28.01
coût de l'acte 61.67
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le_troll
Salut, vérif auprès de la chambre syndicale des huissiers de justice... -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"stephane" a écrit dans le message de news: 40449871$0$28600$
jugement par tribunal, ensuite huissier, dans son commandement à payer il réclame : principal intérêts à ce jour frais exécution pour 115 euros droit proportionnel complémentaire 28.01 coût de l'acte 61.67
comment vérifier , Merci
Salut, vérif auprès de la chambre syndicale des huissiers de justice...
--
Merci, @+, bye, Joe : ng75@noos.fr
----------------------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
----------------------------------------------------------
"stephane" <stephanem@9online.com.nospam> a écrit dans le message de news:
40449871$0$28600$626a14ce@news.free.fr...
jugement par tribunal, ensuite huissier, dans son commandement à payer il
réclame :
principal
intérêts à ce jour
frais exécution pour 115 euros
droit proportionnel complémentaire 28.01
coût de l'acte 61.67
Salut, vérif auprès de la chambre syndicale des huissiers de justice... -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"stephane" a écrit dans le message de news: 40449871$0$28600$
jugement par tribunal, ensuite huissier, dans son commandement à payer il réclame : principal intérêts à ce jour frais exécution pour 115 euros droit proportionnel complémentaire 28.01 coût de l'acte 61.67
comment vérifier , Merci
Fred
Le Tue, 02 Mar 2004 15:21:08 +0100, stephane a écrit :
jugement par tribunal, ensuite huissier, dans son commandement à payer il réclame : principal
Somme indiquée dans le jugement, normal
intérêts à ce jour
Intérêts au taux indiqué dans le jugement, sinon au taux légal (si pas indiqué ou si le jugement dit au taux légal). Attention, au taux légal, il y a majoration de +5% deux mois après que le jugement soit devenu exécutoire.
frais exécution pour 115 euros
Demandez le détail
droit proportionnel complémentaire 28.01
Ça doit être le Droit de recouvrement prévu par l'article 8 du décret du 12 décembre 1996. Il est dit "complémentaire" parcequ'il faut déduire le "Droit d'Engagement des poursuites", qui lui est perçu sur le "premier" acte fait par l'Huissier (Assignation en général).
coût de l'acte 61.67
comment vérifier ,
Commencez par demander le décompte détaillé à l'Huissier. Lors du Rendez-vous, vous pourrez lui demander à voir les actes que vous n'avez éventuellement pas reçus (ça arrive, même avec des Huissier qui font bien leur travail, un avis de passage peut se retrouver entre deux prospectus publicitaires et finir à la poubelle sans que l'ayez vu)
Merci
Pas de quoi.
Le Tue, 02 Mar 2004 15:21:08 +0100, stephane a écrit :
jugement par tribunal, ensuite huissier, dans son commandement à payer il
réclame :
principal
Somme indiquée dans le jugement, normal
intérêts à ce jour
Intérêts au taux indiqué dans le jugement, sinon au taux légal (si pas
indiqué ou si le jugement dit au taux légal). Attention, au taux légal,
il y a majoration de +5% deux mois après que le jugement soit devenu
exécutoire.
frais exécution pour 115 euros
Demandez le détail
droit proportionnel complémentaire 28.01
Ça doit être le Droit de recouvrement prévu par l'article 8 du décret
du 12 décembre 1996. Il est dit "complémentaire" parcequ'il faut
déduire le "Droit d'Engagement des poursuites", qui lui est perçu sur le
"premier" acte fait par l'Huissier (Assignation en général).
coût de l'acte 61.67
comment vérifier ,
Commencez par demander le décompte détaillé à l'Huissier. Lors du
Rendez-vous, vous pourrez lui demander à voir les actes que vous n'avez
éventuellement pas reçus (ça arrive, même avec des Huissier qui font
bien leur travail, un avis de passage peut se retrouver entre deux
prospectus publicitaires et finir à la poubelle sans que l'ayez vu)
Le Tue, 02 Mar 2004 15:21:08 +0100, stephane a écrit :
jugement par tribunal, ensuite huissier, dans son commandement à payer il réclame : principal
Somme indiquée dans le jugement, normal
intérêts à ce jour
Intérêts au taux indiqué dans le jugement, sinon au taux légal (si pas indiqué ou si le jugement dit au taux légal). Attention, au taux légal, il y a majoration de +5% deux mois après que le jugement soit devenu exécutoire.
frais exécution pour 115 euros
Demandez le détail
droit proportionnel complémentaire 28.01
Ça doit être le Droit de recouvrement prévu par l'article 8 du décret du 12 décembre 1996. Il est dit "complémentaire" parcequ'il faut déduire le "Droit d'Engagement des poursuites", qui lui est perçu sur le "premier" acte fait par l'Huissier (Assignation en général).
coût de l'acte 61.67
comment vérifier ,
Commencez par demander le décompte détaillé à l'Huissier. Lors du Rendez-vous, vous pourrez lui demander à voir les actes que vous n'avez éventuellement pas reçus (ça arrive, même avec des Huissier qui font bien leur travail, un avis de passage peut se retrouver entre deux prospectus publicitaires et finir à la poubelle sans que l'ayez vu)
Merci
Pas de quoi.
le_troll
Bonjour: Demandes à l'huissier A la chambre sybdicale des huissiers de justice... -- Merci, @+, bye, Joe : (X=ng75 et Y=noos) ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"stephane" a écrit dans le message de news: 40449871$0$28600$
jugement par tribunal, ensuite huissier, dans son commandement à payer il réclame : principal intérêts à ce jour frais exécution pour 115 euros droit proportionnel complémentaire 28.01 coût de l'acte 61.67
comment vérifier , Merci
Bonjour:
Demandes à l'huissier
A la chambre sybdicale des huissiers de justice...
--
Merci, @+, bye, Joe : X@Y.fr (X=ng75 et Y=noos)
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
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"stephane" <stephanem@9online.com.nospam> a écrit dans le message de news:
40449871$0$28600$626a14ce@news.free.fr...
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réclame :
principal
intérêts à ce jour
frais exécution pour 115 euros
droit proportionnel complémentaire 28.01
coût de l'acte 61.67
Bonjour: Demandes à l'huissier A la chambre sybdicale des huissiers de justice... -- Merci, @+, bye, Joe : (X=ng75 et Y=noos) ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
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jugement par tribunal, ensuite huissier, dans son commandement à payer il réclame : principal intérêts à ce jour frais exécution pour 115 euros droit proportionnel complémentaire 28.01 coût de l'acte 61.67
