Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11

question sur le droit des employés

18 réponses
Avatar
MichellePadovani
Bonjour à tous,

Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans quatre mois, reçoit
une proposition de son employeur. Celui-ci lui propose 'une rupture
conventionnelle pour ses quatre mois qui lui reste à travailler.
L'employeur lui dit qu'elle aura pendant la durée de ses quatre mois avant
sa retraite, un salaire sans charge donc diminué et non-imposable jusqu'à sa
retraite.
Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin de carrière et
celle-ci ne sera pas imposable.
D'après vous pensez-vous qu'il n'y a pas de risque si elle accepte la
rupture conventionnelle ? Sachant qu'elle dispose de quinze jours pour sa
rétractation.
En fait il est intéressant ou non pour elle d'accepter cette proposition
faite par son employeur ?

Merci pour elle, pour vos conseils.


Michelle Padovani.

--
padovanimichelle@orange.fr

8 réponses

1 2
Avatar
MichellePadovani
"Cécile Bertau" a écrit dans le message de news:
50fada20$0$1201$


jr wrote:
|| Le 19/01/2013 17:59, Cécile Bertau a écrit :
||| jr wrote:
||||| "MichellePadovani" wrote:
|||||| Bonjour à tous,
||||||
|||||| Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans quatre
|||||| mois, reçoit une proposition de son employeur. Celui-ci lui
|||||| propose 'une rupture conventionnelle pour ses quatre mois qui
|||||| lui reste à travailler. L'employeur lui dit qu'elle aura pendant
|||||| la durée de ses quatre mois avant sa retraite, un salaire sans
|||||| charge donc diminué et non-imposable jusqu'à sa retraite.
|||||| Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin de
|||||| carrière et celle-ci ne sera pas imposable.
|||||
||||| Elle sera au chômage, ça doit être ça le salaire sans charge
||||| diminué. Il y a une période de carence qui doit faire au moins 15
||||| jours, plus s'il y a indemnité. Pour le reste, suffit de faire le
||||| calcul et de décider.
|||||
||||| De plus en plus la rupture conventionnelle est utilisée comme
||||| préretraite (jusqu'à 3 ans) quand l'employeur a envie de
||||| licencier. L'employeur, même en compensant largement le salarié,
||||| y gagne ce que les ASSEDIC paient, et les charges. D'ailleurs
||||| récemment l'indemnité de rupture vient d'être taxée de 20%, à la
||||| charge de l'employeur. J'espère que celui-là est au courant parce
||||| que ça change la donne.
|||||
|||
||| La petite dame ne va quand même pas s'emmerder à calculer ce
||| qu'elle risque de gagner ou perdre dans cette magouille de son
||| employeur.
||
|| Bof, pourquoi pas? Quant à la supposée magouille, faut voir le
|| filtre de la retranscription de la situation.
||
||| A savoir le
||| bonus/malus entre indemnités conventionnelles de rupture et prime
||| de départ en retraite.
||
|| Mais elle cesse de travailler, quand même.

Tu parles Charles! cela va lui faire une belle jambe d'être dispensée de
travail 4 mois en avance, ils sont nombreux ceux qui se retrouvant en
retraite ne le supporte déjà pas, alors partir 4 mois plus tôt et quasi
sans préparation risque en plus d'être avec le temps, pris comme une
punition.

||
||| Pour moi, elle a tout à y perdre, les Assedic risquent fort de
||| convertir les indemnités conventionnelles en journées de carence
||| supplémentaires.
||
|| Il y a un plafond, et ça dépend de l'ancienneté. Tout ça se calcule.
|| Au besoin, il y a peut-être un syndicaliste ou représentant qui peut
|| aider.
||

Faudrait-il aussi connaître sa Convention Collective, la taille de
l'entreprise, si elle va être remplacée par un 1er emploi/formation
subventionné etc etc




L'entreprise est assez grosse. Une personne qui était en CDD vient de
prendre sa place pendant qu'elle était opérée
. La personne qui l'a remplacé est en formation et va disposer d'un CDI.
Je voudrai connaître si dans le cas où elle signerait la R.C. est-ce qu'elle
perdrait sa prime de fin de carrière qu'elle doit toucher par la caisse de
retraite ?
Michelle
Avatar
Moraucopé Vol'Amor dans l'urne
"MichellePadovani" wrote:
"jr" a écrit dans le message de news:
50fad52e$0$1987$
Le 19/01/2013 17:59, Cécile Bertau a écrit :
jr wrote:
|| "MichellePadovani" wrote:
||| Bonjour à tous,
|||
||| Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans quatre
||| mois, reçoit une proposition de son employeur. Celui-ci lui propose
||| 'une rupture conventionnelle pour ses quatre mois qui lui reste à
||| travailler. L'employeur lui dit qu'elle aura pendant la durée de
||| ses quatre mois avant sa retraite, un salaire sans charge donc
||| diminué et non-imposable jusqu'à sa retraite.
||| Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin de
||| carrière et celle-ci ne sera pas imposable.
||
|| Elle sera au chômage, ça doit être ça le salaire sans charge
|| diminué. Il y a une période de carence qui doit faire au moins 15
|| jours, plus s'il y a indemnité. Pour le reste, suffit de faire le
|| calcul et de décider.
||
|| De plus en plus la rupture conventionnelle est utilisée comme
|| préretraite (jusqu'à 3 ans) quand l'employeur a envie de licencier.
|| L'employeur, même en compensant largement le salarié, y gagne ce que
|| les ASSEDIC paient, et les charges. D'ailleurs récemment l'indemnité
|| de rupture vient d'être taxée de 20%, à la charge de l'employeur.
|| J'espère que celui-là est au courant parce que ça change la donne.
||

La petite dame ne va quand même pas s'emmerder à calculer ce qu'elle
risque
de gagner ou perdre dans cette magouille de son employeur.



Bof, pourquoi pas? Quant à la supposée magouille, faut voir le filtre de
la retranscription de la situation.

A savoir le
bonus/malus entre indemnités conventionnelles de rupture et prime de
départ
en retraite.



Mais elle cesse de travailler, quand même.

Pour moi, elle a tout à y perdre, les Assedic risquent fort de
convertir les indemnités conventionnelles en journées de carence
supplémentaires.



Il y a un plafond, et ça dépend de l'ancienneté. Tout ça se calcule. Au
besoin, il y a peut-être un syndicaliste ou représentant qui peut aider.




Il n'y a pas de syndicat et cela fait dix ans qu'elle travaille chez cette
employeur une chose qui peut être serait à prendre en compte c'est qu'elle
sort d'une lourde opération et elle doit reprendre le travail lundi et son
employeur veut une réponse oui ou non pour la R.C.
Il lui dit qu'elle dispose de quinze jours de rétractation.
Est-ce qu'elle peut prendre conseil à la bource du travail ? Michelle.




Svp jr, avant de poursuivre cette discussion stérile, pouvez-vous corriger
ses fautes et y mettre un peu de ponctuation ? J'ai fait une asphyxie juste
après le premier tiers de la prose.

Merci.

--
Coupons-lui les mains.
Avatar
maurice
MichellePadovani avait prétendu :
"Cécile Bertau" a écrit dans le message de
news: 50fada20$0$1201$


jr wrote:
|| Le 19/01/2013 17:59, Cécile Bertau a écrit :
||| jr wrote:
||||| "MichellePadovani" wrote:
|||||| Bonjour à tous,
||||||
|||||| Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans
quatre
|||||| mois, reçoit une proposition de son employeur. Celui-ci lui
|||||| propose 'une rupture conventionnelle pour ses quatre mois
qui
|||||| lui reste à travailler. L'employeur lui dit qu'elle aura
pendant
|||||| la durée de ses quatre mois avant sa retraite, un salaire
sans
|||||| charge donc diminué et non-imposable jusqu'à sa retraite.
|||||| Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin
de
|||||| carrière et celle-ci ne sera pas imposable.
|||||
||||| Elle sera au chômage, ça doit être ça le salaire sans charge
||||| diminué. Il y a une période de carence qui doit faire au
moins 15
||||| jours, plus s'il y a indemnité. Pour le reste, suffit de
faire le
||||| calcul et de décider.
|||||
||||| De plus en plus la rupture conventionnelle est utilisée comme
||||| préretraite (jusqu'à 3 ans) quand l'employeur a envie de
||||| licencier. L'employeur, même en compensant largement le
salarié,
||||| y gagne ce que les ASSEDIC paient, et les charges. D'ailleurs
||||| récemment l'indemnité de rupture vient d'être taxée de 20%, à
la
||||| charge de l'employeur. J'espère que celui-là est au courant
parce
||||| que ça change la donne.
|||||
|||
||| La petite dame ne va quand même pas s'emmerder à calculer ce
||| qu'elle risque de gagner ou perdre dans cette magouille de son
||| employeur.
||
|| Bof, pourquoi pas? Quant à la supposée magouille, faut voir le
|| filtre de la retranscription de la situation.
||
||| A savoir le
||| bonus/malus entre indemnités conventionnelles de rupture et
prime
||| de départ en retraite.
||
|| Mais elle cesse de travailler, quand même.

Tu parles Charles! cela va lui faire une belle jambe d'être
dispensée de travail 4 mois en avance, ils sont nombreux ceux qui
se retrouvant en retraite ne le supporte déjà pas, alors partir 4
mois plus tôt et quasi sans préparation risque en plus d'être avec
le temps, pris comme une punition.

||
||| Pour moi, elle a tout à y perdre, les Assedic risquent fort de
||| convertir les indemnités conventionnelles en journées de
carence
||| supplémentaires.
||
|| Il y a un plafond, et ça dépend de l'ancienneté. Tout ça se
calcule.
|| Au besoin, il y a peut-être un syndicaliste ou représentant qui
peut
|| aider.
||

Faudrait-il aussi connaître sa Convention Collective, la taille de
l'entreprise, si elle va être remplacée par un 1er emploi/formation
subventionné etc etc




L'entreprise est assez grosse. Une personne qui était en CDD vient
de prendre sa place pendant qu'elle était opérée
. La personne qui l'a remplacé est en formation et va disposer d'un
CDI.
Je voudrai connaître si dans le cas où elle signerait la R.C. est-ce
qu'elle perdrait sa prime de fin de carrière qu'elle doit toucher par
la caisse de retraite ?
Michelle






Bonjour,

Il faudrait au moins que vous donniez la convention collective dont
elle dépend. Est-ce celle-ci ?
http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid3B13363ADA0FFE587FF722467941F2.tpdjo04v_1?idConvention=KALICONT000005635185&cidTexte=KALITEXT000024575462

A mon sens, à défaut d'une stipulation dans les conditions de la
rupture conventionnelle, elle n'y ouvre pas droit.
La RC est un mode de rupture de contrat, pas de départ en retraite. Il
n'y a plus d'obligation de prendre sa retraite quand on est un salarié
en activité. Après avoir signé une RC elle pourra, théoriquement,
reprendre une activité pour quelques années. Il faudrait connaître les
conditions qui ouvrent droit à l'indemnité de fin de carrière et savoir
si on y ouvre droit quand on est inscrit à Pôle emploi. A défaut,
faire stipuler dans l'accord de RC qu'outre l'indemnité liée à la
rupture conventionnelle, l'employeur s'engage à lui verser à telle date
l'indemnité de fin de carrière d'un montant de xx euros.


--
maurice
Avatar
jr
"Cécile Bertau" wrote:
jr wrote:
|| Le 19/01/2013 17:59, Cécile Bertau a écrit :
||| jr wrote:
||||| "MichellePadovani" wrote:
|||||| Bonjour à tous,
||||||
|||||| Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans quatre
|||||| mois, reçoit une proposition de son employeur. Celui-ci lui
|||||| propose 'une rupture conventionnelle pour ses quatre mois qui
|||||| lui reste à travailler. L'employeur lui dit qu'elle aura pendant
|||||| la durée de ses quatre mois avant sa retraite, un salaire sans
|||||| charge donc diminué et non-imposable jusqu'à sa retraite.
|||||| Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin de
|||||| carrière et celle-ci ne sera pas imposable.
|||||
||||| Elle sera au chômage, ça doit être ça le salaire sans charge
||||| diminué. Il y a une période de carence qui doit faire au moins 15
||||| jours, plus s'il y a indemnité. Pour le reste, suffit de faire le
||||| calcul et de décider.
|||||
||||| De plus en plus la rupture conventionnelle est utilisée comme
||||| préretraite (jusqu'à 3 ans) quand l'employeur a envie de
||||| licencier. L'employeur, même en compensant largement le salarié,
||||| y gagne ce que les ASSEDIC paient, et les charges. D'ailleurs
||||| récemment l'indemnité de rupture vient d'être taxée de 20%, à la
||||| charge de l'employeur. J'espère que celui-là est au courant parce
||||| que ça change la donne.
|||||
|||
||| La petite dame ne va quand même pas s'emmerder à calculer ce
||| qu'elle risque de gagner ou perdre dans cette magouille de son
||| employeur.
||
|| Bof, pourquoi pas? Quant à la supposée magouille, faut voir le
|| filtre de la retranscription de la situation.
||
||| A savoir le
||| bonus/malus entre indemnités conventionnelles de rupture et prime
||| de départ en retraite.
||
|| Mais elle cesse de travailler, quand même.

Tu parles Charles! cela va lui faire une belle jambe d'être dispensée de
travail 4 mois en avance,



Peut-être en effet.

ils sont nombreux ceux qui se retrouvant en
retraite ne le supporte déjà pas, alors partir 4 mois plus tôt et quasi sans
préparation risque en plus d'être avec le temps, pris comme une punition.



En tout état de cause c'est hors sujet et ça ne regarde qu'elle.


--
jr
Avatar
moisse
maurice vient de nous annoncer :
MichellePadovani avait prétendu :
"Cécile Bertau" a écrit dans le message de news:
50fada20$0$1201$


jr wrote:
|| Le 19/01/2013 17:59, Cécile Bertau a écrit :
||| jr wrote:
||||| "MichellePadovani" wrote:
|||||| Bonjour à tous,
||||||
>>>>>> Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans
quatre
|||||| mois, reçoit une proposition de son employeur. Celui-ci lui
>>>>>> propose 'une rupture conventionnelle pour ses quatre mois
qui
>>>>>> lui reste à travailler. L'employeur lui dit qu'elle aura
pendant
>>>>>> la durée de ses quatre mois avant sa retraite, un salaire
sans
|||||| charge donc diminué et non-imposable jusqu'à sa retraite.
>>>>>> Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin
de
|||||| carrière et celle-ci ne sera pas imposable.
|||||
||||| Elle sera au chômage, ça doit être ça le salaire sans charge
>>>>> diminué. Il y a une période de carence qui doit faire au
moins 15
>>>>> jours, plus s'il y a indemnité. Pour le reste, suffit de
faire le
||||| calcul et de décider.
|||||
||||| De plus en plus la rupture conventionnelle est utilisée comme
||||| préretraite (jusqu'à 3 ans) quand l'employeur a envie de
>>>>> licencier. L'employeur, même en compensant largement le
salarié,
||||| y gagne ce que les ASSEDIC paient, et les charges. D'ailleurs
>>>>> récemment l'indemnité de rupture vient d'être taxée de 20%, à
la
>>>>> charge de l'employeur. J'espère que celui-là est au courant
parce
||||| que ça change la donne.
|||||
|||
||| La petite dame ne va quand même pas s'emmerder à calculer ce
||| qu'elle risque de gagner ou perdre dans cette magouille de son
||| employeur.
||
|| Bof, pourquoi pas? Quant à la supposée magouille, faut voir le
|| filtre de la retranscription de la situation.
||
||| A savoir le
>>> bonus/malus entre indemnités conventionnelles de rupture et
prime
||| de départ en retraite.
||
|| Mais elle cesse de travailler, quand même.

Tu parles Charles! cela va lui faire une belle jambe d'être dispensée de
travail 4 mois en avance, ils sont nombreux ceux qui se retrouvant en
retraite ne le supporte déjà pas, alors partir 4 mois plus tôt et quasi
sans préparation risque en plus d'être avec le temps, pris comme une
punition.

||
||| Pour moi, elle a tout à y perdre, les Assedic risquent fort de
>>> convertir les indemnités conventionnelles en journées de
carence
||| supplémentaires.
||
>> Il y a un plafond, et ça dépend de l'ancienneté. Tout ça se
calcule.
>> Au besoin, il y a peut-être un syndicaliste ou représentant qui
peut
|| aider.
||

Faudrait-il aussi connaître sa Convention Collective, la taille de
l'entreprise, si elle va être remplacée par un 1er emploi/formation
subventionné etc etc




L'entreprise est assez grosse. Une personne qui était en CDD vient de
prendre sa place pendant qu'elle était opérée
. La personne qui l'a remplacé est en formation et va disposer d'un CDI.
Je voudrai connaître si dans le cas où elle signerait la R.C. est-ce
qu'elle perdrait sa prime de fin de carrière qu'elle doit toucher par la
caisse de retraite ?
Michelle






Bonjour,

Il faudrait au moins que vous donniez la convention collective dont elle
dépend. Est-ce celle-ci ?
http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid3B13363ADA0FFE587FF722467941F2.tpdjo04v_1?idConvention=KALICONT000005635185&cidTexte=KALITEXT000024575462

A mon sens, à défaut d'une stipulation dans les conditions de la rupture
conventionnelle, elle n'y ouvre pas droit.
La RC est un mode de rupture de contrat, pas de départ en retraite. Il n'y a
plus d'obligation de prendre sa retraite quand on est un salarié en activité.



Dans la mesure où l'employeur reste en droit de rendre le contrat pour
ce motif unique, qui constitue une cause relle et sérieuse cela ne
change pas grand chose en pratique.
Après avoir signé une RC elle pourra, théoriquement, reprendre une activité
pour quelques années. Il faudrait connaître les conditions qui ouvrent droit
à l'indemnité de fin de carrière et savoir si on y ouvre droit quand on est
inscrit à Pôle emploi.



Non.
Les allocations cessent d'office à l'age de la liquidation de la
retraite et il n'y a aucune prime.
S'il reste des droits, avec une insuffisance de trimestres validés, il
y a possibilité de faire perdurer les allocations.

A défaut, faire stipuler dans l'accord de RC qu'outre
l'indemnité liée à la rupture conventionnelle, l'employeur s'engage à lui
verser à telle date l'indemnité de fin de carrière d'un montant de xx euros.


Autant la calculer tout de suite et l'incorporer dasn l'indemnité. Sauf
pour de très gros salaires, il y a peu de chances pour que cet excédent
rende une partie de l'indemnité imposable à l'IRPP et augmente la durée
de carence Pole-emploi.
Avatar
moisse
MichellePadovani avait prétendu :
"Cécile Bertau" a écrit dans le message de news:
50fad0d3$0$1411$


jr wrote:
|| "MichellePadovani" wrote:
||| Bonjour à tous,
|||
||| Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans quatre
||| mois, reçoit une proposition de son employeur. Celui-ci lui propose
||| 'une rupture conventionnelle pour ses quatre mois qui lui reste à
||| travailler. L'employeur lui dit qu'elle aura pendant la durée de
||| ses quatre mois avant sa retraite, un salaire sans charge donc
||| diminué et non-imposable jusqu'à sa retraite.
||| Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin de
||| carrière et celle-ci ne sera pas imposable.
||
|| Elle sera au chômage, ça doit être ça le salaire sans charge
|| diminué. Il y a une période de carence qui doit faire au moins 15
|| jours, plus s'il y a indemnité. Pour le reste, suffit de faire le
|| calcul et de décider.
||
|| De plus en plus la rupture conventionnelle est utilisée comme
|| préretraite (jusqu'à 3 ans) quand l'employeur a envie de licencier.
|| L'employeur, même en compensant largement le salarié, y gagne ce que
|| les ASSEDIC paient, et les charges. D'ailleurs récemment l'indemnité
|| de rupture vient d'être taxée de 20%, à la charge de l'employeur.
|| J'espère que celui-là est au courant parce que ça change la donne.
||

La petite dame ne va quand même pas s'emmerder à calculer ce qu'elle risque
de gagner ou perdre dans cette magouille de son employeur. A savoir le
bonus/malus entre indemnités conventionnelles de rupture et prime de départ
en retraite. Pour moi, elle a tout à y perdre, les Assedic risquent fort de
convertir les indemnités conventionnelles en journées de carence
supplémentaires.
Elle n'a qu'à refuser purement et simplement. A-t-elle seulement un écrit
de la proposition tordue de son employeur? Quelle est son ancienneté chez
cet employeur est aussi important à savoir pour le calcul de la prime de
départ



Elle a travaillé durant dix ans.
Une question la prime de fin de carrière qu'elle devrait toucher ne sera pas
mise en cause si elle accepte la rupture conventionnelle ?


Y en aura pas.
C'est payé par l'employeur. Pas d'employeur, pas de prime.
Avatar
MichellePadovani
"maurice" a écrit dans le message de news:
50fb064f$0$1867$
MichellePadovani avait prétendu :
"Cécile Bertau" a écrit dans le message de
news: 50fada20$0$1201$


jr wrote:
|| Le 19/01/2013 17:59, Cécile Bertau a écrit :
||| jr wrote:
||||| "MichellePadovani" wrote:
|||||| Bonjour à tous,
||||||
|||||| Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans quatre
|||||| mois, reçoit une proposition de son employeur. Celui-ci lui
|||||| propose 'une rupture conventionnelle pour ses quatre mois qui
|||||| lui reste à travailler. L'employeur lui dit qu'elle aura pendant
|||||| la durée de ses quatre mois avant sa retraite, un salaire sans
|||||| charge donc diminué et non-imposable jusqu'à sa retraite.
|||||| Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin de
|||||| carrière et celle-ci ne sera pas imposable.
|||||
||||| Elle sera au chômage, ça doit être ça le salaire sans charge
||||| diminué. Il y a une période de carence qui doit faire au moins 15
||||| jours, plus s'il y a indemnité. Pour le reste, suffit de faire le
||||| calcul et de décider.
|||||
||||| De plus en plus la rupture conventionnelle est utilisée comme
||||| préretraite (jusqu'à 3 ans) quand l'employeur a envie de
||||| licencier. L'employeur, même en compensant largement le salarié,
||||| y gagne ce que les ASSEDIC paient, et les charges. D'ailleurs
||||| récemment l'indemnité de rupture vient d'être taxée de 20%, à la
||||| charge de l'employeur. J'espère que celui-là est au courant parce
||||| que ça change la donne.
|||||
|||
||| La petite dame ne va quand même pas s'emmerder à calculer ce
||| qu'elle risque de gagner ou perdre dans cette magouille de son
||| employeur.
||
|| Bof, pourquoi pas? Quant à la supposée magouille, faut voir le
|| filtre de la retranscription de la situation.
||
||| A savoir le
||| bonus/malus entre indemnités conventionnelles de rupture et prime
||| de départ en retraite.
||
|| Mais elle cesse de travailler, quand même.

Tu parles Charles! cela va lui faire une belle jambe d'être dispensée de
travail 4 mois en avance, ils sont nombreux ceux qui se retrouvant en
retraite ne le supporte déjà pas, alors partir 4 mois plus tôt et quasi
sans préparation risque en plus d'être avec le temps, pris comme une
punition.

||
||| Pour moi, elle a tout à y perdre, les Assedic risquent fort de
||| convertir les indemnités conventionnelles en journées de carence
||| supplémentaires.
||
|| Il y a un plafond, et ça dépend de l'ancienneté. Tout ça se calcule.
|| Au besoin, il y a peut-être un syndicaliste ou représentant qui peut
|| aider.
||

Faudrait-il aussi connaître sa Convention Collective, la taille de
l'entreprise, si elle va être remplacée par un 1er emploi/formation
subventionné etc etc




L'entreprise est assez grosse. Une personne qui était en CDD vient de
prendre sa place pendant qu'elle était opérée
. La personne qui l'a remplacé est en formation et va disposer d'un CDI.
Je voudrai connaître si dans le cas où elle signerait la R.C. est-ce
qu'elle perdrait sa prime de fin de carrière qu'elle doit toucher par la
caisse de retraite ?
Michelle






Bonjour,

Il faudrait au moins que vous donniez la convention collective dont elle
dépend. Est-ce celle-ci ?
http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid3B13363ADA0FFE587FF722467941F2.tpdjo04v_1?idConvention=KALICONT000005635185&cidTexte=KALITEXT000024575462

A mon sens, à défaut d'une stipulation dans les conditions de la rupture
conventionnelle, elle n'y ouvre pas droit.
La RC est un mode de rupture de contrat, pas de départ en retraite. Il n'y
a plus d'obligation de prendre sa retraite quand on est un salarié en
activité. Après avoir signé une RC elle pourra, théoriquement, reprendre
une activité pour quelques années. Il faudrait connaître les conditions
qui ouvrent droit à l'indemnité de fin de carrière et savoir si on y ouvre
droit quand on est inscrit à Pôle emploi. A défaut, faire stipuler dans
l'accord de RC qu'outre l'indemnité liée à la rupture conventionnelle,
l'employeur s'engage à lui verser à telle date l'indemnité de fin de
carrière d'un montant de xx euros.


--
maurice




Bonjour maurice,

C'est très intéressant vos conseils, je vais lui demander quelle convention
collective elle dépend.
Merci.

Michelle.
Avatar
maurice

A défaut, faire stipuler dans l'accord de RC qu'outre l'indemnité
liée à la rupture conventionnelle, l'employeur s'engage à lui
verser à telle date l'indemnité de fin de carrière d'un montant de
xx euros.


Autant la calculer tout de suite et l'incorporer dasn l'indemnité.
Sauf pour de très gros salaires, il y a peu de chances pour que cet
excédent rende une partie de l'indemnité imposable à l'IRPP et
augmente la durée de carence Pole-emploi.



+1

--
maurice
France
dBASE PLUS 2.60 b1905x (08/23/2006-EN060823)
xp pro sp3
1 2