Bonjour,
J'aimerais savoir quelles lois doit respecter un site internet. Je
m'explique :
Imaginons un site internet dont l'hebergeur est domicili=E9 en
Allemagne, moi j'habite en France. Une personne tierce habitant en
belgique m'engage pour cr=E9er ( uniquement coder ) le site, quelles
lois suis-je tenu de respecter ? Par exemple, la publicit=E9 pour le
tabac est tol=E9r=E9 en Allemagne mais pas en France. Ais-je le droit de
mettre des publicit=E9s pour les cigarettes sur le site ? De m=EAme si
quelque chose est interdit en France et en Allemagne, mais pas en
Belgique, ais-je le droit de les mettre sur le site ?
Merci d'avance pour votre aide.
PS : Il ne s'agit aucunement d'un probl=E8me de droits d'auteurs.
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Philippe DAHLEM
Bonjour Marc,
à mon sens la loi qui s'applique est la suivante :
Article 113-2 du code pénal :
"La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire."
Donc si un site publié sur le territoire national vient violer le code pénal ou les lois françaises, l'auteur des faits, celui qui est responsable de la mise en ligne du site (français ou étranger) est responsable. A partir de là, celui qui aide en toute connaissance de cause à la réalisation d'une infraction est un complice.
J'espère avoir répondu à ta question ?
Bonjour Marc,
à mon sens la loi qui s'applique est la suivante :
Article 113-2 du code pénal :
"La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur
le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République
dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire."
Donc si un site publié sur le territoire national vient violer le code
pénal ou les lois françaises, l'auteur des faits, celui qui est
responsable de la mise en ligne du site (français ou étranger) est
responsable. A partir de là, celui qui aide en toute connaissance de
cause à la réalisation d'une infraction est un complice.
à mon sens la loi qui s'applique est la suivante :
Article 113-2 du code pénal :
"La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire."
Donc si un site publié sur le territoire national vient violer le code pénal ou les lois françaises, l'auteur des faits, celui qui est responsable de la mise en ligne du site (français ou étranger) est responsable. A partir de là, celui qui aide en toute connaissance de cause à la réalisation d'une infraction est un complice.
Merci beaucoup de ces informations Philippe, Mais mon problème est justement que le contenu peut potentiellement être considéré comme non apte à être vu par un mineur. Mon problème est qu'il n'existe absolument aucun moyen d'être sûr qu'un mineur n'y aura pas accès ...
De plus si je comprend bien, un site quel qu'il soit doit respecter les lois de tout les pays dans lesquels il peut être vu ? Considérant que d'un pays à l'autre ces lois peuvent varier du tout au tout...
En tout cas merci beaucoup, tu m'es d'un grand secours.
Merci beaucoup de ces informations Philippe,
Mais mon problème est justement que le contenu peut potentiellement
être considéré comme non apte à être vu par un mineur. Mon
problème est qu'il n'existe absolument aucun moyen d'être sûr qu'un
mineur n'y aura pas accès ...
De plus si je comprend bien, un site quel qu'il soit doit respecter les
lois de tout les pays dans lesquels il peut être vu ? Considérant que
d'un pays à l'autre ces lois peuvent varier du tout au tout...
En tout cas merci beaucoup, tu m'es d'un grand secours.
Merci beaucoup de ces informations Philippe, Mais mon problème est justement que le contenu peut potentiellement être considéré comme non apte à être vu par un mineur. Mon problème est qu'il n'existe absolument aucun moyen d'être sûr qu'un mineur n'y aura pas accès ...
De plus si je comprend bien, un site quel qu'il soit doit respecter les lois de tout les pays dans lesquels il peut être vu ? Considérant que d'un pays à l'autre ces lois peuvent varier du tout au tout...
En tout cas merci beaucoup, tu m'es d'un grand secours.
Moisse
marc a écrit :
Merci beaucoup de ces informations Philippe, Mais mon problème est justement que le contenu peut potentiellement être considéré comme non apte à être vu par un mineur. Mon problème est qu'il n'existe absolument aucun moyen d'être sûr qu'un mineur n'y aura pas accès ...
De plus si je comprend bien, un site quel qu'il soit doit respecter les lois de tout les pays dans lesquels il peut être vu ? Considérant que d'un pays à l'autre ces lois peuvent varier du tout au tout...
Non ce n'est pas le cas. Un site doit respecter la loi du pays dans lequel il est hébergé. Tentez de retrouver les éléments de l'affaire Yahoo et des objets nazis. Vous imaginez bien qu'il est impossible de respecter les différents codes des 2 ou 300 pays susceptibles d'être couverts. Toutefois en matière pénale, le code français réprime les délits opérés à l'étranger par des ressortissants français. Par exemple puisqu'on voisine ici le sujet, la pédophilie en thaïlande est réprimée en France s'agissant d'un citoyen français. A+
marc a écrit :
Merci beaucoup de ces informations Philippe,
Mais mon problème est justement que le contenu peut potentiellement
être considéré comme non apte à être vu par un mineur. Mon
problème est qu'il n'existe absolument aucun moyen d'être sûr qu'un
mineur n'y aura pas accès ...
De plus si je comprend bien, un site quel qu'il soit doit respecter les
lois de tout les pays dans lesquels il peut être vu ? Considérant que
d'un pays à l'autre ces lois peuvent varier du tout au tout...
Non ce n'est pas le cas.
Un site doit respecter la loi du pays dans lequel il est hébergé.
Tentez de retrouver les éléments de l'affaire Yahoo et des objets
nazis.
Vous imaginez bien qu'il est impossible de respecter les différents
codes des 2 ou 300 pays susceptibles d'être couverts.
Toutefois en matière pénale, le code français réprime les délits
opérés à l'étranger par des ressortissants français.
Par exemple puisqu'on voisine ici le sujet, la pédophilie en
thaïlande est réprimée en France s'agissant d'un citoyen français.
A+
Merci beaucoup de ces informations Philippe, Mais mon problème est justement que le contenu peut potentiellement être considéré comme non apte à être vu par un mineur. Mon problème est qu'il n'existe absolument aucun moyen d'être sûr qu'un mineur n'y aura pas accès ...
De plus si je comprend bien, un site quel qu'il soit doit respecter les lois de tout les pays dans lesquels il peut être vu ? Considérant que d'un pays à l'autre ces lois peuvent varier du tout au tout...
Non ce n'est pas le cas. Un site doit respecter la loi du pays dans lequel il est hébergé. Tentez de retrouver les éléments de l'affaire Yahoo et des objets nazis. Vous imaginez bien qu'il est impossible de respecter les différents codes des 2 ou 300 pays susceptibles d'être couverts. Toutefois en matière pénale, le code français réprime les délits opérés à l'étranger par des ressortissants français. Par exemple puisqu'on voisine ici le sujet, la pédophilie en thaïlande est réprimée en France s'agissant d'un citoyen français. A+
Philou
A mon sens si l'on exerce une activité dans un pays quel qu'il soit, il me semble qu'il faille respecter les lois de ce pays. Par contre il est évident que l'on ne peut connaître les lois de tous les pays et je pense que les juridictions tiendront compte de l'ignorance du fauteur de trouble s'il est non ressortissant et/ou non habitué du pays concerné. Par contre, à mon sens, nul n'est censé ignorer les lois françaises s'agissant d'un ressortissant français ou d'une personne vivant en France. Maintenant il y a la barrière de la langue qui fait qu'un coréen ou un russe ou un chinois ne vont pas forcément aller consulter un site en langue française, dumoins le risque est moindre. Pour constater une infraction, il faut en comprendre les tenants et les aboutissants, donc pour l'écrit, il faut savoir lire dans la langue du site concerné. Comment aller constater une infraction sur un site chinois si l'on est pas capable de décripter la langue ? On a pas toujours un interprête derrière soi ! Donc finalement, avant de connaître les lois russes, chinoises ou indonésiennes, il vaut mieux s'intéresser dans un premier temps à celles de notre pays, puis des pays avoisinants et je dirais de l'Europe. Internet présente assez de sites et de forums pour pouvoir se renseigner et poser des questions pour connaître la règlementation dans tel ou tel pays. Bien sûr la maîtrise de l'anglais est préférable. Voilà en tout cas comment je vois les choses. @ ton service. Philippe.
A mon sens si l'on exerce une activité dans un pays quel qu'il soit,
il me semble qu'il faille respecter les lois de ce pays. Par contre il
est évident que l'on ne peut connaître les lois de tous les pays et
je pense que les juridictions tiendront compte de l'ignorance du
fauteur de trouble s'il est non ressortissant et/ou non habitué du
pays concerné. Par contre, à mon sens, nul n'est censé ignorer les
lois françaises s'agissant d'un ressortissant français ou d'une
personne vivant en France. Maintenant il y a la barrière de la langue
qui fait qu'un coréen ou un russe ou un chinois ne vont pas forcément
aller consulter un site en langue française, dumoins le risque est
moindre. Pour constater une infraction, il faut en comprendre les
tenants et les aboutissants, donc pour l'écrit, il faut savoir lire
dans la langue du site concerné.
Comment aller constater une infraction sur un site chinois si l'on est
pas capable de décripter la langue ? On a pas toujours un interprête
derrière soi !
Donc finalement, avant de connaître les lois russes, chinoises ou
indonésiennes, il vaut mieux s'intéresser dans un premier temps à
celles de notre pays, puis des pays avoisinants et je dirais de
l'Europe. Internet présente assez de sites et de forums pour pouvoir
se renseigner et poser des questions pour connaître la règlementation
dans tel ou tel pays. Bien sûr la maîtrise de l'anglais est
préférable.
Voilà en tout cas comment je vois les choses.
@ ton service.
Philippe.
A mon sens si l'on exerce une activité dans un pays quel qu'il soit, il me semble qu'il faille respecter les lois de ce pays. Par contre il est évident que l'on ne peut connaître les lois de tous les pays et je pense que les juridictions tiendront compte de l'ignorance du fauteur de trouble s'il est non ressortissant et/ou non habitué du pays concerné. Par contre, à mon sens, nul n'est censé ignorer les lois françaises s'agissant d'un ressortissant français ou d'une personne vivant en France. Maintenant il y a la barrière de la langue qui fait qu'un coréen ou un russe ou un chinois ne vont pas forcément aller consulter un site en langue française, dumoins le risque est moindre. Pour constater une infraction, il faut en comprendre les tenants et les aboutissants, donc pour l'écrit, il faut savoir lire dans la langue du site concerné. Comment aller constater une infraction sur un site chinois si l'on est pas capable de décripter la langue ? On a pas toujours un interprête derrière soi ! Donc finalement, avant de connaître les lois russes, chinoises ou indonésiennes, il vaut mieux s'intéresser dans un premier temps à celles de notre pays, puis des pays avoisinants et je dirais de l'Europe. Internet présente assez de sites et de forums pour pouvoir se renseigner et poser des questions pour connaître la règlementation dans tel ou tel pays. Bien sûr la maîtrise de l'anglais est préférable. Voilà en tout cas comment je vois les choses. @ ton service. Philippe.
