Question administrative / Dispense d'immatriculation RCS/RM

Bonjour

Une question a priori purement administrative, je ne sais pas si c'est
le groupe adpat=C3=A9 ?
Merci de rediriger le cas =C3=A9ch=C3=A9ant.

Soit un auto-entrepreneur exer=C3=A7ant de mani=C3=A8re continue depuis 201=
0.
Lors de sa cr=C3=A9ation d'activit=C3=A9, la l=C3=A9gislation pr=C3=A9voyai=
t une dispense
d'immatriculation aux Chambres de Commerces et des m=C3=A9tiers.

Depuis 2014/2015, la l=C3=A9gislation a =C3=A9volu=C3=A9 et rend obligatoir=
e la
r=C3=A9gularisation d'immatriculation.=20

La proc=C3=A9dure de r=C3=A9gularisation indique de remplir le formulaire R=
cmb
cerfa 15260*01 comme pr=C3=A9cis=C3=A9 ici :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R39317

Formalit=C3=A9 accomplie vie le guichet-entreprise, qui a transmis au Centre
de Formalit=C3=A9 des Entreprises (Chambre des M=C3=A9tiers) comp=C3=A9tent=
la
demande avec toutes les pi=C3=A8ces justificatives.

Apr=C3=A8s suivi t=C3=A9l=C3=A9phonique vu l'absence de retour, le CFE en q=
uestion
indique que la demande est rejet=C3=A9e car ils souhaitent un imprim=C3=A9 =
P2CMB
cerfa 11678*05 "D=C3=A9claration de modification / Personne physique"
qui semble pourtant moins adapt=C3=A9.

Les interlocuteurs du CFE ne veulent pas en d=C3=A9mordre, m=C3=AAme si leur
interpr=C3=A9tation est contraire =C3=A0 ce qui est indiqu=C3=A9 sur les si=
tes de
l'administration et de diff=C3=A9rents sites de greffes de tribunaux de
commerce, par exemple.

Je peux me d=C3=A9placer physiquement au guichet du CFE, mais je crains un
dialogue de sourd... particuli=C3=A8rement parce que la Chambre des M=C3=A9=
tiers
en question propose de remplir les documents contre une contribution de
plusieurs dizaines d'euros.

Des suggestions ?



--=20
Francis Chartier
Bisounours Asocial #0