Par contre quid d'une Freebox restée chez un particulier après paiement des 400 Euros ?
Pour les SAGEM Free préfère garder les 120 Euros et refuse de reprendre ces modems s'ils n'ont pas été renvoyés dans les temps. Mais les Freebox ? Dans ce cas la GPL trouve-t-elle à s'appliquer ? (La réponse a déjà dû être donnée il y a quelques mois, mais puisqu'on re-trolle sur le sujet...).
Bonjour
AMHA ce n'est pas une vente mais un vol suivi d'un dédommagement donc il n'y a pas eu transfert de propriété mais là je déclare forfait car le droit n'est pas mon domaine de compétences ;-)
Un vol de la part de Free ou de la part de l'abonné ou ça dépend des cas ? Le vol simple est puni de trois ans de prison mais je doute que qui que ce soit finisse un jour en prison (même dans le quartier VIP de la Santé) parce qu'il n'aurait pas restitué sa Freebox dans les délais impartis ou parce qu'il aurait renvoyé la Freebox mais seulement en colissimo ou sans avoir conservé par devers lui l'avis de réception chez Free. Car la soustraction frauduleuse intentionnelle, dans ce cas-là, serait difficile à prouver. A la rigueur l'abus de confiance serait peut-être envisageable, Free confiant son matériel pour une raison précise, mais là aussi il faudrait prouver l'intentionnalité du délinquant.
De même du côté de Free quand ils remboursent les 400 Euros indûment prélevés sur production d'une copie de l'avis de réception...ils pourront toujours plaider que c'est le foutoir chez eux, et en aucun cas une volonté délibérer de détourner l'autorisation de prélèvement consentie par l'abonné à d'autres fins que l'exécution du contrat.
A mon sens les 400 Euros constituent une clause pénale (contractuelle) dans le cas de la Freebox puisqu'elle est inutilisable en dehors du réseau Free, et que le montant n'est pas calculé à partir du coût réel de la Freebox (ou alors il faudra le prouver si un abonné demandait à un juge (civil) de diminuer le montant de cette pénalité).
sylvain POURRE wrote:
Par contre quid d'une Freebox restée chez un particulier après
paiement des 400 Euros ?
Pour les SAGEM Free préfère garder les 120 Euros et refuse de
reprendre ces modems s'ils n'ont pas été renvoyés dans les temps.
Mais les Freebox ? Dans ce cas la GPL trouve-t-elle à s'appliquer ?
(La réponse a déjà dû être donnée il y a quelques mois, mais puisqu'on
re-trolle sur le sujet...).
Bonjour
AMHA ce n'est pas une vente mais un vol suivi d'un dédommagement donc il
n'y a pas eu transfert de propriété mais là je déclare forfait car le
droit n'est pas mon domaine de compétences ;-)
Un vol de la part de Free ou de la part de l'abonné ou ça dépend
des cas ? Le vol simple est puni de trois ans de prison mais je doute
que qui que ce soit finisse un jour en prison (même dans le quartier VIP
de la Santé) parce qu'il n'aurait pas restitué sa Freebox dans les
délais impartis ou parce qu'il aurait renvoyé la Freebox mais seulement
en colissimo ou sans avoir conservé par devers lui l'avis de réception
chez Free. Car la soustraction frauduleuse intentionnelle, dans ce
cas-là, serait difficile à prouver. A la rigueur l'abus de confiance
serait peut-être envisageable, Free confiant son matériel pour une
raison précise, mais là aussi il faudrait prouver l'intentionnalité du
délinquant.
De même du côté de Free quand ils remboursent les 400 Euros indûment
prélevés sur production d'une copie de l'avis de réception...ils
pourront toujours plaider que c'est le foutoir chez eux, et en aucun cas
une volonté délibérer de détourner l'autorisation de prélèvement
consentie par l'abonné à d'autres fins que l'exécution du contrat.
A mon sens les 400 Euros constituent une clause pénale (contractuelle)
dans le cas de la Freebox puisqu'elle est inutilisable en dehors du
réseau Free, et que le montant n'est pas calculé à partir du coût réel
de la Freebox (ou alors il faudra le prouver si un abonné demandait à un
juge (civil) de diminuer le montant de cette pénalité).
Par contre quid d'une Freebox restée chez un particulier après paiement des 400 Euros ?
Pour les SAGEM Free préfère garder les 120 Euros et refuse de reprendre ces modems s'ils n'ont pas été renvoyés dans les temps. Mais les Freebox ? Dans ce cas la GPL trouve-t-elle à s'appliquer ? (La réponse a déjà dû être donnée il y a quelques mois, mais puisqu'on re-trolle sur le sujet...).
Bonjour
AMHA ce n'est pas une vente mais un vol suivi d'un dédommagement donc il n'y a pas eu transfert de propriété mais là je déclare forfait car le droit n'est pas mon domaine de compétences ;-)
Un vol de la part de Free ou de la part de l'abonné ou ça dépend des cas ? Le vol simple est puni de trois ans de prison mais je doute que qui que ce soit finisse un jour en prison (même dans le quartier VIP de la Santé) parce qu'il n'aurait pas restitué sa Freebox dans les délais impartis ou parce qu'il aurait renvoyé la Freebox mais seulement en colissimo ou sans avoir conservé par devers lui l'avis de réception chez Free. Car la soustraction frauduleuse intentionnelle, dans ce cas-là, serait difficile à prouver. A la rigueur l'abus de confiance serait peut-être envisageable, Free confiant son matériel pour une raison précise, mais là aussi il faudrait prouver l'intentionnalité du délinquant.
De même du côté de Free quand ils remboursent les 400 Euros indûment prélevés sur production d'une copie de l'avis de réception...ils pourront toujours plaider que c'est le foutoir chez eux, et en aucun cas une volonté délibérer de détourner l'autorisation de prélèvement consentie par l'abonné à d'autres fins que l'exécution du contrat.
A mon sens les 400 Euros constituent une clause pénale (contractuelle) dans le cas de la Freebox puisqu'elle est inutilisable en dehors du réseau Free, et que le montant n'est pas calculé à partir du coût réel de la Freebox (ou alors il faudra le prouver si un abonné demandait à un juge (civil) de diminuer le montant de cette pénalité).
"beber" a écrit dans le message de news: 41864cac$0$302$
De même du côté de Free quand ils remboursent les 400 Euros indûment prélevés sur production d'une copie de l'avis de réception...ils pourront toujours plaider que c'est le foutoir chez eux, et en aucun cas une volonté délibérer de détourner l'autorisation de prélèvement consentie par l'abonné à d'autres fins que l'exécution du contrat.
De foutoir en foutoir, FT va plaider la même chose pour les pertes d'accès à tort? Je ne suis pas sûr que le foutoir soit un cas de force majeure, notamment si c'est répétitif... Il faut aussi montrer qu'on a eu la volonté d'y mettre terme...
Souvent dans ce genre d'affaire le pénal est plus efficace que le civil pour faire bouger les procédures des dîtes sociétés. Surtout que les sociétés désormais font un calcul de risque juridique entre les gains et les procès perdus en civil: y a pas photo elles sont largement gagnantes...
"beber" <trekk@easyconnect.fr> a écrit dans le message de news:
41864cac$0$302$626a14ce@news.free.fr...
De même du côté de Free quand ils remboursent les 400 Euros indûment
prélevés sur production d'une copie de l'avis de réception...ils pourront
toujours plaider que c'est le foutoir chez eux, et en aucun cas une
volonté délibérer de détourner l'autorisation de prélèvement consentie par
l'abonné à d'autres fins que l'exécution du contrat.
De foutoir en foutoir, FT va plaider la même chose pour les pertes d'accès à
tort? Je ne suis pas sûr que le foutoir soit un cas de force majeure,
notamment si c'est répétitif... Il faut aussi montrer qu'on a eu la volonté
d'y mettre terme...
Souvent dans ce genre d'affaire le pénal est plus efficace que le civil pour
faire bouger les procédures des dîtes sociétés. Surtout que les sociétés
désormais font un calcul de risque juridique entre les gains et les procès
perdus en civil: y a pas photo elles sont largement gagnantes...
"beber" a écrit dans le message de news: 41864cac$0$302$
De même du côté de Free quand ils remboursent les 400 Euros indûment prélevés sur production d'une copie de l'avis de réception...ils pourront toujours plaider que c'est le foutoir chez eux, et en aucun cas une volonté délibérer de détourner l'autorisation de prélèvement consentie par l'abonné à d'autres fins que l'exécution du contrat.
De foutoir en foutoir, FT va plaider la même chose pour les pertes d'accès à tort? Je ne suis pas sûr que le foutoir soit un cas de force majeure, notamment si c'est répétitif... Il faut aussi montrer qu'on a eu la volonté d'y mettre terme...
Souvent dans ce genre d'affaire le pénal est plus efficace que le civil pour faire bouger les procédures des dîtes sociétés. Surtout que les sociétés désormais font un calcul de risque juridique entre les gains et les procès perdus en civil: y a pas photo elles sont largement gagnantes...
beber
David wrote:
"beber" a écrit dans le message de news: 41864cac$0$302$
De même du côté de Free quand ils remboursent les 400 Euros indûment prélevés sur production d'une copie de l'avis de réception...ils pourront toujours plaider que c'est le foutoir chez eux, et en aucun cas une volonté délibérer de détourner l'autorisation de prélèvement consentie par l'abonné à d'autres fins que l'exécution du contrat.
De foutoir en foutoir, FT va plaider la même chose pour les pertes d'accès à tort? Je ne suis pas sûr que le foutoir soit un cas de force majeure, notamment si c'est répétitif... Il faut aussi montrer qu'on a eu la volonté d'y mettre terme...
Souvent dans ce genre d'affaire le pénal est plus efficace que le civil pour faire bouger les procédures des dîtes sociétés. Surtout que les sociétés désormais font un calcul de risque juridique entre les gains et les procès perdus en civil: y a pas photo elles sont largement gagnantes...
Il y aurait effectivement de quoi réfléchir pour les assoc de consommateurs, en ce qui concerne l'utilisation du pénal, mais pas pour un abonné lambda : les magistrats ont trop de boulot et ça ne les amuserait pas du tout. A la rigueur déposer plainte par courrier adressé du procureur de la république si la plainte est bien rédigée peut amener le FAI à s'excéuter de lui-même, dans ce cas de figure le parquet jouerait un peu le rôle de gendarme préventif de la DGCCRF. Mais ça n'ira pas plus loin.
On a l'exemple des fraudes "Mobicarte" (ou équivalent) sur les téléphones mobiles (cartes téléphoniques rechargées avec des numéros de cartes bancaires récupérés ici ou là)...jamais une plainte pénale n'a abouti, les victimes ont été remboursées directement par les opérateurs téléphoniques. De même quand ta banque t'oblige à déposer plainte à la suite de l'usage frauduleux de ton numéro de cb (ça m'est arrivé une fois car il s'agissait d'une somme importante)...tu n'en entends plus parler après, même si l'éventuel réseau de fraudeurs est découvert ils ne se fatigueront pas à te prévenir et à te proposer de te constituer partie civile dans la procédure, sous prétexte que de toute façon ta banque t'a remboursé. La justice a déjà trop de boulot...
David wrote:
"beber" <trekk@easyconnect.fr> a écrit dans le message de news:
41864cac$0$302$626a14ce@news.free.fr...
De même du côté de Free quand ils remboursent les 400 Euros indûment
prélevés sur production d'une copie de l'avis de réception...ils pourront
toujours plaider que c'est le foutoir chez eux, et en aucun cas une
volonté délibérer de détourner l'autorisation de prélèvement consentie par
l'abonné à d'autres fins que l'exécution du contrat.
De foutoir en foutoir, FT va plaider la même chose pour les pertes d'accès à
tort? Je ne suis pas sûr que le foutoir soit un cas de force majeure,
notamment si c'est répétitif... Il faut aussi montrer qu'on a eu la volonté
d'y mettre terme...
Souvent dans ce genre d'affaire le pénal est plus efficace que le civil pour
faire bouger les procédures des dîtes sociétés. Surtout que les sociétés
désormais font un calcul de risque juridique entre les gains et les procès
perdus en civil: y a pas photo elles sont largement gagnantes...
Il y aurait effectivement de quoi réfléchir pour les assoc de
consommateurs, en ce qui concerne l'utilisation du pénal, mais pas pour
un abonné lambda : les magistrats ont trop de boulot et ça ne les
amuserait pas du tout. A la rigueur déposer plainte par courrier adressé
du procureur de la république si la plainte est bien rédigée peut amener
le FAI à s'excéuter de lui-même, dans ce cas de figure le parquet
jouerait un peu le rôle de gendarme préventif de la DGCCRF. Mais ça
n'ira pas plus loin.
On a l'exemple des fraudes "Mobicarte" (ou équivalent) sur les
téléphones mobiles (cartes téléphoniques rechargées avec des numéros de
cartes bancaires récupérés ici ou là)...jamais une plainte pénale n'a
abouti, les victimes ont été remboursées directement par les opérateurs
téléphoniques. De même quand ta banque t'oblige à déposer plainte à la
suite de l'usage frauduleux de ton numéro de cb (ça m'est arrivé une
fois car il s'agissait d'une somme importante)...tu n'en entends plus
parler après, même si l'éventuel réseau de fraudeurs est découvert ils
ne se fatigueront pas à te prévenir et à te proposer de te constituer
partie civile dans la procédure, sous prétexte que de toute façon ta
banque t'a remboursé. La justice a déjà trop de boulot...
"beber" a écrit dans le message de news: 41864cac$0$302$
De même du côté de Free quand ils remboursent les 400 Euros indûment prélevés sur production d'une copie de l'avis de réception...ils pourront toujours plaider que c'est le foutoir chez eux, et en aucun cas une volonté délibérer de détourner l'autorisation de prélèvement consentie par l'abonné à d'autres fins que l'exécution du contrat.
De foutoir en foutoir, FT va plaider la même chose pour les pertes d'accès à tort? Je ne suis pas sûr que le foutoir soit un cas de force majeure, notamment si c'est répétitif... Il faut aussi montrer qu'on a eu la volonté d'y mettre terme...
Souvent dans ce genre d'affaire le pénal est plus efficace que le civil pour faire bouger les procédures des dîtes sociétés. Surtout que les sociétés désormais font un calcul de risque juridique entre les gains et les procès perdus en civil: y a pas photo elles sont largement gagnantes...
Il y aurait effectivement de quoi réfléchir pour les assoc de consommateurs, en ce qui concerne l'utilisation du pénal, mais pas pour un abonné lambda : les magistrats ont trop de boulot et ça ne les amuserait pas du tout. A la rigueur déposer plainte par courrier adressé du procureur de la république si la plainte est bien rédigée peut amener le FAI à s'excéuter de lui-même, dans ce cas de figure le parquet jouerait un peu le rôle de gendarme préventif de la DGCCRF. Mais ça n'ira pas plus loin.
On a l'exemple des fraudes "Mobicarte" (ou équivalent) sur les téléphones mobiles (cartes téléphoniques rechargées avec des numéros de cartes bancaires récupérés ici ou là)...jamais une plainte pénale n'a abouti, les victimes ont été remboursées directement par les opérateurs téléphoniques. De même quand ta banque t'oblige à déposer plainte à la suite de l'usage frauduleux de ton numéro de cb (ça m'est arrivé une fois car il s'agissait d'une somme importante)...tu n'en entends plus parler après, même si l'éventuel réseau de fraudeurs est découvert ils ne se fatigueront pas à te prévenir et à te proposer de te constituer partie civile dans la procédure, sous prétexte que de toute façon ta banque t'a remboursé. La justice a déjà trop de boulot...
David
"sylvain POURRE" a écrit dans le message de news: 41852b7d$0$311$
Tout le monde s'accorde à dire du mal de la hotline de free (c'est un point commun à beaucoups de FAI). Imagines-tu la situation ingérable qui résulterait des bidouilles de chacun ? il y aurait autant de modèles de freebox que de freebox.
Cet argument tombe de lui même! A l'instar des linksys et autres fabricants de routeur, il n'y a pas de support sur les firmwares autre que maison... Quand même!
Cela dit Free comme les autres, dès que la technologie sera mature et standardisée préféreront [notamment s'il n'y a plus d'avantage concurrentiel] se tourner vers des fabricants qui géreront fabrication, vente et maintenance, à l'instar des modems Adsl ou des routeurs actuels... Chacun son métier...
"sylvain POURRE" <sylvain.pourre@free.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: 41852b7d$0$311$636a15ce@news.free.fr...
Tout le monde s'accorde à dire du mal de la hotline de free (c'est un
point commun à beaucoups de FAI). Imagines-tu la situation ingérable qui
résulterait des bidouilles de chacun ? il y aurait autant de modèles de
freebox que de freebox.
Cet argument tombe de lui même! A l'instar des linksys et autres fabricants
de routeur, il n'y a pas de support sur les firmwares autre que maison...
Quand même!
Cela dit Free comme les autres, dès que la technologie sera mature et
standardisée préféreront [notamment s'il n'y a plus d'avantage
concurrentiel] se tourner vers des fabricants qui géreront fabrication,
vente et maintenance, à l'instar des modems Adsl ou des routeurs actuels...
Chacun son métier...
"sylvain POURRE" a écrit dans le message de news: 41852b7d$0$311$
Tout le monde s'accorde à dire du mal de la hotline de free (c'est un point commun à beaucoups de FAI). Imagines-tu la situation ingérable qui résulterait des bidouilles de chacun ? il y aurait autant de modèles de freebox que de freebox.
Cet argument tombe de lui même! A l'instar des linksys et autres fabricants de routeur, il n'y a pas de support sur les firmwares autre que maison... Quand même!
Cela dit Free comme les autres, dès que la technologie sera mature et standardisée préféreront [notamment s'il n'y a plus d'avantage concurrentiel] se tourner vers des fabricants qui géreront fabrication, vente et maintenance, à l'instar des modems Adsl ou des routeurs actuels... Chacun son métier...
