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qualité juridique d'une ambassade basée en France

18 réponses
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belloy
Bonjour,

Quel est la qualité ou statut juridique d'une Ambassade basée en France?

Est-elle dotée de la personnalité morale?

Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une ambassade?

Quel indice de révision de loyers est possible?

8 réponses

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Harpo
On Sun, 03 Jun 2007 20:28:04 +0200, Serge wrote:

| Et comment couper l'eau électricité sans entrer dans les lieux???


Depuis le réseau de distribution qui passe dans la rue.....
;-)))

Mais bon on sort du sujet du forum là !



Surtout si on demande le calibre de la clé.

Mais c'est un problème entre la personne qui a souscrit un abonnement
et la compagnie qui fournit l'eau ou l'electricité, je ne pense pas que
le propriétaire des lieux ait quelque chose à dire s'il n'est pas
l'abonné.
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personne n est parfait
On Sun, 3 Jun 2007 20:04:12 +0200, "belloy"
wrote:


"Figatellu" a écrit dans le message de news:
1hz44pb.iyofls1aeo91cN%
personne n est parfait wrote:

>> Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une
>> ambassade?
>Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers.

Et si on coupe le courant, l'eau, le gaz, l'ambassade peut porter
plainte malgré les loyers non payé ?



Non. Reste à savoir si le Quai ou l'Elysée accpeterait qu'une ambassade
voit son électricité, sa flotte et son courant coupés. J'en doute.





Et comment couper l'eau électricité sans entrer dans les lieux???



T'as un double des clé ;o))
--
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personne n est parfait
On Sun, 3 Jun 2007 03:39:54 +0200, (Figatellu)
wrote:

Non. Reste à savoir si le Quai ou l'Elysée accpeterait qu'une ambassade
voit son électricité, sa flotte et son courant coupés. J'en doute.



A mon avis le contribuable francais payera a la place de
l'ambassade....

--
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belloy
"Harpo" a écrit dans le message de news:
46630bab$0$5072$
On Sun, 03 Jun 2007 20:28:04 +0200, Serge wrote:

| Et comment couper l'eau électricité sans entrer dans les lieux???


Depuis le réseau de distribution qui passe dans la rue.....
;-)))

Mais bon on sort du sujet du forum là !



Surtout si on demande le calibre de la clé.

Mais c'est un problème entre la personne qui a souscrit un abonnement
et la compagnie qui fournit l'eau ou l'electricité, je ne pense pas que
le propriétaire des lieux ait quelque chose à dire s'il n'est pas
l'abonné.




Vous avez entièrement raison, le propriétaire ne peut pas s'opposer à la
distribution du courant et d'eau de l'abonné.
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belloy
"personne n est parfait" a écrit dans
le message de news:
On Sun, 3 Jun 2007 03:39:54 +0200, (Figatellu)
wrote:

Non. Reste à savoir si le Quai ou l'Elysée accpeterait qu'une ambassade
voit son électricité, sa flotte et son courant coupés. J'en doute.



A mon avis le contribuable francais payera a la place de
l'ambassade....





Ah bon, comment procéder????
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Harpo
On Sun, 03 Jun 2007 20:59:59 +0200, belloy wrote:

Non. Reste à savoir si le Quai ou l'Elysée accpeterait qu'une ambassade
voit son électricité, sa flotte et son courant coupés. J'en doute.



A mon avis le contribuable francais payera a la place de
l'ambassade....





Ah bon, comment procéder????



C'est simple.

Si vous ne voulez pas payer vos factures, il faut d'abord que vous
constistuiez un état, si possible que vous vous entriez à l'ONU et
que vous établissiez votre maison comme ambassade.
Celle-ci jouira donc de l'extra-territorialité et toute coupure
d'énergie à cette ambassade pourra être considérée comme un embargo
unilatéral contre votre état et donc un complot contre la paix dans le
monde, il ne vous resterait, si les choses devaient en arriver là, qu'à
saisir le tribunal pénal international de La Haye pour juger les
agresseurs. Le chef d'accusation est très grave, au tribunal de Nuremberg
le 1er octobre 1946, plusieurs personnes ont été condamnées pour cela,
la sentence était "death by hanging", cela devrait faire réfléchir les
membres des gouvernements de l'état dans lequel est sise votre maison
et avec lequel vous entretenez des relations diplomatiques.

Espérant que cela aide.
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personne n est parfait
On Sun, 3 Jun 2007 20:59:59 +0200, "belloy"
wrote:


"personne n est parfait" a écrit dans
le message de news:
On Sun, 3 Jun 2007 03:39:54 +0200, (Figatellu)
wrote:

Non. Reste à savoir si le Quai ou l'Elysée accpeterait qu'une ambassade
voit son électricité, sa flotte et son courant coupés. J'en doute.



A mon avis le contribuable francais payera a la place de
l'ambassade....





Ah bon, comment procéder????




Caisse noire....

--
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edgar
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:
465ee328$0$27384$
"belloy" a écrit dans le message de news:
465ed90a$0$21147$
Quel est la qualité ou statut juridique d'une Ambassade basée en France?



Elle bénéficie d'une immunité de juridiction.

Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une
ambassade?


Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers.

Quel indice de révision de loyers est possible?


Celui contractuel de votre libre choix. Il ne s'agit pas d'un bail
d'habitation soumis au code civil.




bonjour
petite question (par pure curiosite malsaine)
que se passe-t-il si une ambassade refuse toute revision annuelle ou
trienale du loyer, mais en payant le loyer initial
le proprietaire est-il condamne a ne recevoir qu'un loyer sous-evalue?
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