Question création/statuts/parts sociales société...

hmg

02/02/2004 à 21:33

Julio écrivait :

1/ Etant dans un cas de confiance absolue entre nous, nous souhaiterions une
division de parts sociales de 50%/50%.

Quels inconvenients cela peut-il avoir?

S'il n'y a pas de problème de confiance ou d'accord entre vous deux, à
première vue : aucun.

Dans ce cas, chacun de nous est gérant majoritaire, ou gérant égalitaire?
J'avoue ne pas très bien avoir compris la distinction entre les deux...

Si la gérance (l'ensemble des gérants) a la majorité des parts, on dit
que la gérance est majoritaire et donc les gérants sont considérés
majoritaires pour les organismes sociaux notamment.

Dans les deux cas, sommes nous considérés sous le régime des non salariés ou
des salariés?

Si vous êtes tous les deux gérants : vous êtes en effet TNS.

Si un seul de vous est gérant : vous n'êtes pas TNS et devez être
salariés pour être rémunérés.

2/ Nous souhaiterions ensuite un capital variable:

Pourquoi ?
C'est un système plutôt dangereux (il est notamment obligatoire
d'indiquer que le capital est variable sur tous les documents
commerciaux y compris les factures).

Il est plus simple de créer une société avec un petit capital ou un
capital libérable sur 5 ans.

- HMG -

Ki c'est

03/02/2004 à 00:56

"hmg" a écrit dans le message de news:

Julio écrivait :
> 1/ Etant dans un cas de confiance absolue entre nous, nous souhaiterions

une

> division de parts sociales de 50%/50%.
>
> Quels inconvenients cela peut-il avoir?

S'il n'y a pas de problème de confiance ou d'accord entre vous deux, à
première vue : aucun.

A première vue aucun, mais quel type de problème peut-il y avoir si jamais
il y en a?

> Dans ce cas, chacun de nous est gérant majoritaire, ou gérant

égalitaire?

> J'avoue ne pas très bien avoir compris la distinction entre les deux...

Si la gérance (l'ensemble des gérants) a la majorité des parts, on dit
que la gérance est majoritaire et donc les gérants sont considérés
majoritaires pour les organismes sociaux notamment.

> Dans les deux cas, sommes nous considérés sous le régime des non

salariés ou

> des salariés?

Si vous êtes tous les deux gérants : vous êtes en effet TNS.

Si un seul de vous est gérant : vous n'êtes pas TNS et devez être
salariés pour être rémunérés.

Pouvez-vous m'expliquer a quoi correspond un cas de érance égalitaire?

> 2/ Nous souhaiterions ensuite un capital variable:

Pourquoi ?

On m'a dit que c'était plus "élastique" comme système, car si le besoin s'en
faisait sentir, l'ajout de fonds au capital pouvait se faire sans
modification des statuts, donc plus facilement.

C'est un système plutôt dangereux (il est notamment obligatoire
d'indiquer que le capital est variable sur tous les documents
commerciaux y compris les factures).

Pourquoi dangereux?

Je ne vois pas en quoi ce serait génant de notifier sur les documents
officiels le fait que le capital soit variable...problème de confiance vis à
vis des tiers???

Il est plus simple de créer une société avec un petit capital ou un
capital libérable sur 5 ans.

Oui sur 5 ans, mais lorsque l'on a besoin de tout le capital lors du début
de l'activité, on ne peut pas se permettre de le libérer sur 5 ans. qu'en
pensez-vous?

merci encore pour toutes vos réponses!

"hmg" <hmg_71PAS_DE_PUB@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
401EB402.B805B095@yahoo.fr...

Julio écrivait :
> 1/ Etant dans un cas de confiance absolue entre nous, nous souhaiterions

une

> division de parts sociales de 50%/50%.
>
> Quels inconvenients cela peut-il avoir?

S'il n'y a pas de problème de confiance ou d'accord entre vous deux, à
première vue : aucun.

A première vue aucun, mais quel type de problème peut-il y avoir si jamais
il y en a?

> Dans ce cas, chacun de nous est gérant majoritaire, ou gérant

égalitaire?

> J'avoue ne pas très bien avoir compris la distinction entre les deux...

Si la gérance (l'ensemble des gérants) a la majorité des parts, on dit
que la gérance est majoritaire et donc les gérants sont considérés
majoritaires pour les organismes sociaux notamment.

> Dans les deux cas, sommes nous considérés sous le régime des non

salariés ou

> des salariés?

Si vous êtes tous les deux gérants : vous êtes en effet TNS.

Si un seul de vous est gérant : vous n'êtes pas TNS et devez être
salariés pour être rémunérés.

Pouvez-vous m'expliquer a quoi correspond un cas de érance égalitaire?

> 2/ Nous souhaiterions ensuite un capital variable:

Pourquoi ?

On m'a dit que c'était plus "élastique" comme système, car si le besoin s'en
faisait sentir, l'ajout de fonds au capital pouvait se faire sans
modification des statuts, donc plus facilement.

C'est un système plutôt dangereux (il est notamment obligatoire
d'indiquer que le capital est variable sur tous les documents
commerciaux y compris les factures).

Pourquoi dangereux?

Je ne vois pas en quoi ce serait génant de notifier sur les documents
officiels le fait que le capital soit variable...problème de confiance vis à
vis des tiers???

Il est plus simple de créer une société avec un petit capital ou un
capital libérable sur 5 ans.

Oui sur 5 ans, mais lorsque l'on a besoin de tout le capital lors du début
de l'activité, on ne peut pas se permettre de le libérer sur 5 ans. qu'en
pensez-vous?

merci encore pour toutes vos réponses!

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hmg

03/02/2004 à 04:47

Ki c'est écrivait :

S'il n'y a pas de problème de confiance ou d'accord entre vous deux, à
première vue : aucun.

A première vue aucun, mais quel type de problème peut-il y avoir si jamais
il y en a?

On peut imaginer tous les problèmes qui peuvent se passer entre deux
associés. Lisés les archives à ce sujet.

On m'a dit que c'était plus "élastique" comme système, car si le besoin s'en
faisait sentir, l'ajout de fonds au capital pouvait se faire sans
modification des statuts, donc plus facilement.

Non. Cela n'a aucun rapport.
Vous auriez tout intérêt à lire des textes sur le capital variable, il
semble que vous preniez "capital variable" au pied de la lettre. Ce
n'est pas une société dont le capital peut changer à volonté
(augmentation et diminution) sans faire de publicité et modifier les
statuts.

Dans une structure avec capital variable, le capital est décidé au
départ (il est fixe), mais n'est pas libéré entièrement. Par la suite,
il n'y a pas obligation pour les associés de libérer le capital en un
temps donné. Donc quand une société indique : "à capital variable", cela
veut dire que le capital n'a pas été entièrement libéré et que les
associés n'ont aucune obligation quant à la libération de ce capital.

En gros, vous créez une société au capital variable de 50Keuros (donc
chacun 25Keuros) et ne libérez que 8Keuros (donc 4Keuros chacun). Vous
appelez le reste du capital au fur et à mesure des besoins. Exemple de
problème : En cas de défaut de la société (dépôt de bilan,
liquidation...), les associés d'une sarl ont leur responsabilité limitée
aux apports. Donc ici à 25Keuros chacun (l'apport ce n'est pas
uniquement la partie libérée). De plus, un tribunal peut décider de
faire sauter cette responsabilité limité.

Il est nécessaire d'indiquer dans les statuts le niveau de libération du
capital. Il faut donc bien modifier les statuts, même si le coût est
inférieur à une augmentation de capital.

NB : Si la société a besoin d'argent, il est aussi possible de lui
prèter de l'argent en compte courant sans augmenter le capital. Cela a
l'avantage de pouvoir être remboursé par la suite.

C'est un système plutôt dangereux (il est notamment obligatoire
d'indiquer que le capital est variable sur tous les documents
commerciaux y compris les factures).

Pourquoi dangereux?

1 - Souvent requalifié par les tribunaux.
2 - Il est rare une fois l'entreprise créée que le capital soit libéré
entièrement.
3 - Normalement, il n'est pas possible de distribuer des dividendes
quand le capital n'est pas entièrement libéré.

Je ne vois pas en quoi ce serait génant de notifier sur les documents
officiels le fait que le capital soit variable...problème de confiance vis à
vis des tiers???

En effet.
Connaissez-vous beaucoup de fournisseurs qui l'indiquent sur leurs
factures ?

A titre indicatif, une sarl dont le capital est libéré sur 5 ans n'a pas
à le préciser sur son papier entête contrairement aux sociétés à capital
variable.

Il est plus simple de créer une société avec un petit capital ou un
capital libérable sur 5 ans.

Oui sur 5 ans, mais lorsque l'on a besoin de tout le capital lors du début
de l'activité, on ne peut pas se permettre de le libérer sur 5 ans. qu'en
pensez-vous?

Alors pourquoi créer une société à capital variable ? Le "capital
variable" ne veut pas dire que le montant du capital peut changer. Cela
veut dire que la partie libérée du capital (lui-même d'un montant fixe)
est variable.

Je pense que vous avez tout intérêt à consulter un (ou des)
spécialiste(s) avocat et/ou EC avant de mettre en place une structure
que vous ne maîtrisez pas et dont vous n'avez entendu parlé que par
ouï-dire.

- HMG -

Ki c'est écrivait :

S'il n'y a pas de problème de confiance ou d'accord entre vous deux, à
première vue : aucun.

A première vue aucun, mais quel type de problème peut-il y avoir si jamais
il y en a?

On peut imaginer tous les problèmes qui peuvent se passer entre deux
associés. Lisés les archives à ce sujet.

On m'a dit que c'était plus "élastique" comme système, car si le besoin s'en
faisait sentir, l'ajout de fonds au capital pouvait se faire sans
modification des statuts, donc plus facilement.

Non. Cela n'a aucun rapport.
Vous auriez tout intérêt à lire des textes sur le capital variable, il
semble que vous preniez "capital variable" au pied de la lettre. Ce
n'est pas une société dont le capital peut changer à volonté
(augmentation et diminution) sans faire de publicité et modifier les
statuts.

Dans une structure avec capital variable, le capital est décidé au
départ (il est fixe), mais n'est pas libéré entièrement. Par la suite,
il n'y a pas obligation pour les associés de libérer le capital en un
temps donné. Donc quand une société indique : "à capital variable", cela
veut dire que le capital n'a pas été entièrement libéré et que les
associés n'ont aucune obligation quant à la libération de ce capital.

En gros, vous créez une société au capital variable de 50Keuros (donc
chacun 25Keuros) et ne libérez que 8Keuros (donc 4Keuros chacun). Vous
appelez le reste du capital au fur et à mesure des besoins. Exemple de
problème : En cas de défaut de la société (dépôt de bilan,
liquidation...), les associés d'une sarl ont leur responsabilité limitée
aux apports. Donc ici à 25Keuros chacun (l'apport ce n'est pas
uniquement la partie libérée). De plus, un tribunal peut décider de
faire sauter cette responsabilité limité.

Il est nécessaire d'indiquer dans les statuts le niveau de libération du
capital. Il faut donc bien modifier les statuts, même si le coût est
inférieur à une augmentation de capital.

NB : Si la société a besoin d'argent, il est aussi possible de lui
prèter de l'argent en compte courant sans augmenter le capital. Cela a
l'avantage de pouvoir être remboursé par la suite.

C'est un système plutôt dangereux (il est notamment obligatoire
d'indiquer que le capital est variable sur tous les documents
commerciaux y compris les factures).

Pourquoi dangereux?

1 - Souvent requalifié par les tribunaux.
2 - Il est rare une fois l'entreprise créée que le capital soit libéré
entièrement.
3 - Normalement, il n'est pas possible de distribuer des dividendes
quand le capital n'est pas entièrement libéré.

Je ne vois pas en quoi ce serait génant de notifier sur les documents
officiels le fait que le capital soit variable...problème de confiance vis à
vis des tiers???

En effet.
Connaissez-vous beaucoup de fournisseurs qui l'indiquent sur leurs
factures ?

A titre indicatif, une sarl dont le capital est libéré sur 5 ans n'a pas
à le préciser sur son papier entête contrairement aux sociétés à capital
variable.

Il est plus simple de créer une société avec un petit capital ou un
capital libérable sur 5 ans.

Oui sur 5 ans, mais lorsque l'on a besoin de tout le capital lors du début
de l'activité, on ne peut pas se permettre de le libérer sur 5 ans. qu'en
pensez-vous?

Alors pourquoi créer une société à capital variable ? Le "capital
variable" ne veut pas dire que le montant du capital peut changer. Cela
veut dire que la partie libérée du capital (lui-même d'un montant fixe)
est variable.

Je pense que vous avez tout intérêt à consulter un (ou des)
spécialiste(s) avocat et/ou EC avant de mettre en place une structure
que vous ne maîtrisez pas et dont vous n'avez entendu parlé que par
ouï-dire.

- HMG -

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

Ki c'est écrivait :

S'il n'y a pas de problème de confiance ou d'accord entre vous deux, à
première vue : aucun.

A première vue aucun, mais quel type de problème peut-il y avoir si jamais
il y en a?

On peut imaginer tous les problèmes qui peuvent se passer entre deux
associés. Lisés les archives à ce sujet.

On m'a dit que c'était plus "élastique" comme système, car si le besoin s'en
faisait sentir, l'ajout de fonds au capital pouvait se faire sans
modification des statuts, donc plus facilement.

Non. Cela n'a aucun rapport.
Vous auriez tout intérêt à lire des textes sur le capital variable, il
semble que vous preniez "capital variable" au pied de la lettre. Ce
n'est pas une société dont le capital peut changer à volonté
(augmentation et diminution) sans faire de publicité et modifier les
statuts.

Dans une structure avec capital variable, le capital est décidé au
départ (il est fixe), mais n'est pas libéré entièrement. Par la suite,
il n'y a pas obligation pour les associés de libérer le capital en un
temps donné. Donc quand une société indique : "à capital variable", cela
veut dire que le capital n'a pas été entièrement libéré et que les
associés n'ont aucune obligation quant à la libération de ce capital.

En gros, vous créez une société au capital variable de 50Keuros (donc
chacun 25Keuros) et ne libérez que 8Keuros (donc 4Keuros chacun). Vous
appelez le reste du capital au fur et à mesure des besoins. Exemple de
problème : En cas de défaut de la société (dépôt de bilan,
liquidation...), les associés d'une sarl ont leur responsabilité limitée
aux apports. Donc ici à 25Keuros chacun (l'apport ce n'est pas
uniquement la partie libérée). De plus, un tribunal peut décider de
faire sauter cette responsabilité limité.

Il est nécessaire d'indiquer dans les statuts le niveau de libération du
capital. Il faut donc bien modifier les statuts, même si le coût est
inférieur à une augmentation de capital.

NB : Si la société a besoin d'argent, il est aussi possible de lui
prèter de l'argent en compte courant sans augmenter le capital. Cela a
l'avantage de pouvoir être remboursé par la suite.

C'est un système plutôt dangereux (il est notamment obligatoire
d'indiquer que le capital est variable sur tous les documents
commerciaux y compris les factures).

Pourquoi dangereux?

1 - Souvent requalifié par les tribunaux.
2 - Il est rare une fois l'entreprise créée que le capital soit libéré
entièrement.
3 - Normalement, il n'est pas possible de distribuer des dividendes
quand le capital n'est pas entièrement libéré.

Je ne vois pas en quoi ce serait génant de notifier sur les documents
officiels le fait que le capital soit variable...problème de confiance vis à
vis des tiers???

En effet.
Connaissez-vous beaucoup de fournisseurs qui l'indiquent sur leurs
factures ?

A titre indicatif, une sarl dont le capital est libéré sur 5 ans n'a pas
à le préciser sur son papier entête contrairement aux sociétés à capital
variable.

Il est plus simple de créer une société avec un petit capital ou un
capital libérable sur 5 ans.

Oui sur 5 ans, mais lorsque l'on a besoin de tout le capital lors du début
de l'activité, on ne peut pas se permettre de le libérer sur 5 ans. qu'en
pensez-vous?

Alors pourquoi créer une société à capital variable ? Le "capital
variable" ne veut pas dire que le montant du capital peut changer. Cela
veut dire que la partie libérée du capital (lui-même d'un montant fixe)
est variable.

Je pense que vous avez tout intérêt à consulter un (ou des)
spécialiste(s) avocat et/ou EC avant de mettre en place une structure
que vous ne maîtrisez pas et dont vous n'avez entendu parlé que par
ouï-dire.

- HMG -

Ariel DAHAN

03/02/2004 à 19:46

"Julio De La Silva De La Puerta" a écrit dans
le message news: 401e5e3f$0$32648$

bonjour,

Avec mon frère nous souhaiterions créer une sarl. J'ai plusieurs
questions...

1/ Etant dans un cas de confiance absolue entre nous, nous souhaiterions

une

division de parts sociales de 50%/50%.

Quels inconvenients cela peut-il avoir?

Le risque de paralyser la société en cas de désaccord. Mais ce risque n'est
pas insurmontable, du moment qu'il n'y a qu'un seul gérant.

Dans ce cas, chacun de nous est gérant majoritaire, ou gérant égalitaire?

En l'occurence, la gérance est majoritaire, si vous êtes tous les deux
gérants.

J'avoue ne pas très bien avoir compris la distinction entre les deux...

Dans les deux cas, sommes nous considérés sous le régime des non salariés

ou

des salariés?

Tout dépend du choix de gérance.

2/ Nous souhaiterions ensuite un capital variable:

Aucun intérêt.
Une SARL n'ayant pas besoin d'un grand capital, il vous suffit de fixer
votre capital à un montant que vous arrivez à financer.

Comment cela s'organise t'il exactement???

Plutôt complexe et peu adapté à une société comme la votre.

Quelles mentions faire apparaître exactement dans les statuts?

Si vous optez pour le capital variable : la variabilité du capital. La
"mention" est plutôt une reécriture des statuts.

Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo bd.com
regroupez-moi pour me répondre
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