Bonjour,
j'ai une simple question ; est ce que le droit de rétractation (7 jours)
s'applique concernant l'achat d'un billet d'avions ?
d'autre part est ce que la clause : "non échangeable et non remboursable"
est valide pour un billet d'avion ?
Merci d'avance :)
--
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Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
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belloy
Oui, si le billet vous a été vendu par démarchage à domicile, ou financé par un crédit.
"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de news:413e14a0$0$30569$
Bonjour, j'ai une simple question ; est ce que le droit de rétractation (7 jours) s'applique concernant l'achat d'un billet d'avions ? d'autre part est ce que la clause : "non échangeable et non remboursable" est valide pour un billet d'avion ? Merci d'avance :)
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Oui, si le billet vous a été vendu par démarchage à domicile, ou financé par
un crédit.
"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de
news:413e14a0$0$30569$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
j'ai une simple question ; est ce que le droit de rétractation (7 jours)
s'applique concernant l'achat d'un billet d'avions ?
d'autre part est ce que la clause : "non échangeable et non remboursable"
est valide pour un billet d'avion ?
Merci d'avance :)
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Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
Oui, si le billet vous a été vendu par démarchage à domicile, ou financé par un crédit.
"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de news:413e14a0$0$30569$
Bonjour, j'ai une simple question ; est ce que le droit de rétractation (7 jours) s'applique concernant l'achat d'un billet d'avions ? d'autre part est ce que la clause : "non échangeable et non remboursable" est valide pour un billet d'avion ? Merci d'avance :)
-- ------------------------------- Anthony / Webhellfire http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
Speed
"belloy" a écrit dans le message de news:chmbat$qi3$
Oui, si le billet vous a été vendu par démarchage à domicile, ou financé
par
un crédit.
Le plus souvent c'est un achat en ligne ! Vous ne répondez donc pas à la question il me semble.
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:chmbat$qi3$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Oui, si le billet vous a été vendu par démarchage à domicile, ou financé
par
un crédit.
Le plus souvent c'est un achat en ligne ! Vous ne répondez donc pas à la
question il me semble.
"belloy" a écrit dans le message de news:chmbat$qi3$
Oui, si le billet vous a été vendu par démarchage à domicile, ou financé
par
un crédit.
Le plus souvent c'est un achat en ligne ! Vous ne répondez donc pas à la question il me semble.
d.lucas
Bonjour à Anthony Desvernois qui a écrit :
Bonjour, j'ai une simple question ; est ce que le droit de rétractation (7 jours) s'applique concernant l'achat d'un billet d'avions ?
Non, Code de la Consommation ----------------- Article L121-20-4 extrait Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 (NB le droit de retractation) ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : 2º La prestation de services d'hébergement, de *transport*, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. -----------------
d'autre part est ce que la clause : "non échangeable et non remboursable" est valide pour un billet d'avion ?
Oui
Didier
Bonjour à Anthony Desvernois qui a écrit :
Bonjour,
j'ai une simple question ; est ce que le droit de rétractation (7 jours)
s'applique concernant l'achat d'un billet d'avions ?
Non,
Code de la Consommation
-----------------
Article L121-20-4 extrait
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L.
121-20-1 (NB le droit de retractation)
ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
2º La prestation de services d'hébergement, de *transport*, de
restauration,
de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité
déterminée.
-----------------
d'autre part est ce que la clause : "non échangeable et non remboursable"
est valide pour un billet d'avion ?
Bonjour, j'ai une simple question ; est ce que le droit de rétractation (7 jours) s'applique concernant l'achat d'un billet d'avions ?
Non, Code de la Consommation ----------------- Article L121-20-4 extrait Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 (NB le droit de retractation) ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : 2º La prestation de services d'hébergement, de *transport*, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. -----------------
d'autre part est ce que la clause : "non échangeable et non remboursable" est valide pour un billet d'avion ?
Oui
Didier
Anthony Desvernois
"d.lucas" a écrit dans le message de news:
Bonjour à Anthony Desvernois qui a écrit :
Bonjour, j'ai une simple question ; est ce que le droit de rétractation (7 jours) s'applique concernant l'achat d'un billet d'avions ?
Non, Code de la Consommation ----------------- Article L121-20-4 extrait Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 (NB le droit de retractation) ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : 2º La prestation de services d'hébergement, de *transport*, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. -----------------
d'autre part est ce que la clause : "non échangeable et non remboursable" est valide pour un billet d'avion ?
Oui
Didier
Merci bien :) -- ------------------------------- Anthony / Webhellfire http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
"d.lucas" <d.lucas@istoir.com> a écrit dans le message de news:
mn.42a87d4904d26522.4336@istoir.com...
Bonjour à Anthony Desvernois qui a écrit :
Bonjour,
j'ai une simple question ; est ce que le droit de rétractation (7 jours)
s'applique concernant l'achat d'un billet d'avions ?
Non,
Code de la Consommation
-----------------
Article L121-20-4 extrait
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L.
121-20-1 (NB le droit de retractation)
ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
2º La prestation de services d'hébergement, de *transport*, de
restauration,
de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité
déterminée.
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d'autre part est ce que la clause : "non échangeable et non remboursable"
est valide pour un billet d'avion ?
Oui
Didier
Merci bien :)
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Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
Bonjour, j'ai une simple question ; est ce que le droit de rétractation (7 jours) s'applique concernant l'achat d'un billet d'avions ?
Non, Code de la Consommation ----------------- Article L121-20-4 extrait Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 (NB le droit de retractation) ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : 2º La prestation de services d'hébergement, de *transport*, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. -----------------
d'autre part est ce que la clause : "non échangeable et non remboursable" est valide pour un billet d'avion ?
Oui
Didier
Merci bien :) -- ------------------------------- Anthony / Webhellfire http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
