Question de droit et de constitutionnalité
Le
xenufrance
On peut réfléchir à la question suivante:
Régulièrement, les présidents de la république, parfois assistés du Garde
des Sceaux, sont autorisés à signer des traîtés avec des nations ou ensemble
de nations.
Ou, dans certains cas, à "légiférer" par circulaires ministérielles et
autres décrets d'application parfois opposés à l'esprit des textes.
Or, ces traîtés et ces circulaires modifient parfois en profondeur les lois
nationales ayant été discutées et votées parfois après d'âpres débats.
Même si la Constitution admet apparamment cette possibilité, on pourrait la
discuter, car elle semble contradictoire avec des débats des assemblées.
Régulièrement, les présidents de la république, parfois assistés du Garde
des Sceaux, sont autorisés à signer des traîtés avec des nations ou ensemble
de nations.
Ou, dans certains cas, à "légiférer" par circulaires ministérielles et
autres décrets d'application parfois opposés à l'esprit des textes.
Or, ces traîtés et ces circulaires modifient parfois en profondeur les lois
nationales ayant été discutées et votées parfois après d'âpres débats.
Même si la Constitution admet apparamment cette possibilité, on pourrait la
discuter, car elle semble contradictoire avec des débats des assemblées.
ceci dit, à ma connaissance la signature du traité ne vaut rien tant
qu'il n'est pas ratifié... c'est le cas d'actualité, la france à signé,
mais il n'est pas ratifié. Certains candidats veulent annuler cette
signature. Ils le peuvent pour la simple raison qu'il n'est pas ratifié...
la ratification est confiée au parlementaires
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/traites.asp
Le 20/04/2012 09:25, xenufrance a écrit :
Oui, mais les français ont dés élus qui sont sensés les représenter. En les
élisant ils leur donnent mandat d'agir en leur nom.
La Constitution prévoit que certains traités sont ratifiés par le Président de
la République, d'autres par des lois. (La Constitution est disponible sur le
web Légifrance).
Je te conseille de lire cette page web du site de l'Assemblée Nationale,
concernant la ratification des traités en France, tu devrais trouver les
réponses à tes questions.
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/traites.asp
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
1°) Oui s'il s'agit de domaines définis par l'article 53 de la Constitution,
2°) Non s'il s'agit des autres domaines où s'applique l'article 52 de la
Constitution, (ratification par le Président de la République), c'est pourtant
clairement indiqué dans l'excellent lien que tu as signalé :-)
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/