Bonjour,
avec le statut d'auto-entrepreneur, quelle denomination doit on mettre
sur les factures aux clients et tout autre situation ou normalement on
affiche le nom d'une societ=E9 ?
Doit on mettre ses noms / prenoms ? Impossible de ne pas afficher son
nom, ou d'utiliser un nom de commerce ?
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Drannob
Bonjour Sur la partie gauche en haut : Nom , prenom , numero SIREN, adresse . Dessous la mention : "dispensé d'immatriculation au registre du commerce (RCS) et au répertoire des metiers (RM) ."
-- Drannob
Bonjour
Sur la partie gauche en haut :
Nom , prenom , numero SIREN, adresse .
Dessous la mention : "dispensé d'immatriculation au registre du commerce
(RCS) et au répertoire des metiers (RM) ."
Bonjour Sur la partie gauche en haut : Nom , prenom , numero SIREN, adresse . Dessous la mention : "dispensé d'immatriculation au registre du commerce (RCS) et au répertoire des metiers (RM) ."
-- Drannob
Brakkar
On 14 oct, 00:18, "Drannob" wrote:
Bonjour Sur la partie gauche en haut : Nom , prenom , numero SIREN, adresse . Dessous la mention : "dispensé d'immatriculation au registre du commerc e (RCS) et au répertoire des metiers (RM) ."
-- Drannob
Ce qui veut dire que toute facturation, mention du nom de l'activité, notice de copyright est en mon nom propre ?
On 14 oct, 00:18, "Drannob" <jeanmichelpointbonn...@wa.fr> wrote:
Bonjour
Sur la partie gauche en haut :
Nom , prenom , numero SIREN, adresse .
Dessous la mention : "dispensé d'immatriculation au registre du commerc e
(RCS) et au répertoire des metiers (RM) ."
--
Drannob
Ce qui veut dire que toute facturation, mention du nom de l'activité,
notice de copyright est en mon nom propre ?
Bonjour Sur la partie gauche en haut : Nom , prenom , numero SIREN, adresse . Dessous la mention : "dispensé d'immatriculation au registre du commerc e (RCS) et au répertoire des metiers (RM) ."
-- Drannob
Ce qui veut dire que toute facturation, mention du nom de l'activité, notice de copyright est en mon nom propre ?
haveur
Bonjour,
Contribution exacte mais peut être complétée par:
Drannob a écrit :
Bonjour Sur la partie gauche en haut : Nom , prenom , numero SIREN, adresse .
La mention suivante est imposée sous l'adresse: " Code du commerce article L. 441-3" Le numéro de téléphone (fixe ou portable) n'est pas considéré comme obligatoire dans les textes officiels mais cela peut servir ...
Le code APE n'est pas à mentionner il ne sert qu'aux relations avec les organismes professionnel ou les administrations publiques
Dessous la mention : "dispensé d'immatriculation au registre du commerce (RCS) et au répertoire des metiers (RM) ."
Exact pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale.
Pour les artisans: "dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi 96-603 du 05 07 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat".
Pour les activités de type libérale comme il n'existe pas d'obligation d'immatriculation à un organisme professionnel aucune mention n'est à préciser. Pour ceux qui néanmoins serait plus sécurisé d'ajouter une mention (ou parce que penseraient-ils cela fait bien) ils peuvent mentionner la loi qui a créé le statut d'auto entrepreneur : " Loi du 2008-776 du 04 Août 2008"
Sur les factures ajouter dans les mentions légales : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Cordialement
Bonjour,
Contribution exacte mais peut être complétée par:
Drannob a écrit :
Bonjour
Sur la partie gauche en haut :
Nom , prenom , numero SIREN, adresse .
La mention suivante est imposée sous l'adresse: " Code du commerce
article L. 441-3"
Le numéro de téléphone (fixe ou portable) n'est pas considéré comme
obligatoire dans les textes officiels mais cela peut servir ...
Le code APE n'est pas à mentionner il ne sert qu'aux relations avec les
organismes professionnel ou les administrations publiques
Dessous la mention : "dispensé d'immatriculation au registre du commerce
(RCS) et au répertoire des metiers (RM) ."
Exact pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale.
Pour les artisans: "dispensé d'immatriculation en application du V de
l'article 19 de la loi 96-603 du 05 07 1996 relative au développement du
commerce et de l'artisanat".
Pour les activités de type libérale comme il n'existe pas d'obligation
d'immatriculation à un organisme professionnel aucune mention n'est à
préciser. Pour ceux qui néanmoins serait plus sécurisé d'ajouter une
mention (ou parce que penseraient-ils cela fait bien) ils peuvent
mentionner la loi qui a créé le statut d'auto entrepreneur : " Loi du
2008-776 du 04 Août 2008"
Sur les factures ajouter dans les mentions légales : "TVA non
applicable, article 293 B du CGI"
Bonjour Sur la partie gauche en haut : Nom , prenom , numero SIREN, adresse .
La mention suivante est imposée sous l'adresse: " Code du commerce article L. 441-3" Le numéro de téléphone (fixe ou portable) n'est pas considéré comme obligatoire dans les textes officiels mais cela peut servir ...
Le code APE n'est pas à mentionner il ne sert qu'aux relations avec les organismes professionnel ou les administrations publiques
Dessous la mention : "dispensé d'immatriculation au registre du commerce (RCS) et au répertoire des metiers (RM) ."
Exact pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale.
Pour les artisans: "dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi 96-603 du 05 07 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat".
Pour les activités de type libérale comme il n'existe pas d'obligation d'immatriculation à un organisme professionnel aucune mention n'est à préciser. Pour ceux qui néanmoins serait plus sécurisé d'ajouter une mention (ou parce que penseraient-ils cela fait bien) ils peuvent mentionner la loi qui a créé le statut d'auto entrepreneur : " Loi du 2008-776 du 04 Août 2008"
Sur les factures ajouter dans les mentions légales : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Cordialement
Koros
Merci bcp pour votre reponse
On 14 oct, 08:24, haveur wrote:
Bonjour,
Contribution exacte mais peut être complétée par:
Drannob a écrit :
> Bonjour > Sur la partie gauche en haut : > Nom , prenom , numero SIREN, adresse .
La mention suivante est imposée sous l'adresse: " Code du commerce article L. 441-3" Le numéro de téléphone (fixe ou portable) n'est pas considéré c omme obligatoire dans les textes officiels mais cela peut servir ...
Le code APE n'est pas à mentionner il ne sert qu'aux relations avec les organismes professionnel ou les administrations publiques
> Dessous la mention : "dispensé d'immatriculation au registre du comme rce > (RCS) et au répertoire des metiers (RM) ."
Exact pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale.
Pour les artisans: "dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi 96-603 du 05 07 1996 relative au développement d u commerce et de l'artisanat".
Pour les activités de type libérale comme il n'existe pas d'obligatio n d'immatriculation à un organisme professionnel aucune mention n'est à préciser. Pour ceux qui néanmoins serait plus sécurisé d'ajouter une mention (ou parce que penseraient-ils cela fait bien) ils peuvent mentionner la loi qui a créé le statut d'auto entrepreneur : " Loi du 2008-776 du 04 Août 2008"
Sur les factures ajouter dans les mentions légales : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Cordialement
Merci bcp pour votre reponse
On 14 oct, 08:24, haveur <hav...@free.fr> wrote:
Bonjour,
Contribution exacte mais peut être complétée par:
Drannob a écrit :
> Bonjour
> Sur la partie gauche en haut :
> Nom , prenom , numero SIREN, adresse .
La mention suivante est imposée sous l'adresse: " Code du commerce
article L. 441-3"
Le numéro de téléphone (fixe ou portable) n'est pas considéré c omme
obligatoire dans les textes officiels mais cela peut servir ...
Le code APE n'est pas à mentionner il ne sert qu'aux relations avec les
organismes professionnel ou les administrations publiques
> Dessous la mention : "dispensé d'immatriculation au registre du comme rce
> (RCS) et au répertoire des metiers (RM) ."
Exact pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale.
Pour les artisans: "dispensé d'immatriculation en application du V de
l'article 19 de la loi 96-603 du 05 07 1996 relative au développement d u
commerce et de l'artisanat".
Pour les activités de type libérale comme il n'existe pas d'obligatio n
d'immatriculation à un organisme professionnel aucune mention n'est à
préciser. Pour ceux qui néanmoins serait plus sécurisé d'ajouter une
mention (ou parce que penseraient-ils cela fait bien) ils peuvent
mentionner la loi qui a créé le statut d'auto entrepreneur : " Loi du
2008-776 du 04 Août 2008"
Sur les factures ajouter dans les mentions légales : "TVA non
applicable, article 293 B du CGI"
> Bonjour > Sur la partie gauche en haut : > Nom , prenom , numero SIREN, adresse .
La mention suivante est imposée sous l'adresse: " Code du commerce article L. 441-3" Le numéro de téléphone (fixe ou portable) n'est pas considéré c omme obligatoire dans les textes officiels mais cela peut servir ...
Le code APE n'est pas à mentionner il ne sert qu'aux relations avec les organismes professionnel ou les administrations publiques
> Dessous la mention : "dispensé d'immatriculation au registre du comme rce > (RCS) et au répertoire des metiers (RM) ."
Exact pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale.
Pour les artisans: "dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi 96-603 du 05 07 1996 relative au développement d u commerce et de l'artisanat".
Pour les activités de type libérale comme il n'existe pas d'obligatio n d'immatriculation à un organisme professionnel aucune mention n'est à préciser. Pour ceux qui néanmoins serait plus sécurisé d'ajouter une mention (ou parce que penseraient-ils cela fait bien) ils peuvent mentionner la loi qui a créé le statut d'auto entrepreneur : " Loi du 2008-776 du 04 Août 2008"
Sur les factures ajouter dans les mentions légales : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
