En clair, quels sont les critères qui sont réclamés pour pouvoir bénéficier
de cette apellation ?
Si je veux créer un tel jouranl, quelle doit ètre ma démarche ?
J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un choix préfectoral, mais sans
information plus précise.
Par exemple, il semble que cela n'existe pas sur internet :
Il n'est pas possible, semble t'il de faire une déclaratioin d'annonce
légale en ligne.
Existe t'il des dispositions législatives, ou réglementaires qui le
justifient, ou est ce pour d'autres raisons ?
Par exemple, il semble que cela n'existe pas sur internet :
C'est en pleine evolution avec la dématérialisation des appels d'offres des marchés publics...
trafik
Bonjour à Alain Beaulieu qui a écrit :
Quelle est la définition légale de :
"Journal d'annonces légales"
En clair, quels sont les critères qui sont réclamés pour pouvoir bénéficier de cette apellation ? Si je veux créer un tel jouranl, quelle doit ètre ma démarche ? J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un choix préfectoral, mais sans information plus précise.
Attention reponses de memoire par reminiscence d'un cours :
Les journaux habilités pour les annonces legales sont agrées par le prefet apres avis de(s) ?? ministeres de la Justice/interieur .
Il n'est habilité que pour une zone geographique determiné , I.e un journal diffusant sur 14/27/76 peut n'etre habilite que pour les AL 14.
Il y a un Numerus Clausus , pour qu'un nouveau venu arrive il n'y a que : par disparition d'un journal existant. augmentation de la poulation de la zone (mais criteres trop elevés en fait )
Et pour reprendre la place d'un disparu , il faut une diffusion permanente d'un certains nombre d'exemplaires pendant les x années precedant l'agrement (je me souviens de 5 ans , mais sans garantie)
A titre d'exemple , Le journal Liberation n'est habilité Al que depuis relativement peu de temps aqau regard de sa creation/diffusion , il lui à fallu attendre un "deces" de confrere.
hors droit : Le marché est tres lucratif et les operateurs actuels verrouillent parfaitement le marché captif.
Par exemple, il semble que cela n'existe pas sur internet : Il n'est pas possible, semble t'il de faire une déclaratioin d'annonce légale en ligne. Existe t'il des dispositions législatives, ou réglementaires qui le justifient, ou est ce pour d'autres raisons ?
Sans m'avancer plus , mais je ne doit pas etre trop loin , le Journal d'annonce doit conserver et archiver un original signé de l'insertion, donc cela exclu surement les moyens electroniques.
Tout ça à completer/infirmer parce que c'est quand meme tres vieux comme souvenirs.
Serge
Bonjour à Alain Beaulieu qui a écrit :
Quelle est la définition légale de :
"Journal d'annonces légales"
En clair, quels sont les critères qui sont réclamés pour pouvoir bénéficier
de cette apellation ?
Si je veux créer un tel jouranl, quelle doit ètre ma démarche ?
J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un choix préfectoral, mais sans
information plus précise.
Attention reponses de memoire par reminiscence d'un cours :
Les journaux habilités pour les annonces legales
sont agrées par le prefet apres avis de(s) ?? ministeres de la
Justice/interieur .
Il n'est habilité que pour une zone geographique determiné ,
I.e un journal diffusant sur 14/27/76 peut n'etre habilite que pour
les AL 14.
Il y a un Numerus Clausus , pour qu'un nouveau venu arrive il n'y a que
:
par disparition d'un journal existant.
augmentation de la poulation de la zone (mais criteres trop elevés en
fait )
Et pour reprendre la place d'un disparu , il faut une diffusion
permanente d'un certains nombre d'exemplaires pendant les x années
precedant
l'agrement (je me souviens de 5 ans , mais sans garantie)
A titre d'exemple , Le journal Liberation n'est habilité Al que depuis
relativement peu de temps aqau regard de sa creation/diffusion , il
lui à fallu attendre un "deces" de confrere.
hors droit : Le marché est tres lucratif et les operateurs actuels
verrouillent parfaitement le marché captif.
Par exemple, il semble que cela n'existe pas sur internet :
Il n'est pas possible, semble t'il de faire une déclaratioin d'annonce légale
en ligne.
Existe t'il des dispositions législatives, ou réglementaires qui le
justifient, ou est ce pour d'autres raisons ?
Sans m'avancer plus , mais je ne doit pas etre trop loin ,
le Journal d'annonce doit conserver et archiver un original signé
de l'insertion, donc cela exclu surement les moyens electroniques.
Tout ça à completer/infirmer parce que c'est quand meme tres vieux
comme souvenirs.
En clair, quels sont les critères qui sont réclamés pour pouvoir bénéficier de cette apellation ? Si je veux créer un tel jouranl, quelle doit ètre ma démarche ? J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un choix préfectoral, mais sans information plus précise.
Attention reponses de memoire par reminiscence d'un cours :
Les journaux habilités pour les annonces legales sont agrées par le prefet apres avis de(s) ?? ministeres de la Justice/interieur .
Il n'est habilité que pour une zone geographique determiné , I.e un journal diffusant sur 14/27/76 peut n'etre habilite que pour les AL 14.
Il y a un Numerus Clausus , pour qu'un nouveau venu arrive il n'y a que : par disparition d'un journal existant. augmentation de la poulation de la zone (mais criteres trop elevés en fait )
Et pour reprendre la place d'un disparu , il faut une diffusion permanente d'un certains nombre d'exemplaires pendant les x années precedant l'agrement (je me souviens de 5 ans , mais sans garantie)
A titre d'exemple , Le journal Liberation n'est habilité Al que depuis relativement peu de temps aqau regard de sa creation/diffusion , il lui à fallu attendre un "deces" de confrere.
hors droit : Le marché est tres lucratif et les operateurs actuels verrouillent parfaitement le marché captif.
Par exemple, il semble que cela n'existe pas sur internet : Il n'est pas possible, semble t'il de faire une déclaratioin d'annonce légale en ligne. Existe t'il des dispositions législatives, ou réglementaires qui le justifient, ou est ce pour d'autres raisons ?
Sans m'avancer plus , mais je ne doit pas etre trop loin , le Journal d'annonce doit conserver et archiver un original signé de l'insertion, donc cela exclu surement les moyens electroniques.
Tout ça à completer/infirmer parce que c'est quand meme tres vieux comme souvenirs.
Serge
aspro
> Quelle est la définition légale de :
"Journal d'annonces légales"
En clair, quels sont les critères qui sont réclamés pour pouvoir
bénéficier
de cette apellation ? Si je veux créer un tel jouranl, quelle doit ètre ma démarche ? J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un choix préfectoral, mais sans information plus précise.
Réponse économique: c'est un business très très juteux
Réponse entreprenariale: c'est là où tu dois, en tant que société publier les annonces afférentes à ta société (création, etc.)
Réponse juridique: c'est un journal habilité à recevoir les parutions légales (cf. ci-dessus, mais il y en a d'autres me semble-t-il); l'habilitation se demande/donne à la Préfecture (à vérifier) mais c'est très contingenté (quota, conditions, etc.)
> Quelle est la définition légale de :
"Journal d'annonces légales"
En clair, quels sont les critères qui sont réclamés pour pouvoir
bénéficier
de cette apellation ?
Si je veux créer un tel jouranl, quelle doit ètre ma démarche ?
J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un choix préfectoral, mais sans
information plus précise.
Réponse économique: c'est un business très très juteux
Réponse entreprenariale: c'est là où tu dois, en tant que société publier
les annonces afférentes à ta société (création, etc.)
Réponse juridique: c'est un journal habilité à recevoir les parutions
légales (cf. ci-dessus, mais il y en a d'autres me semble-t-il);
l'habilitation se demande/donne à la Préfecture (à vérifier) mais c'est très
contingenté (quota, conditions, etc.)
En clair, quels sont les critères qui sont réclamés pour pouvoir
bénéficier
de cette apellation ? Si je veux créer un tel jouranl, quelle doit ètre ma démarche ? J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un choix préfectoral, mais sans information plus précise.
Réponse économique: c'est un business très très juteux
Réponse entreprenariale: c'est là où tu dois, en tant que société publier les annonces afférentes à ta société (création, etc.)
Réponse juridique: c'est un journal habilité à recevoir les parutions légales (cf. ci-dessus, mais il y en a d'autres me semble-t-il); l'habilitation se demande/donne à la Préfecture (à vérifier) mais c'est très contingenté (quota, conditions, etc.)
