"Article L7121-5
La présomption de salariat prévue Í l'article L. 7121-3 ne s'applique
pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans
un Etat membre de la Communauté européenne (...)"
l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle Í
comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ?
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Bonjour, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178234/#LEGISCTA000006178234 on peut y lire : "Article L7121-5 La présomption de salariat prévue Í l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne (...)" l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle Í comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ?
oui Si tu résides en France l'article 3 s'applique sauf si le contrat implique une insciption au RC. Article L7121-3 Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
"Article L7121-5
La présomption de salariat prévue Í l'article L. 7121-3 ne s'applique
pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans
un Etat membre de la Communauté européenne (...)"
l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle Í
comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ?
oui
Si tu résides en France l'article 3 s'applique sauf si le contrat
implique une insciption au RC.
Article L7121-3
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération,
le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est
présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce
pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions
impliquant son inscription au registre du commerce.
Bonjour, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178234/#LEGISCTA000006178234 on peut y lire : "Article L7121-5 La présomption de salariat prévue Í l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne (...)" l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle Í comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ?
oui Si tu résides en France l'article 3 s'applique sauf si le contrat implique une insciption au RC. Article L7121-3 Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
François
Le 16/01/2022 Í 10:27, siger a écrit :
Bonjour, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178234/#LEGISCTA000006178234 on peut y lire : "Article L7121-5 La présomption de salariat prévue Í l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne (...)" l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle Í comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ? Si oui, est-ce un oubli ? un usage ? Si non, comment comprendre cet article ? Merci,
Il n'y a pas d'exception française ni d'oubli. Si l'artiste est inscrit au RCS, il est reconnu comme prestataire de services. Dans le cas contraire, il est salarié. Article L7121-3 : Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. -- Faͱch
"Article L7121-5
La présomption de salariat prévue Í l'article L. 7121-3 ne s'applique
pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un
Etat membre de la Communauté européenne (...)"
l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle Í
comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ?
Si oui, est-ce un oubli ? un usage ?
Si non, comment comprendre cet article ?
Merci,
Il n'y a pas d'exception française ni d'oubli. Si l'artiste est inscrit
au RCS, il est reconnu comme prestataire de services. Dans le cas
contraire, il est salarié.
Article L7121-3 :
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération,
le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est
présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas
l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant
son inscription au registre du commerce.
Bonjour, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178234/#LEGISCTA000006178234 on peut y lire : "Article L7121-5 La présomption de salariat prévue Í l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne (...)" l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle Í comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ? Si oui, est-ce un oubli ? un usage ? Si non, comment comprendre cet article ? Merci,
Il n'y a pas d'exception française ni d'oubli. Si l'artiste est inscrit au RCS, il est reconnu comme prestataire de services. Dans le cas contraire, il est salarié. Article L7121-3 : Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. -- Faͱch
siger
François a présenté l'énoncé suivant :
Le 16/01/2022 Í 10:27, siger a écrit :
Bonjour, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178234/#LEGISCTA000006178234 on peut y lire : "Article L7121-5 La présomption de salariat prévue Í l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne (...)" l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle Í comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ? Si oui, est-ce un oubli ? un usage ? Si non, comment comprendre cet article ? Merci,
Il n'y a pas d'exception française ni d'oubli. Si l'artiste est inscrit au RCS, il est reconnu comme prestataire de services. Dans le cas contraire, il est salarié.
"Article L7121-5
La présomption de salariat prévue Í l'article L. 7121-3 ne s'applique pas
aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat
membre de la Communauté européenne (...)"
l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle Í
comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ?
Si oui, est-ce un oubli ? un usage ?
Si non, comment comprendre cet article ?
Merci,
Il n'y a pas d'exception française ni d'oubli. Si l'artiste est inscrit au
RCS, il est reconnu comme prestataire de services. Dans le cas contraire, il
est salarié.
Bonjour, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178234/#LEGISCTA000006178234 on peut y lire : "Article L7121-5 La présomption de salariat prévue Í l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne (...)" l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle Í comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ? Si oui, est-ce un oubli ? un usage ? Si non, comment comprendre cet article ? Merci,
Il n'y a pas d'exception française ni d'oubli. Si l'artiste est inscrit au RCS, il est reconnu comme prestataire de services. Dans le cas contraire, il est salarié.
"Article L7121-5 La présomption de salariat prévue Í l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne (...)"
l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle Í comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ?
oui Si tu résides en France l'article 3 s'applique sauf si le contrat implique une insciption au RC.
Merci, mais maintenant il y a 2 réponses, une OUI et une NON... :-) -- siger
"Article L7121-5
La présomption de salariat prévue Í l'article L. 7121-3 ne s'applique pas
aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat
membre de la Communauté européenne (...)"
l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle Í
comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ?
oui
Si tu résides en France l'article 3 s'applique sauf si le contrat implique
une insciption au RC.
Merci, mais maintenant il y a 2 réponses, une OUI et une NON... :-)
"Article L7121-5 La présomption de salariat prévue Í l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne (...)"
l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle Í comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ?
oui Si tu résides en France l'article 3 s'applique sauf si le contrat implique une insciption au RC.
Merci, mais maintenant il y a 2 réponses, une OUI et une NON... :-) -- siger
"Article L7121-5 La présomption de salariat prévue Í l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne (...)"
l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle Í comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ?
oui Si tu résides en France l'article 3 s'applique sauf si le contrat implique une insciption au RC.
Merci, mais maintenant il y a 2 réponses, une OUI et une NON... :-)
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La présomption de salariat prévue Í l'article L. 7121-3 ne
s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de
services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne
(...)"
l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle Í
comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ?
oui
Si tu résides en France l'article 3 s'applique sauf si le contrat
implique une insciption au RC.
Merci, mais maintenant il y a 2 réponses, une OUI et une NON... :-)
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oui Si tu résides en France l'article 3 s'applique sauf si le contrat implique une insciption au RC.
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