Mon épuse, en pré-retriate d'une profession libérale, souhaite avoir
une petite activité artisanale indépendante.
Je crois savoir que fiscalement il existe une dispostion permettant
pour ses revenus en dessous un certain seuil de les déclarer
simplement sur la 2042 sans autre forme de tracaserie administrative,
mais je ne retrtouve pas cette disposition sur la 2042 de 2004. Elle
ne souhite pas retonber dans les problèmes d'URSSAF retraite etc ....
Quelqu'un serait-il au courant de cette disposition ?
D'avance merci pour les réponses.
---------------------------------------------------
Andre Georgel
Pour répondre et obtenir l'adresse Email :
http://marreduspam.com/ade0b300
"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."
(A. de Saint Exupery)
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"Andre Georgel" a écrit dans le message de news:
Bonjuour à tous,
Mon épuse, en pré-retriate d'une profession libérale, souhaite avoir une petite activité artisanale indépendante.
Je crois savoir que fiscalement il existe une dispostion permettant pour ses revenus en dessous un certain seuil de les déclarer simplement sur la 2042 sans autre forme de tracaserie administrative, mais je ne retrtouve pas cette disposition sur la 2042 de 2004. Elle ne souhite pas retonber dans les problèmes d'URSSAF retraite etc ....
Question posée tous les jours et toujours la meme réponse : En France, toute activité non salariée doit faire l'objet d'une inscription aux organismes obligatoires : ursaaf etc etc
SB
"Andre Georgel" <agl@nospam.com> a écrit dans le message de
news:onhf611s8rj7116gnmfgojdvm9jcbgm268@4ax.com...
Bonjuour à tous,
Mon épuse, en pré-retriate d'une profession libérale, souhaite avoir
une petite activité artisanale indépendante.
Je crois savoir que fiscalement il existe une dispostion permettant
pour ses revenus en dessous un certain seuil de les déclarer
simplement sur la 2042 sans autre forme de tracaserie administrative,
mais je ne retrtouve pas cette disposition sur la 2042 de 2004. Elle
ne souhite pas retonber dans les problèmes d'URSSAF retraite etc ....
Question posée tous les jours et toujours la meme réponse :
En France, toute activité non salariée doit faire l'objet d'une inscription
aux organismes obligatoires : ursaaf etc etc
Mon épuse, en pré-retriate d'une profession libérale, souhaite avoir une petite activité artisanale indépendante.
Je crois savoir que fiscalement il existe une dispostion permettant pour ses revenus en dessous un certain seuil de les déclarer simplement sur la 2042 sans autre forme de tracaserie administrative, mais je ne retrtouve pas cette disposition sur la 2042 de 2004. Elle ne souhite pas retonber dans les problèmes d'URSSAF retraite etc ....
Question posée tous les jours et toujours la meme réponse : En France, toute activité non salariée doit faire l'objet d'une inscription aux organismes obligatoires : ursaaf etc etc
SB
PAP
"Andre Georgel" a écrit dans le message de news:
Bonjuour à tous,
Mon épuse, en pré-retriate d'une profession libérale, souhaite avoir une petite activité artisanale indépendante.
Je crois savoir que fiscalement il existe une dispostion permettant pour ses revenus en dessous un certain seuil de les déclarer simplement sur la 2042 sans autre forme de tracaserie administrative,
légende urbaine...
mais je ne retrtouve pas cette disposition sur la 2042 de 2004.
Ca n'y était pas non plus les années précédentes, mais ça peut se remplir en quelques lignes sur la 2042c (complément à la 2042). Ce qui ne dispense pas de tenir la comptabilité qui va bien si le fisc demande des compléments d'informations...
Ca c'était le volet fiscal.
Au plan administratif et réglementaire, toute activité libérale, même si elle fait 1 euro de chiffre d'affaire, doit être déclarée auprès des organismes ad hoc (URSSAF, Alloc, Retraite, etc... ) Je sais c'est con, mais c'est la loi...
PAP
"Andre Georgel" <agl@nospam.com> a écrit dans le message de news:
onhf611s8rj7116gnmfgojdvm9jcbgm268@4ax.com...
Bonjuour à tous,
Mon épuse, en pré-retriate d'une profession libérale, souhaite avoir
une petite activité artisanale indépendante.
Je crois savoir que fiscalement il existe une dispostion permettant
pour ses revenus en dessous un certain seuil de les déclarer
simplement sur la 2042 sans autre forme de tracaserie administrative,
légende urbaine...
mais je ne retrtouve pas cette disposition sur la 2042 de 2004.
Ca n'y était pas non plus les années précédentes, mais ça peut se remplir en
quelques lignes sur la 2042c (complément à la 2042). Ce qui ne dispense pas
de tenir la comptabilité qui va bien si le fisc demande des compléments
d'informations...
Ca c'était le volet fiscal.
Au plan administratif et réglementaire, toute activité libérale, même si
elle fait 1 euro de chiffre d'affaire, doit être déclarée auprès des
organismes ad hoc (URSSAF, Alloc, Retraite, etc... )
Je sais c'est con, mais c'est la loi...
Mon épuse, en pré-retriate d'une profession libérale, souhaite avoir une petite activité artisanale indépendante.
Je crois savoir que fiscalement il existe une dispostion permettant pour ses revenus en dessous un certain seuil de les déclarer simplement sur la 2042 sans autre forme de tracaserie administrative,
légende urbaine...
mais je ne retrtouve pas cette disposition sur la 2042 de 2004.
Ca n'y était pas non plus les années précédentes, mais ça peut se remplir en quelques lignes sur la 2042c (complément à la 2042). Ce qui ne dispense pas de tenir la comptabilité qui va bien si le fisc demande des compléments d'informations...
Ca c'était le volet fiscal.
Au plan administratif et réglementaire, toute activité libérale, même si elle fait 1 euro de chiffre d'affaire, doit être déclarée auprès des organismes ad hoc (URSSAF, Alloc, Retraite, etc... ) Je sais c'est con, mais c'est la loi...
PAP
Andre Georgel
Le Thu, 21 Apr 2005 20:53:36 +0200, "Stéphane Bruneau" [NOSPAM]net.ch> a écrit :
"Andre Georgel" a écrit dans le message de news:
Bonjuour à tous,
Mon épuse, en pré-retriate d'une profession libérale, souhaite avoir une petite activité artisanale indépendante.
Je crois savoir que fiscalement il existe une dispostion permettant pour ses revenus en dessous un certain seuil de les déclarer simplement sur la 2042 sans autre forme de tracaserie administrative, mais je ne retrtouve pas cette disposition sur la 2042 de 2004. Elle ne souhite pas retonber dans les problèmes d'URSSAF retraite etc ....
Question posée tous les jours et toujours la meme réponse : En France, toute activité non salariée doit faire l'objet d'une inscription aux organismes obligatoires : ursaaf etc etc
SB
Bonsoir,
Merci pour la réponse,
Question peut-être posée tous les jours, mais je n'en trouve pas trace dans les posts de ces derniers jours.
--------------------------------------------------- Andre Georgel
Pour répondre et obtenir l'adresse Email : http://marreduspam.com/ade0b300
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(A. de Saint Exupery) ----------------------------------------------------
Le Thu, 21 Apr 2005 20:53:36 +0200, "Stéphane Bruneau"
<masteryoda@urba[NOSPAM]net.ch> a écrit :
"Andre Georgel" <agl@nospam.com> a écrit dans le message de
news:onhf611s8rj7116gnmfgojdvm9jcbgm268@4ax.com...
Bonjuour à tous,
Mon épuse, en pré-retriate d'une profession libérale, souhaite avoir
une petite activité artisanale indépendante.
Je crois savoir que fiscalement il existe une dispostion permettant
pour ses revenus en dessous un certain seuil de les déclarer
simplement sur la 2042 sans autre forme de tracaserie administrative,
mais je ne retrtouve pas cette disposition sur la 2042 de 2004. Elle
ne souhite pas retonber dans les problèmes d'URSSAF retraite etc ....
Question posée tous les jours et toujours la meme réponse :
En France, toute activité non salariée doit faire l'objet d'une inscription
aux organismes obligatoires : ursaaf etc etc
SB
Bonsoir,
Merci pour la réponse,
Question peut-être posée tous les jours, mais je n'en trouve pas trace
dans les posts de ces derniers jours.
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Andre Georgel
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Le Thu, 21 Apr 2005 20:53:36 +0200, "Stéphane Bruneau" [NOSPAM]net.ch> a écrit :
"Andre Georgel" a écrit dans le message de news:
Bonjuour à tous,
Mon épuse, en pré-retriate d'une profession libérale, souhaite avoir une petite activité artisanale indépendante.
Je crois savoir que fiscalement il existe une dispostion permettant pour ses revenus en dessous un certain seuil de les déclarer simplement sur la 2042 sans autre forme de tracaserie administrative, mais je ne retrtouve pas cette disposition sur la 2042 de 2004. Elle ne souhite pas retonber dans les problèmes d'URSSAF retraite etc ....
Question posée tous les jours et toujours la meme réponse : En France, toute activité non salariée doit faire l'objet d'une inscription aux organismes obligatoires : ursaaf etc etc
SB
Bonsoir,
Merci pour la réponse,
Question peut-être posée tous les jours, mais je n'en trouve pas trace dans les posts de ces derniers jours.
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GM
Pas forcément: s'ils constituent une SARL où ils sont les 2 seuls associés ( appelée SARL de famille) ils peuvent se partager les bénéfices ( 0% pour le mari et 100% pour l'épouse) après chaque bilan et ne seront soumis qu'à l'IR et pas URSSAF, Maladie ...... L'inconvénient c'est qu'il faut attendre le bilan pour se rémunérer.
"Stéphane Bruneau" [NOSPAM]net.ch> a écrit dans le message de news: d48srh$i22$
"Andre Georgel" a écrit dans le message de news:
Bonjuour à tous,
Mon épuse, en pré-retriate d'une profession libérale, souhaite avoir une petite activité artisanale indépendante.
Je crois savoir que fiscalement il existe une dispostion permettant pour ses revenus en dessous un certain seuil de les déclarer simplement sur la 2042 sans autre forme de tracaserie administrative, mais je ne retrtouve pas cette disposition sur la 2042 de 2004. Elle ne souhite pas retonber dans les problèmes d'URSSAF retraite etc ....
Question posée tous les jours et toujours la meme réponse : En France, toute activité non salariée doit faire l'objet d'une inscription aux organismes obligatoires : ursaaf etc etc
SB
Pas forcément: s'ils constituent une SARL où ils sont les 2 seuls associés
( appelée SARL de famille) ils peuvent se partager les bénéfices ( 0% pour
le mari
et 100% pour l'épouse) après chaque bilan
et ne seront soumis qu'à l'IR et pas URSSAF, Maladie ......
L'inconvénient c'est qu'il faut attendre le bilan pour se rémunérer.
"Stéphane Bruneau" <masteryoda@urba[NOSPAM]net.ch> a écrit dans le message
de news: d48srh$i22$1@news.hispeed.ch...
"Andre Georgel" <agl@nospam.com> a écrit dans le message de
news:onhf611s8rj7116gnmfgojdvm9jcbgm268@4ax.com...
Bonjuour à tous,
Mon épuse, en pré-retriate d'une profession libérale, souhaite avoir
une petite activité artisanale indépendante.
Je crois savoir que fiscalement il existe une dispostion permettant
pour ses revenus en dessous un certain seuil de les déclarer
simplement sur la 2042 sans autre forme de tracaserie administrative,
mais je ne retrtouve pas cette disposition sur la 2042 de 2004. Elle
ne souhite pas retonber dans les problèmes d'URSSAF retraite etc ....
Question posée tous les jours et toujours la meme réponse :
En France, toute activité non salariée doit faire l'objet d'une
inscription
aux organismes obligatoires : ursaaf etc etc
Pas forcément: s'ils constituent une SARL où ils sont les 2 seuls associés ( appelée SARL de famille) ils peuvent se partager les bénéfices ( 0% pour le mari et 100% pour l'épouse) après chaque bilan et ne seront soumis qu'à l'IR et pas URSSAF, Maladie ...... L'inconvénient c'est qu'il faut attendre le bilan pour se rémunérer.
"Stéphane Bruneau" [NOSPAM]net.ch> a écrit dans le message de news: d48srh$i22$
"Andre Georgel" a écrit dans le message de news:
Bonjuour à tous,
Mon épuse, en pré-retriate d'une profession libérale, souhaite avoir une petite activité artisanale indépendante.
Je crois savoir que fiscalement il existe une dispostion permettant pour ses revenus en dessous un certain seuil de les déclarer simplement sur la 2042 sans autre forme de tracaserie administrative, mais je ne retrtouve pas cette disposition sur la 2042 de 2004. Elle ne souhite pas retonber dans les problèmes d'URSSAF retraite etc ....
Question posée tous les jours et toujours la meme réponse : En France, toute activité non salariée doit faire l'objet d'une inscription aux organismes obligatoires : ursaaf etc etc
SB
Séb.
GM a écrit :
Pas forcément: s'ils constituent une SARL où ils sont les 2 seuls associés ( appelée SARL de famille) ils peuvent se partager les bénéfices ( 0% pour le mari et 100% pour l'épouse) après chaque bilan et ne seront soumis qu'à l'IR et pas URSSAF, Maladie ...... L'inconvénient c'est qu'il faut attendre le bilan pour se rémunérer.
tu aurais des liens sous le coude? ca m'intéresse assez en ce moment ;-)
-- Séb. www.trouverunemploi.info
GM a écrit :
Pas forcément: s'ils constituent une SARL où ils sont les 2 seuls associés
( appelée SARL de famille) ils peuvent se partager les bénéfices ( 0% pour
le mari
et 100% pour l'épouse) après chaque bilan
et ne seront soumis qu'à l'IR et pas URSSAF, Maladie ......
L'inconvénient c'est qu'il faut attendre le bilan pour se rémunérer.
tu aurais des liens sous le coude? ca m'intéresse assez en ce moment ;-)
Pas forcément: s'ils constituent une SARL où ils sont les 2 seuls associés ( appelée SARL de famille) ils peuvent se partager les bénéfices ( 0% pour le mari et 100% pour l'épouse) après chaque bilan et ne seront soumis qu'à l'IR et pas URSSAF, Maladie ...... L'inconvénient c'est qu'il faut attendre le bilan pour se rémunérer.
tu aurais des liens sous le coude? ca m'intéresse assez en ce moment ;-)
-- Séb. www.trouverunemploi.info
Spyou
GM a écrit :
Pas forcément: s'ils constituent une SARL où ils sont les 2 seuls associés ( appelée SARL de famille) ils peuvent se partager les bénéfices ( 0% pour le mari et 100% pour l'épouse) après chaque bilan et ne seront soumis qu'à l'IR et pas URSSAF, Maladie ...... L'inconvénient c'est qu'il faut attendre le bilan pour se rémunérer.
Biensur ... Et l'argent tombe du ciel sur le compte de la societé sans que personne ne travaille ?
Il n'y a qu'un gérant qui a le droit de travailler gratuitement pour la societé (non obstant les benefices eventuels). L'ennui, c'est que si le gérant a + de 50% des parts, il devient TNS et est donc assujeti aux charges habituelles que la femme d'André a deja connu.
Ceci dit, financierement parlant, l'IS prends deja 33% des sommes distribuées qui sont ensuite réimposées a l'IS et enfin a 10% de CSG/RDS.
A ce tarif la, on est deja a plus de 43% d'imposition avant l'IR, c'est limite plus interessant d'etre TNS (meme si ca fait de la paperasse en plus)
GM a écrit :
Pas forcément: s'ils constituent une SARL où ils sont les 2 seuls associés
( appelée SARL de famille) ils peuvent se partager les bénéfices ( 0% pour
le mari
et 100% pour l'épouse) après chaque bilan
et ne seront soumis qu'à l'IR et pas URSSAF, Maladie ......
L'inconvénient c'est qu'il faut attendre le bilan pour se rémunérer.
Biensur ... Et l'argent tombe du ciel sur le compte de la societé sans
que personne ne travaille ?
Il n'y a qu'un gérant qui a le droit de travailler gratuitement pour la
societé (non obstant les benefices eventuels). L'ennui, c'est que si le
gérant a + de 50% des parts, il devient TNS et est donc assujeti aux
charges habituelles que la femme d'André a deja connu.
Ceci dit, financierement parlant, l'IS prends deja 33% des sommes
distribuées qui sont ensuite réimposées a l'IS et enfin a 10% de CSG/RDS.
A ce tarif la, on est deja a plus de 43% d'imposition avant l'IR, c'est
limite plus interessant d'etre TNS (meme si ca fait de la paperasse en plus)
Pas forcément: s'ils constituent une SARL où ils sont les 2 seuls associés ( appelée SARL de famille) ils peuvent se partager les bénéfices ( 0% pour le mari et 100% pour l'épouse) après chaque bilan et ne seront soumis qu'à l'IR et pas URSSAF, Maladie ...... L'inconvénient c'est qu'il faut attendre le bilan pour se rémunérer.
Biensur ... Et l'argent tombe du ciel sur le compte de la societé sans que personne ne travaille ?
Il n'y a qu'un gérant qui a le droit de travailler gratuitement pour la societé (non obstant les benefices eventuels). L'ennui, c'est que si le gérant a + de 50% des parts, il devient TNS et est donc assujeti aux charges habituelles que la femme d'André a deja connu.
Ceci dit, financierement parlant, l'IS prends deja 33% des sommes distribuées qui sont ensuite réimposées a l'IS et enfin a 10% de CSG/RDS.
A ce tarif la, on est deja a plus de 43% d'imposition avant l'IR, c'est limite plus interessant d'etre TNS (meme si ca fait de la paperasse en plus)
GM
Oui ça me semblait évident, dans ce cas l'associé minoritaire (l'épouse) se met gérant. PAR CONTRE NE DITES PAS N'IMPORTE QUOI: dans le cas d'une SARL de famille la société n'est pas soumise à l'IS mais seulement à l'IR et il n'y a pas non plu de CSG-RDS. Renseignez-vous auprès des services fiscaux et je ne vous demande pas merci de vous avoir appris qqchose ;-)
"Spyou" a écrit dans le message de news: 42698a32$0$21870$
GM a écrit :
Pas forcément: s'ils constituent une SARL où ils sont les 2 seuls associés ( appelée SARL de famille) ils peuvent se partager les bénéfices ( 0% pour le mari et 100% pour l'épouse) après chaque bilan et ne seront soumis qu'à l'IR et pas URSSAF, Maladie ...... L'inconvénient c'est qu'il faut attendre le bilan pour se rémunérer.
Biensur ... Et l'argent tombe du ciel sur le compte de la societé sans que personne ne travaille ?
Il n'y a qu'un gérant qui a le droit de travailler gratuitement pour la societé (non obstant les benefices eventuels). L'ennui, c'est que si le gérant a + de 50% des parts, il devient TNS et est donc assujeti aux charges habituelles que la femme d'André a deja connu.
Ceci dit, financierement parlant, l'IS prends deja 33% des sommes distribuées qui sont ensuite réimposées a l'IS et enfin a 10% de CSG/RDS.
A ce tarif la, on est deja a plus de 43% d'imposition avant l'IR, c'est limite plus interessant d'etre TNS (meme si ca fait de la paperasse en plus)
Oui ça me semblait évident, dans ce cas l'associé minoritaire (l'épouse) se
met gérant.
PAR CONTRE NE DITES PAS N'IMPORTE QUOI: dans le cas d'une SARL
de famille la société n'est pas soumise à l'IS mais seulement à l'IR et il
n'y a
pas non plu de CSG-RDS.
Renseignez-vous auprès des services fiscaux et je ne vous demande pas
merci de vous avoir appris qqchose ;-)
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
42698a32$0$21870$626a14ce@news.free.fr...
GM a écrit :
Pas forcément: s'ils constituent une SARL où ils sont les 2 seuls
associés
( appelée SARL de famille) ils peuvent se partager les bénéfices ( 0%
pour le mari
et 100% pour l'épouse) après chaque bilan
et ne seront soumis qu'à l'IR et pas URSSAF, Maladie ......
L'inconvénient c'est qu'il faut attendre le bilan pour se rémunérer.
Biensur ... Et l'argent tombe du ciel sur le compte de la societé sans que
personne ne travaille ?
Il n'y a qu'un gérant qui a le droit de travailler gratuitement pour la
societé (non obstant les benefices eventuels). L'ennui, c'est que si le
gérant a + de 50% des parts, il devient TNS et est donc assujeti aux
charges habituelles que la femme d'André a deja connu.
Ceci dit, financierement parlant, l'IS prends deja 33% des sommes
distribuées qui sont ensuite réimposées a l'IS et enfin a 10% de CSG/RDS.
A ce tarif la, on est deja a plus de 43% d'imposition avant l'IR, c'est
limite plus interessant d'etre TNS (meme si ca fait de la paperasse en
plus)
Oui ça me semblait évident, dans ce cas l'associé minoritaire (l'épouse) se met gérant. PAR CONTRE NE DITES PAS N'IMPORTE QUOI: dans le cas d'une SARL de famille la société n'est pas soumise à l'IS mais seulement à l'IR et il n'y a pas non plu de CSG-RDS. Renseignez-vous auprès des services fiscaux et je ne vous demande pas merci de vous avoir appris qqchose ;-)
"Spyou" a écrit dans le message de news: 42698a32$0$21870$
GM a écrit :
Pas forcément: s'ils constituent une SARL où ils sont les 2 seuls associés ( appelée SARL de famille) ils peuvent se partager les bénéfices ( 0% pour le mari et 100% pour l'épouse) après chaque bilan et ne seront soumis qu'à l'IR et pas URSSAF, Maladie ...... L'inconvénient c'est qu'il faut attendre le bilan pour se rémunérer.
Biensur ... Et l'argent tombe du ciel sur le compte de la societé sans que personne ne travaille ?
Il n'y a qu'un gérant qui a le droit de travailler gratuitement pour la societé (non obstant les benefices eventuels). L'ennui, c'est que si le gérant a + de 50% des parts, il devient TNS et est donc assujeti aux charges habituelles que la femme d'André a deja connu.
Ceci dit, financierement parlant, l'IS prends deja 33% des sommes distribuées qui sont ensuite réimposées a l'IS et enfin a 10% de CSG/RDS.
A ce tarif la, on est deja a plus de 43% d'imposition avant l'IR, c'est limite plus interessant d'etre TNS (meme si ca fait de la paperasse en plus)
