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Serge
"Duboisgillou" a écrit dans le message de news: | quelle est la loi applicable pour un contrat de travail entre un suisse et un | français? Sachant que le contrat est exécuté sur le territoire Suisse
AMHA le droit suisse, il y a de nombreux frontaliers dans ce cas là...
Serge
"Duboisgillou" <duboisgillou@aol.com> a écrit dans le message de
news:20040117092057.21833.00000113@mb-m25.aol.com...
| quelle est la loi applicable pour un contrat de travail entre un suisse et
un
| français? Sachant que le contrat est exécuté sur le territoire Suisse
AMHA le droit suisse, il y a de nombreux frontaliers dans ce cas là...
"Duboisgillou" a écrit dans le message de news: | quelle est la loi applicable pour un contrat de travail entre un suisse et un | français? Sachant que le contrat est exécuté sur le territoire Suisse
AMHA le droit suisse, il y a de nombreux frontaliers dans ce cas là...
Serge
Fred
C'est le droit du travail Suisse qui fait fois et si t'as un problème c'est le tribunal des prud'hommes du canton dans lequel le contrat est établi qui tranchera.
Fred
"Duboisgillou" a écrit dans le message de news:
quelle est la loi applicable pour un contrat de travail entre un suisse et
un
français? Sachant que le contrat est exécuté sur le territoire Suisse
C'est le droit du travail Suisse qui fait fois et si t'as un problème c'est
le tribunal des prud'hommes du canton dans lequel le contrat est établi qui
tranchera.
Fred
"Duboisgillou" <duboisgillou@aol.com> a écrit dans le message de news:
20040117092057.21833.00000113@mb-m25.aol.com...
quelle est la loi applicable pour un contrat de travail entre un suisse et
un
français? Sachant que le contrat est exécuté sur le territoire Suisse
C'est le droit du travail Suisse qui fait fois et si t'as un problème c'est le tribunal des prud'hommes du canton dans lequel le contrat est établi qui tranchera.
Fred
"Duboisgillou" a écrit dans le message de news:
quelle est la loi applicable pour un contrat de travail entre un suisse et
un
français? Sachant que le contrat est exécuté sur le territoire Suisse
