Actionnaire a + de 25% = filialisation. C'est dans la loi :)
Un actionaire (eventuellement) majoritaire n'a rien avoir avec le statut juridique d'une struture.
Enfin je suis pas expert juridique, mais si tu as le texte je veux bien le voir :)
Directive 90/435/CEE
" ... On entend par « société filiale » une société dont le capital comprend une participation minimale de 20 %. ... "
J'avais donc faux, c'est pas 25 mais 20% :)
Lol, ce genre de définition est généralement "spéciale" au sujet traité. Ici, il s'agit de l'application d'une règle fiscale donnée en amtière de SEM....on est assez loin du sujet
Actionnaire a + de 25% = filialisation. C'est dans la loi :)
Un actionaire (eventuellement) majoritaire n'a rien avoir avec le statut
juridique d'une struture.
Enfin je suis pas expert juridique, mais si tu as le texte je veux bien le
voir :)
Directive 90/435/CEE
" ...
On entend par « société filiale » une société dont le capital comprend une
participation minimale de 20 %.
... "
J'avais donc faux, c'est pas 25 mais 20% :)
Lol, ce genre de définition est généralement "spéciale" au sujet
traité.
Ici, il s'agit de l'application d'une règle fiscale donnée en amtière
de SEM....on est assez loin du sujet
Actionnaire a + de 25% = filialisation. C'est dans la loi :)
Un actionaire (eventuellement) majoritaire n'a rien avoir avec le statut juridique d'une struture.
Enfin je suis pas expert juridique, mais si tu as le texte je veux bien le voir :)
Directive 90/435/CEE
" ... On entend par « société filiale » une société dont le capital comprend une participation minimale de 20 %. ... "
J'avais donc faux, c'est pas 25 mais 20% :)
Lol, ce genre de définition est généralement "spéciale" au sujet traité. Ici, il s'agit de l'application d'une règle fiscale donnée en amtière de SEM....on est assez loin du sujet
