Question complexe sur probleme de parcelle et construction
17 réponses
assinfopub
Bonjour,
Alors j'ai ici une question qui va amuser les juristes car je pense
que ca n'est pas trop ordinaire...
A l'occasion de la vente de notre maison recemment, nous nous sommes
aper=E7us qu'un morceau de notre terrain (125m=B2 sur 660 environ) n'=E9tai=
t
en fait pas =E0 nous mais =E0 la commune.
L'ancien propri=E9taire aurait =E9tal=E9 le jardin et m=EAme construit un b=
ox
sur cette partie.
Bien sur la vente est suspendue pour le moment.
Nous tentons de racheter cette parcelle maisvu les prix annonc=E9s, je
crois que nous allons cloturer et dire adieu =E0 ce que nous pensions
=EAtre notre.
Sans compter que nous nous retrouvons flou=E9s et qu'en plus nous allons
probablement perdre nos acheteurs, si finalement nous n'achetons pas,
je crains que la commune ne nous demande de remettre en =E9tat la
parcelle. Le box n'a pas de permis de construire bien entendu et un
dallage a =E9t=E9 pos=E9 devant celui-ci, leur destruction risque de nous
co=FBter.
Cela risque d'entrainer un co=FBt certain et/ou une grosse fatigue pour
nous.
Enfin, voil=E0 ma question :
J'ai eu un =E9clair tout =E0 l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
avons achet=E9 ce second box.
Mais comme nous nous apercevons ne pas =EAtre propri=E9taire de cette
parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de r=E9parer ?
Apr=E9s tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas =E0 nous, alors le
box non plus et nous n'avons pas =E0 r=E9parer ce qu'une personne a
construit dans le pass=E9 sur une parcelle dont nous n'avons donc jamais
=E9t=E9 propri=E9taire ?
Ce qu'il faudrait vérifier: depuis combien de temps ce bout de terrain est rattaché et entretenu par le propriétaire de la maison. Au bout de X (30 ans ?) années, le terrain appartient à la person ne qui s'en occupe. Ce cas existe dans mon lotissement pour plusieurs bouts de terrain que la commune ne peut entretenir faute d'accès direct.
J'ai déjà croisé cette histoire des 30 ans. Déjà ca ne fait pas 30 ans. De plus c'est hasardeux car il faut avoir payé les taxes foncieres relatives également pendant ces 30 ans. Enfin, un bien communal n'est pas soumis aux mêmes régles il me semble.
Ce qu'il faudrait vérifier: depuis combien de temps ce bout de terrain
est rattaché et entretenu par le propriétaire de la maison.
Au bout de X (30 ans ?) années, le terrain appartient à la person ne
qui s'en occupe. Ce cas existe dans mon lotissement pour plusieurs
bouts de terrain que la commune ne peut entretenir faute d'accès
direct.
J'ai déjà croisé cette histoire des 30 ans.
Déjà ca ne fait pas 30 ans.
De plus c'est hasardeux car il faut avoir payé les taxes foncieres
relatives également pendant ces 30 ans.
Enfin, un bien communal n'est pas soumis aux mêmes régles il me
semble.
Ce qu'il faudrait vérifier: depuis combien de temps ce bout de terrain est rattaché et entretenu par le propriétaire de la maison. Au bout de X (30 ans ?) années, le terrain appartient à la person ne qui s'en occupe. Ce cas existe dans mon lotissement pour plusieurs bouts de terrain que la commune ne peut entretenir faute d'accès direct.
J'ai déjà croisé cette histoire des 30 ans. Déjà ca ne fait pas 30 ans. De plus c'est hasardeux car il faut avoir payé les taxes foncieres relatives également pendant ces 30 ans. Enfin, un bien communal n'est pas soumis aux mêmes régles il me semble.
> wrote: > >> > Enfin, voilà ma question : >> > >> > J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous >> > avons acheté ce second box. >> > Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette >> > parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ? >> > >> > Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors >> > le box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a >> > construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc >> > jamais été propriétaire ? >> >> Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de >> revenir dessus. >> >> Peut on d'un côté me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas à vous" >> et la récupérer > > Oui car le droit de propriété est la base de notre droit civil mais il > faut que la commune puisse prouver sa propriété. > Les documents cadastraux ne sont pas une preuve de propriété. > >> et de l'autre "Il faut abattre ce box" situé sur cette parcelle et >> qui a été construit par quelqu'un d'autre. > > Ça se discute. > Je pense que le mieux à faire est de contacter le maire et de poser le > problème pour démontrer votre bonne foi. > > Si la commune accepte de vous vendre (ou de vendre à vos futurs > acquéreurs) cette parcelle à un prix raisonnable, tout va bien. > Sinon, la commune récupère son terrain tout-à-fait légalement. > Là, plusieurs solutions sont possibles : > - dans le meilleur des cas, la commune garde le box en vous versant > une indemnité puisque vous dites l'avoir acheté ,
Comme vous y allez. C'est le vendeur et non la commune qui est débiteur de la garantie d'éviction des articles 1626 et suivants du code civil.
Certes mais je parlais d'un accord amiable entre la mairie et l'actuel possesseur du box comme un moyen plus simple qu'une action civile contre l'ancien vendeur en vue de régulariser les choses pour que Maître Renard puisse vendre son bien rapidement.
C'est aussi que j'ai un doute sur l'éviction puisque Maître Renard avoue que si le box apparaissait bien dans son acte d'achat, la parcelle litigieuse n'était pas portée. Le vendeur d'origine a donc bien vendu un bien qui lui appartenait mais sous forme de construction sur sol d'autrui (article 553 du Code Civil) Dans ce cas, le propriétaire de la parcelle (la commune) devient propriétaire du bien construit et, s'il veut conserver ce bien et non le faire détruire aux frais du propriétaire actuel, il doit verser une indemnité correspondant grosso modo au prix de revient de la construction.
article 555 du Code Civil
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
> <assinfopub@free.fr> wrote:
>
>> > Enfin, voilà ma question :
>> >
>> > J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
>> > avons acheté ce second box.
>> > Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
>> > parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?
>> >
>> > Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors
>> > le box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
>> > construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc
>> > jamais été propriétaire ?
>>
>> Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
>> revenir dessus.
>>
>> Peut on d'un côté me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas à vous"
>> et la récupérer
>
> Oui car le droit de propriété est la base de notre droit civil mais il
> faut que la commune puisse prouver sa propriété.
> Les documents cadastraux ne sont pas une preuve de propriété.
>
>> et de l'autre "Il faut abattre ce box" situé sur cette parcelle et
>> qui a été construit par quelqu'un d'autre.
>
> Ça se discute.
> Je pense que le mieux à faire est de contacter le maire et de poser le
> problème pour démontrer votre bonne foi.
>
> Si la commune accepte de vous vendre (ou de vendre à vos futurs
> acquéreurs) cette parcelle à un prix raisonnable, tout va bien.
> Sinon, la commune récupère son terrain tout-à-fait légalement.
> Là, plusieurs solutions sont possibles :
> - dans le meilleur des cas, la commune garde le box en vous versant
> une indemnité puisque vous dites l'avoir acheté ,
Comme vous y allez.
C'est le vendeur et non la commune qui est débiteur de la garantie
d'éviction des articles 1626 et suivants du code civil.
Certes mais je parlais d'un accord amiable entre la mairie et l'actuel
possesseur du box comme un moyen plus simple qu'une action civile contre
l'ancien vendeur en vue de régulariser les choses pour que Maître Renard
puisse vendre son bien rapidement.
C'est aussi que j'ai un doute sur l'éviction puisque Maître Renard avoue
que si le box apparaissait bien dans son acte d'achat, la parcelle
litigieuse n'était pas portée.
Le vendeur d'origine a donc bien vendu un bien qui lui appartenait mais
sous forme de construction sur sol d'autrui (article 553 du Code Civil)
Dans ce cas, le propriétaire de la parcelle (la commune) devient
propriétaire du bien construit et, s'il veut conserver ce bien et non le
faire détruire aux frais du propriétaire actuel, il doit verser une
indemnité correspondant grosso modo au prix de revient de la
construction.
article 555 du Code Civil
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un
tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du
fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en
conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions,
plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans
aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des
dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le
propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des
constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser
au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de
valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre
estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se
trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers
évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la
restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression
desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de
rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa
précédent.
> wrote: > >> > Enfin, voilà ma question : >> > >> > J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous >> > avons acheté ce second box. >> > Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette >> > parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ? >> > >> > Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors >> > le box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a >> > construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc >> > jamais été propriétaire ? >> >> Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de >> revenir dessus. >> >> Peut on d'un côté me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas à vous" >> et la récupérer > > Oui car le droit de propriété est la base de notre droit civil mais il > faut que la commune puisse prouver sa propriété. > Les documents cadastraux ne sont pas une preuve de propriété. > >> et de l'autre "Il faut abattre ce box" situé sur cette parcelle et >> qui a été construit par quelqu'un d'autre. > > Ça se discute. > Je pense que le mieux à faire est de contacter le maire et de poser le > problème pour démontrer votre bonne foi. > > Si la commune accepte de vous vendre (ou de vendre à vos futurs > acquéreurs) cette parcelle à un prix raisonnable, tout va bien. > Sinon, la commune récupère son terrain tout-à-fait légalement. > Là, plusieurs solutions sont possibles : > - dans le meilleur des cas, la commune garde le box en vous versant > une indemnité puisque vous dites l'avoir acheté ,
Comme vous y allez. C'est le vendeur et non la commune qui est débiteur de la garantie d'éviction des articles 1626 et suivants du code civil.
Certes mais je parlais d'un accord amiable entre la mairie et l'actuel possesseur du box comme un moyen plus simple qu'une action civile contre l'ancien vendeur en vue de régulariser les choses pour que Maître Renard puisse vendre son bien rapidement.
C'est aussi que j'ai un doute sur l'éviction puisque Maître Renard avoue que si le box apparaissait bien dans son acte d'achat, la parcelle litigieuse n'était pas portée. Le vendeur d'origine a donc bien vendu un bien qui lui appartenait mais sous forme de construction sur sol d'autrui (article 553 du Code Civil) Dans ce cas, le propriétaire de la parcelle (la commune) devient propriétaire du bien construit et, s'il veut conserver ce bien et non le faire détruire aux frais du propriétaire actuel, il doit verser une indemnité correspondant grosso modo au prix de revient de la construction.
article 555 du Code Civil
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
-- E Pericoloso Sporgersi
assinfopub
On 10 juin, 13:05, (Laurina Casta) wrote:
Si les plantations, constructions et ouvrages ont �t� fai ts par un tiers �vinc� qui n'aurait pas �t� condamnï¿ ½, en raison de sa bonne foi, � la restitution des fruits, le propri�taire ne pourra exiger la suppr ession desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes vis�es � l'alin�a pr�c�dent.
-- E Pericoloso Sporgersi
Je crois qu'il y a un probleme d'accents. De nombreux mots sont illisibles chez moi. J'en devine certains mais pas d'autres. Comme c'est un article de loi, en plus, chaque mot est important. :)
Tu utilises quelle police ?
Je te remets le dernier paragraphes peut être que ca t'apparaitra comme à moi.
On 10 juin, 13:05, i...@lid.fr (Laurina Casta) wrote:
Si les plantations, constructions et ouvrages ont �t� fai ts par un tiers
�vinc� qui n'aurait pas �t� condamnï¿ ½, en raison de sa bonne foi, � la
restitution des fruits, le propri�taire ne pourra exiger la suppr ession
desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de
rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes vis�es � l'alin�a
pr�c�dent.
--
E Pericoloso Sporgersi
Je crois qu'il y a un probleme d'accents. De nombreux mots sont
illisibles chez moi.
J'en devine certains mais pas d'autres. Comme c'est un article de loi,
en plus, chaque mot est important. :)
Tu utilises quelle police ?
Je te remets le dernier paragraphes peut être que ca t'apparaitra
comme à moi.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont �t� fai ts par un tiers �vinc� qui n'aurait pas �t� condamnï¿ ½, en raison de sa bonne foi, � la restitution des fruits, le propri�taire ne pourra exiger la suppr ession desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes vis�es � l'alin�a pr�c�dent.
-- E Pericoloso Sporgersi
Je crois qu'il y a un probleme d'accents. De nombreux mots sont illisibles chez moi. J'en devine certains mais pas d'autres. Comme c'est un article de loi, en plus, chaque mot est important. :)
Tu utilises quelle police ?
Je te remets le dernier paragraphes peut être que ca t'apparaitra comme à moi.
assinfopub
T'embête pas. J'ai fait au plus simple, j'ai été lire l'article 555 ailleurs. :)
T'embête pas.
J'ai fait au plus simple, j'ai été lire l'article 555 ailleurs. :)
T'embête pas. J'ai fait au plus simple, j'ai été lire l'article 555 ailleurs. :)
J'aurais dû juste donner le lien vers legifrance :-)
-- E Pericoloso Sporgersi
ariel
Question: Lors de l'acquisition, votre notaire n'a pas soulevé ce problème? C'est auprès de lui qu'il faut vous retourner, car l'acte de vente qu'il a passé est partiellement erroné. Il a une responsabilité sur cet acte qu'il doit rectifier.
a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Alors j'ai ici une question qui va amuser les juristes car je pense que ca n'est pas trop ordinaire...
A l'occasion de la vente de notre maison recemment, nous nous sommes aperçus qu'un morceau de notre terrain (125m² sur 660 environ) n'était en fait pas à nous mais à la commune.
L'ancien propriétaire aurait étalé le jardin et même construit un box sur cette partie.
Bien sur la vente est suspendue pour le moment.
Nous tentons de racheter cette parcelle maisvu les prix annoncés, je crois que nous allons cloturer et dire adieu à ce que nous pensions être notre.
Sans compter que nous nous retrouvons floués et qu'en plus nous allons probablement perdre nos acheteurs, si finalement nous n'achetons pas, je crains que la commune ne nous demande de remettre en état la parcelle. Le box n'a pas de permis de construire bien entendu et un dallage a été posé devant celui-ci, leur destruction risque de nous coûter.
Cela risque d'entrainer un coût certain et/ou une grosse fatigue pour nous.
Enfin, voilà ma question :
J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous avons acheté ce second box. Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?
Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors le box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc jamais été propriétaire ?
Question: Lors de l'acquisition, votre notaire n'a pas soulevé ce problème?
C'est auprès de lui qu'il faut vous retourner, car l'acte de vente qu'il a
passé est partiellement erroné. Il a une responsabilité sur cet acte qu'il
doit rectifier.
<assinfopub@free.fr> a écrit dans le message de news:
48565f6e-7e70-4717-88ac-c8d44dbab093@i31g2000yqm.googlegroups.com...
Bonjour,
Alors j'ai ici une question qui va amuser les juristes car je pense
que ca n'est pas trop ordinaire...
A l'occasion de la vente de notre maison recemment, nous nous sommes
aperçus qu'un morceau de notre terrain (125m² sur 660 environ) n'était
en fait pas à nous mais à la commune.
L'ancien propriétaire aurait étalé le jardin et même construit un box
sur cette partie.
Bien sur la vente est suspendue pour le moment.
Nous tentons de racheter cette parcelle maisvu les prix annoncés, je
crois que nous allons cloturer et dire adieu à ce que nous pensions
être notre.
Sans compter que nous nous retrouvons floués et qu'en plus nous allons
probablement perdre nos acheteurs, si finalement nous n'achetons pas,
je crains que la commune ne nous demande de remettre en état la
parcelle. Le box n'a pas de permis de construire bien entendu et un
dallage a été posé devant celui-ci, leur destruction risque de nous
coûter.
Cela risque d'entrainer un coût certain et/ou une grosse fatigue pour
nous.
Enfin, voilà ma question :
J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
avons acheté ce second box.
Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?
Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors le
box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc jamais
été propriétaire ?
Question: Lors de l'acquisition, votre notaire n'a pas soulevé ce problème? C'est auprès de lui qu'il faut vous retourner, car l'acte de vente qu'il a passé est partiellement erroné. Il a une responsabilité sur cet acte qu'il doit rectifier.
a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Alors j'ai ici une question qui va amuser les juristes car je pense que ca n'est pas trop ordinaire...
A l'occasion de la vente de notre maison recemment, nous nous sommes aperçus qu'un morceau de notre terrain (125m² sur 660 environ) n'était en fait pas à nous mais à la commune.
L'ancien propriétaire aurait étalé le jardin et même construit un box sur cette partie.
Bien sur la vente est suspendue pour le moment.
Nous tentons de racheter cette parcelle maisvu les prix annoncés, je crois que nous allons cloturer et dire adieu à ce que nous pensions être notre.
Sans compter que nous nous retrouvons floués et qu'en plus nous allons probablement perdre nos acheteurs, si finalement nous n'achetons pas, je crains que la commune ne nous demande de remettre en état la parcelle. Le box n'a pas de permis de construire bien entendu et un dallage a été posé devant celui-ci, leur destruction risque de nous coûter.
Cela risque d'entrainer un coût certain et/ou une grosse fatigue pour nous.
Enfin, voilà ma question :
J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous avons acheté ce second box. Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?
Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors le box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc jamais été propriétaire ?
assinfopub
On 12 juin, 09:58, "ariel" wrote:
Question: Lors de l'acquisition, votre notaire n'a pas soulevé ce probl ème? C'est auprès de lui qu'il faut vous retourner, car l'acte de vente qu'i l a passé est partiellement erroné. Il a une responsabilité sur cet act e qu'il doit rectifier.
C'est une autre question.
Nous allons tenter de mener cette vente (avec le même notaire) jusqu'au bout. Une fois cela réglé, nous envisagerons par la suite de demander une indemnisation pour les frais liés au rachat de la parcelle. Une chose à la fois.
On 12 juin, 09:58, "ariel" <cat@ddb> wrote:
Question: Lors de l'acquisition, votre notaire n'a pas soulevé ce probl ème?
C'est auprès de lui qu'il faut vous retourner, car l'acte de vente qu'i l a
passé est partiellement erroné. Il a une responsabilité sur cet act e qu'il
doit rectifier.
C'est une autre question.
Nous allons tenter de mener cette vente (avec le même notaire)
jusqu'au bout.
Une fois cela réglé, nous envisagerons par la suite de demander une
indemnisation pour les frais liés au rachat de la parcelle.
Une chose à la fois.
Question: Lors de l'acquisition, votre notaire n'a pas soulevé ce probl ème? C'est auprès de lui qu'il faut vous retourner, car l'acte de vente qu'i l a passé est partiellement erroné. Il a une responsabilité sur cet act e qu'il doit rectifier.
C'est une autre question.
Nous allons tenter de mener cette vente (avec le même notaire) jusqu'au bout. Une fois cela réglé, nous envisagerons par la suite de demander une indemnisation pour les frais liés au rachat de la parcelle. Une chose à la fois.
