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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales question concernant arriérés

question concernant arriérés

4 réponses
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pashoupat
Bonjour

Lorsque les Assédic se sont trompent sur un montant à indemniser est ce
qu'ils doivent régler les arriérés ?
Est il vrai qu'ils ne peuvent pas communiquer les textes relatifs à leurs
règlement ?

merci
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claude bb
"pashoupat" a écrit dans le message de news:
499924d1$0$23748$
Bonjour

Lorsque les Assédic se sont trompent sur un montant à indemniser est ce
qu'ils doivent régler les arriérés ?





Est il vrai qu'ils ne peuvent pas communiquer les textes relatifs à leurs
règlement ?




c'esr ce qu"ils t'on répondu?
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moisse
Dans le message 499924d1$0$23748$, pashoupat
exprime ceci:
Bonjour

Lorsque les Assédic se sont trompent sur un montant à indemniser est
ce qu'ils doivent régler les arriérés ?



Pourquoi pas ?
L'erreur ne crée pas le droit.

Est il vrai qu'ils ne peuvent pas communiquer les textes relatifs à
leurs règlement ?



Les règlements sont tous disponible sur internet, en s'adressant sur le
site du pôle-emploi.

merci





--
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pashoupat
"claude bb" a écrit dans le message de news:
49992c31$0$23984$

"pashoupat" a écrit dans le message de news:
499924d1$0$23748$
Bonjour

Lorsque les Assédic se sont trompent sur un montant à indemniser est ce
qu'ils doivent régler les arriérés ?





Est il vrai qu'ils ne peuvent pas communiquer les textes relatifs à leurs
règlement ?




c'esr ce qu"ils t'on répondu?


oui c'est ce qu'ils ont répondu
Avatar
moisse
Dans le message 49994522$0$21377$, moisse
exprime ceci:
Dans le message 499924d1$0$23748$, pashoupat
exprime ceci:
Bonjour

Lorsque les Assédic se sont trompent sur un montant à indemniser est
ce qu'ils doivent régler les arriérés ?



Pourquoi pas ?
L'erreur ne crée pas le droit.

Est il vrai qu'ils ne peuvent pas communiquer les textes relatifs à
leurs règlement ?



Les règlements sont tous disponible sur internet, en s'adressant sur
le site du pôle-emploi.

merci





--