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Question au conseil municipal

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Utilisateur1
Bonjour,

Comme une dizaine d'autres voisins, j'habite une maison de campagne
située le long d'une étroite voie publique goudronnée.

Cette voie porte le doux nom de "Chemin N16 dit de St Pierre".
Néanmoins, aucune de nos maisons ne porte de numéro.
Et le chemin en question, bien que goudronné, ne porte aucune plaque de
rue ni de pancarte ni de piquet.

Il n'y a jamais eu de plan de numérotation établi par la mairie, car
nous habitons en zone rurale aux confins de la commune, à 5km de
l'agglomération, et historiquement les facteurs d'antan savaient où nous
trouver par le patronyme, et le nom de la maison.

S'il n'y a pas de numéro de rue, les maisons sont par contre toutes
baptisées. Exemple : Mas de la Rose, Mas des Quatre Vents, etc...

Toutefois, ceci n'est plus suffisant pour recevoir convenablement du
courrier avec les nouveaux facteurs vacataires, se faire livrer par
Chronopost ou une entreprise de livraison, et évidemment, toute personne
qui voudrait venir chez nous en programmant notre adresse sur son
ordinateur de bord GPS se voit proposer un chemin long de près de 5
kilomètres lorsqu'elle saisit le fameux chemin N16.

Je vous laisse imaginer les désagréments : nous subissons des retards de
livraison pour "adresse incomplète" quand on commande quelque chose en
VPC, par exemple. La liste est longue.

Je voudrais donc demander au Maire de bien vouloir numéroter nos
maisons, et vu que la rue est longue, de prendre comme règle de
numérotation la distance en dizaine de mètres par rapport aux limites de
l'agglomération.

Exemple : une maison située à 3410 mètres du patelin porterait le n°
"341 Chemin N16". Une maison située à 4630 mètres porterait le numéro
"463 Chemin N16". Et ainsi de suite. J'ai déjà vu ça se faire dans
certaines petites villes, par exemple Labouheyre dans les Landes.

Après, la technologie fera le reste, et on peut espérer que dans une
paire d'année, nos numéros précis seront trouvables par les GPS et sites
de carto routière genre Michelin ou Mappy.

Pour être certain que ma demande ne reste pas lettre morte (car ce n'est
pas la première fois que je fais un courrier au maire resté sans suite),
je voudrais officiellement poser cette question écrite au conseil municipal.

Quelles règles respecter pour que ma question soit énoncée en conseil ?

Me suffit-il de l'envoyer à la Mairie, dois-je l'adresser à un
conseiller, dois-je respecter un délai de 48h avant le conseil, si ma
lettre arrive trop tard, la question est-elle citée au prochain conseil
municipal ? Enfin, un conseil municipal est-il *tenu* de répondre (par
vote, par délibération) à la question ou la proposition d'un citoyen ?

La ville en question compte plus de 10.000 habitants, je pense qu'elle a
donc assez de sous pour planter deux ou trois panneaux de rues le long
de ce chemin, et de décider de nous attribuer des numéros.

Si ma demande échoue, pensez-vous que je puisse saisir le minstère de
l'aménagement du territoire, ou dois-je passer d'abord par la
préfecture, la communauté de commune, le département... Bref, qui a
compétence de la numérotation et du baptême des rues ?

Merci de vos réponses !

--

5 réponses

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Azathoth
Dans le message <cDTWe.34748$,
Utilisateur1 écrivait :

Bonjour,



Bonjour,

[SNIP]

Pour être certain que ma demande ne reste pas lettre morte (car ce n'est
pas la première fois que je fais un courrier au maire resté sans suite),
je voudrais officiellement poser cette question écrite au conseil municipal.

Quelles règles respecter pour que ma question soit énoncée en conseil ?



Un conseiller municipal pourrait utiliser la procédure des "questions
orales" (article L2121-19 CGCT) pour aborder ce thème durant le
conseil municipal. Reportez-vous au règlement intérieur pour connaitre
la procédure adoptée par votre commune pour ces questions orales.

Me suffit-il de l'envoyer à la Mairie, dois-je l'adresser à un
conseiller, dois-je respecter un délai de 48h avant le conseil, si ma
lettre arrive trop tard, la question est-elle citée au prochain conseil
municipal ? Enfin, un conseil municipal est-il *tenu* de répondre (par
vote, par délibération) à la question ou la proposition d'un citoyen ?

La ville en question compte plus de 10.000 habitants, je pense qu'elle a
donc assez de sous pour planter deux ou trois panneaux de rues le long
de ce chemin, et de décider de nous attribuer des numéros.

Si ma demande échoue, pensez-vous que je puisse saisir le minstère de
l'aménagement du territoire, ou dois-je passer d'abord par la
préfecture, la communauté de commune, le département... Bref, qui a
compétence de la numérotation et du baptême des rues ?



La numérotation des rues est un pouvoir de police du maire (L2213-28
du CGCT). Saisi d'une demande de première numérotation, le maire doit
apprécier le besoin (cf. la "nécessité") ressenti par les habitants.
Un refus de donner suite à votre demande de numérotation devra être
motivé (Cf. loi DCRA du 12 avril 2000) et pourra faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif (recours pour excès de
pouvoir).

A titre accessoire : il y a quelques années, j'avais lu un article de
presse qui précisait que les petites communes devaient désormais
dénommer leurs rues et attribuer des numéros aux habitations pour des
raisons fiscales. Vous pouvez peut être creuser cette piste. J'ai
personnellement connaissance d'une commune qui a ainsi "baptisé"
toutes ses rues, il y a 5 ans environ, et ce n'était pas par
nécessité.

A définir : sans certitude, il me semble que l'attribution de *noms*
aux rues de la commune appartient au conseil municipal.

Pour un appui dans votre démarche : adressez une demande d'information
aux services de la préfecture de votre département (direction de la
règlementation et des libertés publiques) ou de la sous-préfecture de
votre arrondissement (bureau des affaires générales).

Azathoth
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Utilisateur1
Azathoth a écrit :

Azathoth



Bonjour,

Merci pour cette réponse très complète !

--
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Claude Shoshany
Azathoth wrote:
Dans le message <cDTWe.34748$,
Utilisateur1 écrivait :

Bonjour,



Bonjour,

[SNIP]

Pour être certain que ma demande ne reste pas lettre morte (car ce
n'est pas la première fois que je fais un courrier au maire resté
sans suite),
je voudrais officiellement poser cette question écrite au conseil
municipal.

Quelles règles respecter pour que ma question soit énoncée en
conseil ?



Un conseiller municipal pourrait utiliser la procédure des "questions
orales" (article L2121-19 CGCT) pour aborder ce thème durant le
conseil municipal. Reportez-vous au règlement intérieur pour connaitre
la procédure adoptée par votre commune pour ces questions orales.

Me suffit-il de l'envoyer à la Mairie, dois-je l'adresser à un
conseiller, dois-je respecter un délai de 48h avant le conseil, si ma
lettre arrive trop tard, la question est-elle citée au prochain
conseil municipal ? Enfin, un conseil municipal est-il *tenu* de
répondre (par vote, par délibération) à la question ou la
proposition d'un citoyen ?





Non. Il n'a pas cette obligation.



La ville en question compte plus de 10.000 habitants, je pense
qu'elle a donc assez de sous pour planter deux ou trois panneaux de
rues le long
de ce chemin, et de décider de nous attribuer des numéros.

Si ma demande échoue, pensez-vous que je puisse saisir le minstère de
l'aménagement du territoire, ou dois-je passer d'abord par la
préfecture, la communauté de commune, le département...





Aucune de ecs autorités n'a compétence.
Comlme l'indique Azathoth, c'est une compétence de la Commune.

Par ailleurs, dans vos démarches, n'oubliez pas qu'ine pétition signée par
la plupart des habitants de votre chemin aurait certainement un certain
impact. Les élus se' soiuviennent généralement de qui les élit ...

Bref, qui a
compétence de la numérotation et du baptême des rues ?



La numérotation des rues est un pouvoir de police du maire (L2213-28
du CGCT). Saisi d'une demande de première numérotation, le maire doit
apprécier le besoin (cf. la "nécessité") ressenti par les habitants.
Un refus de donner suite à votre demande de numérotation devra être
motivé (Cf. loi DCRA du 12 avril 2000) et pourra faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif (recours pour excès de
pouvoir).

A titre accessoire : il y a quelques années, j'avais lu un article de
presse qui précisait que les petites communes devaient désormais
dénommer leurs rues et attribuer des numéros aux habitations pour des
raisons fiscales. Vous pouvez peut être creuser cette piste. J'ai
personnellement connaissance d'une commune qui a ainsi "baptisé"
toutes ses rues, il y a 5 ans environ, et ce n'était pas par
nécessité.



Raison fiscale, je ne sais pas.
Motif de sécurité, très probablement : si les secours perdent quelques
minutes pour trouver la rue, puis quelques autres pour trouver la maison,
cela peut avoir de graves conséquences pour un malade en détresse.
C'est pourquoi les pompiers sont souvent à l'initiative d'une demande de
dénomination et de numérotation des rues.

A définir : sans certitude, il me semble que l'attribution de *noms*
aux rues de la commune appartient au conseil municipal.



Oui, pour les voies publiques.
Au propriétaire,n pour les voies privées, sous réserve d'un pouvoir
d'interdiction du maire, dans un but d'ordre public.

Pour un appui dans votre démarche : adressez une demande d'information
aux services de la préfecture de votre département (direction de la
règlementation et des libertés publiques) ou de la sous-préfecture de
votre arrondissement (bureau des affaires générales).



Oui
Comme toujours, Azathoth est de bon conseil.

Cordialement

Claude Shoshany

Azathoth


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Azathoth
Dans le message <432c5f51$0$9455$, "Claude
Shoshany" écrivait :

SNIP

Oui
Comme toujours, Azathoth est de bon conseil.



Venant de la part d'un intervenant de qualité et hautement qualifié
dans les domaines qui sont les nôtres, ce compliment me va droit au
coeur :)

Cordialement



Tout pareil, et à bientôt !

Azathoth
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LaMite
Claude Shoshany a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432c5f51$0$9455$:

Azathoth wrote:



A titre accessoire : il y a quelques années, j'avais lu un
article de presse qui précisait que les petites communes devaient
désormais dénommer leurs rues et attribuer des numéros aux
habitations pour des raisons fiscales. Vous pouvez peut être
creuser cette piste. J'ai personnellement connaissance d'une
commune qui a ainsi "baptisé" toutes ses rues, il y a 5 ans
environ, et ce n'était pas par nécessité.



Raison fiscale, je ne sais pas.



Oui, je confirme qu'entre autres raisons, il y a une raison fiscale :-)


Oui
Comme toujours, Azathoth est de bon conseil.



Restez calme.


Cordialement
Dominique

--
Sa Béatitude La Mite
Primat
Pure Jeune Fille de la NEUF