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question droit a l'antenne

22 réponses
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o-delacroix
bonjour

j'ai demande fin avril a mon syndic l'autorisation de poser une antenne sur
le toit de mon immeuble. Le syndic n'a convoque l'assemblee generale que le
10 septembre. Les proprietaires se sont declares plutot defavorables, ont
dit de chercher une solution dans le cable (mais je veux des chaines
allemandes).. mais n'ont pas saisi le tribunal d'instance (je n'ai eu pour
le moment aucune reponse ecrite !).
A ce jour, je n'ai toujours pas la moindre reponse ecrite.
Suis-je dans mon droit de faire proceder a l'installation de l'antenne ou
dois-je attendre un delai de 3 mois apres la reunion des proprietaires du
10/09 ??

merci de votre aide

10 réponses

1 2 3
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Patrick Vuichard
Richard LOPEZ wrote:

D'autre part, il existe une loi, la loi sur le droit a l'antenne et
l'information qui stipule que ton syndic ne peux s'opposer a une
installation sauf si ta ville est cablé et que toute les chaines que tu
souhaite recevoir y sont desservie.



C'est une interprétation quelque peu abusive de la loi 2 juillet 1966,
qui, justement, prévoit le rejet pour "motif sérieux et légitime", en
précisant que la présence d'une installation collective est un tel
motif, mais sans se limiter à ce cas...

Et pour répondre à "o", le syndic avait 3 mois pour répondre au
recommandé (c'était une demande en recommandé, j'espère !) ou pour
convoquer une AGE. Donc ils sont hors délais ! Ensuite, ils ont un mois
pour saisir le Tribunal d'Instance.

Théoriquement, ils ne peuvent donc plus s'opposer à la pose.

Pour les questions de procédures, je conseille de reposer la question
sur fr.misc.droit. Mais, en théorie, tu es libre de poser ton antenne
(si tu as bien fait la demande en RAR).

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Guy Lebègue
"o-delacroix" a écrit dans le message de
news:bmb5um$cof$
bonjour

j'ai demande fin avril a mon syndic l'autorisation de poser une antenne


sur
le toit de mon immeuble. Le syndic n'a convoque l'assemblee generale que


le
10 septembre. Les proprietaires se sont declares plutot defavorables, ont
dit de chercher une solution dans le cable (mais je veux des chaines
allemandes).. mais n'ont pas saisi le tribunal d'instance (je n'ai eu pour
le moment aucune reponse ecrite !).
A ce jour, je n'ai toujours pas la moindre reponse ecrite.
Suis-je dans mon droit de faire proceder a l'installation de l'antenne ou
dois-je attendre un delai de 3 mois apres la reunion des proprietaires du
10/09 ??

merci de votre aide




Voici les textes officiels (extrait de COPROPRIETE de Delmas (la bible)
E. Installation d'antennes
1136-1 Lorsqu'un immeuble est dépourvu d'antenne collective, tout
coproprié­taire peut, en application des dispositions de la loi du 2 juillet
1966~ et du décret du 22 décembre 1967, demander à installer à ses frais une
antenne indivi­duelle. Il résulte de la loi précitée que le syndicat des
copropriétaires ne peut s'opposer sans motifs sérieux et légitimes à cette
installation. Néanmoins, comme celle-ci affecte l'aspect extérieur de l'
immeuble et les parties communes, elle implique une intervention de l'
assemblée aux conditions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 qui
pourra soumettre la réalisation et à certaines conditions techniques7. Les
modalités de réalisation et d'exécution des travaux devront, par conséquent,
être soumises à l'approbation de l'assemblée. A cet effet, la noti­fication
faite au syndic par le copropriétaire désirant installer une antenne
individuelle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit
comporter une description détaillée des travaux à entreprendre, assortie d'
un plan ou d'un schéma. Mais l'assemblée ne peut refuser son autorisation,
sauf motifs sérieux et légitimes8.
L'installation d'une antenne collective ou le raccordement à un réseau câblé
aux frais du syndicat, qui implique alors une décision prise par l'assemblée
des copropriétaires aux conditions de majorité de l'article 25 de la loi du
10 juillet 1965, fait en principe obstacle à l'installation d'antennes
individuelles.

On relèvera qu'en application des dispositions de la loi précitée du 2
juillet 1966, le syndicat des copropriétaires ne peut, non plus, sans motifs
sérieux et légitimes, s'opposer à l'installation des antennes individuelles,
émettrices et réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement de stations du
service amateur agréées par le ministère des Postes et Télécommunications
conformément à la réglementation en vigueur. Les bénéficiaires sont
responsables des travaux d'ins­tallation et d'entretien, ainsi que des
conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause.
Le syndicat ne peut non plus s'opposer au raccordement à un réseau
distri­buant par câble des prises de radio ou de télévision

J'ajoute qu'un étranger, qui ne trouvait pas son bonheur dans le réseau
cablé et les 2 paraboles de l'immeuble s'est vu autoriser à mettre son
antenne sur le toit (et non sur un balcon).

Par ailleurs, le délai qui court après diffusion du PV d'une AG est de 2
mois pour faire opposition à une décision votée. Donc si l'AG a eu lieu le
10 septembre, il faut attendre 2 mois après la diffusion de son PV, pour
voir s'il n'y a pas d'attaque devant le TGI.

Mais quel est le texte officiel de la résolution qui a été votées le 10 ?
A+
-
Guy Lebègue

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Patrick Vuichard
Guy Lebègue wrote:

Par ailleurs, le délai qui court après diffusion du PV d'une AG est de 2
mois pour faire opposition à une décision votée.



Pas selon l'article 2 du décret de 66, qui dit un mois. Et c'est au
syndic de saisir le T.I.

Donc si l'AG a eu lieu le 10 septembre, il faut
attendre 2 mois après la diffusion de son PV, pour
voir s'il n'y a pas d'attaque devant le TGI.



Le TI, pas le TGI.

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Guy Lebègue
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:3f8ab264$0$245$
Guy Lebègue wrote:

> Par ailleurs, le délai qui court après diffusion du PV d'une AG est de 2
> mois pour faire opposition à une décision votée.

Pas selon l'article 2 du décret de 66, qui dit un mois. Et c'est au
syndic de saisir le T.I.



Pour avoir plusieurs procès en cours dans notre copropriété, je confirme que
c'est devant le TGI
La loi du 10/07/1965 - art 42 aliméa 2:
Les actions qui ont pour objet de contester des décisions des AG doivent, à
peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants (ou
défaillants)) dans un délai de 2 mois à compter de la notification desdites
décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de 2
mois à compter de la tenue de l'AG.
(je recopie ce qui est écrit sur le PV de notre dernière AG)

Ca veut dire que le syndic a 2 mois pour diffuser le PV
Et après diffusion un opposant a deux mois pour contester devant le TGI

Quant au syndic, je vois mal qu'il s'amuse à contester une décision qui
aurait été votée à la majorité requise (de l'art 25 en l'occurence)
C'est pourquoi j'ai posé la quesytion : qu'est ce qui a été voté
effectivement ?

A+
GL, président du conseil syndical de mon immeuble
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Patrick Vuichard
Guy Lebègue wrote:

Pour avoir plusieurs procès en cours dans notre copropriété, je confirme que
c'est devant le TGI



Oui, parce qu'il s'agit de contestations de principe dans le cas
général. Mais là, nous parlons du cas particulier du droit à l'antenne.
Et, pour paraphraser l'admirable Thierry Castagnet, sur le fondement des
dispositions du décret du 27 mars 1993 le TI est compétent pour trancher
les litiges posés par l'application de la loi de 1966.

La loi du 10/07/1965 - art 42 aliméa 2:
Les actions qui ont pour objet de contester des décisions des AG doivent, à
peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants (ou
défaillants)) dans un délai de 2 mois à compter de la notification desdites
décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de 2
mois à compter de la tenue de l'AG.



Quant au syndic, je vois mal qu'il s'amuse à contester une décision qui
aurait été votée à la majorité requise (de l'art 25 en l'occurence)



Tu ne comprends pas : le décret du 22 décembre 1967 précise dans son
article 2 "Le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation, à
l'entretien ou au remplacement de l'antenne doit, à peine de forclusion,
saisir dans un délai d'un mois la juridiction compétente, sauf si,
s'agissant de réception de radiodiffusion, il offre, dans le même délai,
le raccordement à une antenne collective répondant aux conditions
techniques visées à l'article premier de la loi du 2 juillet 1966.
Dans ce cas, si le propriétaire n'a pas effectué le raccordement dans le
délai d'un mois ou si, dans le même délai, le locataire ou l'occupant de
bonne foi n'a pas été mis à même de l'effectuer, celui-ci pourra
procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la
notification prévue à l'article premier."

En clair, en cas de demande de pose d'antenne, il n'y a que 2
possibilités de réponse de la part de la copropriété : accepter, ou
saisir le T.I.

--

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o-delacroix
il y a une reunion du syndic vendredi pour reetudier mon cas. Ils envisagent
maintenant la pose d'une antenne collective !

je leur ai envoye la pub pour le 3S de CanalSat, j'espere que ca marchera et
surtout qu'ils se depecheront pour que ca soit enclenche avant la fin
octobre...

prochaines news dans 1 semaine :-)
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Richard LOPEZ
au vu des article posté precedemment et ce que tu nous a dit, si tu as bien
fait ta demande par courrier recommandé en Avril, je te confirme que tu peux
deja poser ta parabolle individuelle sur le toit de l'immeuble. Par contre,
une fois que ton AG aura decidé de la pose d'une collective, si elle le
decide, tu devras defaire la tienne et t'y raccordé si elle diffuse les
programmes que tu souhaite visionner.

Richard LOPEZ

"o-delacroix" a écrit dans le message de
news:bmerkd$ujr$
il y a une reunion du syndic vendredi pour reetudier mon cas. Ils


envisagent
maintenant la pose d'une antenne collective !

je leur ai envoye la pub pour le 3S de CanalSat, j'espere que ca marchera


et
surtout qu'ils se depecheront pour que ca soit enclenche avant la fin
octobre...

prochaines news dans 1 semaine :-)




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Chris
Par curiosité c'est quoi la pub pour le 3S ?


o-delacroix a écrit :
il y a une reunion du syndic vendredi pour reetudier mon cas. Ils envisagent
maintenant la pose d'une antenne collective !

je leur ai envoye la pub pour le 3S de CanalSat, j'espere que ca marchera et
surtout qu'ils se depecheront pour que ca soit enclenche avant la fin
octobre...

prochaines news dans 1 semaine :-)




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o-delacroix
> Par curiosité c'est quoi la pub pour le 3S ?



http://www.canalsatellite.fr/instranet/site/statique/evenement/immeuble/index.jsp
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o-delacroix
> au vu des article posté precedemment et ce que tu nous a dit, si tu as


bien
fait ta demande par courrier recommandé en Avril, je te confirme que tu


peux
deja poser ta parabolle individuelle sur le toit de l'immeuble. Par


contre,
une fois que ton AG aura decidé de la pose d'une collective, si elle le
decide, tu devras defaire la tienne et t'y raccordé si elle diffuse les
programmes que tu souhaite visionner.



merci

bon pour maintenant j'attends encore une semaine pour voir ce qui ressort de
la reunion...
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