Ce qui est légal est ce qui est prévu par la loi et l'arrêté du 2 mars 1990 stipule dans son article 3,
"Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C.. ..."
En conséquence, il n'y a qu'une interprétation possible de la loi : au-delà de 150 euros, le devis est obligatoire et je ne vois pas l'intérêt de soulever l'existence possible d'un contrat consensuel qui ne présente absolument aucun intérêt dans l'affaire évoquée. Dans le cas d'espèce, un devis devait OBLIGATOIREMENT être remis (et soumis) au client. La source de vos ennuis est là et non dans l'interprétation des différents types de contrats qui pourraient ou ne pourraient pas être retenus.
Un tel type de contrat ne présente aucun intérêt quelque soit l'objet ou la situation concernée car il empêche d'apporter la preuve, non seulement de l'existence du contrat, mais aussi et surtout des conditions particulières pouvant exister.
C'est une source de tricherie et de tromperie.
Aucun avocat sérieux ne conseillera à un de ses clients d'utiliser une telle forme de contrat.
Cordialement
Bonjour,
Le 16/04/2011 21:27, mexx a écrit :
Ce qui est légal est ce qui est prévu par la loi et l'arrêté du 2 mars
1990 stipule dans son article 3,
"Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution
des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant
estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C.. ..."
En conséquence, il n'y a qu'une interprétation possible de la loi :
au-delà de 150 euros, le devis est obligatoire et je ne vois pas
l'intérêt de soulever l'existence possible d'un contrat consensuel qui
ne présente absolument aucun intérêt dans l'affaire évoquée. Dans le cas
d'espèce, un devis devait OBLIGATOIREMENT être remis (et soumis) au
client. La source de vos ennuis est là et non dans l'interprétation des
différents types de contrats qui pourraient ou ne pourraient pas être
retenus.
Un tel type de contrat ne présente aucun intérêt quelque soit l'objet ou
la situation concernée car il empêche d'apporter la preuve, non
seulement de l'existence du contrat, mais aussi et surtout des
conditions particulières pouvant exister.
C'est une source de tricherie et de tromperie.
Aucun avocat sérieux ne conseillera à un de ses clients d'utiliser une
telle forme de contrat.
Ce qui est légal est ce qui est prévu par la loi et l'arrêté du 2 mars 1990 stipule dans son article 3,
"Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C.. ..."
En conséquence, il n'y a qu'une interprétation possible de la loi : au-delà de 150 euros, le devis est obligatoire et je ne vois pas l'intérêt de soulever l'existence possible d'un contrat consensuel qui ne présente absolument aucun intérêt dans l'affaire évoquée. Dans le cas d'espèce, un devis devait OBLIGATOIREMENT être remis (et soumis) au client. La source de vos ennuis est là et non dans l'interprétation des différents types de contrats qui pourraient ou ne pourraient pas être retenus.
Un tel type de contrat ne présente aucun intérêt quelque soit l'objet ou la situation concernée car il empêche d'apporter la preuve, non seulement de l'existence du contrat, mais aussi et surtout des conditions particulières pouvant exister.
C'est une source de tricherie et de tromperie.
Aucun avocat sérieux ne conseillera à un de ses clients d'utiliser une telle forme de contrat.
