J'ai une litige avec la CIPAV, caisse
de retraite et on m'a conseillé de saisir
le TASS - mais est-ce le TASS de son département
ou du département de la CIPAV qui est compétent ?
Est-ce bien le TASS qu'il faut saisir - je suis dans
le 93.
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dmkgbt
Max d'Ontario wrote:
Bonjour,
J'ai une litige avec la CIPAV, caisse de retraite
Avez vous saisi la commission de recours ? Si oui, êtes vous dans le délai de 2 mois après sa décision ou 1 mois si absence de réponse ?
et on m'a conseillé de saisir le TASS - mais est-ce le TASS de son département
De votre domicile, oui.
ou du département de la CIPAV qui est compétent ?
En règle générale, c'est le domicile du demandeur (vous) Tout sur le TASS ici : http://www.legislation.cnav.fr/doc/cont/cxgen/tass/BNL-EX_CONT_CXGEN_TASS.htm
Est-ce bien le TASS qu'il faut saisir - je suis dans le 93.
Tribunal Affaires de Sécurité Sociale Tass 93 Hall A 1 PROMENADE JEAN ROSTAND 93000 Bobigny Tel. : 01.48.30.07
Merci beaucoup,
Max
-- «La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe.» Michel Audiard
Max d'Ontario <jean.dupond@wanadoo.fr> wrote:
Bonjour,
J'ai une litige avec la CIPAV, caisse
de retraite
Avez vous saisi la commission de recours ?
Si oui, êtes vous dans le délai de 2 mois après sa décision ou 1 mois si absence
de réponse ?
et on m'a conseillé de saisir
le TASS - mais est-ce le TASS de son département
De votre domicile, oui.
ou du département de la CIPAV qui est compétent ?
En règle générale, c'est le domicile du demandeur (vous)
Tout sur le TASS ici :
http://www.legislation.cnav.fr/doc/cont/cxgen/tass/BNL-EX_CONT_CXGEN_TASS.htm
Est-ce bien le TASS qu'il faut saisir - je suis dans
le 93.
Tribunal Affaires de Sécurité Sociale
Tass 93 Hall A 1 PROMENADE JEAN ROSTAND 93000 Bobigny
Tel. : 01.48.30.07
Merci beaucoup,
Max
--
«La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps,
le doute s'installe.» Michel Audiard
Avez vous saisi la commission de recours ? Si oui, êtes vous dans le délai de 2 mois après sa décision ou 1 mois si absence de réponse ?
et on m'a conseillé de saisir le TASS - mais est-ce le TASS de son département
De votre domicile, oui.
ou du département de la CIPAV qui est compétent ?
En règle générale, c'est le domicile du demandeur (vous) Tout sur le TASS ici : http://www.legislation.cnav.fr/doc/cont/cxgen/tass/BNL-EX_CONT_CXGEN_TASS.htm
Est-ce bien le TASS qu'il faut saisir - je suis dans le 93.
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Merci beaucoup,
Max
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Max d'Ontario
Bonjour Dominique et merci d'avoir répondu.
J'ai envoyé, le 26 décembre un courrier très détaillé avec justificatifs pour demander un échéancier - nous sommes le 22 janvier et je n'ai toujours aucune réponse - je n'ai pas mentionné spécifiquement la commission de recours - qu'en pensez-vous ?
Merci
Max
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1ke9tml.11ywtbao51gjcN%
Max d'Ontario wrote:
Bonjour,
J'ai une litige avec la CIPAV, caisse de retraite
Avez vous saisi la commission de recours ? Si oui, êtes vous dans le délai de 2 mois après sa décision ou 1 mois si absence de réponse ?
et on m'a conseillé de saisir le TASS - mais est-ce le TASS de son département
De votre domicile, oui.
ou du département de la CIPAV qui est compétent ?
En règle générale, c'est le domicile du demandeur (vous) Tout sur le TASS ici : http://www.legislation.cnav.fr/doc/cont/cxgen/tass/BNL-EX_CONT_CXGEN_TASS.htm
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Bonjour Dominique et merci d'avoir répondu.
J'ai envoyé, le 26 décembre un courrier très détaillé
avec justificatifs pour demander un échéancier - nous sommes
le 22 janvier et je n'ai toujours aucune réponse - je n'ai pas mentionné
spécifiquement la commission de recours - qu'en pensez-vous ?
Merci
Max
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de news:
1ke9tml.11ywtbao51gjcN%dmkgbt@free.invalid...
Max d'Ontario <jean.dupond@wanadoo.fr> wrote:
Bonjour,
J'ai une litige avec la CIPAV, caisse
de retraite
Avez vous saisi la commission de recours ?
Si oui, êtes vous dans le délai de 2 mois après sa décision ou 1 mois si
absence
de réponse ?
et on m'a conseillé de saisir
le TASS - mais est-ce le TASS de son département
De votre domicile, oui.
ou du département de la CIPAV qui est compétent ?
En règle générale, c'est le domicile du demandeur (vous)
Tout sur le TASS ici :
http://www.legislation.cnav.fr/doc/cont/cxgen/tass/BNL-EX_CONT_CXGEN_TASS.htm
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si on la voit pas de temps en temps,
le doute s'installe.» Michel Audiard
J'ai envoyé, le 26 décembre un courrier très détaillé avec justificatifs pour demander un échéancier - nous sommes le 22 janvier et je n'ai toujours aucune réponse - je n'ai pas mentionné spécifiquement la commission de recours - qu'en pensez-vous ?
Merci
Max
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1ke9tml.11ywtbao51gjcN%
Max d'Ontario wrote:
Bonjour,
J'ai une litige avec la CIPAV, caisse de retraite
Avez vous saisi la commission de recours ? Si oui, êtes vous dans le délai de 2 mois après sa décision ou 1 mois si absence de réponse ?
et on m'a conseillé de saisir le TASS - mais est-ce le TASS de son département
De votre domicile, oui.
ou du département de la CIPAV qui est compétent ?
En règle générale, c'est le domicile du demandeur (vous) Tout sur le TASS ici : http://www.legislation.cnav.fr/doc/cont/cxgen/tass/BNL-EX_CONT_CXGEN_TASS.htm
Est-ce bien le TASS qu'il faut saisir - je suis dans le 93.
Tribunal Affaires de Sécurité Sociale Tass 93 Hall A 1 PROMENADE JEAN ROSTAND 93000 Bobigny Tel. : 01.48.30.07
Merci beaucoup,
Max
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dmkgbt
Max d'Ontario wrote:
Bonjour Dominique et merci d'avoir répondu.
J'ai envoyé, le 26 décembre un courrier très détaillé avec justificatifs pour demander un échéancier - nous sommes le 22 janvier et je n'ai toujours aucune réponse - je n'ai pas mentionné spécifiquement la commission de recours - qu'en pensez-vous ?
Aviez vous écrit préalablement à la CIPAV pour obtenir la résolution du litige qui vous oppose à elle ? Si oui, soit elle vous a répondu soit elle a gardé le silence. Si elle vous a répondu, vous aviez deux mois à compter de sa réponse pour saisir la commission de recours amiable. Si elle ne vous a pas répondu, vous aviez deux mois à compter de la date de réception de votre courrier par la CIPAV pour saisir la commission. Attention, je lis que, si c'est suite à une mise en demeure ( je présume de la CIPAV), ce délai est ramené à UN mois.
Votre courrier du 26 décembre, je suppose que vous l'avez envoyé à la CIPAV et je crains qu'il ne vous donne pas la possibilité de saisir la commission de recours amiable si vous n'êtes plus dans le délai de deux mois (ou de un mois si c'était une mise en demeure) de la réception de la décision de la CIPAV que vous contestez... En effet, ce courrier du 26 décembre constitue une réponse à la CIPAV mais est-ce la contestation initiale ou un nouveau courrier de votre part?
Dans le doute, écrivez immédiatement à la "Commission de Recours Amiable de la CIPAV" (à l'adresse à laquelle vous envoyez vos autres courriers), ainsi vous aurez une réponse de sa part et vous aurez alors encore deux mois à compter de sa réponse pour saisir le TASS. http://service.cipav-retraite.fr/cipav/article-91-desaccord-avec-une-decision-de-la-commission-de-re cours-amiable-117.htm
-- «La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe.» Michel Audiard
Max d'Ontario <jean.dupond@wanadoo.fr> wrote:
Bonjour Dominique et merci d'avoir répondu.
J'ai envoyé, le 26 décembre un courrier très détaillé
avec justificatifs pour demander un échéancier - nous sommes
le 22 janvier et je n'ai toujours aucune réponse - je n'ai pas mentionné
spécifiquement la commission de recours - qu'en pensez-vous ?
Aviez vous écrit préalablement à la CIPAV pour obtenir la résolution du litige qui vous oppose à
elle ?
Si oui, soit elle vous a répondu soit elle a gardé le silence.
Si elle vous a répondu, vous aviez deux mois à compter de sa réponse pour saisir la commission de
recours amiable.
Si elle ne vous a pas répondu, vous aviez deux mois à compter de la date de réception de votre
courrier par la CIPAV pour saisir la commission.
Attention, je lis que, si c'est suite à une mise en demeure ( je présume de la CIPAV), ce délai est
ramené à UN mois.
Votre courrier du 26 décembre, je suppose que vous l'avez envoyé à la CIPAV et je crains qu'il ne
vous donne pas la possibilité de saisir la commission de recours amiable si vous n'êtes plus dans le
délai de deux mois (ou de un mois si c'était une mise en demeure) de la réception de la décision de
la CIPAV que vous contestez...
En effet, ce courrier du 26 décembre constitue une réponse à la CIPAV mais est-ce la contestation
initiale ou un nouveau courrier de votre part?
Dans le doute, écrivez immédiatement à la "Commission de Recours Amiable de la CIPAV" (à l'adresse à
laquelle vous envoyez vos autres courriers), ainsi vous aurez une réponse de sa part et vous aurez
alors encore deux mois à compter de sa réponse pour saisir le TASS.
http://service.cipav-retraite.fr/cipav/article-91-desaccord-avec-une-decision-de-la-commission-de-re
cours-amiable-117.htm
--
«La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps,
le doute s'installe.» Michel Audiard
J'ai envoyé, le 26 décembre un courrier très détaillé avec justificatifs pour demander un échéancier - nous sommes le 22 janvier et je n'ai toujours aucune réponse - je n'ai pas mentionné spécifiquement la commission de recours - qu'en pensez-vous ?
Aviez vous écrit préalablement à la CIPAV pour obtenir la résolution du litige qui vous oppose à elle ? Si oui, soit elle vous a répondu soit elle a gardé le silence. Si elle vous a répondu, vous aviez deux mois à compter de sa réponse pour saisir la commission de recours amiable. Si elle ne vous a pas répondu, vous aviez deux mois à compter de la date de réception de votre courrier par la CIPAV pour saisir la commission. Attention, je lis que, si c'est suite à une mise en demeure ( je présume de la CIPAV), ce délai est ramené à UN mois.
Votre courrier du 26 décembre, je suppose que vous l'avez envoyé à la CIPAV et je crains qu'il ne vous donne pas la possibilité de saisir la commission de recours amiable si vous n'êtes plus dans le délai de deux mois (ou de un mois si c'était une mise en demeure) de la réception de la décision de la CIPAV que vous contestez... En effet, ce courrier du 26 décembre constitue une réponse à la CIPAV mais est-ce la contestation initiale ou un nouveau courrier de votre part?
Dans le doute, écrivez immédiatement à la "Commission de Recours Amiable de la CIPAV" (à l'adresse à laquelle vous envoyez vos autres courriers), ainsi vous aurez une réponse de sa part et vous aurez alors encore deux mois à compter de sa réponse pour saisir le TASS. http://service.cipav-retraite.fr/cipav/article-91-desaccord-avec-une-decision-de-la-commission-de-re cours-amiable-117.htm
-- «La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe.» Michel Audiard
chichi Rodrigue
On 22 jan, 05:11, "Max d'Ontario" wrote:
Bonjour,
J'ai une litige avec la CIPAV, caisse de retraite et on m'a conseillé de saisir le TASS - mais est-ce le TASS de son département ou du département de la CIPAV qui est compétent ? Est-ce bien le TASS qu'il faut saisir - je suis dans le 93.
Merci beaucoup,
Max
Il s'agit du TASS du département du demandeur, donc pour vous le 93... attention délai très long, pour moi presque 2 ans avant d'être convoqué ! Je peux vous demander sur quoi repose le litige ??
On 22 jan, 05:11, "Max d'Ontario" <jean.dup...@wanadoo.fr> wrote:
Bonjour,
J'ai une litige avec la CIPAV, caisse
de retraite et on m'a conseillé de saisir
le TASS - mais est-ce le TASS de son département
ou du département de la CIPAV qui est compétent ?
Est-ce bien le TASS qu'il faut saisir - je suis dans
le 93.
Merci beaucoup,
Max
Il s'agit du TASS du département du demandeur, donc pour vous le 93...
attention délai très long, pour moi presque 2 ans avant d'être
convoqué !
Je peux vous demander sur quoi repose le litige ??
J'ai une litige avec la CIPAV, caisse de retraite et on m'a conseillé de saisir le TASS - mais est-ce le TASS de son département ou du département de la CIPAV qui est compétent ? Est-ce bien le TASS qu'il faut saisir - je suis dans le 93.
Merci beaucoup,
Max
Il s'agit du TASS du département du demandeur, donc pour vous le 93... attention délai très long, pour moi presque 2 ans avant d'être convoqué ! Je peux vous demander sur quoi repose le litige ??
chichi Rodrigue
On 22 jan, 05:11, "Max d'Ontario" wrote:
Bonjour,
J'ai une litige avec la CIPAV, caisse de retraite et on m'a conseillé de saisir le TASS... > Max
Je viens seulement de lire vos échanges précédents... Le préalable à la saisine du TASS est le refus de votre demande auprè s de la Commission de Recours Amiable (médiateur) de la CIPAV. Puisque vous avez fait une demande d'échéancier et qu'ils ne vous ont pas répondu, envoyez une demande au médiateur CIPAV (motif : non réponse à demande d'échéancier)... On lit sur le site... Les adhérents doivent saisir cette Commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai est ramené à un mois lorsque les contestations sont élevées à la suite de lenvoi dune mise en demeure. A mon avis, pour vous, il n'y a pas eu de notification puisqu'il n'y a pas eu de réponse... Envoyez votre demande (en recommandé AR) au médiateur CIPAV avec pour motif que vous n'avez pas eu de réponse à votre demande (c'est une habitude, ils ne répondent pas !) Ensuite, vous aurez 1 mois après la réponse du médiateur - si elle ne vous satisfait pas - pour faire appel auprès du TASS, ou si pas de réponse du médiateur sous 1 mois. Les médiateurs CIPAV sont Michel Brun et Jean-Pierre Espagne. Bonne chance !
On 22 jan, 05:11, "Max d'Ontario" <jean.dup...@wanadoo.fr> wrote:
Bonjour,
J'ai une litige avec la CIPAV, caisse
de retraite et on m'a conseillé de saisir
le TASS... > Max
Je viens seulement de lire vos échanges précédents...
Le préalable à la saisine du TASS est le refus de votre demande auprè s
de la Commission de Recours Amiable (médiateur) de la CIPAV.
Puisque vous avez fait une demande d'échéancier et qu'ils ne vous ont
pas répondu, envoyez une demande au médiateur CIPAV (motif : non
réponse à demande d'échéancier)...
On lit sur le site...
Les adhérents doivent saisir cette Commission dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Ce délai est ramené à un mois lorsque les contestations sont
élevées à la suite de lenvoi dune mise en demeure.
A mon avis, pour vous, il n'y a pas eu de notification puisqu'il n'y a
pas eu de réponse...
Envoyez votre demande (en recommandé AR) au médiateur CIPAV avec pour
motif que vous n'avez pas eu de réponse à votre demande (c'est une
habitude, ils ne répondent pas !)
Ensuite, vous aurez 1 mois après la réponse du médiateur - si elle ne
vous satisfait pas - pour faire appel auprès du TASS, ou si pas de
réponse du médiateur sous 1 mois.
Les médiateurs CIPAV sont Michel Brun et Jean-Pierre Espagne.
Bonne chance !
J'ai une litige avec la CIPAV, caisse de retraite et on m'a conseillé de saisir le TASS... > Max
Je viens seulement de lire vos échanges précédents... Le préalable à la saisine du TASS est le refus de votre demande auprè s de la Commission de Recours Amiable (médiateur) de la CIPAV. Puisque vous avez fait une demande d'échéancier et qu'ils ne vous ont pas répondu, envoyez une demande au médiateur CIPAV (motif : non réponse à demande d'échéancier)... On lit sur le site... Les adhérents doivent saisir cette Commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai est ramené à un mois lorsque les contestations sont élevées à la suite de lenvoi dune mise en demeure. A mon avis, pour vous, il n'y a pas eu de notification puisqu'il n'y a pas eu de réponse... Envoyez votre demande (en recommandé AR) au médiateur CIPAV avec pour motif que vous n'avez pas eu de réponse à votre demande (c'est une habitude, ils ne répondent pas !) Ensuite, vous aurez 1 mois après la réponse du médiateur - si elle ne vous satisfait pas - pour faire appel auprès du TASS, ou si pas de réponse du médiateur sous 1 mois. Les médiateurs CIPAV sont Michel Brun et Jean-Pierre Espagne. Bonne chance !
Max d'Ontario
"chichi Rodrigue" a écrit dans le message de news:
On 22 jan, 05:11, "Max d'Ontario" wrote:
Bonjour,
J'ai une litige avec la CIPAV, caisse de retraite et on m'a conseillé de saisir le TASS - mais est-ce le TASS de son département ou du département de la CIPAV qui est compétent ? Est-ce bien le TASS qu'il faut saisir - je suis dans le 93.
Merci beaucoup,
Max
Il s'agit du TASS du département du demandeur, donc pour vous le 93... attention délai très long, pour moi presque 2 ans avant d'être convoqué ! Je peux vous demander sur quoi repose le litige ??
Ils ne réponde à aucun courrier ni proposition de demande de délais de paiement
"chichi Rodrigue" <chichmanik@gmail.com> a écrit dans le message de news:
97308c85-52fc-45bd-a454-fed82ad065a3@p13g2000yqd.googlegroups.com...
On 22 jan, 05:11, "Max d'Ontario" <jean.dup...@wanadoo.fr> wrote:
Bonjour,
J'ai une litige avec la CIPAV, caisse
de retraite et on m'a conseillé de saisir
le TASS - mais est-ce le TASS de son département
ou du département de la CIPAV qui est compétent ?
Est-ce bien le TASS qu'il faut saisir - je suis dans
le 93.
Merci beaucoup,
Max
Il s'agit du TASS du département du demandeur, donc pour vous le 93...
attention délai très long, pour moi presque 2 ans avant d'être
convoqué !
Je peux vous demander sur quoi repose le litige ??
Ils ne réponde à aucun courrier ni proposition de demande de délais de
paiement
"chichi Rodrigue" a écrit dans le message de news:
On 22 jan, 05:11, "Max d'Ontario" wrote:
Bonjour,
J'ai une litige avec la CIPAV, caisse de retraite et on m'a conseillé de saisir le TASS - mais est-ce le TASS de son département ou du département de la CIPAV qui est compétent ? Est-ce bien le TASS qu'il faut saisir - je suis dans le 93.
Merci beaucoup,
Max
Il s'agit du TASS du département du demandeur, donc pour vous le 93... attention délai très long, pour moi presque 2 ans avant d'être convoqué ! Je peux vous demander sur quoi repose le litige ??
Ils ne réponde à aucun courrier ni proposition de demande de délais de paiement
Max d'Ontario
merci merci merci !!!
"chichi Rodrigue" a écrit dans le message de news:
On 22 jan, 05:11, "Max d'Ontario" wrote:
Bonjour,
J'ai une litige avec la CIPAV, caisse de retraite et on m'a conseillé de saisir le TASS... > Max
Je viens seulement de lire vos échanges précédents... Le préalable à la saisine du TASS est le refus de votre demande auprès de la Commission de Recours Amiable (médiateur) de la CIPAV. Puisque vous avez fait une demande d'échéancier et qu'ils ne vous ont pas répondu, envoyez une demande au médiateur CIPAV (motif : non réponse à demande d'échéancier)... On lit sur le site... Les adhérents doivent saisir cette Commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai est ramené à un mois lorsque les contestations sont élevées à la suite de l’envoi d’une mise en demeure. A mon avis, pour vous, il n'y a pas eu de notification puisqu'il n'y a pas eu de réponse... Envoyez votre demande (en recommandé AR) au médiateur CIPAV avec pour motif que vous n'avez pas eu de réponse à votre demande (c'est une habitude, ils ne répondent pas !) Ensuite, vous aurez 1 mois après la réponse du médiateur - si elle ne vous satisfait pas - pour faire appel auprès du TASS, ou si pas de réponse du médiateur sous 1 mois. Les médiateurs CIPAV sont Michel Brun et Jean-Pierre Espagne. Bonne chance !
merci merci merci !!!
"chichi Rodrigue" <chichmanik@gmail.com> a écrit dans le message de news:
8e2ee312-a2c8-4ee3-bdc8-c2c9e215952a@v14g2000vbc.googlegroups.com...
On 22 jan, 05:11, "Max d'Ontario" <jean.dup...@wanadoo.fr> wrote:
Bonjour,
J'ai une litige avec la CIPAV, caisse
de retraite et on m'a conseillé de saisir
le TASS... > Max
Je viens seulement de lire vos échanges précédents...
Le préalable à la saisine du TASS est le refus de votre demande auprès
de la Commission de Recours Amiable (médiateur) de la CIPAV.
Puisque vous avez fait une demande d'échéancier et qu'ils ne vous ont
pas répondu, envoyez une demande au médiateur CIPAV (motif : non
réponse à demande d'échéancier)...
On lit sur le site...
Les adhérents doivent saisir cette Commission dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Ce délai est ramené à un mois lorsque les contestations sont
élevées à la suite de l’envoi d’une mise en demeure.
A mon avis, pour vous, il n'y a pas eu de notification puisqu'il n'y a
pas eu de réponse...
Envoyez votre demande (en recommandé AR) au médiateur CIPAV avec pour
motif que vous n'avez pas eu de réponse à votre demande (c'est une
habitude, ils ne répondent pas !)
Ensuite, vous aurez 1 mois après la réponse du médiateur - si elle ne
vous satisfait pas - pour faire appel auprès du TASS, ou si pas de
réponse du médiateur sous 1 mois.
Les médiateurs CIPAV sont Michel Brun et Jean-Pierre Espagne.
Bonne chance !
"chichi Rodrigue" a écrit dans le message de news:
On 22 jan, 05:11, "Max d'Ontario" wrote:
Bonjour,
J'ai une litige avec la CIPAV, caisse de retraite et on m'a conseillé de saisir le TASS... > Max
Je viens seulement de lire vos échanges précédents... Le préalable à la saisine du TASS est le refus de votre demande auprès de la Commission de Recours Amiable (médiateur) de la CIPAV. Puisque vous avez fait une demande d'échéancier et qu'ils ne vous ont pas répondu, envoyez une demande au médiateur CIPAV (motif : non réponse à demande d'échéancier)... On lit sur le site... Les adhérents doivent saisir cette Commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai est ramené à un mois lorsque les contestations sont élevées à la suite de l’envoi d’une mise en demeure. A mon avis, pour vous, il n'y a pas eu de notification puisqu'il n'y a pas eu de réponse... Envoyez votre demande (en recommandé AR) au médiateur CIPAV avec pour motif que vous n'avez pas eu de réponse à votre demande (c'est une habitude, ils ne répondent pas !) Ensuite, vous aurez 1 mois après la réponse du médiateur - si elle ne vous satisfait pas - pour faire appel auprès du TASS, ou si pas de réponse du médiateur sous 1 mois. Les médiateurs CIPAV sont Michel Brun et Jean-Pierre Espagne. Bonne chance !
