Question administrative / Dispense d'immatriculation RCS/RM

Le
Francis Chartier
Bonjour

Une question a priori purement administrative, je ne sais pas si c'est
le groupe adpaté ?
Merci de rediriger le cas échéant.

Soit un auto-entrepreneur exerçant de manière continue depuis 201=
0.
Lors de sa création d'activité, la législation prévoyai=
t une dispense
d'immatriculation aux Chambres de Commerces et des métiers.

Depuis 2014/2015, la législation a évolué et rend obligatoir=
e la
régularisation d'immatriculation.

La procédure de régularisation indique de remplir le formulaire R=
cmb
cerfa 15260*01 comme précisé ici :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R39317

Formalité accomplie vie le guichet-entreprise, qui a transmis au Centre
de Formalité des Entreprises (Chambre des Métiers) compétent=
la
demande avec toutes les pièces justificatives.

Après suivi téléphonique vu l'absence de retour, le CFE en q=
uestion
indique que la demande est rejetée car ils souhaitent un imprimé =
P2CMB
cerfa 11678*05 "Déclaration de modification / Personne physique"
qui semble pourtant moins adapté.

Les interlocuteurs du CFE ne veulent pas en démordre, même si leur
interprétation est contraire à ce qui est indiqué sur les si=
tes de
l'administration et de différents sites de greffes de tribunaux de
commerce, par exemple.

Je peux me déplacer physiquement au guichet du CFE, mais je crains un
dialogue de sourd particulièrement parce que la Chambre des Mé=
tiers
en question propose de remplir les documents contre une contribution de
plusieurs dizaines d'euros.

Des suggestions ?



--
Francis Chartier
Bisounours Asocial #0
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Thalie
Le #26445766
Francis Chartier a pensé très fort :
Soit un auto-entrepreneur exerçant de manière continue depuis 2010.
Lors de sa création d'activité, la législation prévoyait une dispense
d'immatriculation aux Chambres de Commerces et des métiers.
Depuis 2014/2015, la législation a évolué et rend obligatoire la
régularisation d'immatriculation.

Peut-être que le délai dépassé (12/2015) l'inscription a changé ?
Tu avais trouvé ce site ?
https://microentreprendre.com/fin-dispense-immatriculations/
--
---

Thalie
Le #26445937
Francis Chartier vient de nous annoncer :
Peut-être que le délai dépassé (12/2015) l'inscription a changé ?

Je n'ai rien lu nulle part qui laisse penser cela.
Le site officiel
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R39317


Je l'ai lu là :
https://microentreprendre.com/fin-dispense-immatriculations/
19/12/2015
--

Publicité
Poster une réponse
Anonyme