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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Quels sont maintenant les taux de TVA ?

Quels sont maintenant les taux de TVA ?

9 réponses
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Jerry Khann
Bonjour,

La loi de finance 2012 a fixé les différents taux de TVA :
* 2,1% n'a pas changé
* 5,5% passe à 7,% pour la plupart des échanges concernés
* 19,6% passe à 21,20%
(Article 278 : Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21,20 %.

Question

Au nom d'une entreprise, j'ai acheté une reproduction d'étude de marché
réalisée par une autre entreprise.

J'ai passé la commande le 4 avril selon leur devis établit au
taux réduit de 5,5% pour une édition papier.

Entre temps nous sommes convenus d'un version pdf téléchargée.

Du coup on signale que la TVA applicable serait celle à 19,60%

Quel taux dois-je finalement appliquer ?
Je n'arrive pas à trouver de références concernant le taux applicable
à une telle étude. Si c'est considéré comme un livre (il y a un ISBN),
alors c'est au taux de 7%, puisque c'était au taux de 5,5%, même si
a été téléchargé ?

Merci de vos réponses argumentées.

--
Jerry

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Thalie
Dans son message précédent, Jerry Khann a écrit :
Bonjour,

La loi de finance 2012 a fixé les différents taux de TVA :
* 2,1% n'a pas changé
* 5,5% passe à 7,% pour la plupart des échanges concernés



Non la 7% a été créée
Donc 5,5% + 7% + 19,6%

* 19,6% passe à 21,20%



Ce n'est pas encore appliqué. Ça dépendra de quel président on aura.
L'un l'a fait voter, l'autre l'annulera.

Question
Au nom d'une entreprise, j'ai acheté une reproduction d'étude de marché
réalisée par une autre entreprise.
J'ai passé la commande le 4 avril selon leur devis établit au
taux réduit de 5,5% pour une édition papier.
Entre temps nous sommes convenus d'un version pdf téléchargée.
Du coup on signale que la TVA applicable serait celle à 19,60%



Non 7% : voir le 5°) sur le lien suivant :
http://www.net-iris.fr/indices-taux/taxes/32-tva-francaise-taxe-valeur-ajoutee
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Thierry VIGNAUD
On Tue, 24 Apr 2012 16:47:43 +0200, Thalie wrote:

Dans son message précédent, Jerry Khann a écrit :
Bonjour,

La loi de finance 2012 a fixé les différents taux de TVA :
* 2,1% n'a pas changé
* 5,5% passe à 7,% pour la plupart des échanges concernés



Non la 7% a été créée
Donc 5,5% + 7% + 19,6%

* 19,6% passe à 21,20%



Ce n'est pas encore appliqué. Ça dépendra de quel président on aura.
L'un l'a fait voter, l'autre l'annulera.



Non, en France, les lois, ce sont les députés et sénateurs qui les votent et
non le Président de la République "qui les fait voter".

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
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jr
Le 24/04/2012 21:21, Thierry VIGNAUD a écrit :

Non, en France, les lois, ce sont les députés et sénateurs qui les votent et
non le Président de la République "qui les fait voter".



Certes, mais dans une configuration non-cohabitationniste le premier
ministre (qui fait l'ordre du jour et propose l'essentiel des lois) a
par construction une majorité suffisante à l'assemblée, et est l'âme
damnée du président qui peut dissoudre ladite assemblée. Qui est faite
de parlementaires qui trouvent que tous les 5 ans, ça suffit.

--
http://rouillard.org/s.jpg
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pif34
Le 24/04/2012 16:47, Thalie a écrit :

* 19,6% passe à 21,20%



Ce n'est pas encore appliqué. Ça dépendra de quel président on aura.
L'un l'a fait voter, l'autre l'annulera.



l'autre le dit... comme beaucoup de chose, une fois qu'il faut revenir
en arriere sur qqch qui rentre dans les caisse de l'état, la gauche
n'est plus si motivée... mais ca les arrange de dire ce genre de chose
quand ils sont dans l'opposition...

on verra, mais attention aux promesses... elle n'engagent que ceux qui y
croient !
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Jerry Khann
"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le
message de news:
On Tue, 24 Apr 2012 16:47:43 +0200, Thalie wrote:

Dans son message précédent, Jerry Khann a écrit :
Bonjour,

La loi de finance 2012 a fixé les différents taux de TVA :
* 2,1% n'a pas changé
* 5,5% passe à 7,% pour la plupart des échanges concernés



Non la 7% a été créée
Donc 5,5% + 7% + 19,6%

* 19,6% passe à 21,20%



Ce n'est pas encore appliqué. Ça dépendra de quel président on aura.
L'un l'a fait voter, l'autre l'annulera.



Non, en France, les lois, ce sont les députés et sénateurs qui les votent
et
non le Président de la République "qui les fait voter".



Alors pourquoi le CGI est-il modifié ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid[559BD601838C40DF401F18E908C646.tpdjo13v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025515780&dateTexte
L'article 278 dit clairement :
"Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21,20 %"
et ce depuis le 14 mars 2012.

--
Jerry

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Bernard Guérin
Bonjour,

"Jerry Khann" a écrit dans le message de groupe de discussion :
jn88kd$76h$

Alors pourquoi le CGI est-il modifié ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid[559BD601838C40DF401F18E908C646.tpdjo13v_1?>cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025515780&dateTexte >L'article 278 dit clairement :
"Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21,20 %"
et ce depuis le 14 mars 2012.



Il dit aussi : Ces dispositions sont applicables aux opérations dont le fait
générateur intervient à compter du 1er octobre 2012.

--
Bernard Guérin
Avatar
Thalie
Thierry VIGNAUD a exposé le 24/04/12 :
On Tue, 24 Apr 2012 16:47:43 +0200, Thalie wrote:

Dans son message précédent, Jerry Khann a écrit :
Bonjour,

La loi de finance 2012 a fixé les différents taux de TVA :
* 2,1% n'a pas changé
* 5,5% passe à 7,% pour la plupart des échanges concernés



Non la 7% a été créée
Donc 5,5% + 7% + 19,6%

* 19,6% passe à 21,20%



Ce n'est pas encore appliqué. Ça dépendra de quel président on aura.
L'un l'a fait voter, l'autre l'annulera.



Non, en France, les lois, ce sont les députés et sénateurs qui les votent et
non le Président de la République "qui les fait voter".



Oui au pays des bisounours on joue sur les mots...
Donc si NS application de la loi votée, si FH il fera voter une loi qui
l'abrogera... C'est mieux ? :-)
Avatar
Thierry VIGNAUD
On Wed, 25 Apr 2012 17:42:35 +0200, Thalie wrote:

Thierry VIGNAUD a exposé le 24/04/12 :
On Tue, 24 Apr 2012 16:47:43 +0200, Thalie wrote:

Dans son message précédent, Jerry Khann a écrit :
Bonjour,

La loi de finance 2012 a fixé les différents taux de TVA :
* 2,1% n'a pas changé
* 5,5% passe à 7,% pour la plupart des échanges concernés



Non la 7% a été créée
Donc 5,5% + 7% + 19,6%

* 19,6% passe à 21,20%



Ce n'est pas encore appliqué. Ça dépendra de quel président on aura.
L'un l'a fait voter, l'autre l'annulera.



Non, en France, les lois, ce sont les députés et sénateurs qui les votent et
non le Président de la République "qui les fait voter".



Oui au pays des bisounours on joue sur les mots...
Donc si NS application de la loi votée, si FH il fera voter une loi qui
l'abrogera... C'est mieux ? :-)



J'ai répondu dans le sens où j'ai compris qu'il était dit que la majorité
parlementaire suivait son "chef" de président et adoptait tous ses projets de
loi sans broncher. Le : "les fait voter" qui peut être sujet à interprétation
si c'est au premier degré ou avec ironie.

Maintenant s'il s'agit de dire que c'est le pouvoir exécutif, qui émet les
projets de loi, les soumet au Parlement pour vote (et que sa majorité
présidentielle ne suivra pas forcément), pas de problèmes, dans ce cas mon
post d'hier est sans objet.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
Avatar
dmkgbt
Jerry Khann wrote:

Bonjour,

La loi de finance 2012 a fixé les différents taux de TVA :
* 2,1% n'a pas changé
* 5,5% passe à 7,% pour la plupart des échanges concernés
* 19,6% passe à 21,20%
(Article 278 : Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21,20 %.



Voici le BO des Impôts qui traite du changement de taux :
<http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6197/f
ichedescriptive_6197.pdf>

http://minilien.fr/a0mpt2

Question

Au nom d'une entreprise, j'ai acheté une reproduction d'étude de marché
réalisée par une autre entreprise.

J'ai passé la commande le 4 avril selon leur devis établit au
taux réduit de 5,5% pour une édition papier.

Entre temps nous sommes convenus d'un version pdf téléchargée.

Du coup on signale que la TVA applicable serait celle à 19,60%

Quel taux dois-je finalement appliquer ?
Je n'arrive pas à trouver de références concernant le taux applicable
à une telle étude. Si c'est considéré comme un livre (il y a un ISBN),
alors c'est au taux de 7%, puisque c'était au taux de 5,5%, même si
a été téléchargé ?



"Les opérations soumises au taux réduit de 7 % sont celles qui
relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012, à l'exception de
certains biens et services limitativement énumérés par l'article 278
0-bis du CGI qui demeurent soumis au taux réduit de 5,5 %"
...
"Par ailleurs, le taux réduit de 7 % s'applique :
(...)
- aux livres numériques à compter du 1er janvier 2012."
(...)
"s'agissant des livres sur tout type de support physique (papier et
audio), les dispositions de l'article 13 déjà cité ne s'appliquent
qu'aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er
avril 2012.
Ainsi, sont soumises au taux réduit de 7 % les ventes, réalisées à
compter du 1er avril 2012, de livres sur tout type de support physique,
à l'exception des livres numériques (tels que définis dans le rescrit
n°2011/38 (TCA) et les livres numériques audio), y compris pour les
opérations commerciales entre éditeurs et libraires."

Jusque là, vous avez raison, ce devrait être le taux de 7% sauf si
l'étude de marché que vous avez commandée ne répond pas à la définition
fiscale du "livre" comme expliqué ici :

<http://doc.impots.gouv.fr/aida2005/Apw.fcgi?ACTION=td&UD_IDÀ2BOIPUB13
7&TARGET_ID=BOI3C-4-05>

http://minilien.fr/a0mpt3


"- l'ouvrage doit être constitué d'éléments imprimés. Les éléments
audiovisuels ou numériques (cassette audio, compact disc musical, DVD,
diapositives, etc) demeurent passibles du taux qui leur est propre ;
- l'ouvrage doit reproduire une oeuvre de l'esprit ;
en pratique, l'ouvrage doit comporter une partie rédactionnelle
suffisante permettant de conférer à l'ensemble le caractère d'une oeuvre
intellectuelle ;
- en outre, l'ouvrage ne doit pas présenter un caractère commercial ou
publicitaire marqué, c'est-à-dire être principalement destiné à informer
un public de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service,
avec ou sans indication de prix, dans le but d'en augmenter les ventes
ou de promouvoir l'image d'un annonceur ;"

A la lecture de ce document, il semble qu'une étude de marché ne soit
pas un "livre" au sens fiscal mais une "prestation de services", ce qui
explique l'application du taux normal.
D'ailleurs, ce que vous avez commandé vous sera fourni sous la forme
d'un fichier PDF qui ne correspond ni à la définition du livre imprimé
ni au format du livre numérique.

Merci de vos réponses argumentées.



Cordialement.

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.