Quels sont maintenant les taux de TVA ?
Le
Jerry Khann
Bonjour,
La loi de finance 2012 a fixé les différents taux de TVA :
* 2,1% n'a pas changé
* 5,5% passe à 7,% pour la plupart des échanges concernés
* 19,6% passe à 21,20%
(Article 278 : Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21,20 %.
Question
Au nom d'une entreprise, j'ai acheté une reproduction d'étude de marché
réalisée par une autre entreprise.
J'ai passé la commande le 4 avril selon leur devis établit au
taux réduit de 5,5% pour une édition papier.
Entre temps nous sommes convenus d'un version pdf téléchargée.
Du coup on signale que la TVA applicable serait celle à 19,60%
Quel taux dois-je finalement appliquer ?
Je n'arrive pas à trouver de références concernant le taux applicable
à une telle étude. Si c'est considéré comme un livre (il y a un ISBN),
alors c'est au taux de 7%, puisque c'était au taux de 5,5%, même si
a été téléchargé ?
Merci de vos réponses argumentées.
--
Jerry
Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid
La loi de finance 2012 a fixé les différents taux de TVA :
* 2,1% n'a pas changé
* 5,5% passe à 7,% pour la plupart des échanges concernés
* 19,6% passe à 21,20%
(Article 278 : Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21,20 %.
Question
Au nom d'une entreprise, j'ai acheté une reproduction d'étude de marché
réalisée par une autre entreprise.
J'ai passé la commande le 4 avril selon leur devis établit au
taux réduit de 5,5% pour une édition papier.
Entre temps nous sommes convenus d'un version pdf téléchargée.
Du coup on signale que la TVA applicable serait celle à 19,60%
Quel taux dois-je finalement appliquer ?
Je n'arrive pas à trouver de références concernant le taux applicable
à une telle étude. Si c'est considéré comme un livre (il y a un ISBN),
alors c'est au taux de 7%, puisque c'était au taux de 5,5%, même si
a été téléchargé ?
Merci de vos réponses argumentées.
--
Jerry
Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid
Non la 7% a été créée
Donc 5,5% + 7% + 19,6%
Ce n'est pas encore appliqué. Ça dépendra de quel président on aura.
L'un l'a fait voter, l'autre l'annulera.
Non 7% : voir le 5°) sur le lien suivant :
http://www.net-iris.fr/indices-taux/taxes/32-tva-francaise-taxe-valeur-ajoutee
Non, en France, les lois, ce sont les députés et sénateurs qui les votent et
non le Président de la République "qui les fait voter".
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
Certes, mais dans une configuration non-cohabitationniste le premier
ministre (qui fait l'ordre du jour et propose l'essentiel des lois) a
par construction une majorité suffisante à l'assemblée, et est l'âme
damnée du président qui peut dissoudre ladite assemblée. Qui est faite
de parlementaires qui trouvent que tous les 5 ans, ça suffit.
--
http://rouillard.org/s.jpg
l'autre le dit... comme beaucoup de chose, une fois qu'il faut revenir
en arriere sur qqch qui rentre dans les caisse de l'état, la gauche
n'est plus si motivée... mais ca les arrange de dire ce genre de chose
quand ils sont dans l'opposition...
on verra, mais attention aux promesses... elle n'engagent que ceux qui y
croient !
Alors pourquoi le CGI est-il modifié ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid[559BD601838C40DF401F18E908C646.tpdjo13v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025515780&dateTexte
L'article 278 dit clairement :
"Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21,20 %"
et ce depuis le 14 mars 2012.
--
Jerry
Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid
Il dit aussi : Ces dispositions sont applicables aux opérations dont le fait
générateur intervient à compter du 1er octobre 2012.
--
Bernard Guérin
Oui au pays des bisounours on joue sur les mots...
Donc si NS application de la loi votée, si FH il fera voter une loi qui
l'abrogera... C'est mieux ? :-)
J'ai répondu dans le sens où j'ai compris qu'il était dit que la majorité
parlementaire suivait son "chef" de président et adoptait tous ses projets de
loi sans broncher. Le : "les fait voter" qui peut être sujet à interprétation
si c'est au premier degré ou avec ironie.
Maintenant s'il s'agit de dire que c'est le pouvoir exécutif, qui émet les
projets de loi, les soumet au Parlement pour vote (et que sa majorité
présidentielle ne suivra pas forcément), pas de problèmes, dans ce cas mon
post d'hier est sans objet.
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
Voici le BO des Impôts qui traite du changement de taux :
<http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6197/f
ichedescriptive_6197.pdf>
http://minilien.fr/a0mpt2
"Les opérations soumises au taux réduit de 7 % sont celles qui
relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012, à l'exception de
certains biens et services limitativement énumérés par l'article 278
0-bis du CGI qui demeurent soumis au taux réduit de 5,5 %"
...
"Par ailleurs, le taux réduit de 7 % s'applique :
(...)
- aux livres numériques à compter du 1er janvier 2012."
(...)
"s'agissant des livres sur tout type de support physique (papier et
audio), les dispositions de l'article 13 déjà cité ne s'appliquent
qu'aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er
avril 2012.
Ainsi, sont soumises au taux réduit de 7 % les ventes, réalisées à
compter du 1er avril 2012, de livres sur tout type de support physique,
à l'exception des livres numériques (tels que définis dans le rescrit
n°2011/38 (TCA) et les livres numériques audio), y compris pour les
opérations commerciales entre éditeurs et libraires."
Jusque là, vous avez raison, ce devrait être le taux de 7% sauf si
l'étude de marché que vous avez commandée ne répond pas à la définition
fiscale du "livre" comme expliqué ici :
<http://doc.impots.gouv.fr/aida2005/Apw.fcgi?ACTION=td&UD_IDÀ2BOIPUB13
7&TARGET_ID=BOI3C-4-05>
http://minilien.fr/a0mpt3
"- l'ouvrage doit être constitué d'éléments imprimés. Les éléments
audiovisuels ou numériques (cassette audio, compact disc musical, DVD,
diapositives, etc) demeurent passibles du taux qui leur est propre ;
- l'ouvrage doit reproduire une oeuvre de l'esprit ;
en pratique, l'ouvrage doit comporter une partie rédactionnelle
suffisante permettant de conférer à l'ensemble le caractère d'une oeuvre
intellectuelle ;
- en outre, l'ouvrage ne doit pas présenter un caractère commercial ou
publicitaire marqué, c'est-à-dire être principalement destiné à informer
un public de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service,
avec ou sans indication de prix, dans le but d'en augmenter les ventes
ou de promouvoir l'image d'un annonceur ;"
A la lecture de ce document, il semble qu'une étude de marché ne soit
pas un "livre" au sens fiscal mais une "prestation de services", ce qui
explique l'application du taux normal.
D'ailleurs, ce que vous avez commandé vous sera fourni sous la forme
d'un fichier PDF qui ne correspond ni à la définition du livre imprimé
ni au format du livre numérique.
Cordialement.
--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.