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Question assurance protection juridique

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Bernard DEBREIL
Bonjour,

Depuis une quinzaine d'années, j'ai un contrat "protection juridique",
théoriquement assez complet... mais je crains l'arnaque, et je ne trouve
aucune info ou documentation qui me permette de connaître exactement mes
droits vis à vis de cette assurance, et les erreurs à ne pas commettre. Le
contrat, que j'ai lu à l'époque, est assez obscur et souvent ambigü. Cette
assurance ne fait jamais parler d'elle: jamais aucun courrier, ne
serait-ce que pour tenir les assurés au courant des nouveautés ou autres,
comme c'est le cas des autres assurances auxquelles j'ai souscrit pour la
voiture et l'habitation.

Les prestations sont de deux sortes:

1. Prise en charge des frais
occasionnés par des "litiges" divers (l'assurance fournit un avocat et
paye les frais divers, on peut choisir son propre avocat, mais alors les
remboursements sont plafonnés à un niveau défini de façon ésotérique: n
fois le montant de l'indice de ceci ou de cela, montant à trouver au
journal officiel... jamais été fichu de trouver cela de façon certaine, et
si c'est ce que j'ai cru trouver un jour, alors le taux de remboursement
des avocats serait de l'ordre de 10% seulement !)

2. Accès à un service d'informations juridiques par téléphone. Ce service
est facturé à part, ou, plus exactement, le montant de l'abonnement à ce
service était précisé séparément à l'origine du contrat.

A ce jour, je n'ai jamais fait usage que du service d'informations
juridiques. Une fois, il y a de cela une dizaine d'années, j'ai posé un
problème assez complexe, auquel il m'a été assez bien répondu sous
quelques jours et après échange de documents par fax. Les interlocuteurs
paraissaient être en majorité des stagiaires, mais bon, dans l'ensemble,
c'était assez satisfaisant

Plus récemment - il y a environ un an - j'ai posé une nouvelle question à
ce même service, et là, j'ai trouvé du changement. Ne sont plus prises en
considération que les questions très simples auxquelles il est possible de
répondre directement au téléphone. Si la question est multiple ou
complexe, si elle doit impliquer des recherches ou l'envoi d'un dossier,
ou même d'un simple document, elle n'est plus traitée. Il s'agit bien,
m'a-t-on rappelé, d'un "service d'informations par téléphone", et donc,
tout ce qui ne peut être traité directement au téléphone ne fait pas
partie des prestations offertes.

Si les prestations sont limitées à ce qui peut être obtenu gratuitement
par ailleurs (consultations juridiques gratuites dans les mairies par
exemple...), on voit mal l'intérêt de payer un abonnement annuel pour cela
!

Mais bon: j'ai donc monté un dossier complet, et l'ai carrément envoyé à
l'assurance juridique proprement dite, celle qui est sensée étudier les
dossiers. Et là, nouvelle surprise ! Mon dossier ne sera pas étudié tant
qu'il n'y aura pas un litige avéré ! L'assurance ne peut entrer en
action que lorsqu'il y a sinistre, et non point à titre préventif. Il
s'agit d'un dossier complexe qu'il ne siérait pas de détailler ici, pour
lequel il est très important de savoir à l'avance où l'on se situe par
rapport à la règlementation et les jurisprudences, plutôt que d'avancer à
l'aveuglette et commettre une erreur fatale. Je n'ai donc aucune solution
pour l'étude de mon dossier... et lorsque le litige sera avéré, il sera
sans doute trop tard...

Autre question: désormais, mon assureur sait que, très vraisemblablement,
je vais, d'ici un an ou deux peut-être, déclarer un "sinistre". Alors, en
toute bonne logique, il pourrait me vider à la prochaine échéance. Je n'ai
pas le temps d'aller relire le contrat, mais il paraît évident qu'à chaque
échéance annuelle chacune des parties peut résilier le contrat... l'on ne
me dirait sans doute pas la raison... Qu'en pensez vous ? Avec un peu de
mauvais esprit, l'on pourrait même supposer que la partie "information
juridique" sert principalement à cela, c'est à dire, à déceler les assurés
qui sont susceptibles de coûter de l'argent... afin de ne pas renouveler
leur contrat à l'échéance !

ATTENTION: je ne sais pas si de telles pratiques sont réellement en usage
dans cette compagnie, il se pourrait qu'il n'y en n'ait aucun exemple
(comment savoir ?). Mais je pense qu'il convient tout de même de se
méfier...

Merci à l'avance pour vos commentaires et recommandations.

--


Bernard DEBREIL

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Pivoine
"Bernard DEBREIL" a écrit dans le message de news:

Bonjour,

Depuis une quinzaine d'années, j'ai un contrat "protection juridique",
théoriquement assez complet... mais je crains l'arnaque, et je ne trouve
aucune info ou documentation qui me permette de connaître exactement mes
droits vis à vis de cette assurance



Tu es rapide pour comprendre :o))
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victor
"Bernard DEBREIL" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,

Depuis une quinzaine d'années, j'ai un contrat "protection juridique",
théoriquement assez complet... mais je crains l'arnaque, et je ne trouve
aucune info ou documentation qui me permette de connaître exactement mes
droits vis à vis de cette assurance, et les erreurs à ne pas commettre. Le
contrat, que j'ai lu à l'époque, est assez obscur et souvent ambigü. Cette
assurance ne fait jamais parler d'elle: jamais aucun courrier, ne
serait-ce que pour tenir les assurés au courant des nouveautés ou autres,
comme c'est le cas des autres assurances auxquelles j'ai souscrit pour la
voiture et l'habitation.

Les prestations sont de deux sortes:

1. Prise en charge des frais
occasionnés par des "litiges" divers (l'assurance fournit un avocat et
paye les frais divers, on peut choisir son propre avocat, mais alors les
remboursements sont plafonnés à un niveau défini de façon ésotérique: n
fois le montant de l'indice de ceci ou de cela, montant à trouver au
journal officiel... jamais été fichu de trouver cela de façon certaine, et
si c'est ce que j'ai cru trouver un jour, alors le taux de remboursement
des avocats serait de l'ordre de 10% seulement !)

2. Accès à un service d'informations juridiques par téléphone. Ce service
est facturé à part, ou, plus exactement, le montant de l'abonnement à ce
service était précisé séparément à l'origine du contrat.

A ce jour, je n'ai jamais fait usage que du service d'informations
juridiques. Une fois, il y a de cela une dizaine d'années, j'ai posé un
problème assez complexe, auquel il m'a été assez bien répondu sous
quelques jours et après échange de documents par fax. Les interlocuteurs
paraissaient être en majorité des stagiaires, mais bon, dans l'ensemble,
c'était assez satisfaisant

Plus récemment - il y a environ un an - j'ai posé une nouvelle question à
ce même service, et là, j'ai trouvé du changement. Ne sont plus prises en
considération que les questions très simples auxquelles il est possible de
répondre directement au téléphone. Si la question est multiple ou
complexe, si elle doit impliquer des recherches ou l'envoi d'un dossier,
ou même d'un simple document, elle n'est plus traitée. Il s'agit bien,
m'a-t-on rappelé, d'un "service d'informations par téléphone", et donc,
tout ce qui ne peut être traité directement au téléphone ne fait pas
partie des prestations offertes.

Si les prestations sont limitées à ce qui peut être obtenu gratuitement
par ailleurs (consultations juridiques gratuites dans les mairies par
exemple...), on voit mal l'intérêt de payer un abonnement annuel pour cela
!

Mais bon: j'ai donc monté un dossier complet, et l'ai carrément envoyé à
l'assurance juridique proprement dite, celle qui est sensée étudier les
dossiers. Et là, nouvelle surprise ! Mon dossier ne sera pas étudié tant
qu'il n'y aura pas un litige avéré ! L'assurance ne peut entrer en
action que lorsqu'il y a sinistre, et non point à titre préventif. Il
s'agit d'un dossier complexe qu'il ne siérait pas de détailler ici, pour
lequel il est très important de savoir à l'avance où l'on se situe par
rapport à la règlementation et les jurisprudences, plutôt que d'avancer à
l'aveuglette et commettre une erreur fatale. Je n'ai donc aucune solution
pour l'étude de mon dossier... et lorsque le litige sera avéré, il sera
sans doute trop tard...

Autre question: désormais, mon assureur sait que, très vraisemblablement,
je vais, d'ici un an ou deux peut-être, déclarer un "sinistre". Alors, en
toute bonne logique, il pourrait me vider à la prochaine échéance. Je n'ai
pas le temps d'aller relire le contrat, mais il paraît évident qu'à chaque
échéance annuelle chacune des parties peut résilier le contrat... l'on ne
me dirait sans doute pas la raison... Qu'en pensez vous ? Avec un peu de
mauvais esprit, l'on pourrait même supposer que la partie "information
juridique" sert principalement à cela, c'est à dire, à déceler les assurés
qui sont susceptibles de coûter de l'argent... afin de ne pas renouveler
leur contrat à l'échéance !

ATTENTION: je ne sais pas si de telles pratiques sont réellement en usage
dans cette compagnie, il se pourrait qu'il n'y en n'ait aucun exemple
(comment savoir ?). Mais je pense qu'il convient tout de même de se
méfier...

Merci à l'avance pour vos commentaires et recommandations.

--


Bernard DEBREIL


== = = = = == = = = = Bonjour
ne serait-ce dans un groupe transalpin passé depuis
l'année dernière chez Ge......i ?

Ils utilisent les prestations de service
juridique conseil d'un groupe ou cabinet specialisé et qui travaille
pour plusieurs compagnies
à Paris ~dans le quartier de sgrands immeubles d'assurance
ca doit certainement etre regroupé avec l'assistance auto

c'est un contrat qui était valable dans le bazard des années 80
depuis l'information juridique est plus formatée et recoupée
par de simples revues de gestion, conseil et info media consommateur
et la RCI familiale offre parfois ce conseil juridique **basique **
telephonique

le contrat que vous citez a été mis en place par la generation qui
se la coule douce en retraite depuis peu
au meme titre que les remboursements forfaitaires ( juteux )
de vehicules usagés en cas de declaration hors d'usage apre s
sinistre
ce contrat n'a plus de sens à mon avis pour un simple particulier
avec la plus grande frequence de non
solvabilité et défaillance de l'adverse faut pas vous attendre à
des compensations mirobolantes de la part du privé ou
de l' etat
on est entré dans l'ère du " marche ou creve "

hugh

victor
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jean luc
Bernard DEBREIL a écrit:
Bonjour,

Depuis une quinzaine d'années, j'ai un contrat "protection juridique",
théoriquement assez complet... mais je crains l'arnaque, et je ne trouve
aucune info ou documentation qui me permette de connaître exactement mes
droits vis à vis de cette assurance, et les erreurs à ne pas commettre. Le
contrat, que j'ai lu à l'époque, est assez obscur et souvent ambigü. Cette
assurance ne fait jamais parler d'elle: jamais aucun courrier, ne
serait-ce que pour tenir les assurés au courant des nouveautés ou autres,
comme c'est le cas des autres assurances auxquelles j'ai souscrit pour la
voiture et l'habitation.

Les prestations sont de deux sortes:

1. Prise en charge des frais
occasionnés par des "litiges" divers (l'assurance fournit un avocat et
paye les frais divers, on peut choisir son propre avocat, mais alors les
remboursements sont plafonnés à un niveau défini de façon ésotérique: n
fois le montant de l'indice de ceci ou de cela, montant à trouver au
journal officiel... jamais été fichu de trouver cela de façon certaine, et
si c'est ce que j'ai cru trouver un jour, alors le taux de remboursement
des avocats serait de l'ordre de 10% seulement !)



Chaque compagnie de protection juridique a ses propre baremes de
remboursement des frais de l'avocat librement choisi par l'asuré.

Ces barémes sont souvent bien loin des tarifs réellement pratiqués par
les avocats (du moins ceux des grandes villes).

Chaque compagnie a son baréme il faut donc faire jouer la concurrence.

A noter que si vous êtes défendu par l'avocat désigné par la compagnie,
il ne vous encoure en général rien du tout.



2. Accès à un service d'informations juridiques par téléphone. Ce service
est facturé à part, ou, plus exactement, le montant de l'abonnement à ce
service était précisé séparément à l'origine du contrat.



Que dit le contrat ? Le contrat indique t il clairement cela ?


A ce jour, je n'ai jamais fait usage que du service d'informations
juridiques. Une fois, il y a de cela une dizaine d'années, j'ai posé un
problème assez complexe, auquel il m'a été assez bien répondu sous
quelques jours et après échange de documents par fax. Les interlocuteurs
paraissaient être en majorité des stagiaires, mais bon, dans l'ensemble,
c'était assez satisfaisant

Plus récemment - il y a environ un an - j'ai posé une nouvelle question à
ce même service, et là, j'ai trouvé du changement. Ne sont plus prises en
considération que les questions très simples auxquelles il est possible de
répondre directement au téléphone. Si la question est multiple ou
complexe, si elle doit impliquer des recherches ou l'envoi d'un dossier,
ou même d'un simple document, elle n'est plus traitée. Il s'agit bien,
m'a-t-on rappelé, d'un "service d'informations par téléphone", et donc,
tout ce qui ne peut être traité directement au téléphone ne fait pas
partie des prestations offertes.



Leur position peut se défendre. Il faut voir ce que dit précisément le
contrat.



Si les prestations sont limitées à ce qui peut être obtenu gratuitement
par ailleurs (consultations juridiques gratuites dans les mairies par
exemple...), on voit mal l'intérêt de payer un abonnement annuel pour cela
!



Si ce sont les clauses indiqué au contrat, vous l'avez choisi en
connaissance de cause.


Mais bon: j'ai donc monté un dossier complet, et l'ai carrément envoyé à
l'assurance juridique proprement dite, celle qui est sensée étudier les
dossiers. Et là, nouvelle surprise ! Mon dossier ne sera pas étudié tant
qu'il n'y aura pas un litige avéré ! L'assurance ne peut entrer en
action que lorsqu'il y a sinistre, et non point à titre préventif. Il



C'est en général le cas de toutes les PJ. Ils vous défendent si il y a
un sinistre averé et en général dont l'enjeu est supérieur à un certain
montant (ou x fois un indice donné) Voire ce que dit le contrat sur les
types de litiges couverts par la PJ.


s'agit d'un dossier complexe qu'il ne siérait pas de détailler ici, pour
lequel il est très important de savoir à l'avance où l'on se situe par
rapport à la règlementation et les jurisprudences, plutôt que d'avancer à
l'aveuglette et commettre une erreur fatale. Je n'ai donc aucune solution
pour l'étude de mon dossier... et lorsque le litige sera avéré, il sera
sans doute trop tard...



Normalement le service d'assistance téléphonique est là pour ca. Il faut
donc voir ce que dit le contrat à propos de ce service.



Autre question: désormais, mon assureur sait que, très vraisemblablement,
je vais, d'ici un an ou deux peut-être, déclarer un "sinistre". Alors, en
toute bonne logique, il pourrait me vider à la prochaine échéance. Je n'ai
pas le temps d'aller relire le contrat, mais il paraît évident qu'à chaque
échéance annuelle chacune des parties peut résilier le contrat... l'on ne
me dirait sans doute pas la raison... Qu'en pensez vous ? Avec un peu de
mauvais esprit, l'on pourrait même supposer que la partie "information
juridique" sert principalement à cela, c'est à dire, à déceler les assurés
qui sont susceptibles de coûter de l'argent... afin de ne pas renouveler
leur contrat à l'échéance !



Si vous n'avez pas eu le moindre sinistre depuis 15 ans, il est vraiment
plus qu'improbable qu'ils vous résilient pour un sinistre hypothétique
et eventuel.

Ils peuvent le faire, mais ne vous inquietez pas pour ça.



ATTENTION: je ne sais pas si de telles pratiques sont réellement en usage
dans cette compagnie, il se pourrait qu'il n'y en n'ait aucun exemple
(comment savoir ?). Mais je pense qu'il convient tout de même de se
méfier...




Si vous n'avez vraiment pas confiance dans cette compagnie, pourquoi ne
pas résilier le contrat à l'échéance et aller souscrire auprés d'une
compagnie (aprés avoir lu et agrée les CG) qui vous inspirerait plus
confiance ?

Y a protexia, y a MMA, y a Juridica, y a les AGF et encore d'autres...
(sachant que beaucoup de compagnies font sous traiter leurs garanties PJ
auprés de ces compagnie et notamment juridica ou protexia)



Merci à l'avance pour vos commentaires et recommandations.




La meilleur recommandation est que si votre compagnie PJ respecte ses CG
et les CP. Si ces derniers ne vous conviennent pas ou si vous n'avez pas
confiance dans la compagnie est d'en changer selon les modalités de
résiliation prévu dans le contrat.

A noter que souvent les compagnies ne vous imposent pas de délai de
franchise quand vous souscrivez juste aprés avoir résilié un autre
contrat qui proposait des garanties similaires.
Avatar
Bernard
On Sat, 09 Oct 2004 01:06:45 +0200, jean luc wrote:



Bernard DEBREIL a écrit:
Bonjour,

Depuis une quinzaine d'années, j'ai un contrat "protection juridique",
théoriquement assez complet...







Les prestations sont de deux sortes:

1. Prise en charge des frais
occasionnés par des "litiges" divers (l'assurance fournit un avocat et
paye les frais divers, on peut choisir son propre avocat, mais alors
les remboursements sont plafonnés à un niveau défini de façon
ésotérique: n fois le montant de l'indice de ceci ou de cela, montant à
trouver au journal officiel... jamais été fichu de trouver cela de
façon certaine, et si c'est ce que j'ai cru trouver un jour, alors le
taux de remboursement des avocats serait de l'ordre de 10% seulement !)



Chaque compagnie de protection juridique a ses propre baremes de
remboursement des frais de l'avocat librement choisi par l'asuré.

Ces barémes sont souvent bien loin des tarifs réellement pratiqués par
les avocats (du moins ceux des grandes villes).

Chaque compagnie a son baréme il faut donc faire jouer la concurrence.



Voici le barème de la compagnie à laquelle je suis assuré ; je viens de
retrouver le contrat, et le relire:

"
Nous prenons en charge les honoraires d'avocats, huissiers, experts et
autres auxiliaires de justice, ainsi que les frais de procès. Toutefois,
si vous le souhaitez, vous disposez du libre choix de votre avocat. Dans
ce cas, le règlement des honoraires à notre charge, ne pourra excéder le
plafond suivant, et cela, quelle que soit l'option que vous avez choisie.

Commission de suspension du permis de conduire, Audience de conciliation
devant le Conseil des Prudhommes, Première assistance à une mesure
d'instruction ou d'expertise : 6 fois l'indice de référence. Cet indice
de référence est l'indice "Services Divers", publié par l'INSEE à la date
de déclaration du sinistre.

Par plaidoirie ou intervention à l'audience devant:

- le Tribunal de Police ou devant le Juge des Référés: 8 fois l'indice de
référence

- Le Tribunal Correctionnel, le Tribunal d'Instances, le Tribunal de
Grande Instance, le Tribunal de Commerce, le Tribunal Administratif, la
Cour d'Appel, Audience de jugement devant le Conseil des Prudhommes :

14 fois l'indice de référence.

La Commission de première instance du contentieux de la Sécurité Sociale,
le Tribunal Paritaire des baux ruraux : 11 fois l'indice de référence

Deuxième assistance à une mesure d'instruction et d'expertise, et les
suivantes : 3 fois l'indice de référence

Par pourvoi ou recours devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat :
31 fois l'indice de référence


A noter que si vous êtes défendu par l'avocat désigné par la compagnie,
il ne vous encoure en général rien du tout.



2. Accès à un service d'informations juridiques par téléphone. Ce
service est facturé à part, ou, plus exactement, le montant de
l'abonnement à ce service était précisé séparément à l'origine du
contrat.



Que dit le contrat ? Le contrat indique t il clairement cela ?



Non, le contrat ne fait aucune mention de ce service. Je le conçois
maintenant comme "hors contrat" ; il se doit agir simplement d'un
abonnement à un service annexe, même si c'est la même entité qui le
propose et le dispense. Ce service est d'ailleurs optionnel ; j'ai
souscrit à cette option en même temps qu'à l'assurance



A ce jour, je n'ai jamais fait usage que du service d'informations
juridiques. Une fois, il y a de cela une dizaine d'années, j'ai posé un
problème assez complexe, auquel il m'a été assez bien répondu sous
quelques jours et après échange de documents par fax. Les
interlocuteurs paraissaient être en majorité des stagiaires, mais bon,
dans l'ensemble, c'était assez satisfaisant

Plus récemment - il y a environ un an - j'ai posé une nouvelle question
à ce même service, et là, j'ai trouvé du changement. Ne sont plus
prises en considération que les questions très simples auxquelles il
est possible de répondre directement au téléphone. Si la question est
multiple ou complexe, si elle doit impliquer des recherches ou l'envoi
d'un dossier, ou même d'un simple document, elle n'est plus traitée. Il
s'agit bien, m'a-t-on rappelé, d'un "service d'informations par
téléphone", et donc, tout ce qui ne peut être traité directement au
téléphone ne fait pas partie des prestations offertes.



Leur position peut se défendre. Il faut voir ce que dit précisément le
contrat.



Leur position se défend évidemment dans une optique d'abaissement des
coûts. Il me faudrait retrouver la publicité initiale, faite par COFINOGA
pour la souscription à ce service, et voir si les prestations fournies
aujourd'hui sont en deçà de ce qui était annoncé. Si rien n'était précisé,
il est évident qu'ils peuvent diminuer les prestations sans risque.












Si vous n'avez vraiment pas confiance dans cette compagnie, pourquoi ne
pas résilier le contrat à l'échéance et aller souscrire auprés d'une
compagnie (aprés avoir lu et agrée les CG) qui vous inspirerait plus
confiance ?

Y a protexia, y a MMA, y a Juridica, y a les AGF et encore d'autres...
(sachant que beaucoup de compagnies font sous traiter leurs garanties PJ
auprés de ces compagnie et notamment juridica ou protexia)



Il s'agit d'un contrat souscrit via COFINOGA, et le document écrit (le
contrat lui même) est rédigé par "COFINOGA ASSURANCES". Il commence par
ces mots:

"Cette assurance fait l'objet du contrat collectif n° xxxx, souscrit par
COFINOGA SA auprès de la DEFENSE CIVILE, société anonyme de protection
juridique ...

etc..."


Depuis la date de ma souscription - il y a de cela une quinzaine d'années
- ce n'est plus la "DEFENSE CIVILE", mais "JURIDICA" (filiale d'AXA) qui a
repris cette assurance, à moins que ce ne soit COFINOGA qui ait déménagé
son assurance collective d'une compagnie à l'autre. Je n'en n'ai jamais
été informé par COFINOGA, mais ai découvert ce changement lors d'un de mes
appels. La nouvelle assurance reconnaît bien mon numéro de contrat, et
reconnaît la validité de ma police COFINOGA.

Merci d'avance pour vos avis et commentaires.