Quel tribunal ?
Le
Antoine
Bonjour,
Un commerçant veut déposer une injonction de payer contre une
association
Tribunal d'instance ou de commerce ? (dette de l'assoc 5000¤)
Merci !
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th@lie
Un commerçant veut déposer une injonction de payer contre une
association
Tribunal d'instance ou de commerce ? (dette de l'assoc 5000¤)
Merci !
--
th@lie
Le Tribunal d'Instance (entre 4000 et 10000¤)
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Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Merci !
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