En contact avec plusieurs associations loi 1901, je me pose des
questions sur les rapports qu'ont les banques avec ces assocs. Comme
j'ai déjà eu des réponses éclairées ici, je me permets de poser ces
questions.
Allons-y, reprenez-moi si j'ai faux.
- il est obligatoire pour une assoc loi 1901 d'avoir un compte en
banque.
- les banques font payer aux assocs des frais de gestion beaucoup plus
elevés que la norme.
(anecdote : recemment, une assoc que je connais s'est vu notifier par
sa banque que les frais, presque normaux, allaient monter pour suivre
cette tendance)
La conséquence, il me semble, c'est qu'on a de facto une taxe sur les
assocs loi 1901 de la part des banques.
Ca me rappelle un peu la situation des assurances : il existe une
concurrence, mais c'est un service obligatoire, donc il suffit que
tout le monde soit cher. Autre point commun, les frais réels sont
difficiles à quantifier (par rapport à une baguette de pain, mettons).
Voilà. Je ne comprends d'ailleurs pas comment les banques peuvent se
permettre de faire payer ainsi des frais differents pour une assoc et
un particulier. Y a-t-il des garde-fous légaux pour ce genre de frais
?
En contact avec plusieurs associations loi 1901, je me pose des questions sur les rapports qu'ont les banques avec ces assocs. Comme j'ai déjà eu des réponses éclairées ici, je me permets de poser ces questions.
Allons-y, reprenez-moi si j'ai faux.
- il est obligatoire pour une assoc loi 1901 d'avoir un compte en banque.
Ben, faux. Ce n'est pas plus obligatoire que pour un individu. D'ailleurs, il y a des associations qui n'ont pas de budget du tout, qui fonctionnent sans argent, donc à quoi leur servirait un compte ?
- les banques font payer aux assocs des frais de gestion beaucoup plus elevés que la norme.
Jamais entendu parler de ça.
(anecdote : recemment, une assoc que je connais s'est vu notifier par sa banque que les frais, presque normaux, allaient monter pour suivre cette tendance)
En contact avec plusieurs associations loi 1901, je me pose des
questions sur les rapports qu'ont les banques avec ces assocs. Comme
j'ai déjà eu des réponses éclairées ici, je me permets de poser ces
questions.
Allons-y, reprenez-moi si j'ai faux.
- il est obligatoire pour une assoc loi 1901 d'avoir un compte
en banque.
Ben, faux. Ce n'est pas plus obligatoire que pour un individu.
D'ailleurs, il y a des associations qui n'ont pas de budget du tout, qui
fonctionnent sans argent, donc à quoi leur servirait un compte ?
- les banques font payer aux assocs des frais de gestion beaucoup
plus elevés que la norme.
Jamais entendu parler de ça.
(anecdote : recemment, une assoc que je connais s'est vu notifier par
sa banque que les frais, presque normaux, allaient monter pour suivre
cette tendance)
En contact avec plusieurs associations loi 1901, je me pose des questions sur les rapports qu'ont les banques avec ces assocs. Comme j'ai déjà eu des réponses éclairées ici, je me permets de poser ces questions.
Allons-y, reprenez-moi si j'ai faux.
- il est obligatoire pour une assoc loi 1901 d'avoir un compte en banque.
Ben, faux. Ce n'est pas plus obligatoire que pour un individu. D'ailleurs, il y a des associations qui n'ont pas de budget du tout, qui fonctionnent sans argent, donc à quoi leur servirait un compte ?
- les banques font payer aux assocs des frais de gestion beaucoup plus elevés que la norme.
Jamais entendu parler de ça.
(anecdote : recemment, une assoc que je connais s'est vu notifier par sa banque que les frais, presque normaux, allaient monter pour suivre cette tendance)
- il est obligatoire pour une assoc loi 1901 d'avoir un compte en banque.
Faux.
- les banques font payer aux assocs des frais de gestion beaucoup plus elevés que la norme.
Rumeurs et croyances...
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
JRobinss a écrit :
- il est obligatoire pour une assoc loi 1901 d'avoir un compte en
banque.
Faux.
- les banques font payer aux assocs des frais de gestion beaucoup plus
elevés que la norme.
Rumeurs et croyances...
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
- il est obligatoire pour une assoc loi 1901 d'avoir un compte en banque.
Faux.
- les banques font payer aux assocs des frais de gestion beaucoup plus elevés que la norme.
Rumeurs et croyances...
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
jrobinss
Patrick Vuichard me répondit...
> > - il est obligatoire pour une assoc loi 1901 d'avoir un compte > en banque.
Ben, faux. Ce n'est pas plus obligatoire que pour un individu. D'ailleurs, il y a des associations qui n'ont pas de budget du tout, qui fonctionnent sans argent, donc à quoi leur servirait un compte ?
D'accord, jusque-là je m'y attendais, j'avoue. (cependant, n'y a-t-il pas des réponses plus fines ? N'est-ce pas obligatoire dans certains cas ? Peut-on vraiment tout régler en liquide ?)
> - les banques font payer aux assocs des frais de gestion beaucoup > plus elevés que la norme.
Jamais entendu parler de ça.
Ben... c'est pas vraiment une réponse. Parce que "jamais entendu parler", ça dépend pas mal de ce que tu connais, et ça peut vouloir dire pas mal de choses. :-)
> (anecdote : recemment, une assoc que je connais s'est vu notifier par > sa banque que les frais, presque normaux, allaient monter pour suivre > cette tendance)
Qu'il change de banque, tout simplement.
Encore faut-il qu'il existe une banque moins chère.
-- JRobinss
Patrick Vuichard me répondit...
>
> - il est obligatoire pour une assoc loi 1901 d'avoir un compte
> en banque.
Ben, faux. Ce n'est pas plus obligatoire que pour un individu.
D'ailleurs, il y a des associations qui n'ont pas de budget du tout, qui
fonctionnent sans argent, donc à quoi leur servirait un compte ?
D'accord, jusque-là je m'y attendais, j'avoue.
(cependant, n'y a-t-il pas des réponses plus fines ? N'est-ce pas
obligatoire dans certains cas ? Peut-on vraiment tout régler en
liquide ?)
> - les banques font payer aux assocs des frais de gestion beaucoup
> plus elevés que la norme.
Jamais entendu parler de ça.
Ben... c'est pas vraiment une réponse.
Parce que "jamais entendu parler", ça dépend pas mal de ce que tu
connais, et ça peut vouloir dire pas mal de choses. :-)
> (anecdote : recemment, une assoc que je connais s'est vu notifier par
> sa banque que les frais, presque normaux, allaient monter pour suivre
> cette tendance)
Qu'il change de banque, tout simplement.
Encore faut-il qu'il existe une banque moins chère.
> > - il est obligatoire pour une assoc loi 1901 d'avoir un compte > en banque.
Ben, faux. Ce n'est pas plus obligatoire que pour un individu. D'ailleurs, il y a des associations qui n'ont pas de budget du tout, qui fonctionnent sans argent, donc à quoi leur servirait un compte ?
D'accord, jusque-là je m'y attendais, j'avoue. (cependant, n'y a-t-il pas des réponses plus fines ? N'est-ce pas obligatoire dans certains cas ? Peut-on vraiment tout régler en liquide ?)
> - les banques font payer aux assocs des frais de gestion beaucoup > plus elevés que la norme.
Jamais entendu parler de ça.
Ben... c'est pas vraiment une réponse. Parce que "jamais entendu parler", ça dépend pas mal de ce que tu connais, et ça peut vouloir dire pas mal de choses. :-)
> (anecdote : recemment, une assoc que je connais s'est vu notifier par > sa banque que les frais, presque normaux, allaient monter pour suivre > cette tendance)
Qu'il change de banque, tout simplement.
Encore faut-il qu'il existe une banque moins chère.
-- JRobinss
Patrick Vuichard
JRobinss wrote:
Encore faut-il qu'il existe une banque moins chère.
Les tarifs des banques sont consultables. Et je suis persuadé qu'il y a moyen de trouver mieux que cette banque qui prend un prétexte idiot pour augmenter ses tarifs.
Encore faut-il qu'il existe une banque moins chère.
Les tarifs des banques sont consultables. Et je suis persuadé qu'il y a
moyen de trouver mieux que cette banque qui prend un prétexte idiot pour
augmenter ses tarifs.
Encore faut-il qu'il existe une banque moins chère.
Les tarifs des banques sont consultables. Et je suis persuadé qu'il y a moyen de trouver mieux que cette banque qui prend un prétexte idiot pour augmenter ses tarifs.
En contact avec plusieurs associations loi 1901, je me pose des questions sur les rapports qu'ont les banques avec ces assocs. Comme j'ai déjà eu des réponses éclairées ici, je me permets de poser ces questions.
Allons-y, reprenez-moi si j'ai faux.
- il est obligatoire pour une assoc loi 1901 d'avoir un compte en banque.
Une asso peu très bien fonctionner avec des rentrées en espèces et couvrir ses dépenses avec ces espèces sans passer par une banque. Ce qui est obligatoire, c'est la tenue d'une comptabilité.
- les banques font payer aux assocs des frais de gestion beaucoup plus elevés que la norme. (anecdote : recemment, une assoc que je connais s'est vu notifier par sa banque que les frais, presque normaux, allaient monter pour suivre cette tendance)
Non non! A négocier avec la banque, comme tout le monde ;)
La conséquence, il me semble, c'est qu'on a de facto une taxe sur les assocs loi 1901 de la part des banques. Ca me rappelle un peu la situation des assurances : il existe une concurrence, mais c'est un service obligatoire, donc il suffit que tout le monde soit cher. Autre point commun, les frais réels sont difficiles à quantifier (par rapport à une baguette de pain, mettons).
Voilà. Je ne comprends d'ailleurs pas comment les banques peuvent se permettre de faire payer ainsi des frais differents pour une assoc et un particulier. Y a-t-il des garde-fous légaux pour ce genre de frais ?
-- JRobinss
"JRobinss" <jrobinss@free.fr> a écrit dans le message news:
f5989d2e.0310210139.221facae@posting.google.com...
Bonjour,
En contact avec plusieurs associations loi 1901, je me pose des
questions sur les rapports qu'ont les banques avec ces assocs. Comme
j'ai déjà eu des réponses éclairées ici, je me permets de poser ces
questions.
Allons-y, reprenez-moi si j'ai faux.
- il est obligatoire pour une assoc loi 1901 d'avoir un compte en
banque.
Une asso peu très bien fonctionner avec des rentrées en espèces et couvrir
ses dépenses avec ces espèces sans passer par une banque. Ce qui est
obligatoire, c'est la tenue d'une comptabilité.
- les banques font payer aux assocs des frais de gestion beaucoup plus
elevés que la norme.
(anecdote : recemment, une assoc que je connais s'est vu notifier par
sa banque que les frais, presque normaux, allaient monter pour suivre
cette tendance)
Non non! A négocier avec la banque, comme tout le monde ;)
La conséquence, il me semble, c'est qu'on a de facto une taxe sur les
assocs loi 1901 de la part des banques.
Ca me rappelle un peu la situation des assurances : il existe une
concurrence, mais c'est un service obligatoire, donc il suffit que
tout le monde soit cher. Autre point commun, les frais réels sont
difficiles à quantifier (par rapport à une baguette de pain, mettons).
Voilà. Je ne comprends d'ailleurs pas comment les banques peuvent se
permettre de faire payer ainsi des frais differents pour une assoc et
un particulier. Y a-t-il des garde-fous légaux pour ce genre de frais
?
En contact avec plusieurs associations loi 1901, je me pose des questions sur les rapports qu'ont les banques avec ces assocs. Comme j'ai déjà eu des réponses éclairées ici, je me permets de poser ces questions.
Allons-y, reprenez-moi si j'ai faux.
- il est obligatoire pour une assoc loi 1901 d'avoir un compte en banque.
Une asso peu très bien fonctionner avec des rentrées en espèces et couvrir ses dépenses avec ces espèces sans passer par une banque. Ce qui est obligatoire, c'est la tenue d'une comptabilité.
- les banques font payer aux assocs des frais de gestion beaucoup plus elevés que la norme. (anecdote : recemment, une assoc que je connais s'est vu notifier par sa banque que les frais, presque normaux, allaient monter pour suivre cette tendance)
Non non! A négocier avec la banque, comme tout le monde ;)
La conséquence, il me semble, c'est qu'on a de facto une taxe sur les assocs loi 1901 de la part des banques. Ca me rappelle un peu la situation des assurances : il existe une concurrence, mais c'est un service obligatoire, donc il suffit que tout le monde soit cher. Autre point commun, les frais réels sont difficiles à quantifier (par rapport à une baguette de pain, mettons).
Voilà. Je ne comprends d'ailleurs pas comment les banques peuvent se permettre de faire payer ainsi des frais differents pour une assoc et un particulier. Y a-t-il des garde-fous légaux pour ce genre de frais ?
-- JRobinss
haveur
Bonjour,
Shin a écrit :
Une asso peu très bien fonctionner avec des rentrées en espèces et couvrir ses dépenses avec ces espèces sans passer par une banque. Ce qui est obligatoire, c'est la tenue d'une comptabilité.
Non. La tenue d'une comptabilité n'est pas une obligation pour une association ordinaire.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
Shin a écrit :
Une asso peu très bien fonctionner avec des rentrées en espèces et couvrir
ses dépenses avec ces espèces sans passer par une banque. Ce qui est
obligatoire, c'est la tenue d'une comptabilité.
Non.
La tenue d'une comptabilité n'est pas une obligation pour une
association ordinaire.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Une asso peu très bien fonctionner avec des rentrées en espèces et couvrir ses dépenses avec ces espèces sans passer par une banque. Ce qui est obligatoire, c'est la tenue d'une comptabilité.
Non. La tenue d'une comptabilité n'est pas une obligation pour une association ordinaire.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
hmg
haveur écrivait :
Une asso peu très bien fonctionner avec des rentrées en espèces et couvrir ses dépenses avec ces espèces sans passer par une banque. Ce qui est obligatoire, c'est la tenue d'une comptabilité.
Non. La tenue d'une comptabilité n'est pas une obligation pour une association ordinaire.
Question subsidiaire : L'obligation de déposer les comptes de toute association (loi 1901) à la prefecture existe bien ?
- HMG -
haveur écrivait :
Une asso peu très bien fonctionner avec des rentrées en espèces et
couvrir ses dépenses avec ces espèces sans passer par une banque.
Ce qui est obligatoire, c'est la tenue d'une comptabilité.
Non.
La tenue d'une comptabilité n'est pas une obligation pour une
association ordinaire.
Question subsidiaire :
L'obligation de déposer les comptes de toute association (loi 1901) à la
prefecture existe bien ?
Une asso peu très bien fonctionner avec des rentrées en espèces et couvrir ses dépenses avec ces espèces sans passer par une banque. Ce qui est obligatoire, c'est la tenue d'une comptabilité.
Non. La tenue d'une comptabilité n'est pas une obligation pour une association ordinaire.
Question subsidiaire : L'obligation de déposer les comptes de toute association (loi 1901) à la prefecture existe bien ?
- HMG -
haveur
hmg a écrit :
haveur écrivait :
Une asso peu très bien fonctionner avec des rentrées en espèces et couvrir ses dépenses avec ces espèces sans passer par une banque. Ce qui est obligatoire, c'est la tenue d'une comptabilité.
Non. La tenue d'une comptabilité n'est pas une obligation pour une association ordinaire.
Question subsidiaire : L'obligation de déposer les comptes de toute association (loi 1901) à la prefecture existe bien ?
- HMG -
--------------------------------------------------------------------------- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Article 10 (extraits) .................................. Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant fixé par décret doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.
Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 article 2 L'obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 153000 euros. --------------------------------------------------------------
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
hmg a écrit :
haveur écrivait :
Une asso peu très bien fonctionner avec des rentrées en espèces et
couvrir ses dépenses avec ces espèces sans passer par une banque.
Ce qui est obligatoire, c'est la tenue d'une comptabilité.
Non.
La tenue d'une comptabilité n'est pas une obligation pour une
association ordinaire.
Question subsidiaire :
L'obligation de déposer les comptes de toute association (loi 1901) à la
prefecture existe bien ?
- HMG -
---------------------------------------------------------------------------
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 10 (extraits)
..................................
Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une
subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu
financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui
en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la
subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par
la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des
autorités administratives une subvention supérieure à un montant fixé
par décret doivent déposer à la préfecture du département où se trouve
leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au
présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des
subventions reçues pour y être consultés.
Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
article 2
L'obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la
loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant
annuel dépasse la somme de 153000 euros.
--------------------------------------------------------------
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Une asso peu très bien fonctionner avec des rentrées en espèces et couvrir ses dépenses avec ces espèces sans passer par une banque. Ce qui est obligatoire, c'est la tenue d'une comptabilité.
Non. La tenue d'une comptabilité n'est pas une obligation pour une association ordinaire.
Question subsidiaire : L'obligation de déposer les comptes de toute association (loi 1901) à la prefecture existe bien ?
- HMG -
--------------------------------------------------------------------------- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Article 10 (extraits) .................................. Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant fixé par décret doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.
Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 article 2 L'obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 153000 euros. --------------------------------------------------------------
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
jrobinss
Merci pour les réponses documentées précédentes.
Patrick Vuichard me répondit...
> Encore faut-il qu'il existe une banque moins chère.
Les tarifs des banques sont consultables. Et je suis persuadé qu'il y a moyen de trouver mieux que cette banque qui prend un prétexte idiot pour augmenter ses tarifs.
Quant à tout ce qui concerne les tarifs bancaires, je ne veux pas avoir l'air de critiquer, mais ce qui est dit ici (et dans les autres réponses du fil) n'est ni documenté ni vécu mais plutôt des convictions intimes, donc completement inutile. Ce que je disais se basait sur des cas réels, sinon j'aurais été complètement d'accord avec vous ! :-)
-- JRobinss
Merci pour les réponses documentées précédentes.
Patrick Vuichard me répondit...
> Encore faut-il qu'il existe une banque moins chère.
Les tarifs des banques sont consultables. Et je suis persuadé qu'il y a
moyen de trouver mieux que cette banque qui prend un prétexte idiot pour
augmenter ses tarifs.
Quant à tout ce qui concerne les tarifs bancaires, je ne veux pas
avoir l'air de critiquer, mais ce qui est dit ici (et dans les autres
réponses du fil) n'est ni documenté ni vécu mais plutôt des
convictions intimes, donc completement inutile. Ce que je disais se
basait sur des cas réels, sinon j'aurais été complètement d'accord
avec vous ! :-)
> Encore faut-il qu'il existe une banque moins chère.
Les tarifs des banques sont consultables. Et je suis persuadé qu'il y a moyen de trouver mieux que cette banque qui prend un prétexte idiot pour augmenter ses tarifs.
Quant à tout ce qui concerne les tarifs bancaires, je ne veux pas avoir l'air de critiquer, mais ce qui est dit ici (et dans les autres réponses du fil) n'est ni documenté ni vécu mais plutôt des convictions intimes, donc completement inutile. Ce que je disais se basait sur des cas réels, sinon j'aurais été complètement d'accord avec vous ! :-)
-- JRobinss
Patrick Vuichard
JRobinss wrote:
Quant à tout ce qui concerne les tarifs bancaires, je ne veux pas avoir l'air de critiquer, mais ce qui est dit ici (et dans les autres réponses du fil) n'est ni documenté ni vécu mais plutôt des convictions intimes, donc completement inutile. Ce que je disais se basait sur des cas réels, sinon j'aurais été complètement d'accord avec vous ! :-)
Détrompe-toi, il s'agit bien de vécu et d'expérience. Mon association travaillait sans problème avec les banques, qui s'intéressaient avant tout à notre comptabilité et non à notre statut.
Quant à tout ce qui concerne les tarifs bancaires, je ne veux pas
avoir l'air de critiquer, mais ce qui est dit ici (et dans les autres
réponses du fil) n'est ni documenté ni vécu mais plutôt des
convictions intimes, donc completement inutile. Ce que je disais se
basait sur des cas réels, sinon j'aurais été complètement d'accord
avec vous ! :-)
Détrompe-toi, il s'agit bien de vécu et d'expérience. Mon association
travaillait sans problème avec les banques, qui s'intéressaient avant
tout à notre comptabilité et non à notre statut.
Quant à tout ce qui concerne les tarifs bancaires, je ne veux pas avoir l'air de critiquer, mais ce qui est dit ici (et dans les autres réponses du fil) n'est ni documenté ni vécu mais plutôt des convictions intimes, donc completement inutile. Ce que je disais se basait sur des cas réels, sinon j'aurais été complètement d'accord avec vous ! :-)
Détrompe-toi, il s'agit bien de vécu et d'expérience. Mon association travaillait sans problème avec les banques, qui s'intéressaient avant tout à notre comptabilité et non à notre statut.
